D. LE PILOTAGE DÉFAILLANT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DES OPÉRATEURS
Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État, « le patrimoine détenu ou remis en dotation aux opérateurs devra continuer à être recensé et faire l'objet de la même politique d'activation dynamique pour responsabiliser les opérateurs sur sa valeur (...). Au cas où les opérateurs n'apporteraient pas leur concours à cette opération d'inventaire et de dynamisation, les subventions qui leur sont versées seront réduites et la part variable de la rémunération de leur dirigeant sera ajustée ». De fait, à l'initiative notamment de vos rapporteurs spéciaux dans le cadre de leurs précédents travaux à l'Assemblée nationale 34 ( * ) , le choix avait été fait d' inscrire pleinement les opérateurs de l'État dans la démarche de performance et de de rationalisation prévue par la LOLF , notamment dans ses conséquences immobilières.
Pourtant, force est de constater que les résultats obtenus à ce jour sont insuffisants . Alors que la valeur totale des biens immobiliers de l'État est connue (cf. supra ), le bilan patrimonial des opérateurs n'est toujours pas disponible à ce jour , celui-ci ne faisant pas l'objet d'un suivi dans Chorus. L'estimation tirée en 2012 des premiers SPSI des opérateurs, soit environ 54 milliards d'euros, est fondée sur un recensement incomplet. Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux n'ont pas obtenu, à la date du présent rapport, les réponses aux questions qu'ils avaient posées à ce sujet. Dans le cadre de leurs précédents travaux 35 ( * ) , vos rapporteurs spéciaux notaient que « la connaissance du patrimoine immobilier des opérateurs, bien qu'améliorée, est encore à l'origine d'une réserve substantielle de la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'État [de l'année 2011] ». Si cette réserve, relative à l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État en général, a disparu pour les comptes 2012 et 2013, des préoccupations demeurent sur le cas particulier des opérateurs.
De même, les dépenses immobilières des opérateurs ne sont pas davantage connues . D'après le document de politique transversale consacré à la politique immobilière de l'État annexé au projet de loi de finances pour 2014, les opérateurs de l'État ont consacré près de 3,6 milliards d'euros à leur politique immobilière en 2012, en dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnel. Toutefois, ces chiffres ne reflètent pas la réalité , dans la mesure où de très nombreux opérateurs n'ont pas transmis le montant de leurs dépenses immobilières à France Domaine .
La politique immobilière des opérateurs constitue donc l'un des principaux sujets de préoccupation de vos rapporteurs spéciaux . De fait, comme l'a rappelé le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, lors de son discours du 15 mai 2013 devant le Conseil immobilier de l'État (CIE), il convient de « s'assurer que l'autonomie dont ils peuvent disposer ne les exonère pas de la participation à l'effort commun de rationalisation au service du redressement des comptes publics ». L'enjeu porte aussi bien sur le respect des ratios d'occupation et des plafonds de loyers, sur l'effort de mutualisation ou encore sur la libération de biens sous-utilisés.
À titre d'exemple, vos rapporteurs spéciaux soulignent les dérives qui caractérisent de la gestion immobilière de la Chancellerie des universités de Paris . De fait, le prestigieux patrimoine historique de la chancellerie est très mal utilisé, tandis que les immeubles de rapport - soit 15 544 m² pour une valeur vénale de 123 millions d'euros - présentent une très faible rentabilité. Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes a ainsi demandé la suppression de la Chancellerie des universités de Paris .
L'élaboration des nouveaux schémas pluriannuels de l'État et des opérateurs a été lancée en 2013 , et devrait être l'occasion d'améliorer le pilotage de la politique immobilière de ces derniers. Un dispositif de suivi renforcé a par ailleurs été mis en place pour accompagner 31 opérateurs dans l'élaboration de leur stratégie immobilière , compte tenu des enjeux importants qui s'y attachent 36 ( * ) . Cette liste a été validée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Vos rapporteurs spéciaux seront attentifs aux résultats produits par ce suivi renforcé.
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Liste des opérateurs devant faire l'objet d'un
suivi approfondi
Opérateurs : - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE) - Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) - Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) - Centre national d'enseignement à distance (CNED) - Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) - Chancellerie de l'Université de l'Académie de Paris - École des hautes études en sciences sociales (EHESS) - École nationale de la magistrature (ENM) - École pratique des hautes études (EPHE) - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (FSTTAR) - Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) - Institut géographique national (IGN) - Institut national de la recherche agronomique (INRA) - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) - Mines Paris Tech - Musée du Louvre - Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) - Office national d'études et de recherche aérospatiales (ONERA) - Office national des forêts (ONF) - Pôle emploi - Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Voies navigables de France (VNF) Opérateurs présents sur un site : - Opérateurs présents dans le parc de la Villette Source : questionnaire budgétaire |
Les principaux projets immobiliers prévus par les opérateurs pour la période 2015-2017 sont largement concentrés sur le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) d'aménagement du plateau de Saclay , avec notamment la construction de trois grandes écoles (Institut Mines Télécom, AgroParisTech et Ecole centrale). On peut également citer le déménagement du siège de l'office national des forêts (ONF) à Montreuil , dans le cadre d'une opération de densification et de mutualisation gérée par l'opérateur FranceAgriMer 37 ( * ) .
* 34 Cf. Assemblée nationale, rapport n° 1058 de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), fait par Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson, 16 juillet 2008.
* 35 Cf. Assemblée nationale, rapport n° 3644 de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), fait par Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson, 12 juillet 2011.
* 36 Source : questionnaire budgétaire.
* 37 Source : questionnaire budgétaire.