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Projet de loi de finances pour 2015 : Culture

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Culture ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 108 (2014-2015) de MM. Vincent EBLÉ et André GATTOLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014

Disponible au format PDF (919 Koctets)


N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 7

CULTURE

Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent EBLÉ et André GATTOLIN

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. 2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2015, au titre de la mission « Culture ». En volume, les crédits de la mission diminuent de 0,82 % en AE et de 0,17 % en CP, soit une quasi-stabilité par rapport à l'année dernière. La préservation du niveau des crédits de la mission sera maintenue sur l'ensemble du triennal 2015-2017. Dans le contexte actuel de redressement des finances publiques, cette évolution traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la culture.

2. Le budget 2015 s'inscrit dans la cohérence par rapport à plusieurs grandes priorités transversales du Gouvernement : les territoires, le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de notre pays, la jeunesse et la refondation de l'école.

3. S'agissant des territoires, on constate que, de façon générale, les crédits déconcentrés de la mission « Culture » sont préservés, notamment sur le programme 175 « Patrimoines », à hauteur de 224 millions d'euros. Cela témoigne d'un signe fort du Gouvernement à l'égard des collectivités locales, qui démontre la volonté de l'État de poursuivre son engagement à leurs côtés pour porter les politiques culturelles sur l'ensemble du territoire, dans le contexte de la réforme territoriale. Cette préservation des crédits déconcentrés sur l'ensemble de la mission est particulièrement importante, alors qu'une récente étude de l'Association des petites villes de France révèle que 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants envisagent de réduire dès 2015 les moyens qu'elles consacrent à la culture, dans le contexte de la baisse des dotations de l'État.

4. Le budget 2015 témoigne également d'un effort de régionalisation des crédits d'investissement, à travers le lancement d'opérations en région, notamment s'agissant des écoles d'architecture, avec la modernisation des écoles de Clermont-Ferrand et Strasbourg notamment.

5. S'agissant de l'attractivité de notre territoire et du renforcement de notre économie touristique, la progression des crédits du patrimoine est particulièrement notable. Il s'agit d'un effort appréciable dans une période de tension budgétaire. Celui-ci se justifie néanmoins, tant le patrimoine, sa préservation et sa valorisation sont au coeur du rayonnement culturel de notre pays. Le soutien à plusieurs grands projets dans le domaine du patrimoine ou de la création est également révélateur de cette volonté de pérenniser l'excellence culturelle de notre pays : l'agrandissement de la collection Lambert en Avignon, la décision d'ouvrir sept jours sur sept les musées nationaux les plus fréquentés (Versailles, Le Louvre et Orsay) à l'horizon 2017, la poursuite du schéma directeur du château de Fontainebleau et le lancement de ceux du Grand Palais et du Centre Pompidou, ou encore, l'inauguration de la Philharmonie de Paris en janvier 2015.

6. Si l'achèvement du chantier de la Philharmonie de Paris est désormais en vue, se pose encore la question du calibrage des recettes de fonctionnement du futur établissement et du partage des coûts entre la Ville de Paris et l'État.

7. La décision d'ouvrir les grands musées sept jours sur sept a vocation à être financée par une hausse des recettes de billetterie. Elle impliquera par ailleurs la création d'une centaine d'emplois supplémentaires, à laquelle contribuera l'État.

8. La priorité en faveur de la jeunesse et de l'éducation artistique et culturelle est marquée par la mise en place de 10 millions d'euros de crédits nouveaux hors investissement, dont 2,5 millions d'euros pour l'éducation artistique et culturelle, et 7 millions d'euros pour l'enseignement supérieur culturel.

9. On relève malgré tout la quasi-suppression des aides aux conservatoires, évolution qui pourrait porter atteinte à la décentralisation culturelle.

10. Enfin, vos rapporteurs spéciaux attendent la présentation en conseil des ministres du futur projet de loi sur la création, le patrimoine et l'architecture, qui permettra de mesurer l'ambition du Gouvernement dans ces domaines, et qui devra notamment prendre en compte la question de l'adaptation des politiques culturelles au numérique.

Au 10 octobre 2014, date limite fixée par la LOLF, 42,8 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. Au 17 novembre 2014, ces derniers disposaient de 90 % des réponses.

PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. UNE STABILISATION DES CRÉDITS EN 2015 ET SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL, APRÈS DEUX ANNÉES DE FORTE BAISSE

2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, au titre de la mission « Culture », dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une diminution de 0,8 % en autorisations d'engagement, et de 0,17 % en crédits de paiement.

Ces montants marquent une stabilisation bienvenue des moyens de la mission par rapport à 2014, après deux années de forte attrition des crédits, permise par la réduction des grands chantiers culturels et par des efforts particuliers pesant sur les grands opérateurs de la mission.

Hors crédits de personnel (titre 2), en hausse de 0,8 %, les dépenses de la mission « Culture » diminuent de 1,3 % en autorisations d'engagement et de 0,5 % en crédits de paiement.

Dans le contexte actuel de redressement des finances publiques, cette évolution est globalement favorable. Elle contraste surtout avec les deux années précédentes (-1,1 % en AE et -2,1 % en CP en 2014, -1,4 % en AE et -2,8 % en CP en 2013, -1,9 % en AE et -5,65 % en CP en 2012).

Programmation triennale 2014 - 2017 des crédits de paiement des missions du budget général de l'État (hors remboursements et dégrèvement,
charge de la dette, et contributions au CAS « Pensions »)

Missions

LPFP 2014-2019

LPFP 2012-2017

LFI 2014 format 2015

2015

2016

2017

Évolution 2014-2017

Évolution 2012-2015

Action extérieure de l'État

2,84

2,82

2,96

2,75

-3,17 %

0,7 %

Administration générale et territoriale de l'État

2,17

2,17

1,93

2,16

-0,46 %

-12,2 %

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,93

2,68

2,54

2,51

-14,33 %

-15,9 %

Aide publique au développement

2,87

2,79

2,73

2,66

-7,32 %

-7,0 %

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2,89

2,74

2,63

2,51

-13,15 %

-9,3 %

Conseil et contrôle de l'État

0,49

0,5

0,5

0,51

4,08 %

4,2 %

Culture

2,39

2,39

2,38

2,39

0,00 %

-7,5 %

Défense

29,6

29,1

29,62

30,15

1,86 %

-0,7 %

Direction de l'action du Gouvernement

1,14

1,18

1,17

1,18

3,51 %

-1,8 %

Écologie, développement et mobilité durables

7,06

6,65

6,59

6,56

-7,08 %

-11,4 %

Économie

1,63

1,55

1,53

1,5

-7,98 %

-4,4 %

Égalité des territoires et logement

13,11

13,21

13,32

13,16

0,38 %

-5,7 %

Engagements financiers de l'État

1

0,9

0,86

0,7

-30,00 %

-14,8 %

Enseignement scolaire

46,3

47,43

47,68

48,05

3,78 %

2,6 %

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8,7

8,55

8,37

8,19

-5,86 %

-4,7 %

Immigration, asile et intégration

0,65

0,67

0,67

0,67

3,08 %

8,5 %

Justice

6,28

6,38

6,32

6,35

1,11 %

5,0 %

Médias, livre et industries culturelles

0,81

0,71

0,63

0,55

-32,10 %

-31,2 %

Outre-mer

2,01

2,02

2,07

2,11

4,98 %

12,6 %

Politique des territoires

0,81

0,75

0,72

0,67

-17,28 %

-11,8 %

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

0,00 %

-1,0 %

Recherche et enseignement supérieur

25,73

25,7

25,75

25,81

0,31 %

2,9 %

Régimes sociaux et de retraite

6,51

6,41

6,4

6,4

-1,69 %

7,4 %

Santé

1,17

1,2

1,22

1,23

5,13 %

-7,8 %

Sécurités

12,15

12,17

12,21

12,21

0,49 %

8,4 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

15,38

15,55

15,8

16

4,03 %

9,7 %

Sport, jeunesse et vie associative

0,45

0,43

0,48

0,52

15,56 %

14,3 %

Travail et emploi

11,41

11,07

10,53

9,84

-13,76 %

-2,1 %

Pour mémoire, Provisions

0,04

0,02

0,02

0,02

-50,00 %

N.D.

Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales

2,68

2,68

2,68

2,68

0,00 %

1,2 %

Total

209,47

208,7

208,6

208,3

-0,54 %

-5,5 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

N.B. : Toutes les missions sont appréciées hors charge de la dette, y compris la mission « Engagements financiers de l'État ».

En outre, une très légère hausse des crédits de 0,08 % est planifiée sur l'ensemble du triennal 2015-2017, selon la répartition présentée dans le tableau ci-après.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Culture » pour 2015-2017

(en millions d'euros)

 

PLF 2015

2016 (CP)

2017 (CP)

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions)1(*)

2 385

2 383

2 392

Évolution des crédits en %

-0,2 %

- 0,08 %

+ 0,38 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

Le montant des crédits de paiement proposé en loi de finances initiale pour 2015 est par ailleurs supérieur à l'annuité 2015 du triennal 2013-2015, qui fixait un montant de 2,35 milliards d'euros.

Pour mémoire, la part des crédits de la culture au sens du périmètre ministériel au sein du budget général est passée de 0,92 % en 2012, à 0,81 % en 2013, puis 0,83 % en 2014. D'après les informations du ministère de la culture et de la communication, ce pourcentage remonterait à 0,84 % en 2015, puis 0,85 % en 2016 et 0,87 % en 2017.

II. UNE MISSION MARQUÉE PAR LE POIDS DE SES DÉPENSES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de la mission « Culture » se répartissent entre trois programmes :

- le programme 175 « Patrimoines », qui représente 29 % des crédits de la mission, vise à sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel sous toutes ses formes ;

- le programme 131 « Création », qui représente 28,4 % des crédits de la mission, a pour finalité principale de favoriser la création, la diversité et la diffusion des oeuvres d'art et de l'esprit ;

- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture », qui représente 42,6 % des crédits de la mission, vise à renforcer l'enseignement supérieur culturel et à favoriser le contact de chacun avec les oeuvres culturelles grâce à la politique d'éducation artistique et culturelle. En outre, il constitue le programme support de la mission, qui regroupe les dépenses de personnel du ministère.

Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de la mission entre les trois programmes en 2013,2014 et 2015.

Répartition de crédits de paiement par programme de la mission « Culture » (projet de loi de finances pour 2015, loi de finances initiale pour 2014
et exécution 2013)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 et le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

La mission « Culture » est marquée par le poids de ses dépenses de fonctionnement et d'intervention, comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Répartition de crédits de paiement par titre au sein de la mission « Culture »
( projet de loi de finances pour 2015, loi de finances initiale pour 2014 et exécution 2013)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 et le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement les subventions pour charges de service public des nombreux opérateurs culturels de la mission. Elles progressent de 1,1 % par rapport à 2014 (en CP).

Les dépenses d'intervention diminuent quant à elles de 3,5 %.

Les dépenses d'investissement baissent de 8,5 % en autorisations d'engagement mais augmentent de 9,2 % en crédits de paiement. Ce décalage entre les AE et les CP traduit le rythme d'évolution des différents chantiers culturels en cours au niveau de la mission.

Enfin, les dépenses d'opérations financières augmentent respectivement de 2,8 % en AE et 3 % en CP.

La hausse des dépenses de fonctionnement et d'opérations financières traduit en particulier une inflexion positive des moyens attribués aux opérateurs, après deux années de baisse caractérisées par une réduction de leurs subventions pour charges de service public et de prélèvements exceptionnels sur les plus solides d'entre eux. De façon générale, les opérateurs de l'enseignement supérieur connaissent un traitement plus favorable que les grands musées nationaux ou établissements à rayonnement international tels que l'Opéra national de Paris. En effet, ces derniers ont des marges de manoeuvre pour développer leurs ressources propres, contrairement aux établissements d'enseignement supérieur.

Ce traitement différencié des opérateurs en fonction de leurs « capacités » contributives paraît plus intelligent que l'application d'un pourcentage de baisse uniforme sur les moyens de l'ensemble des opérateurs de la mission, et traduit la priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse et à l'éducation.

Liste des opérateurs et évolution de leurs subventions

(en milliers d'euros)

Source : Commission des finances et projet annuel de performances de la mission "Culture" annexé au PLF 2015

III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

La soutenabilité budgétaire des politiques culturelles peut être mesurée au travers des deux indicateurs que sont les restes à payer, c'est-à-dire les engagements juridiques non couverts par des paiements, et les charges à payer, qui correspondent à des opérations pour lesquelles la dette de l'État est constituée2(*) mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement3(*).

Le tableau qui suit présente l'évolution de ces deux indicateurs depuis 2007.

Évolution, par programme et par année, du montant des restes à payer
de la mission « Culture » depuis 2007

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

On constate une décrue régulière des restes à payer et des charges à payer de la mission entre 2007 et 2013, excepté en 2011. En outre, l'essentiel des restes à payer concerne le programme 175 « Patrimoines ». Ils relèvent principalement des crédits déconcentrés, permettant de financer des opérations d'investissement en région, en priorité en faveur des monuments historiques, puis des musées.

Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 estime par ailleurs le montant des restes à payer au 31 décembre 2014 pour l'ensemble des programmes de la mission, à 827,5 millions d'euros.

