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Projet de loi de finances pour 2015 : Culture

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Culture ( rapport général - première lecture )

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 50 bis (nouveau) - Demande de rapport relatif à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux

Commentaire : le présent article demande au Gouvernement un rapport relatif à la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, le Centre des monuments nationaux (CMN) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Il est rattaché à l'action 01 « Patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture »

Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public, et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

Dans le cadre de la mise en valeur des monuments nationaux, il gère, anime et ouvre à la visite une centaine de monuments, dont 75 ont été remis en dotation par l'État, six appartenant en propre à l'établissement public.

En outre, le CMN peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère chargé de la culture. Une programmation pluriannuelle des travaux a ainsi été élaborée pour la période 2014-2017.

Enfin, le CMN est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'État, notamment de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux, et de représentants élus du personnel.

Les ressources du CMN comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

S'agissant des crédits budgétaires, l'opérateur bénéficie d'une dotation de 24,4 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 24,38 millions en 201418(*).

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député François de Mazières, avec un avis de sagesse du Gouvernement, la commission des finances n'ayant pour sa part pas pu examiner l'amendement portant article additionnel.

Il demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2015, sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées du patrimoine.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'auteur de l'amendement a justifié sa démarche par la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer la restauration du patrimoine, dans un contexte budgétaire très tendu.

Il a fait valoir que des tirages exceptionnels du loto sont des systèmes de financement pratiqués en Angleterre et en Allemagne.

Le rapporteur spécial Jean-François Lamour a pour sa part attiré l'attention sur la nécessité de demeurer attentif à l'équilibre économique des jeux de hasard en France, qui se trouvent déjà ponctionnés à divers titres, mettant en garde contre les « conséquences potentielles d'un tel tirage spécial, y compris sur le centre national de développement du sport (CNDS), et donc sur le développement de la pratique sportive de proximité 19(*)».

La ministre s'est quant à elle interrogée sur les conséquences d'un tel financement sur la perte de recettes pour le budget de l'État, dans la mesure où une partie des sommes misées par les joueurs dans le cadre de la loterie nationale est reversée à l'État.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que si la ressource envisagée peut faire débat, cette demande de rapport pourra s'avérer utile pour réfléchir à des pistes complémentaires de financement du Centre des monuments nationaux, alors que son champ d'intervention tend à s'agrandir, à travers la prise en charge de monuments dont la rentabilité n'est pas toujours garantie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 18 Pour mémoire, la loi de finances pour 2014 a procédé à une rebudgétisation de la taxe sur les jeux en ligne qui était affectée au CMN, pour un montant de 8 millions d'euros. L'opérateur a en contrepartie bénéficié d'une subvention d'investissement de 5 millions d'euros, imputée sur sa dotation en fonds propres.

* 19 Source : compte-rendu de la séance publique du jeudi 6 novembre 2014, examen des crédits de la mission « Culture » à l'Assemblée nationale.