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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » : LES ENJEUX DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe divers services, secrétariats généraux, directions ou organismes rattachés au Premier ministre. Aussi, votre rapporteur spécial a choisi, cette année, de s'intéresser plus particulièrement au SGDSN en raison de la hausse de ses crédits et au Secrétariat pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le rôle qui lui est donné aujourd'hui en matière de modernisation de l'administration et de simplification des démarches.

A. UNE HAUSSE JUSTIFIÉE DES CRÉDITS DU SGDSN

L'action relative à la coordination de la sécurité et de la défense représente 49 % des crédits demandés au titre du programme 129, soit 293 millions d'euros (CP) demandés.

1. Accélérer le regroupement des deux instituts relevant du SGDSN

Le SGDSN bénéficie au total de 243 millions d'euros de crédits de paiement. Chaque année, en cours de gestion, environ 60 millions d'euros sont transférés, en particulier au ministère de la défense. En effet, le SGDSN pilote des projets d'investissements à caractère interministériel et en assure à la fois la cohérence et le financement.

17 millions d'euros correspondent à des subventions versées à deux opérateurs. Il s'agit de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

Évolution des crédits de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense »

(en millions d'euros)

 

LFI 2014 (périmètre 2015)

PLF 2015

Coordination de la sécurité et de la défense

257,3

293,3

SGDSN

207,1

243,1

- dont IHEDN

8,5

8,2

- dont INHESJ

9,4

9,2

Fonds spéciaux et groupe interministériel de contrôle

50,2

50,2

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et des réponses au questionnaire

Les subventions pour charges de service public versées à ces instituts diminuent de 2 % en 2015. Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que « conformément aux orientations données par la tutelle, l'IHEDN et l'INHESJ sont engagés dans un programme de mutualisation des fonctions de soutien (...). Au vu des discussions en cours, la mutualisation, envisagée dans le projet de plan stratégique, devrait déboucher en 2015 sur de nouveaux champs, tant dans le domaine du soutien que de la formation ».

Votre rapporteur spécial souhaite que le rapprochement de ces deux instituts soit renforcé et leur fusion envisagée : sans nier leurs spécificités, leurs missions, en particulier en matière de formation, sont proches.

2. La poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI, indispensable pour faire face à de nouvelles menaces

Le SGDSN est désormais chargé de la mise en oeuvre des recommandations pour la prévention des risques dans le domaine de la sécurité nationale, de l'anticipation des crises et du pilotage de la prospective interministérielle. À ce titre, le plan Vigipirate a été révisé afin de garantir une meilleure coordination entre les ministères et les préfectures.

Il conviendrait d'étudier la possibilité de rattacher au SGDSN d'autres services ministériels afin de mieux coordonner les activités de veille stratégique.

Le présent projet de loi de finances prévoit que le SGDSN bénéficie, en 2015, de 36 millions d'euros de crédits (CP) supplémentaires. 16 millions d'euros sont destinés à financer la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, et notamment la création de 65 nouveaux emplois (ETP).

L'ANSSI demeure donc une priorité du Gouvernement, l'objectif d'une agence composée d'environ 500 personnes à horizon 2017 étant maintenu.

Évolution des emplois de l'ANSSI depuis sa création

(en ETP)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Effectifs au 1er janvier

110*

122

132

172

212

292

357

422

487

Évolution annuelle

 

12

10

40

40

80

65

65

65

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Par rapport aux agences chargées de missions équivalentes à celles de l'ANSSI, sa taille paraît raisonnable : 800 personnes travaillent sur ces questions au Royaume-Uni, 582 en Allemagne et plusieurs milliers aux États-Unis5(*).

Les enjeux majeurs que sont la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et la sécurité des systèmes d'information justifient la hausse de crédits destinés à l'ANSSI.

Par ailleurs, le personnel de l'ANSSI est composé très majoritairement de contractuels, ce dont votre rapporteur se félicite. En effet, cette politique de recrutement vise non seulement à offrir une première expérience professionnelle enrichissante à des élèves issus de grandes écoles tout en maîtrisant la masse salariale, mais aussi à favoriser la diffusion de la culture et des bonnes pratiques. En effet, selon le SGDSN, une proportion importante des personnels recrutés n'ont pas vocation à faire toute leur carrière à l'ANSSI.

Votre rapporteur spécial s'inquiète toutefois de ce que, selon le SGDSN, « la France ne forme pas assez de spécialistes des différents domaines que recouvre la mise en oeuvre d'une politique de cybersécurité ».

Répartition des effectifs prévisionnels de l'ANSSI (2015) par statut et catégorie

(en équivalent temps plein)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données du SGDSN

Une enveloppe de 20 millions d'euros (en CP) supplémentaires est prévue en 2015 au titre des transferts de crédits vers le ministère de la Défense afin de financer des projets interministériels : il s'agit notamment du plan interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux (PMPS), du programme de cryptophonie de nouvelle génération ou les besoins en capacités techniques interministérielles (CTIM).


* 5 Chiffres fournis par le SGDSN.