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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

D. LA PERFORMANCE

Dans la mesure où les crédits dédiés à la sécurité des systèmes d'information augmentent de façon importante, votre rapporteur spécial a souhaité s'intéresser plus particulièrement à l'objectif d'amélioration de la sécurité et de la performance des systèmes d'information de l'État.

Un indicateur de la mission mesure la maturité globale des systèmes d'information de l'État par l'attribution d'une note (comprise entre 0 et 5).

La nette détérioration de l'indicateur en 2012 est en trompe l'oeil, puisqu'elle résulte de la révision (à la hausse) du niveau optimal attendu s'agissant de la sécurité des systèmes d'information - ce niveau correspondant à la note 5.

La mesure de la performance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se heurte à la nature même de son activité. Comme l'a indiqué le SGDSN à votre rapporteur spécial, « les attaques informatiques contre les administrations et les entreprises traitées ou accompagnées par l'ANSSI sont destinées à rester confidentielles ».

Les cibles fixées sont régulièrement révisées, en fonction des nouveaux risques identifiés, mais elles demeurent ambitieuses. Toutefois, le présent projet de loi de finances prévoit de revoir la cible à la baisse, sans doute de façon plus réaliste, dans la mesure où l'écart entre le niveau effectivement atteint en 2013 et la cible fixée pour 2013 s'avère important.

Évolution de l'indicateur relatif à la maturité globale en sécurité
des systèmes d'information de l'État

(note sur cinq)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et programmes annuels de performance

Un autre indicateur représentatif de la mission concerne le taux de déficit des directives européennes. Votre rapporteur spécial se félicite de sa diminution.

Taux de déficit de transposition des directives européennes

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et programmes annuels de performance

E. LE SUIVI DU PROJET IMMOBILIER « SÉGUR-FONTENOY »

Certains services du programme 129 et la plupart des autorités indépendantes du programme 308 devraient être regroupées en 2016 et 2017 sur le site de « Ségur-Fontenoy », à Paris.

Notre collègue Philippe Dominati4(*) s'était étonné du montage juridique choisi et avait alerté sur les risques de retard du projet, alors même que certaines autorités (en particulier le Défenseur des droits, qui occupe actuellement deux sites) doivent emménager en 2016.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, l'avancement du projet est conforme au calendrier prévisionnel.

Ainsi, « fin 2013, des éléments architecturaux et artistiques du bâtiment Fontenoy ont été inscrits à l'inventaire des monuments historiques par le préfet de Paris et de la région Ile de France. La demande d'autorisation du permis de construire a été déposée le 20 mai 2014 par le maître d'ouvrage. Depuis février 2014, le groupement HORIZON réalise les études, les sondages destructifs, les curages et le désamiantage jusqu'en février 2015.

« Sous réserve de la délivrance du permis de construire purgé des recours des tiers avant février 2015, les travaux de restructuration commenceront à compter de cette date pour s'achever mi-2016 pour le bâtiment Fontenoy et mi-2017 pour le bâtiment Ségur ».

Par ailleurs, « une étude d'optimisation des coûts de fonctionnement en cours de lancement permettra de mesurer les économies et de préciser l'organisation ».


* 4 Rapport d'information n° 774 (2012-2013) fait au nom de la commission des finances du Sénat, par Philippe Dominati sur le pilotage du projet de Centre de Gouvernement.