II. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE

A. UN PÉRIMÈTRE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT QUI DÉPASSE CELUI DE LA MISSION BUDGÉTAIRE

Le volume d'aide publique au développement renvoie à un agrégat statistique défini par le CAD. Il regroupe l'ensemble des ressources fournies aux pays et territoires sur la liste des pays bénéficiaires ou à des institutions multilatérales, à condition d'émaner d'organismes publics ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics, d'avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement et, enfin, d'être assortis d'éléments de concessionnalité.

La mission « Aide publique au développement » est la principale mission budgétaire concourant à cette politique, mais elle n'est pas la seule. Ainsi, en 2013, les crédits de cette mission - hors aide à effet de levier - représentaient un tiers (34 %) de l'APD de la France.

Les autres missions du budget général en représentaient 42 %. Y contribuent notamment les missions « Recherche et enseignement supérieur » (12 % de l'APD selon les estimations 2015), « Action extérieure de l'État » et « Immigration, asile et intégration ».

À ces crédits budgétaires, il faut ajouter la contribution des prêts, les ressources provenant de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières, ainsi que la quote-part française de l'aide transitant par le budget communautaire.

Répartition de l'aide publique au développement de la France
par type de financement en 2013

Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires

76 %

-  dont mission « Aide publique au développement »
(hors aide à effet de levier)

34 %

-  dont prêts AFD (hors impact des refinancements)

17 %

-  dont autres

25 %

(y compris écolage et réfugiés)

12 %

Opérations de prêts (RPE et FMI)

0 %

- dont prêts RPE

- 1 %

Quote-part de l'APD financée sur le budget communautaire

13 %

Annulations de dettes et refinancements nets

5 %

Total État

93 %

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

2 %

Taxe sur les transactions financières

1 %

Collectivités territoriales

1 %

Autres (agences de l'eau, ressources propres AFD)

3 %

Source : documents budgétaires

B. UNE ÉVOLUTION À LA BAISSE DE L'AIDE DE LA FRANCE

Comme on l'a vu, l'APD versée par notre pays en 2013 s'est élevée à 11,38 milliards de dollars, soit 0,41 % de notre RNB. Notre aide est ainsi en baisse de 5,4 % en 2013, après une diminution de 7,5 % en 2012.

APD de la France entre 2000 et 2013

Source : Commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE

Le tableau ci-dessous retrace les prévisions d'APD du Gouvernement, par types d'aide, pour les années 2014 à 2017.

Prévisions d'APD 2014-2017 par type d'activité

(en millions d'euros)

2013

(exécution)

2014

2015

2016

2017

Aide bilatérale

5 121

4 850

5 523

5 647

6 070

Coopération technique

1 584

1 468

1 500

1 497

1 493

Aide-projet

2 119

2 564

2 946

2 964

2 854

Aide-programme

169

125

105

118

121

Annulation de dettes et refinancements

385

- 280

97

187

718

Divers

865

973

874

880

884

Aide multilatérale

3 419

3 093

3 826

3 404

3 195

Aide européenne

1 710

1 771

1 861

2 307

2 156

dont FED

637

681

704

704

704

dont budget communautaire

1 072

1 090

1 157

1 603

1 452

Aide multilatérale hors UE

1 709

1 322

1 965

1 097

1 039

TOTAL

8 540

7 943

9 349

9 050

9 265

TOTAL (en millions de dollars)

11 376

10 546

12 412

12 015

12 301

Source : Direction générale du trésor - L'aide programme inclut les dotations des programmes 209 et 110 aux fonds fiduciaires considérés comme bilatéraux par le CAD.

Sur les années 2014 à 2017, les documents budgétaires prévoient une augmentation de l'aide publique de la France, de 8 540 millions d'euros en 2013 à 9 265 euros en 2017 , du fait notamment d'une hausse des prêts accordés par l'AFD et de la quote-part française de l'aide transitant par le budget communautaire.

Prévisions d'APD 2015 par type de financement

(en millions d'euros)

2015

Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires

6 688

- dont mission « Aide publique au développement » (hors aide à effet de levier)

2 804

- dont prêts AFD (hors impact des refinancements)

1 845

- dont autres

(y compris écolage et réfugiés)

2 040
(1 036)

Opérations de prêts (RPE et FMI)

745

- dont prêts RPE

124

Quote-part de l'APD financée sur le budget communautaire

1 157

Annulations de dettes et refinancements nets

97

Total État

8 687

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

210

Taxe sur les transactions financières

130

Collectivités territoriales

60

Autres (agences de l'eau, ressources propres AFD)

262

Total APD

9 349

Total APD (en % du RNB)

0,43 %

Source : documents budgétaires

Cependant, ces prévisions doivent être relativisées , comme le montre le graphique ci-dessous.

Il retrace les estimations d'APD annuelles telles que présentées dans les projets de loi de finances (PLF) successifs. On voit ainsi que l'APD au titre de 2012 était estimée à 10,5 milliards d'euros dans le PLF 2012, avant d'être revue à 9,7 milliards dans le PLF 2013, puis 9,4 milliards d'euros dans le PLF 2014 et enfin 8,9 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Évolution des prévisions d'APD du Gouvernement

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le décalage est particulièrement important en 2014, où l'on passe d'estimations autour de 10,5 milliards d'euros à 8 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Page mise à jour le

Partager cette page