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Projet de loi de finances pour 2015 : Administration générale et territoriale de l'Etat

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Hervé MARSEILLE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur les crédits de la mission

- La mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie d'une enveloppe de 2,78 milliards d'euros de crédits de paiement, en diminution de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014. Hors dépenses liées aux élections, qui suivent le cycle électoral et sont contenues sous l'effet des économies attendues (à hauteur de 131,5 millions d'euros) de la dématéralisation proposée d'une partie de la propagande électorale, cette baisse résulte principalement d'une baisse des dépenses de personnel ;

- Hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les écarts comparativement importants avec la programmation triennale (- 0,21 milliard d'euros en exécution 2013 ; + 0,13 milliard d'euros en prévision 2015) traduisent des incertitudes sur les coûts d'organisation des élections, qui constituent le principal facteur de variation des CP d'une année sur l'autre.

Sur le programme 307 « Administration territoriale »

- Le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,718 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,719 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). Il est en légère diminution par rapport à 2014 : - 0,5 % en AE et - 0,4 % en CP ;

- Les baisses d'effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux : la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils, qu'ils relèvent ou non du ministère de l'intérieur et par des fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent (militaires, policiers...) ;

- Le chantier de revue des missions de l'État dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale doit conduire à réaffirmer le rôle du préfet de département, qui doit être systématiquement consulté par le préfet de région ;

- Les délais nécessaires de concertation avec les professionnels de la photographie et d'expérimentation du nouveau permis de conduire rendent improbable le déploiement du nouveau dispositif au 1er janvier 2015 ;

- Dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la CNIL par les photographes, alors que celle-ci pourrait être effectuée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en tant qu'opérateur de l'État ayant pour mission de développer et d'assurer la production de titres ;

- Le projet relatif à la carte nationale d'identité électronique (CNIe) reste toujours en suspens, après la censure par le Conseil constitutionnel, de l'article 5 de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. La prorogation de dix à quinze ans de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) est une solution provisoire qui n'est pas satisfaisante ;

- Le montant de la dotation versée aux mairies pour l'enregistrement des demandes de passeport et la remise de ce titre n'a été réévaluée que de 30 euros, soit 0,6 %, en cinq ans, ce qui est très inférieur à l'inflation (8 % sur la période 2009-2014) et ne correspond donc qu'à la compensation partielle d'un transfert de charges ;

- Le pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours s'établit à 80 % en prévision actualisée pour 2014, alors que la prévision initiale du PAP 2014 et la cible pour 2017 s'établissent à 90 %.

Sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »

- Le présent programme enregistre une baisse de 3,1 % de ses crédits de paiement (CP), qui s'établissent à 303,1 millions d'euros en 2015, sous l'effet d'une baisse de plus de 10 millions d'euros des crédits de financement public des partis qui soulève des interrogations, au regard des nécessités du bon exercice de la vie démocratique ;

- Le coût des opérations électorales en 2015 sera de 85,5 millions d'euros pour les élections départementales, 91,7 millions d'euros pour les élections régionales et 3,5 millions d'euros pour les élections territoriales en Martinique et en Guyane. Votre rapporteur spécial s'oppose à l'économie de 131,5 millions d'euros sur la dématérialisation de la propagande électorale ;

- La mesure de la performance de l'organisation des élections doit être complétée par des enquêtes qualitatives et un recensement des incidents.

Sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

- Le présent programme est doté, hors fonds de concours, de 718,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une baisse de 18,5 %. Cette diminution traduit le cycle d'investissements du ministère, alors que l'année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère ;

Les crédits de paiement (CP) du programme s'établissent à 758,5 millions d'euros, en baisse de 2,9 %, sous l'effet d'une réduction des dépenses de personnel traduisant l'effet de mesures de transfert et de périmètre et la suppression de 85 postes ;

Hors dépenses de personnel, les CP s'établissent à 317,8 millions d'euros, en hausse de 3 % par rapport à 2014 (308,7 millions d'euros), en raison de la hausse des dépenses immobilières s'expliquant par le remboursement du capital de deux opérations de location avec option d'achat (LOA) : l'installation de la direction générale de la sécurité intérieure à Levallois-Perret, ainsi que la construction et l'entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux ;

- La sous-dotation, chronique, des frais de contentieux (stables par rapport à 2014) pose un problème de sincérité budgétaire ;

- La performance dégradée en matière de respect des délais de livraison des chantiers immobiliers s'explique par des facteurs conjoncturels (notamment des appels d'offres infructueux).

Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 98,9 % des réponses portant sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.