Estimation des restes à payer de la mission « Culture »
au 31 décembre 2014

(en millions d'euros)

Programme

Montant

Programme 175

658,6

Programme 131

96,6

Programme 224

72,3

Total mission

827,5

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

En rupture avec la décrue régulière constatée depuis 2007, ce montant est en hausse de 7,4 % par rapport à l'année dernière. Il représente 32 % des crédits de paiement de la mission pour cette année. Il s'explique essentiellement par la hausse du niveau des restes à payer du programme 175 « Patrimoines », caractérisé par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans. Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 indique que la prévision de consommation de CP en 2015 sur AE engagées antérieurement s'élève à 213,8 millions d'euros, soit 28 % des CP demandés pour cette année, selon la répartition suivante :

- 169,59 millions d'euros, soit 79 %, permettraient de financer des opérations d'investissement menées en directions régionales des affaires culturelles dans le secteur des monuments historiques, musées territoriaux, patrimoine archivistique et archéologique ;

- 33,34 millions d'euros, soit 15,6 % seraient consacrés aux crédits centraux (restauration des monuments historiques) et aux grands projets d'investissement engagés sur le programme « Patrimoines », tels que le centre de conservation et d'étude du Pôle de Recherches Interdisciplinaires Archéologiques de Moselle (PRIAM) ;

- 10,89 millions d'euros, soit 5,1 %, seraient dédiés aux schémas directeurs de Versailles (6,25 millions d'euros) et de Fontainebleau (1,04 million d'euros) et à l'investissement spécifique du Musée du Louvre (3,60 millions d'euros).

Interrogé par vos rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture estime que le niveau des restes à payer est compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission « Culture ». On peut en outre penser qu'il devrait continuer à diminuer au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'investissement, et en l'absence programmée de nouveau chantier culturel de grande ampleur tel que la Philharmonie de Paris.

IV. DES DÉPENSES FISCALES QUI CONTRIBUENT À LA COMPÉTITIVITÉ ET À L'ATTRACTIVITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE

D'après le tome II (dépenses fiscales) de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015, 27 dépenses fiscales, sont rattachées, à titre principal, à la mission « Culture ». Ce nombre n'évolue pas par rapport à l'année dernière. Ces multiples dépenses fiscales, au coût le plus souvent inférieur à 5 millions d'euros, sont réparties entre les trois programmes de la mission et poursuivent des objectifs variés :

- les quatorze dispositifs rattachés au programme 175 « Patrimoines » ont vocation, pour la plupart, à aider les propriétaires à protéger le patrimoine privé et à soutenir l'acquisition d'oeuvres d'art, alors que la restauration et la préservation du patrimoine constituent des impératifs pour maintenir l'attractivité culturelle touristique de notre pays. Il convient de souligner à cet égard que plusieurs dépenses fiscales relatives au mécénat sont rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;

- les huit dispositifs qui relèvent du programme 131 « Création » visent à aider le secteur artistique ;

- les cinq dispositifs rattachés au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont principalement destinés à soutenir les secteurs audiovisuel et cinématographique.

Le coût global de ces dépenses fiscales est évalué à 445 millions d'euros pour 2015, contre 393 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 13,2 % (+ 52 millions d'euros). Cette évolution est principalement imputable au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dont le coût passe de 19 à 38 millions d'euros, au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles, dont le coût passe de 62 à 72 millions d'euros, et au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives, dont le coût passe de 12 à 30 millions d'euros. Ces trois dispositifs ont en effet fait l'objet d'un renforcement au cours des dernières lois de finances. Le ministère estime toutefois qu'il est encore difficile de dresser un bilan de ces mesures adoptées dans le souci de préserver et de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre industrie culturelle française.

Le tableau ci-après présente les 27 dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture », leur répartition par programme, et leur coût respectif en 2014 et 2015.

Dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture »*

(en millions d'euros)

Programme

Dépense fiscale

2014

2015

Évolution en %

Création

Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale

     

Création

Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique

     

Création

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique

1

1

0 %

Création

Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants

9

7

-22,2 %

Création

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

19

38

+100 %

Création

Crédit d'impôt pour la production phonographique

     

Création

Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles

60

60

0 %

Création

Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI

11

14

+27,3 %

Patrimoines

Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus

40

40

0 %

Patrimoines

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

     

Patrimoines

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Nouveau dispositif

26

27

+3,8 %

Patrimoines

Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l'ensemble

4

3

-25 %

Patrimoines

Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis)

16

18

+11,35 %

Patrimoines

Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'État, d'une collectivité territorial

     

Patrimoines

Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquités réalisées par des non-résidents

5

5

0 %

Patrimoines

Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national

 

0

 

Patrimoines

Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques

6

10

+66,7 %

Patrimoines

Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur

     

Patrimoines

Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'État

     

Patrimoines

Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature

     

Patrimoines

Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit

30

33

+10 %

Patrimoines

Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles

2

2

0 %

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

20

20

0 %

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques

70

65

-7,1 %

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles

62

72

+16,1 %

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives

12

30

+150 %

Total

 

393

445

+13,2 %

Source : ministère des finances

* Les lignes non renseignées correspondent à des dépenses fiscales non chiffrables ou dont le coût est inférieur à 0,5 million d'euros

En tout état de cause, on peut regretter l'absence d'informations relatives à l'efficacité des dépenses fiscales de la mission dans les documents budgétaires. De la même manière, le ministère n'a fourni aucune indication quant à l'évaluation de certains de ces dispositifs. Pourtant, une évaluation régulière des dépenses fiscales est prévue par l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 20174(*). En outre, l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une stabilisation du montant des dépenses fiscales.

V. DES INCERTITUDES PERSISTANTES RELATIVES AUX PROJETS DE LOI SUR LES PATRIMOINES ET LA CRÉATION

Alors que la précédente ministre de la culture et de la communication avait annoncé pour l'année 2014 deux textes d'ampleur dans son domaine de compétences, portant respectivement sur les patrimoines et sur la création, ceux-ci n'ont jamais été délibérés en conseil des ministres.

On peut donc espérer que ces textes seront examinés au cours de l'année 2015, et qu'ils traduiront une réelle ambition du Gouvernement dans ces domaines, aussi bien au niveau des mesures proposées qu'au niveau des moyens qui y seront associés.

D'après les derniers éléments dont disposent vos rapporteurs spéciaux, les deux textes annoncés seraient fusionnés dans le cadre d'un projet de loi unique. C'est ce qu'a laissé entendre la ministre de la culture et de la communication devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, le 14 octobre dernier, annonçant « la présentation au premier trimestre 2015 d'un ambitieux projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine », et ajoutant que « le débat auquel il donnera lieu sera l'occasion pour le Gouvernement d'affirmer son attachement aux principes fondamentaux de l'identité de notre pays en matière de culture : la liberté de création mais aussi le soutien aux créateurs et la protection de leur statut, l'accessibilité la plus large possible des oeuvres de l'esprit. Ce projet de loi comportera aussi d'importantes dispositions relatives à l'architecture et au patrimoine qui permettront, d'une part, de clarifier le droit des espaces protégés dans un souci d'efficacité et d'intelligibilité pour nos concitoyens - sans pour autant renoncer au niveau de protection - et, d'autre part, de mettre en oeuvre certaines recommandations du rapport de Patrick Bloche sur la création architecturale. Mon objectif sera de libérer les énergies créatives au service du dynamisme de notre pays et de valoriser la création d'hier, qui est le patrimoine d'aujourd'hui, et la création d'aujourd'hui, qui sera le patrimoine de demain ».5(*)

DEUXIÈME PARTIE - LES POINTS SAILLANTS RELATIFS À LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES » : UNE CAPACITÉ D'INTERVENTION PRÉSERVÉE, ET UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VISITE ET D'ACCUEIL DU PUBLIC

745,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 751 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2015, sur le programme 175 « Patrimoines ». En AE les crédits diminuent de 2 %, après une baisse en 2014 de 1,2 % mais les crédits de paiement sont stables (+ 0,6 % en 2015) après une diminution entre 2013 et 2014 de 3,9 %.

L'évolution des crédits est toutefois inégale d'une action à l'autre et d'une catégorie de dépenses à l'autre. Ainsi, les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'opérations financières augmentent respectivement de 1,6 %, 1,6 % et 4,1 % en crédits de paiement, tandis que les dépenses d'investissement diminuent de 6,7 % en crédits de paiement.

Les grands équipements étant achevés, la priorité de l'année 2015 portera sur la consolidation d'une politique d'investissement soutenue en faveur des monuments historiques, du réseau des musées de France et des archives départementales sur l'ensemble du territoire.

Ces crédits sont nécessaires à la sauvegarde du patrimoine, atout majeur de l'attractivité de la France, du dynamisme de nos territoires et du développement de notre économie touristique.

Par ailleurs, le budget 2015 est marqué par le souhait d'améliorer les conditions d'accueil, de visite et de sécurité des visiteurs dans les principaux lieux touristiques, en accord avec la priorité gouvernementale affichée de renforcer notre économie touristique. On peut citer à cet égard la poursuite des schémas directeurs des châteaux de Versailles et de Fontainebleau, l'engagement de ceux du centre Pompidou et du Grand Palais, le projet pyramide du Louvre et l'expérimentation de l'ouverture sept jours sur sept, à l'horizon 2017, des trois grands musées nationaux les plus fréquentés que sont Versailles, le Louvre et Orsay. Cette dernière décision n'a pas vocation à être financée par des crédits budgétaires, mais par des recettes de billetterie supplémentaires. En outre, le ministère estime à une centaine d'emplois les besoins supplémentaires afférents à cette évolution. L'État y contribuera en partie. Le schéma d'emplois du ministère augmente ainsi de 15 équivalents temps plein (ETP) en 2015.

Enfin, afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, l'effort initié depuis 2013 en matière de crédits d'acquisition est maintenu en 2015 comme en 2014, la priorité étant donnée à la valorisation de l'existant et à l'achèvement du récolement décennal.

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS AU PATRIMOINE MONUMENTAL TRADUIT LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE NOTRE PAYS

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » représentent 45,7 % des crédits alloués au programme 175 « Patrimoines ». Ils diminuent, tant en AE, à 340,4 millions d'euros (contre 345,2 millions en 2014), soit une diminution de 1,4 %, qu'en CP, à 327,8 millions d'euros (contre 332,2 millions en 2014), soit une baisse de 1,3 %.

Cette action finance, d'une part, les crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques (327,74 millions d'euros en AE et 311,3 millions d'euros en CP) et, d'autre part, les autres crédits dédiés au patrimoine monumental6(*), pour un montant de 12,6 millions d'euros en AE, et de 16,5 millions d'euros en CP.

Comme en 2014, la politique de rénovation des monuments historiques sera toutefois préservée sur l'ensemble du territoire pour l'année 2015, à hauteur de 311 millions d'euros. Hors grands projets, les crédits d'entretien atteignent 48,1 millions d'euros (contre 47,1 millions d'euros en 2014), et les crédits de restauration 234,3 millions d'euros (contre 239,6 millions d'euros en 2014), dont 138,9 millions d'euros seront consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'État.

Crédits d'entretien et de restauration
des monuments historiques (MH)

(CP en millions d'euros)

 

PAP 2014

PAP 2015

Variation

MH hors grands projets

297,97

293,85

-1,38 %

Crédits d'entretien

47,93

48,10

+0,35 %

Dont MH État

26 ,22

26,39

+0,65 %

Dont MH non État

21,71

21,71

0,0 %

Dotation aux opérateurs

10,45

11,45

+9,57 %

Crédits de restauration

239,60

234,3

-2,21 %

Dont MH État

82,16

76,86

-6,45 %

Dont MH non État

139,43

138,93

-0,36 %

Dont subvention CMN

18,00

18,5

+2,77 %

MH Grands projets

15,00

17,48

+16,53 %

Grand Palais

0,00

3,6

+360,00 %

Schéma directeur Versailles

15,00

13,88

-7,47 %

     

ns

     

ns

     

ns

TOTAL

312,97

311,33

-0,52 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

1. Les crédits dédiés aux monuments historiques hors grands projets

S'agissant des dépenses de fonctionnement (26,4 millions d'euros en AE=CP), 7,6 millions d'euros de crédits centraux abonderont le Centre des monuments nationaux (CMN) au titre de l'entretien des monuments nationaux. Par ailleurs, 18,8 millions d'euros de crédits déconcentrés contribueront à l'entretien de plus de 200 bâtiments au titre des monuments historiques appartenant à l'État, dont 86 cathédrales, répartis sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des dépenses d'investissement (96,4 millions d'euros en AE et 76,9 millions d'euros en CP), les crédits centraux dédiés à la restauration des monuments historiques appartenant à l'État s'élèveront à 37 millions d'euros en AE et à 30,1 millions d'euros en CP. On distingue les catégories suivantes :

- les crédits dédiés à la rénovation des monuments historiques appartenant au ministère de la culture et de la communication, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), tels que le Palais-Royal, l'Opéra Garnier, le château de Compiègne et le château d'Ecouen : 23,3 millions d'euros en AE et 16,8 millions d'euros en CP ;

- les crédits alloués au patrimoine historique appartenant au ministère de la défense (château de Vincennes, école militaire, les Invalides, la citadelle de Brest ou le Val de Grâce) : 5 millions d'euros ;

- les résidences présidentielles : 5,5 millions d'euros ;

- les réserves pour opérations urgentes de monuments : avec 2,45 millions d'euros en CP et 2,79 millions d'euros en AE, ces crédits diminuent fortement (7,75 millions d'euros en CP et 4,3 millions d'euros en AE en 2014).

