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Projet de loi de finances pour 2015 : Administration générale et territoriale de l'Etat

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

1. Les trois programmes de la mission

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes :

- le programme 307 « Administration territoriale »,

- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »,

- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Le programme 307, qui regroupe 61,8 % des crédits de paiement (CP) de la mission, a pour objet les moyens alloués aux préfectures, aux hauts-commissariats et aux sous-préfectures, pour la métropole et l'outre-mer.

Le programme 232 (10,9 % des CP de la mission) est composé principalement des crédits relatifs au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Il retrace également la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Églises et de l'État, et à l'application des textes sur la liberté d'association ;

Le programme 216 (27,3 % des crédits de paiement de la mission) correspond aux moyens logistiques de plusieurs missions pilotées par le ministère de l'intérieur.

Dans le présent projet de loi de finances, la maquette du programme 216 est modifiée par la création d'une action spécifique destinée à regrouper les crédits et les emplois de la sécurité routière (programme 207 de la mission « Sécurités »), désormais gérés par le programme 216. Ce changement de maquette et le cycle électoral rendent peu pertinentes les comparaisons avec les exercices antérieurs à 2014.

Le responsable des trois programmes de la mission est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Présentation des crédits par programme

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie d'une enveloppe de 2,78 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), en diminution de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014.

Hors dépenses liées aux élections, qui suivent le cycle électoral1(*) et sont contenues sous l'effet des économies attendues (à hauteur de 131,5 millions d'euros, cf. commentaire de l'article 46 ci-après) de la dématéralisation attendue d'une partie de la propagande électorale, cette baisse résulte principalement d'une baisse des dépenses de personnel, qui représentent 71,7 % des crédits de paiement de la mission de 2 % par rapport à 2014.

2. Des écarts avec la programmation pluriannuelle traduisant des incertitudes sur les coûts d'organisation des élections

L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (PLPFP 2014-2019), en cours d'examen par le Parlement, prévoit de fortes variations d'une année sur l'autre des crédits de paiement de la mission (hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), compte tenu du calendrier électoral : 2,17 milliards d'euros en 2015 ; 1,93 milliard d'euros en 2016 et 2,16 milliards d'euros en 2017.

Ces montants sont, en moyenne, comparables à ceux qui étaient prévus par le triennal 2012-2015 (1,96 milliard d'euros en 2013 ; 2,19 milliards d'euros en 2014 ; 1,95 milliard d'euros en 2015).

En 2013, la programmation pluriannuelle a été respectée avec un montant de crédits consommés hors CAS « Pensions » de 1,76 milliard d'euros, inférieure de 0,21 milliard d'euros à l'annuité 2013 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (LPFP 2012-2015)2(*).

En 2014, les crédits votés en loi de finances initiale (2,17 milliards d'euros) sont très légèrement inférieurs à ceux de l'annuité 2014 de la LPFP 2012-2015 (2,19 milliards d'euros).

Les CP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 (2,17 milliards d'euros) sont identiques à ceux de la loi de finances initiale pour 2014 (au format 2015) et servent de base au nouveau triennal 2015. Ils dépassent de 0,22 milliard d'euros l'annuité 2015 de la LPFP 2012-2017 (1,95 milliard d'euros). À périmètre constant, compte tenu du rattachement en 2015, au programme 216, des crédits et les emplois de la sécurité routière (soit 0,09 milliard d'euros), le dépassement de l'annuité 2015 de la LPFP 2012-2017 s'élève à 0,13 milliard d'euros.

Les écarts comparativement importants avec la programmation triennale (- 0,21 milliard d'euros en exécution 2013 ; + 0,13 milliard d'euros en prévision 2015) traduisent des incertitudes sur les coûts d'organisation des élections, qui constituent le principal facteur de variation des CP d'une année sur l'autre.

Comparaison des crédits prévus en loi de programmation
et des crédits réellement octroyés à la mission

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat


* 1 Les dépenses d'organisation des élections, inscrites au programme 232, s'élèvent à 236 millions d'euros en 2015 en crédits de paiement, soit un montant identique à celui de l'année 2014. En 2014, trois élections majeures avaient été organisées (municipales, européennes et sénatoriales). En 2015 est prévue l'organisation des élections départementales et régionales.

* 2 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.