Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations versées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s'élèveraient à 841 474 600 euros, comme en 2014. La stabilisation en euros courants de leurs dotations décidée par les deux Chambres est associée à la réalisation d'efforts en dépenses, notamment afin d'absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires5(*), « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; en conséquence, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ». Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Stabilité de la dotation de l'État et recul des dépenses

Si la dotation de l'État à l'Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517 890 000 euros, les dépenses de la première chambre reculeraient de 0,16 %, passant de 537 824 766 euros à 536 951 980 euros. Cette évolution résulterait d'une nette diminution des dépenses d'investissement, de 1 407 000 euros (- 7,06 %), partiellement contrebalancée par une hausse des dépenses de fonctionnement de 534 214 euros (+ 0,10 %), liée au transfert à l'Assemblée nationale de la gestion financière de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il faut relever que les charges de fonctionnement intègrent une provision pour dépenses imprévues de 2 293 000 euros destinée à couvrir le coût potentiel d'une activité parlementaire plus soutenue que prévu.

Tableau n° 4 : Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015

En tout état de cause, bien qu'un accroissement des charges de personnel de 0,78 % soit prévu en 2015, les charges de rémunération devraient, elles, reculer de 0,03 %. En effet, les rémunérations de base
- traitement et indemnité de législature - des personnels statutaires reculeraient de 1,12 %, pour s'établir à 75 790 000 euros
. Sous l'hypothèse d'un nouveau gel du point d'indice de la fonction publique en 2015, cette évolution traduirait essentiellement la poursuite de la réduction des effectifs, permise par un remplacement partiel des départs en retraite : les effectifs ont été réduits de 5,83 % entre janvier 2011 et janvier 2014. Toutefois, les indemnités de travaux supplémentaires, corrélées au volume de l'activité parlementaire, sont prévues en hausse de 6,58 %, atteignant 23 794 000 euros. En outre, les crédits destinés aux personnels contractuels de l'Assemblée, d'un montant de 8 815 600 euros, sont en hausse de 3,40 % et les charges de sécurité et de prévoyance progresseraient de 3,17 %, pour s'établir à 48 536 000 euros.

Les crédits d'achats de biens et fournitures diminuent de 4,75 %, s'élevant à 7 648 000 euros, du fait des mesures prises pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Les crédits au titre des services extérieurs sont, quant à eux, évalués à 34 068 310 euros, progressant de 1,97 % ; ceux-ci tiennent compte de l'effet des clauses d'indexation inscrites dans les contrats de nettoyage passés avec les sociétés prestataires.

Enfin, s'agissant toujours de la section de fonctionnement, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, sont en diminution de 1 094 708 euros
(- 0,37 %)
, pour s'établir à 294 211 577 euros. Cette évolution traduit :

la stabilité des indemnités parlementaires (+ 0,02 %) ;

le recul des charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, de 2 755 755 euros (- 4,34 %), qui résulte de la diminution du nombre de pensionnés, traditionnellement observée entre chaque renouvellement ;

l'augmentation des frais de secrétariat parlementaire de 1 313 469 euros (+ 0,81 %). Ces crédits incluent les charges d'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant a été réduit depuis 2013 au profit d'une augmentation du plafond individuel du « crédit collaborateur ». L'annexe « Pouvoirs publics » précise que les « dépenses de rémunération des collaborateurs, et les charges sociales associées, devraient continuer à augmenter en 2015 (+ 1,27 %), sous l'effet notamment de la prime d'ancienneté, pour atteindre 112,01 millions d'euros » ;

le léger recul des autres charges (- 0,21 %), découlant de la diminution des crédits pour frais de voyage (- 0,74 %), qui s'établiraient à 8 354 000 euros, et des charges de représentation de l'Assemblée (- 0,82 %), d'un montant de 5 331 472 euros.

Pour finir, concernant la section d'investissement, en recul de 7,06 % en 2015 - pour atteindre 18 525 193 euros -, la dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 euros est reconduite, dans la perspective de travaux de rénovation et d'étanchéité de la Cour d'Honneur, qui ne pourront être engagés que si la coupure parlementaire de l'été est suffisamment longue. Par ailleurs, l'annexe « Pouvoirs publics » indique que les « dépenses d'immobilisations corporelles, soit 12 261 000 €, diminuent de 10,39 %. Parmi celles-ci, les dépenses de construction sont prévues en recul de 13,74 % à 9 178 000 €. Elles concerneront la réfection de la toiture des Pas-Perdus, la poursuite de la restauration des murs d'enceinte de l'Hémicycle, mais aussi la réfection des installations audiovisuelles et la poursuite des travaux de mise en conformité et d'accessibilité des locaux » ; de même, les « dépenses d'immobilisations incorporelles, soit 1 842 800 €, diminuent de 6,46 % et suivent le rythme de mise en oeuvre du schéma directeur informatique 2013-2015 ».

2. La diminution des ressources de l'Assemblée nationale

Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 4 237 000 euros, en recul de 167 800 (- 3,81 %) par rapport aux prévisions de 2014, et ce « alors même qu'elles intègrent pour 2015 le versement de la quote-part du Sénat aux dépenses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour 200 000 € ». La principale recette courante correspond au produit des redevances qui sont mises à la charge des deux fonds de sécurité sociale depuis 2009, pour 1 960 000 euros (+ 2,62 %). Il est également indiqué que la « baisse globale des recettes prévue en 2015 résulte en bonne partie du recul attendu des reversements d'IRFM à la fin du mandat, le budget 2014 ayant intégré l'effet des élections sénatoriales sur les départs de députés ».

Enfin, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État à l'Assemblée nationale (517 890 000 euros), du niveau prévisionnel des produits courants (4 237 000 euros) et des anticipations de dépenses, pour 536 951 980 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2015 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la première chambre d'un montant de 14 824 908 euros, proche de celui prévu au titre du budget 2014.


* 5 Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.