Les crédits déconcentrés, d'un montant de 59,4 millions d'euros en AE et de 46,77 millions d'euros en CP, financeront des opérations de restauration des monuments historiques, pour lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ils financeront notamment des travaux sur les cathédrales (Rouen, Primatiale Saint-Jean à Lyon, St-Pierre d'Angoulême, abbaye de Clairvaux...).

S'agissant des dépenses d'intervention (152,1 millions d'euros en AE et 160,6 millions d'euros en CP), la majorité des dépenses relève de crédits déconcentrés (147,17 millions d'euros en AE et 158,60 millions d'euros en CP) qui financent des subventions d'investissement à des collectivités ou des particuliers finançant des travaux d'entretien réalisés sur les monuments historiques.

S'agissant des dépenses d'opérations financières (29,45 millions d'euros en AE=CP), 10,95 millions d'euros de crédits centraux (hors CMN) financeront des travaux de clos et couvert pour le château et domaine de Chambord (1,90 million d'euros), l'Académie de France à Rome (0,86 million d'euros), le Louvre (3 millions d'euros), le château de Fontainebleau (5 millions d'euros) et des subventions exceptionnelles (0,2 million d'euros). En outre, 18,5 millions d'euros en AE = CP, versés au CMN, permettront de financer plus de 300 opérations de restauration sur les monuments nationaux, tels que le programme de restauration du Panthéon (dôme et tambour), la villa Cavrois, la restauration du château d'Azay-le-Rideau et celle de l'hôtel de la Marine.

2. Les crédits dédiés aux monuments historiques « grands projets »

Une subvention de 18,9 millions d'euros en AE et de 13,9 millions d'euros en CP financera le château de Versailles au titre de son schéma directeur d'investissement, avec la poursuite de la deuxième phase de travaux.

La Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) recevra 4 millions d'euros en AE et 3,6 millions d'euros en CP pour soutenir le financement de la phase 0 du schéma directeur correspondant aux travaux d'urgence et au lancement des études dans le cadre du projet de rénovation du Grand Palais.

3. Les autres crédits du patrimoine monumental

Ces crédits comprennent les subventions pour charges de service public du Centre des monuments nationaux (5,67 millions d'euros), et du château et domaine de Chambord (0,88 million), ainsi que 3,7 millions d'euros de CP en dépenses d'investissement pour l'achèvement du financement de l'acquisition du terrain d'assiette du Grand Palais des Champs-Elysées. Pour la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, les dépenses d'investissement sont désormais limitées à 0,13 million d'euros en AE et 0,33 en CP (financement de ses investissements courants) contre 3,6 millions en CP en 2014.

B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ARCHITECTURE

Les crédits de l'action 2 « Architecture » représentent 3,7 % de l'ensemble des moyens alloués au programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 27,8 millions d'euros en AE et de 27,9 millions d'euros en CP, soit une légère hausse par rapport à 2014 (+ 0,05 %).

Cette action finance la subvention pour charges de service public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, pour un montant de 15,96 millions d'euros (AE=CP).

Les moyens alloués aux interventions sont maintenus (Villes et Pays d'art et d'histoire, protection des espaces), notamment en administration déconcentrée.

C. UNE PRÉSERVATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PATRIMOINES DES MUSÉES DE FRANCE

Ces crédits sont répartis, dans des proportions très inégales, entre les actions 3 « Patrimoines des musées de France » et 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques ». La première porte la politique du ministère en faveur des musées, en termes de gestion des collections et de développement des publics et des territoires. Elle est également le vecteur de la participation aux investissements des collectivités territoriales dans les musées ainsi que des crédits de fonctionnement des musées nationaux et subventions pour charges de service public des opérateurs. L'action 8 est plus ciblée dans son objet et plus large par son caractère transversal. Elle concerne les structures sous tutelle de l'État comme celles sous tutelle des collectivités territoriales.

En 2014, les crédits consacrés aux acquisitions ont fait l'objet d'une baisse modérée. En 2015, le montant des crédits dédiés à l'action 8 (1,1 % des crédits du programme) est stable (- 0,02 %), avec 8,35 millions d'euros en AE comme en CP.

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » sont d'une toute autre ampleur. Cette action bénéficie de 44,4 % des crédits du programme. En 2015, ils s'élèveront à 331,1 millions d'euros en AE et à 339,5 millions d'euros en CP. Après une diminution de 4,9 % en AE et de 9,7 % en CP en 2014, les crédits sont stables en 2015 (diminution de 1,66 % en AE et 0,02 % en CP).

Les crédits d'investissement déconcentrés sur le territoire s'élèveront à 17 millions d'euros en CP. Ils ont pour vocation d'améliorer la conservation et la mise en valeur des collections exceptionnelles des musées de France en région. Ils soutiendront par exemple la rénovation et l'extension du musée Unterlinden de Colmar, la réhabilitation et l'extension du musée Crozatier du Puy-en-Velay, la fin des travaux à la cité internationale de la tapisserie à Aubusson ou encore la poursuite des travaux d'extension du musée des Beaux-arts de Nantes.

En outre, 13,23 millions d'euros seront consacrés aux dépenses de fonctionnement des services à compétence nationale (SCN) relevant du Service des musées de France, contre 12,9 millions d'euros en 2014.

La grande majorité des dépenses de cette action relève des subventions pour charges de service public des opérateurs du programme, pour un total de 257,9 millions d'euros (loi Sauvadet7(*) incluse), contre 258,9 millions l'an passé.

Enfin, les dépenses d'opérations financières s'élèveront à 25,27 millions d'euros en AE et 26,87 millions d'euros en CP, afin de financer les opérations d'investissement des opérateurs suivants.

Investissements courants des opérateurs du programme 175 « Patrimoines » en 2015

(en millions d'euros)

 

Investissement

Opérateur

AE=CP

Musée du Louvre

4,18

CNAP-GP

4,06

Picasso

0,54

Guimet

0,52

Fontainebleau

4,75

Arts décoratifs

0,26

INHA

0,12

Henner

0,05

Total

14,42

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

Le reste des dépenses d'opérations financières sera alloué à deux établissements :

- le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou : 8,81 millions d'euros en AE = CP financeront le plan pluriannuel d'investissement ;

- le musée du Louvre : 3,6 millions d'euros en CP sont destinés à financer la finalisation des schémas directeurs incendie et accessibilité.

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE EST MARQUÉE PAR LE RYTHME D'EXÉCUTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » représente 3,2 % des crédits du programme. Elle connaîtra une hausse contrastée de ses crédits en 2015 après une hausse très dynamique en 2014 (11,5 %). En effet, les AE augmenteront de 1,05 %, pour un montant de 23,8 millions d'euros tandis que les CP diminueront de 8,7 %, pour un montant de 24,8 millions d'euros.

L'effort débuté en 2014 sur le rééquilibrage territorial en faveur des archives départementales, régionales et communales se poursuit en 2015. 1 million d'euros en AE=CP seront ainsi dédiés à leurs projets de conservation, restauration et valorisation du patrimoine archivistique. En outre, 4,5 millions d'euros en AE et 5,15 millions d'euros en CP (contre 7 millions en 2014) seront alloués à des projets de construction et de réhabilitation.

E. LE PATRIMOINE LINGUISTIQUE ET LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE : DES DOTATIONS QUI DEMEURENT MARGINALES

1. Une augmentation de la dotation au patrimoine linguistique

L'action 7 « Patrimoine linguistique » représente 0,4 % des crédits du programme, avec une dotation de 2,9 millions d'euros, en hausse de 11 % par rapport à l'année 2014. Elle finance principalement des dépenses d'intervention via la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

2. Une évolution contrastée des crédits dédiés au patrimoine archéologique

L'action 9 « Patrimoine archéologique » représente 1,5 % des crédits du programme. En 2015, ses crédits diminueront en AE (- 33,2 %) mais augmenteront fortement en CP (+ 124,7 %), pour un montant de 11,3 millions d'euros en AE et de 19,7 millions d'euros en CP, après une forte hausse en 2014 (+ 134 % en AE et + 20,6 % en CP). Cette évolution reflète le rythme d'évolution des différents investissements financés par cette action.

F. LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE POUR L'INRAP

Le budget 2015 est également marqué par la mise en place d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 5 millions d'euros au profit de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Cette décision traduit la reconnaissance de la spécificité de l'INRAP au sein du paysage de l'archéologie préventive.

Il ne s'agit pas de modifier le régime de financement de l'opérateur, principalement abondé par la redevance d'archéologie préventive (RAP), mais de lui permettre de faire face à ses missions de service public, tant en matière scientifique que territoriale, dans un contexte de ralentissement de l'économie du secteur. En outre, d'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux par le ministère de la culture et de la communication, en 2015 encore, les recettes de l'INRAP issues de la RAP resteront fragiles.

La fin des difficultés de recouvrement de la RAP

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - En 2013, année de transition à la suite de la réforme de la redevance d'archéologie préventive (RAP) dans sa filière urbanisme, opérée en loi de finances rectificative pour 2011 et en loi de finances rectificative pour 2013, le ministère du logement a rencontré des difficultés techniques pour procéder à la liquidation de la RAP. En 2013 et 2014, le recouvrement de la filière urbanisme a connu une interruption qui a obligé le ministère à apporter un soutien financier à l'INRAP et au fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ces difficultés semblent aujourd'hui résolues. La reprise de cette part de liquidation dans Chorus est effective depuis mars 2014, et les premiers versements à l'INRAP et au FNAP ont eu lieu en avril dernier. L'intervention du ministère a permis d'assurer, en 2013 et 2014, la continuité du service, et d'éviter tout défaut de paiement du salaire des 2 100 agents de l'INRAP. Les encaissements de redevance en 2014 incluent un effet de rattrapage des créances liquidées en 2013 qui n'avaient pu être recouvrées. Il est difficile aujourd'hui d'établir des prévisions stables pour les rentrées de RAP en 2015. A ce stade de la gestion, 86 millions de titres ont été émis.

Source : compte-rendu de la commission élargie du jeudi 30 octobre 2014 à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture »

II. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » : UNE ANNÉE 2015 MARQUÉE PAR LA PRÉSERVATION DES MOYENS DÉDIÉS AU SPECTACLE VIVANT ET AUX ARTS PLASTIQUES ET PAR LA FIN DU CHANTIER DE LA PHILHARMONIE DE PARIS

717,33 millions d'euros en AE et 734,26 millions d'euros en CP sont demandés en 2015 pour le programme « Création », soit une baisse de 1,2 % en AE (après une baisse de 3,5 % l'an dernier) et de 1,7 % en CP (après une baisse de 3,7 % en 2014).

Toutefois, cette évolution générale occulte des disparités entre les deux actions du programme. En effet, les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (action 1), qui représentent 91,5 % des moyens alloués au programme 131 « Création », diminuent de 1,17 % en AE et de 23,18 % en CP. Cette diminution n'est toutefois que faciale et s'explique par la fin des travaux de la Philharmonie de Paris, et l'évolution de ceux de l'Opéra comique et du Théâtre national de Chaillot. Si l'on neutralise ces facteurs, les dépenses d'intervention en faveur du spectacle vivant sont stabilisées.

Entendu par votre rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication a indiqué que cette évolution favorable se poursuivrait sur l'ensemble du triennal, dans un contexte marqué par la grande fragilité économique de ce secteur culturel. Cela confirme d'ailleurs les propos du Premier ministre, qui avait publiquement déclaré, au mois de juin 2014, dans le cadre des mesures annoncées pour résoudre le conflit des intermittents du spectacle, que le budget alloué à la création et au spectacle vivant serait « maintenu intégralement en 2015, 2016 et 2017 »8(*).

Pour leur part, les crédits en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques (action 2, 8,5 % des moyens du programme) baissent de 1,63 % en AE mais augmentent en CP (+ 4,59 %).

A. LE SPECTACLE VIVANT : DES MOYENS PRÉSERVÉS SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL

Les crédits consacrés au spectacle vivant s'élèvent à 657,1 millions d'euros d'AE et 667,9 millions d'euros en CP.

Les subventions pour charges de service public des opérateurs du programme représentent 40 % en AE et 39 % en CP de l'ensemble des crédits affectés à l'action 1, proportion comparable à l'an dernier. Elles s'élèvent à 261,5 millions d'euros en AE=CP (contre 268,8 millions d'euros l'année dernière), dont 97,7 millions d'euros pour l'Opéra national de Paris et l'école de danse de Nanterre (contre 98,8 millions d'euros en 2014), 25 millions d'euros pour la Comédie française (contre 24,6 millions d'euros l'année dernière), 24,4 millions d'euros pour la Cité de la Musique (contre 22,8 millions en 2014), et 21,2 millions d'euros pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (contre 20,6 millions en 2014).

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 380,1 millions d'euros en AE et 381,3 millions d'euros en CP, la très grande majorité des crédits s'imputant sur les transferts de l'État aux associations (315,06 millions d'euros en AE et 314,76 millions d'euros en CP).

Dans la catégorie des dépenses d'intervention, les crédits d'investissement déconcentrés représenteront 16,8 millions d'euros en AE et 17,6 millions d'euros en CP, soit une baisse de 5,4 % en CP. 2015 sera la première année d'exécution des contrats de projets État-régions 2015-2020, ce qui explique la baisse des crédits de paiement : 6,55 millions d'euros de CP sont destinés à solder des opérations du précédent contrat de projet.

