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Projet de loi de finances pour 2015 : Direction de l'action du Gouvernement

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS » : UNE AUGMENTATION DES MOYENS ET DES MISSIONS DE CERTAINES AUTORITÉS INDÉPENDANTES

A. DES MISSIONS RENFORCÉES ET DES MOYENS EN HAUSSE, NOTAMMENT POUR LA CNIL ET LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Au total, les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » augmentent de 2,84 millions d'euros (CP), soit + 2,96 %.

1. Le changement de statut juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 a transformé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale.

Il est prévu, en 2015, de verser à cette nouvelle autorité publique indépendante 38 millions d'euros ; à périmètre constant, entre 2014 et 2015 les crédits augmentent de 0,74 million d'euros, soit moins de 2 %.

Pour la première fois en 2015, le CSA pourra délibérer sur les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

2. La poursuite de la hausse des crédits de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
a) La CNIL

Les crédits destinés à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devraient augmenter (à périmètre constant) de 5,5 %, soit près de un million d'euros (980 000 euros), pour un budget estimé à 18,9 millions d'euros.

Son plafond d'emplois est en hausse de 7 équivalent temps plein (ETP) et ainsi porté à 189 ETP. En 2014, la CNIL avait déjà bénéficié d'un relèvement de son plafond d'emplois de 7 ETP.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, le renforcement des moyens de la CNIL est justifié par la nouvelle mission relative au traitement des notifications des failles de sécurité confiée à la CNIL par le législateur en 20119(*). Ainsi, la CNIL peut, « en cas d'atteinte portée aux données d'une ou plusieurs personnes physiques, d'une part, exiger que les responsables de traitement avertissent les intéressés et, d'autre part, diligenter des contrôles, mettre en demeure ces responsables de prendre les mesures correctrices, voire engager des procédures de sanction en cas de manquement aux obligations de sécurité qui leur incombe10(*) ».

b) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Les crédits demandés en 2015 pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée en 201411(*), s'élèvent à 3,6 millions d'euros.

Ils augmentent de 28 %, (+ 0,8 million d'euros), afin de prendre en compte l'augmentation des effectifs (+ 10 ETP), ceux-ci passant de 20 à 30.

La Haute autorité reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 10 000 plus hauts responsables publics.


* 9 Article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

* 10 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 11 Lois organique et ordinaire n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.