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Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : YANNICK BOTREL)

A. LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, PREMIER OBJECTIF DE LA POLITIQUE AGRICOLE

Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales est plus spécifiquement consacré au fonctionnement de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

La dotation du programme 206 attendue pour 2015 s'élève à 512 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement pour 2015, soit une baisse de - 1 % par rapport à 2014.

Titres et catégories

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015

Évolution

Titre 2. Dépenses de personnel

286 154 401

285 515 637

- 0,22 %

Rémunérations d'activité

180 955 170

179 004 535

- 1,08 %

Cotisations et contributions sociales

103 504 980

104 833 934

1,28 %

Prestations sociales et allocations diverses

1 694 251

1 677 168

- 1,01 %

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

152 953 943

130 034 550

- 14,98 %

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

90 559 413

67 040 020

- 25,97 %

Subventions pour charges de service public

62 394 530

62 994 530

0,96 %

Titre 4. Dépenses d'intervention

62 533 811

84 200 304

34,65 %

Transferts aux ménages

500 000

 

- 100,00 %

Transferts aux entreprises

36 883 699

44 180 000

19,78 %

Transferts aux autres collectivités

25 150 112

40 020 304

59,13 %

Titre 7. Dépenses d'opérations financières

1 500 000

1 500 000

0,00 %

Dotations en fonds propres

1 500 000

1 500 000

0,00 %

Total hors FDC et ADP prévus

503 142 155

501 250 491

- 0,38 %

FDC et ADP prévus

14 114 923

10 810 000

- 23,41 %

Total, FDC et ADP inclus

517 257 078

512 060 491

- 1,00 %

Les crédits de personnel sont intégrés dans le programme 206 et représentent pour l'année 2015 une dotation de 285,5 millions d'euros, soit un montant en baisse de 0,2 % par rapport à leur niveau de 2014.

Le plafond d'emplois de la DGAL s'élève à 4 567 ETPT ; il connaît ainsi une hausse de 20 ETPT par rapport à 2014. D'autres recrutements devraient ainsi suivre et concerner 40 autres ETPT à l'horizon 2016. Cette hausse répond aux besoins de personnels identifiés notamment par la Cour des Comptes qui dénonçait, dans son rapport public annuel de 2014, la réduction du nombre des contrôles sanitaires, faute notamment des effectifs suffisants.

Les effectifs de la DGAL : le maillon faible du dispositif

« La direction générale de l'alimentation (DGAL) intervient sur l'ensemble des aspects qui concernent la production animale (avant abattage) et végétale (avant récolte), notamment l'utilisation des intrants (produits phytosanitaires, matières fertilisantes, médicaments vétérinaires) ainsi que l'hygiène et la sécurité de la production et alimentation animale. En outre, elle intervient sur l'hygiène et la sécurité des denrées d'origine animale, de la transformation jusqu'à la distribution au consommateur final. Ses missions comprennent également le contrôle sanitaire et zoosanitaire des zones de production de coquillages [...] Dans un contexte général de déflation des effectifs, la direction générale de l'alimentation fait face depuis 2009 à de fortes contraintes pesant sur ses effectifs et son budget. Elle a fait le choix de faire porter leur diminution quasi exclusivement sur l'échelon départemental (- 6,8 %entre 2009 et 2012, soit une diminution de plus de 300 équivalents temps plein travaillés [ETPT]), chargé des inspections dans les élevages, dans les abattoirs et dans les autres établissements (remise directe, établissements agréés) [...]»

Source : rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2014, février 2014

Votre rapporteur spécial considère que cette augmentation du nombre des personnels, accordée dans les circonstances budgétaires contraintes qu'assume le Gouvernement, est le gage du respect de ses engagements en faveur de la sécurité alimentaire reconnue comme le premier objectif de la politique agricole par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 201418(*).

Ces crédits de personnel mis à part, la dotation du programme 206 s'élève à 215,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 215,7 millions d'euros de crédits de paiement, soit respectivement en baisse de 1,5 % et de 1,2 % par rapport à leur niveau de 2014.

Les dépenses de fonctionnement enregistrent la plus forte baisse des postes du programme 206. En effet, elles s'établissent à 67,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 67 millions d'euros de crédits de paiement, soit une baisse globale de 26 % par rapport à 2014.

Mais cette baisse apparente n'est nullement à mettre au compte d'une décision politique, qui traduirait l'intention du Gouvernement de relayer à un rang subalterne la sécurité sanitaire de l'alimentation.

Bien au contraire, cette baisse résulte de la rationalisation du périmètre qui a conduit, dans le projet de loi de finance pour 2015, à redéfinir des dépenses de fonctionnement19(*) comme des dépenses d'intervention lesquelles connaissent, de facto, une hausse de 34,65 %.

Une telle démarche permet ainsi à la maquette budgétaire de mieux correspondre aux activités de la DGAL, dont les interventions s'effectuent notamment en période de crise.


* 18 Article L1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'article 1er de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture : « La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique [...] ».

* 19 Les dépenses de fonctionnement du programme 206 concernent le fonctionnement technique de la DGAL, à savoir le financement des différents frais d'analyse et de suivi sanitaire.