Les crédits d'investissement de l'action, à hauteur de 6,6 millions d'euros en AE et de 16,2 millions d'euros en CP, permettront la poursuite des chantiers prioritaires engagés, relatifs aux mises aux normes indispensables des équipements de l'État :

- 4 millions d'euros seront dédiés à la rénovation9(*) de l'Opéra comique. La seconde phase de travaux démarrera à l'été 2015, à l'issue de la saison. Pour mémoire, la première phase de travaux a été engagée en 2012 ;

- 4,87 millions de CP seront consacrés à l'opération de rénovation et de modernisation du Théâtre national de Chaillot. Le programme de travaux, planifié sur 24 mois, doit permettre l'adaptation du théâtre aux normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le démarrage des travaux est effectif depuis l'été 2014, toutes les AE ont été engagées et les CP demandés pour 2015 permettront la poursuite de l'opération ;

- 6,6 millions d'euros en AE et 7,3 millions d'euros en CP permettront la poursuite des travaux de mise aux normes d'accessibilité, de sécurité et de fonctionnalité des autres bâtiments du spectacle vivant relevant de la responsabilité de l'État. Il s'agit notamment de la reprise des façades en béton du Centre national de la danse, des travaux de remise à niveau de l'outil acoustique et numérique à l'IRCAM, et des travaux d'aménagement et de sécurité à la Chartreuse de Villeneuve lez Avignon.

B. LES ARTS PLASTIQUES : DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 4,9 %

Les crédits consacrés aux arts plastiques inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élèvent à 60,6 millions d'euros en AE (contre 61,5 millions d'euros en 2014), soit une baisse de 1,5 %, et à 66,4 millions d'euros en CP (contre 63,3 millions en 2014), soit une hausse de 5 %.

Ces dotations doivent permettre de poursuivre l'effort en faveur des institutions d'art contemporain en région (soutien aux fonds régionaux d'art contemporain - FRAC) et de développer le soutien aux galeries d'art les plus fragiles, dans un marché fortement concurrentiel.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 14,5 millions d'euros en AE=CP et concernent essentiellement les subventions pour charges de service public des opérateurs de cette action, pour un montant de 10,7 millions d'euros : 7,5 millions d'euros en faveur du Centre national des arts plastiques et 3,1 millions d'euros pour le musée de Sèvres - Cité de la Céramique. Ce poste intègre également 0,76 million d'euros de crédits au titre de la loi Sauvadet.

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 40,5 millions d'euros en AE et 46,3 millions d'euros en CP. Les crédits centraux d'intervention (14,5 millions d'euros en AE=CP) sont identiques à 2014. Ils financeront le fonds de soutien aux galeries d'art (0,8 million d'euros) créé en 2014, la subvention du Palais de Tokyo (6,5 millions d'euros), le Jeu de Paume (4,1 millions d'euros), le soutien aux métiers d'art (0,8 million) et les autres moyens d'intervention (2,3 millions d'euros en 2015).

Les crédits déconcentrés d'intervention (18,5 millions d'euros), en hausse de 1,1 % par rapport à 2014, financeront, pour leur part, le soutien en faveur des initiatives territoriales.

Les crédits d'investissement déconcentrés (7,2 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP), en légère hausse en CP, financeront l'opération d'extension de la collection Lambert (4,6 millions d'euros de CP). En effet, l'agrandissement des locaux abritant cette collection, qui doit impérativement intervenir au plus tard le 15 juillet 2015, a vocation à rendre possible l'exposition permanente de la donation exceptionnelle faite à l'État en 2012 par Yvon Lambert. Celle-ci représentera un atout important pour l'attractivité culturelle de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA).

En outre, 3,26 millions d'euros en AE et 4,42 millions d'euros en CP seront dédiés à la poursuite des travaux relatifs à des équipements structurants en région, notamment les sept fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) de nouvelle génération et le pôle du graphisme de Chaumont.

Enfin, 2,21 millions d'euros (AE=CP) seront alloués aux acquisitions d'oeuvres d'art par les FRAC, montant stable par rapport à 2014.

C. LA PHILHARMONIE DE PARIS : UNE OUVERTURE ATTENDUE, DES QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS

2015 verra l'ouverture de la Philharmonie de Paris, pour un coût final global de 381,5 millions d'euros. À titre de comparaison, le coût de la Philharmonie de Hambourg, dont la construction n'est pas achevée, est aujourd'hui estimé à 789 millions d'euros.

La subvention de fonctionnement globale du nouvel établissement prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élève à 9,8 millions d'euros.

La ministre a publiquement affiché de façon très volontariste son soutien à la Philharmonie de Paris, objet de polémique, qui doit contribuer au renforcement de l'attractivité culturelle du territoire francilien et oeuvrer pour la démocratisation des pratiques culturelles : « la Philharmonie de Paris est en train de s'achever : il s'agit d'un établissement magnifique, qui est une merveille architecturale, dotée d'une programmation ambitieuse et d'actions pédagogiques innovantes ouvertes sur des départements limitrophes de Paris. Je le soutiens fortement et ne laisserai personne gâcher son ouverture. Un récent conseil d'administration, dont l'État et la ville sont membres, a permis de voter le budget de fonctionnement de 2014. L'État s'est engagé à prendre en charge le financement des travaux et à faire en sorte que celui-ci soit assuré, car cette salle fera beaucoup pour l'attractivité culturelle de la capitale »10(*).

Il conviendra donc d'évaluer attentivement la première année de fonctionnement de la Philharmonie. À cet égard, on pourrait envisager la création d'un indicateur de performance dédié au sein du programme 131 « Création ».

En outre, des questions demeurent quant à la prise en charge des surcoûts du chantier. En effet, à la suite de la décision de la ville de Paris de revoir les conditions de sa participation financière concernant notamment le surcoût de 45 millions d'euros, le Premier ministre a décidé, afin de permettre l'achèvement du chantier dans les temps, que l'État les assumerait intégralement. Au total, l'engagement de l'État s'élève donc à 203 millions d'euros.

Par ailleurs, à la demande du Premier ministre, une mission a été confiée aux services de la ville de Paris et du ministère de la culture afin d'évaluer les marges disponibles en matière de fonctionnement. Les conclusions, qui doivent être remises fin novembre, permettront de calibrer de façon définitive les montants respectifs que la ville et l'État dédieront au fonctionnement de la salle à partir de 2015.

III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1,09 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard d'euros en CP sont demandés, en 2015, sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui représente une très légère hausse de 0,3 % en AE et de 0,4 % en CP.

Hors titre 2, les crédits de paiement du programme 224 seront stables (- 0,07 %) après une baisse de 3,9 % entre 2012 et 2013. Les dépenses de titre 2 sont, quant à elles, en très légère hausse (+ 0,68 %).

Du point de vue de la maquette, deux évolutions sont à signaler. D'une part au sein de l'action 03, les sous-actions 01 « Conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CPER en extinction)» et 03 « Autres opérations en faveur des enseignements spécialisés (CPER en extinction) » ont été supprimées. Le dispositif de soutien aux établissements d'enseignement spécialisé est intégré dans l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle ».

D'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la cinémathèque française sont transférés vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette évolution est cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l'industrie culturelle qu'est le cinéma. Toutefois, les dépenses fiscales relatives au domaine cinématographique et audiovisuel demeurent pourtant paradoxalement rattachées à la mission « Culture ».

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT

L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère11(*) » (68,7 % des moyens du programme) est dotée de 749,4 millions d'euros en AE (contre 741,7 millions d'euros en 2014) et de 747,7 millions d'euros en CP (contre 740 millions d'euros en 2014), soit une hausse respective de 1,03 % et de 1,04 % après une baisse des CP de 0,25 % en 2014. Cette action regroupe la très grande majorité des crédits du programme (68 %).

1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Le plafond des emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication sur les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur le programme « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'établit, pour 2015, à 10 961 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contre 10 932 ETPT en 2014, soit une hausse de 29 ETPT par rapport au plafond d'emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2014.

Cette évolution marque à nouveau un recul par rapport au progrès de l'année 2013, marquée par une diminution de 67 ETPT, et après une hausse de 4 ETPT en 2014. Cette forte hausse résulte des opérations suivantes :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2014, ce qui représente + 23 ETPT ;

- les suppressions au titre du schéma d'emplois de 2015, soit - 73 ETPT ;

- des transferts d'emplois, pour un solde de + 79 ETPT.

Par ailleurs, les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants :

- le transfert d'emplois vers plusieurs opérateurs (- 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (+ 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux (+ 1 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance d'opérateurs faisant suite à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre des concours réservés Sauvadet (+ 79 ETPT) ;

- un transfert d'emploi vers le plafond d'emplois du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (- 1 ETPT).

Le schéma d'emplois ministériel pour 2015 est quant à lui fixé à + 15 équivalents temps plein (ETP), contre - 83 ETP en 2014. Il inclut les créations spécifiques pour l'ouverture sept jours sur sept du musée et domaine national de Versailles. Les suppressions d'emplois concernent pour leur part principalement la filière administrative en administration centrale.

2. Des dépenses de personnel en augmentation

Les crédits de titre 2, qui comprennent les rémunérations d'activité (388,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (268,9 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (5 millions d'euros) sont en hausse de 0,68 %, après une baisse de 0,2 % en 2014. De 2014 à 2015, ils passent de 657,6 millions d'euros à 662,1 millions d'euros. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de pension diminuent, passant de 200,2 millions d'euros à 199,7 millions d'euros (- 0,2 %).

La masse salariale augmente de 0,7 % (461,7 millions d'euros, contre 457,96 millions d'euros), avec une enveloppe au titre des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires en hausse de 1,4 million d'euros, destinée notamment à rénover la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C.

Le tableau ci-dessous présente les différentes composantes de la masse salariale pour 2015.

Éléments salariaux de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

 

Coût

Exécution 2014 retraitée12(*)

462

Impact du schéma d'emplois

- 2,3

2014

0,7

2015

- 2,9

Mesures catégorielles

3,6

Mesures générales

2

Variation du point de la fonction publique

0,0

   

GIPA

2

Mesures bas salaires

0

Glissement vieillesse technicité

-0,1

Positif

7

Négatif

- 7,1

Autres

- 2,6

Total

462,4

Source : Projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

L'évolution favorable de la masse salariale tient notamment compte du schéma d'emplois, des effets de glissement/vieillesse/technicité (GVT), ainsi que d'une amorce en 2015 de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministère de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017.

3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement

Hors titre 2, les dépenses de fonctions support augmentent et atteignent 85,59 millions d'euros en CP, après une relative stabilité l'année dernière. Les dépenses d'investissement augmentent de 36,76 %, tandis que les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public restent stables (+ 0,77 %). Le détail de ces évolutions figure dans le tableau ci-après.

Évolution des dépenses de fonctions support de la mission
entre 2014 et 2015

(Crédits de paiement, en millions d'euros)

Nature de la dépense

PAP 2014

PAP 2015

Variation

M€

%

Fonctionnement

66,29

66,80

0,51

+ 0,77 %

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux

4,95

5,40

0,45

+9,09 %

Affaires générales

21,43

21,04

-0,36

-1,68%

Action sociale, prévention et FIPHFP13(*)

5,11

5,11

0,00

0,0 %

Affaires juridiques

0,65

0,65

0,00

0,0 %

Études

0,99

0,99

0,00

0,0 %

Fonctionnement des services déconcentrés

14,79

14,44

- 0,35

- 2,37 %

Loyers budgétaires centraux

18,70

18,72

+ 0,02

+ 0,11 %

Subvention EMOC* / OPPIC**

8,38

9,49

+1,11

+13,24 %

Investissement

6,80

9,30

+ 2,5

+36,76 %

Travaux divers du ministère

1,40

1,40

 0,00

 0,00 %

Investissement informatique

3,9

3,90

 0,00

 0,00 %

Travaux de l'EMOC / OPPIC

1,50

2,00

+ 0,50

+ 33,33 %

Crédits déconcentrés

0,86

2,00

+ 1,14

+ 132,56 %

Total hors titre 2

81,47

85,59

+ 4,12

+ 5,06 %

* Établissement public de maîtrise d'ouvrage

** Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Source : Commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La stabilisation des frais de fonctionnement marque un effort réel de rationalisation des dépenses, dans un contexte où la plupart de ces charges sont indexées sur l'inflation.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE PAR LE GOUVERNEMENT

1. Une hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur

Comme en 2014, l'enseignement supérieur constituera une priorité au sein de la mission l'année prochaine.

L'augmentation des crédits de l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » (23,3 % des moyens du programme) atteindra ainsi 6,3 % en AE et 6,4 % en CP, après 9,5 % en AE et 7,2 % en CP l'année dernière, pour un montant global de 254 millions d'euros en AE et 264,8 millions d'euros en CP.

Ces crédits financeront les subventions pour charges de service public des établissements publics d'enseignement supérieur de la culture, pour un montant de 140 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros au titre de la loi Sauvadet. Par ailleurs, les dotations en fonds propres de ces établissements, destinées à financer leurs investissements courants, s'élèveront à 8 millions d'euros.

De surcroît, les crédits de cette action financeront des dépenses d'investissement. Celles-ci sont limitées à la poursuite de travaux en cours ou aux travaux de mise aux normes indispensables au profit :

- des écoles d'architecture (4,92 millions d'euros en CP), notamment pour la poursuite des travaux de modernisation des écoles de Clermont-Ferrand et Strasbourg;

- des écoles d'art (6,4 millions d'euros en CP), notamment sur le projet ARTEM14(*) en Lorraine, les travaux de sécurité de l'école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris et de l'école d'architecture de Paris Malaquais, et la rénovation des bâtiments de l'école nationale supérieure de photographie d'Arles ;

- des écoles du spectacle vivant (12,05 millions d'euros en CP), pour la poursuite des travaux engagés à l'Institut international de la marionnette à Charleville-Mézières, au Centre national des arts du cirque à Châlons-en-Champagne et au Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle de Bagnolet et pour des travaux de remise aux normes des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris.

- d'autres travaux, pour un montant de 4,1 millions d'euros en CP.

Les restes à payer sur ces investissements ont fait l'objet d'opérations d'apurement significatives, permettant un net recul du niveau des restes à payer sur l'ensemble du programme.

2. Une hausse sensible des crédits dédiés aux étudiants boursiers

Les dépenses d'intervention, d'un montant de 35,9 millions d'euros, concernent principalement le versement de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, qui constitue la seule dépense de guichet du programme. Les crédits augmenteront de 14,52 % par rapport à 2014 (+ 4,5 millions d'euros).

Cette forte hausse s'explique par la progression continue du nombre de boursiers, par l'augmentation du montant unitaire des bourses et par la création d'un échelon 0bis et d'un échelon 7.

En outre, les aides individuelles aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et départemental sont désormais intégrées dans ces crédits.

Par ailleurs, il faut souligner que l'annonce du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la rentrée 2014 au passage de tous les étudiants de l'échelon 0 vers l'échelon 0 bis n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015. Le ministère de la culture évalue le coût à 2 millions d'euros. Il conviendra donc d'étudier le financement de cette dépense en exécution 2015.

3. Le désengagement de l'État dans le financement des conservatoires

Depuis 2012, la participation de l'État aux subventions des conservatoires à rayonnement régional et départemental (CRR et CRD) est en diminution. Par ailleurs, les crédits jusqu'ici identifiés dans l'action 03 sont désormais intégrés à l'action 01, pour un montant de 5,5 millions d'euros en 2015, contre 15 millions d'euros l'année dernière, ce qui représente une baisse très marquée.

Désormais ces crédits ne concernent plus que les CRR et CRD intégrés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant et les aides individuelles aux élèves de ces conservatoires.

Cette diminution de la participation de l'État explique largement la baisse des crédits du titre 6 (- 13 millions d'euros).

Dans un contexte budgétaire tendu où il lui a fallu retenir des priorités, le ministère a en effet fait le choix d'augmenter les crédits en faveur de l'enseignement supérieur culturel et des programmes d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de l'éducation nationale, sur le temps scolaire ou périscolaire. Cela s'est traduit concomitamment par un arbitrage en direction d'une baisse des crédits des conservatoires à rayonnement régional et départemental. Selon la ministre, « les effets de cette décision doivent être relativisés car la contribution de l'État est déjà très faible - 6 % en moyenne. Cela étant, un certain nombre d'actions conduites par ces établissements pourront bénéficier des aides du ministère de la culture et de la communication »15(*).

4. Une consolidation des crédits d'intervention déconcentrés

Au sein de l'action 1, les crédits d'intervention déconcentrés sont globalement stables : ils diminuent de 7 % en crédits de paiement (17 millions d'euros en 2015 contre 18,3 en 2014) en catégorie 63 (crédits destinés aux écoles d'art et investissement) mais augmentent de 20,6 % en crédits de paiement (30,45 millions d'euros en 2015 contre 25,25 millions d'euros en 2014) en catégorie 64 (crédits destinés aux structures de formation du spectacle vivant).

C. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

L'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » (7,5 % des crédits du programme) voit ses moyens diminuer : ils passent de 85,78 millions d'euros en 2014 à 81,51 millions d'euros en 2015 (- 5 %).

Interrogée en commission élargie à l'Assemblée nationale sur les raisons de cette évolution, la ministre a donné les éléments de réponse suivants : « le recul de 5 % des crédits de l'action « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » entre la loi de finances initiale pour 2014 et le projet de loi de finances pour 2015 résulte de l'imputation de la réserve parlementaire. Une fois les crédits 2014 retraités de la réserve, l'on constate une augmentation de 3,5 % des crédits de cette action »16(*).

Les crédits d'intervention de l'action, centraux ou déconcentrés, s'élèvent à 77,05 millions d'euros. Ils sont destinés à soutenir prioritairement les actions partenariales menées par le ministère de la culture et de la communication sur le territoire en faveur de l'éducation artistique et culturelle et de la démocratisation culturelle. Cela concerne par exemple les dispositifs relatifs aux politiques culturelles transversales, menées en partenariat avec les collectivités, telles que les pratiques amateurs, les crédits culture-justice, culture-santé, culture-handicap, les crédits relatifs à la politique de la ville, à la politique culturelle en milieu rural ou en outre-mer.

Au sein de ces crédits, 10 millions d'euros de crédits déconcentrés seront spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle (contre 7,5 millions d'euros l'an dernier). Ce plan sera maintenu à ce niveau pour la période 2015-2017.

Enfin, cette action finance, pour 4,46 millions d'euros (contre 2 millions en 2014), la subvention pour charges de service public de l'établissement public national du Palais de la porte dorée (EPPD)17(*). Cette forte augmentation s'explique par le transfert en base de la subvention jusqu'alors versée par le ministère de l'intérieur. En outre, il convient de relever que l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, un amendement augmentant de 2,1 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme 224, afin de permettre le lancement des travaux de sécurité nécessaire au bâtiment de l'EPPD. Si ce bâtiment a fait l'objet de travaux de réaménagement en 2007, des travaux complémentaires s'avèrent indispensables pour améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation. Ces travaux concernent la mise aux normes des deux étages inférieurs du palais (remise aux normes de sécurité incendie, désenfumage, éclairage de secours, mise en conformité des installations électriques et de l'accessibilité).

D. LES MOYENS DÉDIÉS À L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DEMEURENT MARGINAUX

L'action 6 « Action culturelle internationale » (0,5 % des crédits du programme) connaîtra une baisse de 2 % de sa dotation en 2015, qui passera de 6,11 millions d'euros en 2014 à 5,99 millions d'euros en 2015. Ces dépenses d'intervention financeront :

- la promotion de la création et des industries culturelles à l'étranger (0,44 million d'euros) ;

- le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles (1,75 million d'euros) ;

- la diffusion des cultures étrangères en France et l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France (3,8 millions d'euros).

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 50 bis (nouveau) - Demande de rapport relatif à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux

Commentaire : le présent article demande au Gouvernement un rapport relatif à la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, le Centre des monuments nationaux (CMN) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Il est rattaché à l'action 01 « Patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture »

Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public, et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

Dans le cadre de la mise en valeur des monuments nationaux, il gère, anime et ouvre à la visite une centaine de monuments, dont 75 ont été remis en dotation par l'État, six appartenant en propre à l'établissement public.

En outre, le CMN peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère chargé de la culture. Une programmation pluriannuelle des travaux a ainsi été élaborée pour la période 2014-2017.

Enfin, le CMN est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'État, notamment de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux, et de représentants élus du personnel.

Les ressources du CMN comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

S'agissant des crédits budgétaires, l'opérateur bénéficie d'une dotation de 24,4 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 24,38 millions en 201418(*).

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député François de Mazières, avec un avis de sagesse du Gouvernement, la commission des finances n'ayant pour sa part pas pu examiner l'amendement portant article additionnel.

Il demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2015, sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées du patrimoine.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'auteur de l'amendement a justifié sa démarche par la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer la restauration du patrimoine, dans un contexte budgétaire très tendu.

Il a fait valoir que des tirages exceptionnels du loto sont des systèmes de financement pratiqués en Angleterre et en Allemagne.

Le rapporteur spécial Jean-François Lamour a pour sa part attiré l'attention sur la nécessité de demeurer attentif à l'équilibre économique des jeux de hasard en France, qui se trouvent déjà ponctionnés à divers titres, mettant en garde contre les « conséquences potentielles d'un tel tirage spécial, y compris sur le centre national de développement du sport (CNDS), et donc sur le développement de la pratique sportive de proximité 19(*)».

La ministre s'est quant à elle interrogée sur les conséquences d'un tel financement sur la perte de recettes pour le budget de l'État, dans la mesure où une partie des sommes misées par les joueurs dans le cadre de la loterie nationale est reversée à l'État.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que si la ressource envisagée peut faire débat, cette demande de rapport pourra s'avérer utile pour réfléchir à des pistes complémentaires de financement du Centre des monuments nationaux, alors que son champ d'intervention tend à s'agrandir, à travers la prise en charge de monuments dont la rentabilité n'est pas toujours garantie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, un amendement aux crédits de la mission « Culture ».

Celui-ci augmente les autorisations d'engagement (AE) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 2,1 millions d'euros, dans le but de permettre le lancement des travaux de sécurité du bâtiment de l'établissement du Palais de la porte dorée (EPPD), qui abrite la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium tropical.

Ces travaux ont vocation à garantir la sécurité des visiteurs et des agents et à améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation.

L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « les travaux devant s'étaler jusqu'en 2017, les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d'engagement seront consommés ultérieurement ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 18 novembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Vincent Éblé et André Gattolin, rapporteurs spéciaux de la mission « Culture » (et article 50 bis).

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Nous examinons, ce matin, les crédits de la mission « Culture ». Celle-ci couvre, vous le savez sans doute, trois champs principaux : le patrimoine, la création et la démocratisation culturelle. Les principaux objectifs poursuivis par la mission sont donc les suivants : sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel sous toutes ses formes ; favoriser la création, la diversité et la diffusion des oeuvres d'art et de l'esprit ; renforcer l'enseignement supérieur culturel et favoriser la démocratisation culturelle grâce, en particulier, à l'éducation artistique et culturelle.

Dans la répartition opérée avec André Gattolin, il me revient de vous présenter l'analyse générale de la mission ainsi que les crédits relatifs aux patrimoines. Pour sa part, André Gattolin vous parlera du programme 131 « Création » et du programme 224 « Transmission de la culture et démocratisation des savoirs ».

La mission est dotée de 2,55 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,58 milliards d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015. En volume, les crédits diminuent ainsi respectivement de 0,82 % en AE et de 0,17 % en CP. On peut donc parler de stabilisation des crédits par rapport à l'année dernière.

C'est une évolution dont on peut se féliciter, après deux années de forte attrition des crédits, au cours desquelles la mission a fortement contribué à l'effort de redressement des comptes publics. En outre, cette évolution favorable dans le contexte budgétaire actuel se poursuivra sur l'ensemble du triennal 2015-2017. Sur cette période, les crédits de paiement augmenteront même très légèrement.

Cet effort traduit la priorité accordée par le Gouvernement à la culture. C'est un secteur qui a, en effet, des conséquences positives multiples sur l'économie, en contribuant largement à l'attractivité et au dynamisme de nos territoires, ainsi qu'au renforcement de notre économie touristique - qui représente un pan important de l'économie nationale.

La mission « Culture » est marquée par le poids de ses dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement correspondent notamment aux subventions pour charges de service public des très nombreux opérateurs culturels qui couvrent les différents champs de la mission, qu'il s'agisse des musées nationaux comme le Louvre, Versailles ou Orsay, du Centre des monuments nationaux, des établissements du spectacle vivant à rayonnement international tel que l'Opéra de Paris ou encore des écoles d'architecture, et j'en passe.

Les dépenses d'intervention relèvent des aides aux territoires pour la préservation et la restauration des monuments historiques, ainsi que des aides aux structures du spectacle vivant et des arts plastiques, qu'il s'agisse des compagnies de théâtre, des fonds régionaux d'art contemporain ou des scènes de musique actuelle - la grande diversité des acteurs en ce domaine m'interdisant d'être exhaustif dans cet inventaire.

Les dépenses de fonctionnement progressent en 2015 par rapport à 2014, cette évolution traduisant un effort en direction des opérateurs, notamment ceux du patrimoine, afin de leur permettre de renforcer les conditions d'accueil, de visite et de sécurité des visiteurs. Le budget 2015 est ainsi marqué par cette grande priorité, à travers le projet pyramide du Louvre, la poursuite des schémas directeurs du château de Versailles et de Fontainebleau et le lancement de ceux du Grand Palais et du centre Pompidou, notamment.

Une autre décision qui mérite d'être soulignée à cet égard est la volonté du Gouvernement de lancer, dans un premier temps, une expérimentation relative à l'ouverture, sept jours sur sept, des trois musées les plus visités, à l'horizon 2017 : le Louvre, le château de Versailles et le musée d'Orsay. Cette décision nécessite une certaine concertation avec les personnels des établissements concernés, dès lors qu'elle aura nécessairement une incidence sur l'organisation du travail dans ces derniers. Le ministère nous a indiqué qu'elle devrait se traduire par la création d'une centaine de postes sur la période. L'État contribuera en partie à cette hausse des dépenses de personnel, ce qui explique d'ailleurs la hausse du schéma d'emplois du ministère en 2015, à hauteur d'une quinzaine d'équivalents temps plein.

En revanche, les subventions pour charges de service public des opérateurs concernés, imputées sur les dépenses de fonctionnement ne seront pas augmentées, l'opération ayant vocation à être financée par une hausse des recettes de billetterie - ce qui est bien normal. Cette évolution va dans le sens du renforcement de l'attractivité touristique de notre territoire, et devrait se traduire également par des retombées positives indirectes pour les activités commerciales et hôtelières, notamment.

Le niveau des restes à payer de la mission, bien qu'en hausse par rapport à 2014, après plusieurs années de baisse, reste compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission. Les restes à payer concernent essentiellement le programme « Patrimoines », qui se caractérise, naturellement, par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans.

Le nombre de dépenses fiscales de la mission reste stable, à hauteur de 27. En revanche, leur coût augmente assez substantiellement. Cette hausse est essentiellement imputable à trois crédits d'impôts ayant vocation à renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel. Je relève le manque de données relatives à l'évaluation de l'efficacité de ces dépenses dans les documents budgétaires.

Nous regrettons, André Gattolin et moi, les incertitudes qui pèsent sur les projets de loi patrimoine et création, qui étaient annoncés pour 2014 mais qui n'ont, à ce stade, jamais été délibérés en conseil des ministres. La ministre de la culture a, toutefois, annoncé devant l'Assemblée nationale le dépôt d'un grand projet de loi sur le patrimoine, la création et l'architecture au premier semestre 2015. Nous attendons donc ce texte avec une impatience que nous ne voulons pas dissimuler, celui-ci devant permettre de juger, au-delà du budget 2015, de l'ambition réelle du Gouvernement dans le domaine culturel.

S'agissant du programme 175 « Patrimoines », voici mes principales observations.

Le programme est doté de 745,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 751 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ces derniers sont stables par rapport à 2014, après deux années de très forte baisse.

J'estime que cette stabilité des crédits, dans le contexte budgétaire actuel, est une bonne chose, alors que la préservation et la restauration de nos monuments historiques constituent un facteur important de renforcement de l'attractivité culturelle et du dynamisme économique de nos territoires - en particulier à travers le tourisme. D'ailleurs, je note que les prestataires intervenant en ce domaine sont généralement des entreprises françaises, ce qui permet de soutenir l'activité économique de notre pays.

En outre, je relève la stabilisation des crédits déconcentrés. Cela me paraît être une bonne nouvelle et un signal positif en direction des collectivités, dans un contexte de baisse des dotations. Cela traduit la volonté de l'État de maintenir son engagement aux côtés des territoires dans le domaine culturel. Cet engagement est d'autant plus nécessaire qu'une récente étude de l'association des petites villes de France révèle que 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants envisagent de réduire dès 2015 les moyens qu'elles consacrent à la culture.

Enfin, au titre des évolutions remarquables en 2015, je crois qu'il faut souligner l'apparition d'une subvention pour charges de service public de 5 millions d'euros au profit de l'Institut national de recherche archéologiques préventive (INRAP), qui traduit la reconnaissance de la spécificité de cet opérateur au sein du paysage de l'archéologie préventive. En effet, celui-ci doit faire face à des missions de service public, aussi bien en matière scientifique que territoriale, à la différence des autres opérateurs de ce secteur devenu concurrentiel. Si nous ne contestons nullement l'ouverture de ce dernier à la concurrence, elle impliquait néanmoins un soutien de l'INRAP en raison de ses spécificités.

En ce qui concerne son financement par la redevance d'archéologie préventive (RAP), le ministère de la culture et de la communication nous a indiqué que les difficultés tenant au recouvrement de la RAP ont été résorbées. À titre de rappel, ces difficultés étaient liées à un problème informatique, qui compliquait le recouvrement de la redevance ; pour un peu, nous nous croirions presque dans le domaine de la défense ! Toutefois, il est probable que le niveau de recettes espérées, de 122 millions d'euros, ne sera pas atteint en 2015.

Étant responsable des crédits du patrimoine, il me revient également de vous présenter l'article 50 bis rattaché à la mission, qui a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député François de Mazières, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Cet article instaure une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux (CMN) les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées européennes du patrimoine.

Le CMN est en effet confronté à une extension de son champ d'intervention, et les monuments les plus rentables sont minoritaires au sein de ce périmètre. Le principe d'une réflexion sur la diversification des ressources du CMN nous semble donc plutôt utile, même si la solution proposée par François de Mazières peut soulever des interrogations, qui tiennent notamment à l'équilibre économique des jeux de hasard en France et aux conséquences d'un tel financement sur une éventuelle perte de recettes pour le budget de l'État, dans la mesure où une partie des sommes misées par les joueurs dans le cadre de la loterie nationale est reversée à l'État. Toutefois, puisqu'il s'agit à ce stade d'une simple demande de rapport, nous proposons d'adopter cet article sans modification.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Comme l'a indiqué Vincent Eblé, il me revient de vous présenter les crédits du programme 131 « Création » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

S'agissant du programme 131, le budget 2015 est marqué par une évolution favorable des moyens dédiés au spectacle vivant et aux arts plastiques et par la fin du chantier de la Philharmonie de Paris.

Plus précisément, ce programme est doté de 717,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 734,6 millions d'euros de crédits de paiement, montants en faible baisse par rapport à 2014, de l'ordre de 9 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et 13 millions d'euros pour les crédits de paiement. La réduction concerne les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et s'explique par la fin des travaux de la Philharmonie de Paris et le rythme d'avancement de ceux de l'Opéra-comique et du Théâtre national de Chaillot, en cours de rénovation. Si l'on neutralise ce facteur, il apparaît que les crédits d'intervention dédiés aux acteurs du spectacle vivant sur le territoire sont préservés en 2015 et le seront a priori également sur l'ensemble du triennal.

Les crédits de paiement consacrés aux arts plastiques sont pour leur part en hausse de 5 % et soutiendront principalement les fonds régionaux d'art contemporain (« FRAC seconde génération ») et les galeries d'art. Les crédits d'intervention déconcentrés, destinés à financer des initiatives territoriales, connaissent une hausse de 1,1 % par rapport à 2014.

Le budget 2015 est également marqué par deux évènements : d'une part, l'ouverture de la Philharmonie de Paris en janvier 2015, celle de la collection Lambert à l'été 2015 d'autre part.

Si l'ouverture de la Philharmonie est très attendue, des questions demeurent toutefois encore en suspens, s'agissant notamment de la prise en compte des surcoûts du chantier et du calibrage des dépenses de fonctionnement du nouvel établissement. Le coût global du chantier est estimé à 381,5 millions d'euros. À titre de comparaison, celui de la Philharmonie de Hambourg, chantier non encore achevé, s'élève à près de 800 millions d'euros.

La mairie de Paris souhaite revoir les conditions de sa participation financière, notamment au titre de la prise en charge des surcoûts. Le Gouvernement a marqué son soutien à la Philharmonie, projet qui a vocation à renforcer l'attractivité culturelle de notre territoire et à favoriser la démocratisation de la culture, en décidant de les assumer en intégralité. En outre, à la demande du Premier ministre, une mission a été lancée afin de calibrer de la façon la plus adaptée les dépenses de fonctionnement du futur établissement. À ce stade, la dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2015 est de 9,8 millions d'euros. Des synergies et mutualisations sont attendues entre la Philharmonie de Paris et la Cité de la musique qui la jouxte. Il sera donc intéressant d'évaluer attentivement la première année de fonctionnement de la Philharmonie de Paris. À cet égard, on pourrait envisager la création d'un indicateur de performance dédié.

La collection Lambert est une donation exceptionnelle faite à l'État en 2012 par le galeriste Yvon Lambert. Elle a vocation à être exposée de façon permanente, à partir de l'été 2015, dans les hôtels de Montfaucon et de Caumont, entièrement rénovés, situés à Avignon. Cet événement est très attendu localement, car il sera un facteur de rayonnement et d'attractivité culturelle pour la région PACA.

S'agissant du programme 224, le budget 2015 est marqué par une priorité accordée à l'éducation artistique et culturelle et aux établissements d'enseignement supérieur.

Dans le détail, ce programme est doté de 1,1 milliard d'euros en 2015, montant en très légère hausse par rapport à l'année dernière.

On constate la hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur culturel, qui financeront notamment des dépenses d'investissement sur l'ensemble du territoire, en faveur des écoles d'architecture, des écoles d'art et des écoles du spectacle vivant. Les dépenses d'intervention, d'un montant de 35,9 millions d'euros en 2015 contre 31,4 millions d'euros l'année dernière, concernent essentiellement le versement des bourses aux étudiants des établissements de l'enseignement supérieur culturel. La forte hausse des crédits s'explique par la progression continue du nombre de boursiers, par l'augmentation du montant unitaire des bourses et par la création de deux nouveaux échelons, le ministère de la culture s'alignant en ce domaine sur le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet égard, je souligne que l'annonce de ce dernier de procéder à la rentrée 2014 au passage de tous les étudiants de l'échelon 0 vers l'échelon 0 bis n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015. Le ministère de la culture évalue le coût de cette disposition à 2 millions d'euros. Il conviendra donc de rester vigilant sur le financement de cette dépense en exécution 2015.

Enfin, le budget 2015 est marqué par une forte hausse des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle, évolution qui reflète la priorité que le Gouvernement compte accorder à la jeunesse et à la démocratisation de la culture. 10 millions d'euros de crédits déconcentrés seront, en particulier, spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle, contre 7,5 millions d'euros l'an dernier, et permettront, espérons-le, de faire émerger de nombreux projets dans les territoires.

En revanche, je signale la réduction très marquée du soutien de l'État aux conservatoires à rayonnement régional et départemental, qui passe de 15 à 5,5 millions d'euros. L'action 3 qui leur était dédiée disparaît et est intégrée au sein de l'action 1 relative au soutien aux établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement professionnel. Le ministère a décidé de recentrer ses interventions sur les seuls conservatoires adossés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant. Toutefois, les aides individuelles aux élèves de ces établissements sont maintenues pour tous les établissements d'enseignement supérieur spécialisés, afin de ne pas fragiliser le recrutement de ces structures parmi des populations à faibles revenus.

S'agissant des dépenses de personnel et de fonctions support, également imputées sur le programme 224, le budget 2015 est marqué par les évolutions suivantes : les dépenses de personnel augmentent de 0,67 %, après une baisse de 0,2 % en 2014. Cette évolution favorable s'explique notamment par l'amorce, en 2015, de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministre de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017. Le secrétaire général du ministère nous a ainsi indiqué que les agents de ce ministère sont de façon générale moins bien traités en la matière que les agents des autres ministères.

Les frais de fonctionnement sont pour leur part stabilisés, ce qui marque la poursuite d'un effort de rationalisation et de mutualisation de ces dépenses, pour la plupart indexées sur l'inflation.

Pour finir, je précise que l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement qui augmente les autorisations d'engagement du programme 224 de 2,1 millions d'euros, dans le but de permettre le lancement des travaux de sécurité du bâtiment de l'établissement du Palais de la porte dorée (EPPD), qui abrite la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium tropical. Ces travaux ont vocation à garantir la sécurité des visiteurs et des agents et à améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation. Les travaux devant s'étaler jusqu'en 2017, les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d'engagement seront consommés ultérieurement.

En conclusion, le budget 2015 de la mission « Culture » nous semble satisfaisant à plusieurs égards. D'une part, il s'inscrit dans la cohérence par rapport à plusieurs grandes priorités transversales du Gouvernement, telles que le soutien aux territoires, le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de notre pays, la jeunesse et l'éducation artistique et culturelle.

D'autre part, il s'inscrit également dans la logique du redressement des comptes publics, les hausses de dotation étant précisément ciblées et des efforts étant réalisés sur la maîtrise des dépenses. Des efforts de diversification de leurs ressources et de rationalisation des dépenses sont ainsi demandés aux grands opérateurs culturels. De même, le ministère poursuit sa politique de rationalisation des dépenses de fonctionnement. Enfin, aucun nouveau chantier culturel d'ampleur, susceptible d'induire un dérapage des dépenses, n'est annoncé sur le nouveau triennal.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Culture ».

M. Michel Bouvard. - Je tiens tout d'abord à saluer le travail accompli sur une mission budgétaire protéiforme et complexe.

Cette année, nous constatons une stabilisation des crédits en faveur du patrimoine. Or le ministère joue tout de même un rôle d'entraînement sur ces crédits. Nous sommes actuellement au début d'une nouvelle période de programmation des crédits de l'Union européenne, avec des compétences qui sont désormais déléguées aux régions pour la gestion de ces crédits. Selon les régions, il est possible d'obtenir des accompagnements sur les projets patrimoniaux. Quelle sera donc la mobilisation des crédits de l'Union européenne en faveur du patrimoine ? Peut-on surtout obtenir du ministère que les contreparties nationales soient mobilisées en temps utile ?

Mon second sujet de préoccupation porte sur la question des acquisitions d'oeuvres de musées nationaux par les entreprises. Seuls 8,35 millions d'euros sont consacrés aux acquisitions mais votre rapport ne permet pas d'identifier la dépense fiscale spécifiquement liée à ces acquisitions. À quel montant s'élèvent ces dépenses fiscales, au travers notamment du dispositif des trésors nationaux, qui propose des avantages aux entreprises qui contribuent à l'acquisition d'oeuvres susceptibles de quitter le territoire national ? Un bilan de ces opérations a-t-il été dressé, notamment par rapport à l'exercice précédent ? Peut-on obtenir une consolidation des moyens consacrés aux acquisitions et mis à disposition en particulier du service des musées de France ?

