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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. LE SGMAP, OPÉRATEUR DE LA MODERNISATION DE L'ETAT

Le budget opérationnel du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) est inférieur à celui du SGDSN (33,2 millions d'euros (CP) demandés pour 2015, hors dépenses de personnel) et stable par rapport à 2014.

Le SGMAP regroupe la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'État » et la mission Etalab.

Par son positionnement interministériel, le SGMAP se présente comme un service de soutien aux autres ministères, dont la mission est de moderniser et surtout d'unifier les systèmes d'information, pour simplifier les démarches des citoyens et des entreprises, mais aussi de l'administration elle-même. La DISIC joue un rôle majeur dans ce cadre.

À ce titre, le programme « Dîtes-le nous une fois », qui vise à supprimer la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux entreprises, est un projet primordial pour le SGMAP dans les années à venir.

Si des progrès sont encore à accomplir, il faut observer qu'en août dernier, l'Organisation des nations unies (ONU) a désigné la France comme la nation la plus avancée en Europe en matière de « e-gouvernance » et la quatrième au niveau mondial (après la Corée du Sud, l'Australie et Singapour)6(*).

Le SGMAP est également chargé de la mise à disposition publique de ses données par l'État, l'open data.

1. Un changement d'affectation du programme d'investissement d'avenir « Transition numérique et modernisation de l'action publique »

Le SGMAP est chargé du pilotage du programme d'investissement d'avenir (PIA) « Transition numérique et modernisation de l'action publique » créé par la loi de finances pour 2014 et doté initialement de 150 millions d'euros.

Interrogé en 2014 par notre collègue Philippe Dominati, alors rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », le SGMAP avait indiqué que parmi les sept enveloppes d'appels à projets envisagées dans le cadre du PIA, l'une d'entre elles concernait les « services publics en milieu rural : mise en place de points d'accès publics et d'espaces mutualisés d'accès aux services de l'administration ».

Votre rapporteur spécial regrette que le projet de convention récemment transmis à votre commission des finances ne prévoie plus d'actions en faveur des services publics en milieu rural.

Interrogé sur ce point, le Commissariat général à l'investissement (CGI) a répondu que « cette thématique a finalement été traitée dans un autre cadre et ne fait donc plus partie des domaines d'intervention de l'action ». Il s'agirait du Commissariat général à l'égalité des territoires.

2. Le SGMAP : un recours particulièrement important aux prestataires extérieurs

Le SGMAP recourt de façon très importante aux prestations d'audit ou d'évaluation réalisées par des prestataires extérieurs. En 2013 et 2014, les dépenses engagées à ce titre par le SGMAP s'élèvent à 7,3 millions d'euros. Autrement dit, environ 10 % des crédits du SGMAP correspondent à la rémunération de prestataires extérieurs.

Prestations d'audit ou d'évaluation réalisées par des prestataires extérieurs

(en euros)

Objet

Titulaire

Service Prescripteur

Date de notification

Coût TTC

Assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers et pour l'accompagnement stratégique et le pilotage du projet « Dites-le-nous une fois » - Lot 1 : assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers

PRICEWATER HOUSECOOPERS ADVISORY

SGMAP

22/10/2013

4 000 000

Assistance pour la définition et l'étude de solutions d'amélioration des services aux usagers et pour l'accompagnement stratégique et le pilotage du projet « Dites-le-nous une fois » - Lot 2 : accompagnement stratégique et pilotage du projet « Dites-le nous une fois ».

KURT SALMON

SGMAP

22/10/2013

2 100 000

Sous-total 2013

6 100 000

Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP

CSC COMPUTER SCIENCES SAS

SGMAP

27/03/2014

370 800

Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP

KPMG

SGMAP

27/03/2014

380 760

Lot n°1 : Conseil opérationnel, audit et assistance au fonctionnement interne, au pilotage et à la coordination d'ensemble du SGMAP

DELOITTE CONSEIL SAS

SGMAP

27/03/2014

239 532

Marché subséquent portant sur l'évaluation de projets de systèmes d'information

SIA PARTNERS

SGMAP

20/05/2014

180 360

Sous-total 2014

1 171 452

TOTAL

7 271 452

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Vue l'importance des montants en jeu, votre rapporteur spécial se félicite que la commission des finances du Sénat ait demandé à la Cour des comptes, en vertu de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur le recours aux consultants extérieurs par l'État.


* 6 « E-government survey 2014 - E-government for the future we want », Department of Economic and Social Affairs, United Nations, New York, 2014.