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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteurs spéciaux : MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

- La mission connaît deux changements de périmètre en 2015 : l'arrivée d'un nouveau programme provisoire dédié à la préparation et à l'organisation de la Conférence ?Paris Climat 2015', et l'intégration de l'opérateur Atout France au sein du programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».

- Les crédits demandés diminuent de 2,1 % à périmètre constant. La baisse devrait s'établir à plus de 3 % sur l'ensemble de la période triennale 2015-2017 ; la mission participe donc pleinement à la maîtrise des finances publique.

- Le total des emplois demandés au titre de 2015 s'élève à 12 172 équivalents temps plein travaillés. Les diminutions d'effectifs devraient atteindre 450 ETPT sur la période 2015-2017 (- 220 ETPT en 2015).

- Les crédits demandés au titre du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » diminuent de 2,5 % en 2015.

- Cette baisse est principalement due à la diminution de 43 millions d'euros des contributions aux organisations internationales, sous l'effet de plusieurs facteurs (révision du barème des Nations-Unies, sortie de l'ONUDI...).

- Cette diminution pourrait néanmoins être remise en cause si le taux de change entre l'euro et le dollar (actuellement 1,25 dollar pour un euro) restait éloigné de la prévision de 1,36 dollar pour un euro.

- L'application d'un taux de mise en réserve de 8 % à ces dépenses obligatoires se justifie peu, ces crédits ayant une très forte probabilité d'être débloqués en cours d'année pour honorer les engagements de la France.

- Dans ce contexte, l'adoption par l'Assemblée nationale, en seconde délibération, d'un amendement diminuant de 10 millions d'euros les crédits consacrés aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, sans justification de moyens, n'apparaît pas crédible. C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux proposent un amendement pour revenir sur cette mesure, dans la limite permise par l'article 40 de la Constitution.

- Plus de vingt millions d'euros de crédits liés à la rénovation lourde des postes à l'étranger et à la sécurisation de ces postes restent pris en charge par le produit des cessions immobilières hors de France, au travers d'un compte d'affectation spéciale.

- Un système dérogatoire de retour du produit des cessions immobilières au ministère restera en place jusqu'en 2017. Néanmoins, le MAEDI devra participer de manière forfaitaire, à hauteur d'au moins 25 millions d'euros par an, au désendettement de la France. Une telle formule nécessite de procéder à plus de 50 millions d'euros de cessions chaque année pour être profitable au ministère.

- L'adaptation du format des ambassades se poursuivra entre 2015 et 2017, avec la création de treize nouveaux « postes de présence diplomatique », au format très réduit. Il est indispensable que les missions de tels postes soient bien adaptées à leur taille.

- Un amendement de réduction des crédits du programme proposé par votre rapporteur spécial Richard Yung permettra de débattre de la légitimité des « ambassadeurs thématiques » et des moyens qui leur sont octroyés.

- Le périmètre du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » prend en partie en compte la nouvelle compétence du MAEDI en matière économique et de développement touristique, que matérialise le transfert en son sein de la subvention à l'opérateur Atout France.

- Les crédits de ce programme diminuent de 0,6 % à périmètre constant, mais augmentent de 2,8 % à périmètre courant, du fait de ce transfert.

- Ce sont les subventions aux opérateurs (Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Atout France, Campus France et Institut français) qui subissent cette diminution, l'effort demandé à chacun d'entre eux s'élevant à 2 % de sa subvention 2014.

- Les autres crédits d'influence du programme, en particulier les bourses de mobilité accordés aux étudiants étrangers venant étudier en France, seront préservées l'année prochaine.

- Les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » diminuent de diminuent de 0,6 % à périmètre constant.

- Cette baisse est permise par l'absence d'élections concernant les Français établis hors de France en 2015.

- Les crédits de personnel diminuent légèrement (- 0,3 %) malgré la création de 25 emplois dans les services de traitement des visas.

- La réforme de la représentation des Français établis hors de France de juillet 2013 permet une économie de 20 % sur le poste « Assemblée des Français de l'étranger ».

- Les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent de 5,6 %. Le rattrapage intégral de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français de l'étranger, auquel s'est engagé le Président de la République en 2012, suppose le dégel de 1,2 million d'euros des crédits mis en réserve à ce titre.

- Il est difficile d'estimer la pertinence du niveau des crédits demandés au titre de la préparation et de l'organisation d'un évènement aussi atypique que la Conférence ?Paris Climat 2015'.

- Néanmoins, afin d'inciter le Gouvernement à mobiliser des partenariats privés, non prévus actuellement, votre rapporteur spécial Éric Doligé proposé un amendement diminuant de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 millions d'euros en crédits de paiement les crédits du programme dédié à cette conférence.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 92 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ».