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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

10 décembre 2014 : 11e fonds européen de développement ( rapport - première lecture )

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Par M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2147, 2356 et T.A. 425

Sénat :

118 et 167 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

« Exprimant leur détermination à apporter par leur coopération
une contribution significative au développement économique, social
et culturel des Etats ACP et au mieux-être de leurs populations,
à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer
le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus
de mondialisation une dimension sociale plus forte
 »

Considérant de l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000

Madame, Monsieur,

Le fonds européen de développement prend sa source dans le traité de Rome et la volonté de plusieurs pays européens, dont la France, de s'impliquer fermement dans le développement de l'Afrique. Aujourd'hui, la contribution française au FED représente le quart des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Le 11ème FED couvrira la période 2014-2020 et sera doté de 30,5 milliards d'euros, ce qui constitue un montant stable par rapport au précédent fonds. Comme pour le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, les négociations ayant abouti à l'accord interne instituant un 11ème FED ont été longues et difficiles, en particulier en raison de la crise économique et budgétaire qui frappe l'Europe.

Dans ce contexte, le 11ème FED va dans le bon sens, notamment en termes de priorités géographiques et sectorielles qui correspondent assez largement à celles que la France a définies dans sa récente loi d'orientation.

Certes, la gestion du fonds reste perfectible et pourrait être simplifiée pour améliorer l'efficacité de l'aide. En outre, la coopération entre la Commission européenne et les Etats membres pourrait être plus intense pour aboutir à une réelle programmation conjointe des actions et à une division utile et performante du travail entre les différents acteurs européens.

La contribution de la France au FED a récemment fait l'objet d'une évaluation par un cabinet extérieur mandaté par le Gouvernement. Les résultats de cette évaluation sont insérés en annexe du présent rapport.

I. UN BREF RAPPEL HISTORIQUE : DES COLONIES AU PARTENARIAT

Le traité de Rome prévoyait, en son article 131, que « les Etats membres [de la Communauté économique européenne] conviennent d'associer à la Communauté les pays et territoires entretenant avec la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas des relations particulières ». Le but de cette association était « la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble ». Cette association devait en premier lieu « permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent ».

La plupart de ces pays et territoires d'outre-mer constituaient des colonies qui ont accédé à l'indépendance dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité de Rome. L'annexe IV du traité listait ainsi ces pays et territoires :

« L'Afrique occidentale française comprenant : le Sénégal, le Soudan, la Guinée, la Côte-d'Ivoire, le Dahomey, la Mauritanie, le Niger et la Haute-Volta ;

L'Afrique équatoriale française comprenant : le Moyen-Congo, l'Oubangui-Chari, le Tchad et le Gabon ;

Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Archipel des Comores, Madagascar et dépendances, la Côte française des Somalis, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Etablissements français de l'Océanie, les Terres australes et antarctiques ;

La République autonome du Togo ;

Le territoire sous tutelle du Cameroun administré par la France ;

Le Congo belge et le Ruanda-Urundi ;

La Somalie sous tutelle italienne ;

La Nouvelle-Guinée Néerlandaise. »

En outre, une convention spécifique annexée au traité de Rome concernait l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté. Elle prévoyait notamment la mise en place d'un « fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer » géré par la Commission européenne. L'Allemagne et la France finançaient chacune 34,4 % des ressources allouées au premier fonds de développement, qui couvrait une période de cinq années. Cette première clé de répartition des contributions révèle le caractère dérogatoire de ce fonds dont l'intérêt pour chaque Etat membre était d'abord lié à l'importance de ses colonies. Ainsi, on peut noter que la Belgique finance 12 % du fonds contre 6,9 % pour l'Italie.

Répartition des contributions du premier « fonds de développement PTOM »
de la Communauté économique européenne

Belgique

Allemagne

France

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

12 %

34,4 %

34,4 %

6,9 %

0,2 %

12 %

Cette association des « PTOM » a changé de forme à la suite des mouvements de décolonisation et elle s'est inscrite dans une série d'accords internationaux régulièrement renouvelés : accords de Yaoundé dès 1963, de Lomé à partir de 1975 et de Cotonou depuis 2000 (voir en annexe la liste des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique [ACP] signataires de l'accord de Cotonou). L'accord de Cotonou1(*), conclu pour une durée de vingt ans, vise à concilier trois aspects : la coopération économique et commerciale, le dialogue politique et l'aide au développement. Il s'appuie sur les principes d'appropriation par les pays ACP, de participation d'une gamme élargie d'acteurs (société civile...), de dialogue avant la coordination et de différenciation selon les besoins et les stratégies.

Ces différents accords se sont progressivement élargis géographiquement, notamment à la suite de l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, et ils se sont consolidés en traitant plus largement des aspects commerciaux et politiques. Le volet « aide au développement » de ces accords s'est traduit par dix fonds européens de développement (FED) qui se sont succédé entre 1959 et 2013.


* 1 Voir le rapport du Sénat n° 202 (2001-2002) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2002.