Ma troisième question concerne l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) et le problème de l'évaluation du montant de la redevance d'archéologie préventive. Chaque année depuis la modification du régime de la redevance, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés pour en apprécier le montant et pour résoudre les problèmes liés à son encaissement. Il s'agit d'une situation invraisemblable. Je m'interroge également sur le statut de l'INRAP. Quand aura lieu l'ouverture effective de l'Institut à la concurrence ? Les agréments sont certes nécessaires, mais il existe d'autres sociétés que l'INRAP qui travaillent dans des conditions plutôt satisfaisantes. Dans les zones frontalières, des sociétés étrangères, notamment suisses, se sont implantées pour travailler efficacement et à un moindre coût dans le domaine de l'archéologie préventive. Est-il envisageable d'en tirer les conséquences sur les coûts de revient de l'INRAP et ses délais de mise en oeuvre ? En effet, l'archéologie préventive induit des coûts économiques indirects. Elle est certes indispensable, mais elle est aujourd'hui redoutée en raison de délais d'intervention beaucoup trop longs. De ce point de vue, l'INRAP s'est-il amélioré ? Est-il compétitif du point de vue des coûts par rapport à ce que l'on observe dans les autres États pour des actions similaires ?

Enfin, ma dernière observation vise la Philharmonie de Paris et les salles musicales plus largement. Il me semble que nous sommes trop conciliants sur ce sujet. Il n'existe aucun pilotage de la part de l'État. Les différents opérateurs agissent chacun selon leur bon-vouloir. On n'observe aucune coordination entre collectivités territoriales. La rentabilité des salles s'en trouve d'ailleurs fragilisée. Par le passé, j'ai vécu les conséquences de l'ouverture d'un certain nombre de salles sur le Théâtre des Champs-Élysées (TCE). Il a fallu à l'époque renforcer les concours au TCE pour faire face à la concurrence, à la multiplication des salles, de leur coût, et aux orchestres qui font monter les enchères pour se produire... Aujourd'hui, a-t-on une vision claire des conséquences de l'ouverture de la Philharmonie sur le fonctionnement et sur les équilibres des scènes notamment parisiennes ? Le ministère a-t-il pris des mesures pour améliorer la coordination des politiques menées par les opérateurs ?

M. Roger Karoutchi. - Je souhaiterais rassurer mon collègue : il n'existe aucune coordination en la matière. Un récent rapport établi par la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France évoque la situation de l'Orchestre national d'Île-de-France. Celui-ci se trouve en concurrence avec les orchestres parisiens, les salles existantes, et bientôt la Philharmonie. Or la région Île-de-France loue à grands frais des locaux dans le Val-de-Marne pour cet orchestre. La CRC fait remarquer que la région n'a peut-être pas vocation à mettre à disposition cette salle...

Sur le thème de la culture, il est toujours plus compliqué de critiquer. Pourtant on multiplie bel et bien les salles musicales à Paris ! Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous comparez le coût de la construction de la Philharmonie de Paris à celui de Hambourg et concluez que ce dernier serait deux fois plus élevé. Soit, mais attendons de voir comment évoluera la Philharmonie de Paris après son ouverture et quels seront ses frais de fonctionnement. Il faut reconnaître qu'aucun raisonnement n'est mené puisqu'il existe déjà cinq, voire six orchestres ou établissements musicaux à Paris qui se trouvent en concurrence !

Par la suite, certains de ces établissements se trouvent en grande difficulté financière et on demande alors aux collectivités territoriales de subventionner leur fonctionnement. À défaut, ceux-ci fermeraient... Ces orchestres sont soutenus à bout de bras ! Sous prétexte que c'est du domaine de la culture, il ne faudrait envisager aucune rationalisation financière!

Au-delà des questions partisanes, je regrette que chaque gouvernement souhaite avoir son propre musée. Je n'en évoquerai qu'un seul : l'établissement public du Palais de la Porte Dorée qui est à la fois le musée de l'histoire de l'immigration et un aquarium tropical ! Quel lien existe-t-il entre ces deux fonctions ? Pourquoi un aquarium tropical doit-il être financé par le budget de la culture ? Une rationalisation est nécessaire !

Les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées, mais elles n'ont en réalité qu'un pouvoir de financeur. On ne leur laisse aucune marge de manoeuvre en matière de négociation ou d'installation... On se contente de les critiquer lorsqu'elles refusent de subventionner un équipement, un orchestre, un théâtre. Pourtant, elles n'ont pas la capacité de faire en sorte que chaque établissement ait son public !

Pour finir, comment peut-on dire que le ministère ferait de l'éducation artistique et musicale sa priorité alors qu'il diminue de manière sensible les crédits des conservatoires régionaux et départementaux ? J'ai le sentiment que le ministère n'agit que quand cela se voit. On finance les grands établissements, les grands centres d'art dramatique, on ne touche pas aux grands festivals médiatiquement exposés. À l'inverse, les gouvernements sont nettement moins attentifs lorsqu'il s'agit du quotidien des collectivités locales, c'est-à-dire de la transmission de l'éducation artistique.

M. Francis Delattre. - Je voterai contre l'adoption des crédits de la mission car je suis opposé au parisianisme qu'illustrent les priorités fixées par le ministère. Nous vivons quotidiennement les difficultés rencontrées par les conservatoires départementaux et régionaux. Comment peut-on parler de priorité à la jeunesse alors qu'il n'y a que 10 millions d'euros de crédits nouveaux qui y sont consacrés, dont 2,5 millions d'euros alloués aux établissements gérés par les collectivités locales et 7 millions d'euros pour l'enseignement supérieur culturel dont l'essentiel des établissements se situe à Paris ou à Lyon.

Pour illustrer mon propos, j'évoquerai un projet - car il existe aussi des projets en banlieue ! -, celui de Cergy. Il s'agit en quelque sorte d'un « Lens » en banlieue : un certain nombre d'oeuvres qui végétaient dans les réserves des musées parisiens pouvaient être exposées à Cergy. C'était important sur le plan touristique car cela formait un triangle Cergy-vallée des impressionnistes-Versailles. Autre exemple, alors que nous sommes l'un des berceaux de l'impressionnisme, nous n'avons qu'un seul musée représentant ce mouvement, le Musée Pissarro installé à Pontoise. Seulement, le musée ne détient que trois oeuvres du peintre ! Ses autres tableaux sont dans les réserves des grands musées parisiens... En définitive, le projet a été discrètement abandonné.

Faute d'une véritable aide de l'État, le financement des conservatoires devient véritablement déséquilibré pour les communes modestes ou moyennes.

Je reviens également sur la question de l'Orchestre national d'Île-de-France évoqué par Roger Karoutchi. Il s'agit d'un ensemble de 130 musiciens lorsqu'il est au complet. Or il existe finalement peu de salles qui permettent d'accueillir autant de musiciens et un public suffisamment nombreux. Dès lors, l'Orchestre se produit tous les trois ou quatre ans le plus souvent en formation réduite - avec 40 musiciens - et joue des pièces d'Offenbach... On peut critiquer selon moi les sous-productions de cet orchestre pour le public de la banlieue qui est pourtant tout aussi averti que les autres publics !

Pour conclure, il était envisagé que, après le déménagement des Archives nationales de Paris en Seine-Saint-Denis, le site de Paris devienne un établissement culturel, voir un musée. Ce projet est-il toujours d'actualité ? En Seine-Saint-Denis, il me semble qu'il serait également possible de créer un très bel établissement culturel.

M. Jean Germain. - Il y a des sujets qui sont éternels... L'INRAP en est un. La concurrence existe déjà. On peut faire appel à d'autres organismes que l'INRAP, à commencer par les organismes départementaux.

Je trouve dommage la diminution très dure des crédits aux conservatoires régionaux ou départementaux. Ce sont des établissements importants pour beaucoup de jeunes qui leur permettent, en province, d'acquérir un niveau qui leur ouvre ensuite les portes d'établissements plus prestigieux. La baisse est assez énorme.

Sur la Philharmonie de Paris, on lit tous un certain nombre de chose et on ne comprend plus trop. A Paris, il ne faudrait plus faire de grandes réalisations, ni de tour, ni de Philharmonie... Il y a des gens du monde entier qui sont venus voir la pyramide du Louvre, tellement critiquée à son époque. Il y a eu le conflit des colonnes de Buren. Je parle en provincial : on vient voir ces réalisations, comme des millions de gens à travers le monde. Je constate aussi que ceux qui critiquent ces réalisations se rendent souvent aux invitations des fondations telles que celles de François Pinault... Quand c'est fait par le privé, c'est extraordinaire, mais quand c'est par le public, ce n'est pas bien. Je ne conteste pas le fait qu'il faille modérer les dépenses. Mais, d'un point de vue culturel, il n'est pas inconcevable qu'il y ait une Philharmonie à Paris...

Nos collègues disent que la clientèle n'est pas extensive, c'est à voir - à entendre en l'occurrence. C'est tout de même Pierre Boulez qui est chargé des premiers concerts et il doit faire venir des orchestres du monde entier. La Philharmonie de Berlin viendra. Quoi qu'il en soit, il est trop tard pour arrêter ce chantier. Ce serait complétement ridicule.

On sait aussi que Jean Nouvel a son caractère, mais il a aussi ses réussites. C'est un architecte qui porte la réputation française. En tant que provincial, je suis un peu gêné du fait qu'il y ait autant de débats négatifs, à Paris, dès que l'on fait quelque chose qui sort un peu de l'ordinaire. Je partage ce que disent mes collègues - également provinciaux, même si ce n'est pas la même province. Cela me paraît normal qu'il y ait des choses un peu exceptionnelles qui se fassent à Paris et qui représentent la qualité française.

Quelles sont les grandes salles de musique de Paris ? Quelles sont les salles qui sont à l'identique de ce qui existent à Berlin ou à Londres ? J'attends bien que l'on me le dise. À ma connaissance, il n'y en a pas une seule. Peut-être faudra-t-il fermer certaines salles. C'est un autre sujet, mais le projet de la Philharmonie est très beau. Du point de vue acoustique, il semble que cela soit vraiment révolutionnaire.

M. Francis Delattre. - C'est mieux que Bercy !

M. Jean Germain. - En ce qui concerne Bercy ou le nouvel opéra, il a permis à des gens comme nous qui n'habitent pas à Paris, ou qui n'ont pas les moyens d'avoir les abonnements de première catégorie, de se familiariser avec l'opéra. Je ne suis pas contre Offenbach, mais on a pu entendre des choses dans lesquelles il y a moins de couleurs à voir...

Mme Michèle André, présidente. - Je vois que nous avons affaire à des spécialistes !

Sur la Philharmonie, il y avait eu une mission de contrôle tout à fait détaillée et intéressante de notre ancien collègue Yann Gaillard, précédemment rapporteur spécial du budget de la culture. Il y a un point qui m'avait beaucoup interrogé, à savoir le dépassement des crédits sans que quiconque ait eu quelque chose à dire. Si nous avions eu de telles pratiques dans les collectivités territoriales, nous aurions sûrement eu beaucoup de difficultés. C'est très étonnant. Peut-être que le talent n'a pas de prix.

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Sur la question de l'INRAP, déjà ancienne et qui a fait l'objet de beaucoup de débats entre nous, André Gattolin et moi-même avons en mémoire les discussions que nous avons eues avec nos collègues de la commission de la culture. Il faut bien comprendre que avons là deux situations qui viennent se « télescoper ».

Tout d'abord, on constate un problème d'espace de responsabilité de l'INRAP au regard des autres opérateurs, dans un jeu que nous avons souhaité ouvrir à une réelle concurrence. Et, par ailleurs, il y a des éléments qui sont de nature conjoncturelle et qui tiennent à la situation économique dans laquelle nous sommes.

L'ouverture à la concurrence a eu pour conséquence de placer l'INRAP dans une situation à laquelle il n'était pas habitué, pour le moins, et, sans doute, pas préparé non plus. C'est une mutation, un changement de culture, qu'il lui faut absorber et cela n'a pas été simple car il y a, dans cette maison, des rigidités qu'il faut bousculer. Personnellement, je ne suis pas d'avis de revenir à une forme de monopole d'un opérateur public en la matière. Il faut rester dans un jeu de concurrence. Néanmoins, il faut tenir compte des spécificités liées à l'existence d'un opérateur public, à savoir l'INRAP, et qui, de ce fait, assume un certain nombre de charges de service public. Il ne me paraît donc pas inopportun que l'État vienne couvrir, par une dotation spécifique, ces charges de service public, par exemple en matière de publication scientifique. L'archéologie, ce n'est pas juste gratter la terre. Il faut en tirer des enseignements et les diffuser.

Du point de vue de la mise en concurrence, il faut observer que le nombre d'opérateurs agréés a diminué et ce, pour différentes raisons. Il y a eu des non-renouvellements d'agréments - et je suis bien placé pour vous le dire puisque je suis à la tête d'un département dont le service d'archéologie préventive professionnel avait un agrément et qui n'en dispose plus. Les motifs peuvent être liés à l'incapacité financière de l'opérateur pour réaliser des missions de fouilles.

