B. LA CONCENTRATION DES CRÉDITS D'INTÉGRATION SUR LA FORMATION LINGUISTIQUE
L'action 12 « Accompagnement des étrangers primo-arrivants » est, en termes budgétaires, la principale action du programme . Les crédits de paiement prévus au titre de cette action sont en baisse sensible , puisqu'ils passent de 34,3 millions d'euros à 30,9 millions d'euros. Cette diminution s'explique essentiellement par une mesure de transfert , à savoir la disparition de la subvention pour charges de service public au bénéfice de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) de la Porte Dorée, pour 2,4 millions d'euros. Son financement sera ainsi désormais porté intégralement par le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
L'action recouvre d'abord, pour 21,5 millions d'euros (en légère baisse de 0,4 million d'euros), des actions d'intégration des étrangers . Il s'agit, en pratique, de subventions à des associations et au soutien de projets d'accompagnement des étrangers. Le projet annuel de performances indique que cette action financera désormais la « deuxième phase » de l'intégration des étrangers ; elle prendra ainsi le relais de l'OFII au terme de la première année d'intégration pour compléter la formation, notamment linguistique, des étrangers.
À cet égard, le directeur général des étrangers en France a indiqué à votre rapporteur spécial que l'exercice budgétaire 2014 et, plus encore, l'exercice budgétaire 2015, seront l'occasion de concentrer les crédits alloués vers la formation linguistique , qui devra constituer le coeur de l'action d'intégration. Cette évolution, à laquelle votre rapporteur spécial souscrit, est cohérente avec l'objectif affiché par le projet de loi relatif au droit des étrangers, qui prévoit que la délivrance de la carte de résident sera conditionnée à l'atteinte du niveau A2 du cadre européen de référence.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial considère que ces crédits demeurent insuffisants pour assurer une intégration réussie des étrangers qui, chaque année, sont accueillis en France. À cet égard, la réduction d'un million d'euros de ces crédits opérée par l'Assemblée nationale en seconde délibération ne fait qu'aggraver cette insuffisance.
Par ailleurs, l'action finance également, pour 9,5 millions d'euros en AE=CP, la réhabilitation (engagée en 1997) des foyers des travailleurs migrants, qui sont progressivement transformés en résidences sociales - ce qui permet de solvabiliser les résidents par les aides personnalisées au logement, mais implique des travaux importants de mise aux normes. Plus précisément, l'action ne finance pas les dépenses d'investissement ainsi réalisées, mais les surcoûts liés à ces travaux (baisse des loyers perçus par les gestionnaires, accompagnement social, aide transitoire au logement, etc.).