Paradoxalement, nous assistons à un double phénomène. Il y a moins d'opérateurs, donc la concurrence s'en trouve donc réduite mais dans un contexte économique qui a contribué à réduire le nombre d'opérations de fouilles. Il y a donc un effet lié à la crise dans ce secteur d'activité comme dans beaucoup d'autres. L'année 2012 avait été extrêmement soutenue mais, depuis 2013, il y a une baisse du niveau et du volume des opérations archéologiques prescrites, particulièrement sensible pour les diagnostics.

Michel Bouvard a posé une question sur les acquisitions par les entreprises. S'agissant des acquisitions de trésors nationaux par les entreprises, il y a en effet un dispositif de dépense fiscale qui s'appelle « réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un Trésor national ». Vous pourrez constater que le coût de cette dépense fiscale est estimé à zéro, parce qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition de Trésor national par des entreprises françaises. Les conditions que nous avions mises en place ont conduit les entreprises à ne pas se tourner vers ce dispositif, notamment du fait des conditions d'accessibilité du public au Trésor national.

En revanche, il y a d'autres dispositifs de mécénat d'entreprises prévus par le code général des impôts, notamment la réduction d'impôt en cas de participation à l'acquisition, par une personne publique, d'un bien culturel situé en France ou à l'étranger qui présente un intérêt majeur au niveau national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, oeuvres dites d'intérêt patrimonial majeur. En 2013, ces dispositions ont permis de réunir à peu près 13 millions d'euros, dont plus de 5 millions d'euros pour les musées nationaux, pour financer des achats d'oeuvres ou d'objets d'art pour une valeur totale de plus de 18 millions d'euros. Ce dispositif se poursuit et il n'y a pas lieu d'y revenir d'autant que les aides de l'État pour les acquisitions sont en réduction assez sensible, tant pour ses établissements que pour les musées gérés par des collectivités territoriales.

La réduction des crédits d'acquisition s'est accompagnée d'une orientation active, dont il nous appartiendra de vérifier si elle est bien mise en oeuvre, d'une meilleure rotation des oeuvres par des systèmes de prêts conventionnés entre établissements de façon à renouveler leur intérêt et leur attractivité du point de vue de leurs propres publics locaux. Ceux-ci ne viennent et, surtout, ne reviennent qu'à la condition qu'il puisse y avoir des expositions ou des oeuvres nouvelles à y découvrir. Même si elle représente un coût, cette orientation permet d'éviter le caractère par trop statique des collections et de favoriser le brassage qui offre des approches thématiques, par le biais d'expositions temporaires notamment, autour de tel ou tel artiste ou mouvement.

M. Michel Bouvard. - Je souhaiterais revenir brièvement sur la question de la réduction d'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un Trésor national. Pour quelles raisons ce dispositif n'est-il pas utilisé ? Est-ce par désintérêt des entreprises ou est-ce parce que les pouvoirs publics désirent décourager son utilisation ? J'ai moi-même pu constater que, dans un cas où une entreprise souhaitait pouvoir bénéficier de ce dispositif, la décision du ministère de la culture l'y autorisant n'est intervenue que quelques heures avant la vente... Je pense que ce sujet doit faire l'objet d'un examen attentif. S'il existe une volonté que cette réduction d'impôt soit effectivement utilisée, des démarches doivent être engagées afin de ce dispositif soit mieux connu et davantage transparent.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Concernant la mobilisation des financements européens, j'ai pu constater, ayant eu à connaître des programmes cadres de recherche et développement (PCRD) en tant que membre de la commission des affaires européennes, que lorsque l'on sort du champ des subventions « traditionnelles » de l'Union européenne, comme celles relatives à la politique agricole, les schémas financiers se caractérisent par leur relative complexité. Toutefois, de réels efforts de simplification doivent être relevés, comme l'illustrent les actions entreprises en ce sens dans le cadre du programme « Horizon 2020 ». Quoi qu'il en soit, les différents opérateurs doivent pouvoir bénéficier du soutien de l'État et s'appliquer à mieux se coordonner afin de bénéficier des financements européens à hauteur de ce à quoi pourrait prétendre la France, en particulier au regard de sa contribution au budget de l'Union européenne.

Pour ce qui est de la Philharmonie, sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit par mon prédécesseur Yann Gaillard, force est de reconnaître que le chantier a posé quelques problèmes. Des surcoûts ont résulté de la suspension des travaux, ainsi que des caractéristiques techniques de ce projet architectural original ; de même, comme cela est souvent le cas dans ce type d'opérations, le coût total des travaux a été sous-estimé. Je citais l'exemple de la Philharmonie de Hambourg dont les travaux, qui étaient initialement évalués à 250 millions d'euros, représenteraient désormais 800 millions d'euros - soit le triplement du budget prévisionnel, alors que les Allemands sont généralement reconnus comme étant de bons gestionnaires... Il ne s'agit aucunement d'excuser les dépassements constatés au titre de la Philharmonie de Paris, mais seulement de fournir un élément de comparaison.

La coordination des travaux de la Philharmonie, projet porté par l'État et la Ville de Paris, après le retrait de la région Île-de-France, a été assurée par l'association Philharmonie de Paris, créée à cet effet. Un montage de cette nature permettait certes d'éviter que le coût du projet ne pèse sur les comptes de la Ville de Paris ; cependant, il faut relever que l'emprunt de dix-sept ans contracté en 2009 par l'association affiche un taux d'intérêt de 5,2 %, taux qui aurait été bien inférieur - d'environ 3,5 % - si la Ville de Paris avait elle-même été l'emprunteur.

Il n'en demeure pas moins que la Philharmonie de Paris est une opération remarquable : Paris se doit d'avoir une grande salle de concerts de dimension internationale. Nous parlions tout à l'heure de « concurrence » dans le domaine de la culture ; or, il me semble que la Philharmonie peut attirer un public international, ce qui pourrait renforcer le rayonnement et l'attractivité de notre territoire.

La véritable question qui se pose aujourd'hui a trait aux coûts et aux moyens de fonctionnement de la Philharmonie. Les informations dont nous disposons à ce jour font état d'un budget prévisionnel à 31,4 millions d'euros par an. En 2015, la contribution de l'État serait de 9,8 millions d'euros ; celle-ci serait complétée par l'autofinancement de la Philharmonie, à hauteur de 43 % du budget de fonctionnement, reposant sur les ventes de billets (60 %), celles de produits culturels, le mécénat et les loyers versés par les orchestres résidents. Aussi faudrait-il qu'un indicateur dédié permette de suivre la fréquentation de cet établissement et l'évolution de ses ressources propres. Il ne saurait, en effet, être question que ce projet devienne, d'un point de vue financier, un puits sans fond et sans fin.

M. Michel Bouvard. - Il faut impérativement éviter la surenchère entre les salles afin de faire venir des orchestres étrangers ! Rappelons que la majorité d'entre elles vivent à l'aide de subventions publiques.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - En complément de ce que j'ai déjà dit, je remarque que nous avons généralement une vision « globale » du spectacle vivant, qui comprend tout à la fois le théâtre et la musique. Toutefois, la logique économique de ces différentes formes d'art diffère. Le théâtre est essentiellement financé par les produits de la vente de billets ainsi que par les subventions des collectivités territoriales et de l'État. Dans le domaine musical, il est possible de bénéficier des bénéfices retirés de la commercialisation des enregistrements, etc.

S'agissant du musée de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium tropical du Palais de la Porte Dorée, qui est très visité...

M. Roger Karoutchi. - Tout le monde va à l'aquarium !

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - C'est, en effet, un véritable élément d'attractivité ! La fusion du musée et de l'aquarium au sein d'un établissement unique a permis une mutualisation des moyens, et notamment de la billetterie et du gardiennage. Si cet établissement peut paraître comme étant fait de bric et de broc, il présente au moins l'avantage de permettre une rationalisation des moyens.

M. Roger Karoutchi. - Installons des restaurants dans tous les musées qui sont vides, dans ce cas !

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne la réduction des subventions aux conservatoires régionaux et départementaux, il faut resituer les choses : avant même cette baisse, la contribution de l'État était relativement faible. Elle représente, en 2014, 6 % des aides. De plus, le ministère de la culture s'est engagé à ce que ces établissements puissent faire appel à d'autres aides, sur d'autres chapitres budgétaires que les frais de fonctionnement.

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Je souhaiterais répondre aux questions posées par Francis Delattre sur les réserves du Louvre et sur les archives à Paris et en banlieue.

Je voudrais tout d'abord signaler qu'il y a un risque politique à, à la fois, relever le caractère parisianiste du budget et à défendre des projets spécifiquement parisiens ou franciliens. De même, il est facile de dénoncer un certain nombre de dépenses d'investissement culturel du type de la Philharmonie...

M. Francis Delattre. - Je n'ai pas parlé de la Philarmonie !

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - D'autres en parlent. Vous avez évoqué le projet de Cergy, qui n'était d'ailleurs pas le site retenu puisqu'il y avait encore une concurrence entre territoires. Ce projet a été abandonné en raison de son coût. Vous demandez s'il va être réactivé ; la réponse est très clairement non, d'autant que le Louvre peut recourir à des solutions de stockage moins coûteuses, qui n'accueillent pas de public. L'économie réalisée contribue à l'équilibre du budget, de même que l'abandon du projet de Maison de l'Histoire de France, dont on se souvient des polémiques qu'il a suscitées chez les historiens.

Pour ce qui concerne la conservation des archives, je crois qu'il y a d'autres priorités que la réalisation d'un nouveau projet dans le Marais à Paris. Il faudra avant cela traiter le problème de la dégradation des locaux de Fontainebleau, qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. Les archives qui y sont conservées ne sont plus accessibles aux chercheurs, qui voient de ce fait leurs travaux interrompus. Il y a là une priorité absolue.

Pour ce qui concerne la Philharmonie, dont on peut estimer qu'il s'agit d'une dépense importante, je considère qu'elle va contribuer à renforcer l'attractivité de Paris. Je vous invite d'ailleurs à aller visiter ce lieu. J'ai eu l'occasion de le faire et je peux vous garantir que même si Paris dispose déjà de plusieurs équipements, aucun n'est de la qualité de celui-là. La presse bruisse déjà d'éloges au plan national et international, venant de spécialistes de la musique classique, de chanteurs lyriques ou de chefs d'orchestre. C'est un très beau projet qui va contribuer au rayonnement culturel de la France. La qualité architecturale et celle de la salle se révèleront d'ici quelques semaines à un public à la fois renouvelé et élargi, sans doute de dimension internationale, car Paris est désormais en mesure de concurrencer les grandes destinations musicales européennes.

M. Jean-Claude Requier. - André Gattolin a parlé d'une association qui a emprunté à 5,5 % pour financer la Philharmonie. Récupère-t-elle la TVA ? Ne peuvent-ils pas renégocier le taux ?

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - L'opérateur du projet était en effet une association, ce qui a permis à la mairie de Paris de ne pas se mettre au premier rang et ne pas intégrer l'investissement dans son budget. Sur la TVA, je vous fournirai une réponse prochainement, mais je peux vous indiquer que le Conseil de Paris a émis le voeu que soit renégocié l'emprunt.

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Culture » ainsi que de l'article 50 bis.

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Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'article 50 bis.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la culture et de la communication

M. Frédéric Miles, secrétaire général

Mme Lucie Muniesa, secrétaire générale adjointe, responsable du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture »

M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, responsable du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture »

M. Kévin Riffault, sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines

M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, responsable du programme 131 « Création »

Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique


* 1 Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.

* 2 En cas de service fait notamment.

* 3 Les charges à payer constituent donc un sous-ensemble des restes à payer.

* 4 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

* 5 Source : compte-rendu de l'audition de Mme Fleur Pellerin par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, mardi 14 octobre 2014.

* 6 Moyens de fonctionnement accordés aux dispositifs et aux institutions oeuvrant dans le domaine du patrimoine.

* 7 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

* 8 Source : le Parisien du 19 juin 2014.

* 9 Un programme de travaux a été établi pour une estimation de 15 millions d'euros. Il comprend notamment la réalisation des travaux suivants : le regroupement des locaux du personnel, l'accessibilité pour le public et les personnels, les travaux de sécurité et de mise en conformité de l'édifice, et la restauration de la couverture et de la verrière.

* 10 Source : compte-rendu de l'audition de Mme Fleur Pellerin par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 14 octobre 2014.

* 11 Les fonctions de soutien ou fonctions support du ministère désignent par exemple les dépenses immobilières, les affaires générales, l'action sociale, la formation, les affaires juridiques, les études, les services informatique...

* 12 La prévision d'exécution 2014 hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 457,4 millions d'euros.

* 13 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

* 14 Le projet Art, Technologie, Management (ARTEM) est une alliance entre trois grandes écoles de Nancy : l'école nationale supérieure d'art de Nancy, l'école des mines de Nancy, et ICN Business School.

* 15 Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* 16 Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* 17 Pour mémoire, cet établissement regroupe la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) et l'ancien service à compétence nationale (SCN) de l'aquarium tropical.

* 18 Pour mémoire, la loi de finances pour 2014 a procédé à une rebudgétisation de la taxe sur les jeux en ligne qui était affectée au CMN, pour un montant de 8 millions d'euros. L'opérateur a en contrepartie bénéficié d'une subvention d'investissement de 5 millions d'euros, imputée sur sa dotation en fonds propres.

* 19 Source : compte-rendu de la séance publique du jeudi 6 novembre 2014, examen des crédits de la mission « Culture » à l'Assemblée nationale.