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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

10 décembre 2014 : 11e fonds européen de développement ( rapport - première lecture )

II. LE 11ÈME FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT : 30,5 MILLIARDS D'EUROS POUR LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE

Les Etats membres de l'Union européenne ont signé, le 24 juin 2013, un « accord interne » instituant le 11ème fonds européen de développement qui couvre la période 2014-2020. Dans le cadre de l'accord de partenariat ACP - UE signé à Cotonou en 2000, les objectifs poursuivis par ce 11ème FED sont « l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale ». Ses considérants prévoient en outre : « il y a lieu d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés ».

A. LES RESSOURCES DU FED : VERS UNE « NORMALISATION » DES CONTRIBUTIONS NATIONALES

Le 11ème FED est doté d'un montant total de 30,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020.

Les clés de répartition entre les Etats membres de l'Union européenne ont été fixées dès les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union. Elles sont reprises à l'article 1er de l'accord interne instituant le fonds.

Contribution des Etats membres de l'Union européenne
au 11ème FED

Le premier pays contributeur reste donc l'Allemagne avec 20,6 % de l'enveloppe totale, puis viennent la France (17,8 %), le Royaume-Uni (14,7 %), l'Italie (12,5 %).

La contribution de la France continue de diminuer pour s'aligner progressivement sur sa clé de contribution au budget général de l'Union européenne : elle contribuait au 9ème FED (2000-2007) à hauteur de 24,3 % et au 10ème FED (2008-2013) à hauteur de 19,6 %. Pour le 11ème FED (17,8 %), sa contribution totale s'élèvera à 5,4 milliards d'euros, soit une moyenne annuelle de 776 millions.

Globalement, les nouveaux Etats membres de l'Union européenne ont une contribution sensiblement inférieure dans le FED par rapport à leur part dans le budget général.

Peu de pays contribuent plus au FED, en pourcentage, qu'au budget général de l'Union européenne : la France, la Grèce et la Hongrie, mais surtout les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Pour ces deux derniers pays, l'écart est important : la contribution nationale des Pays-Bas au budget général en représentait 3,8 % en 2013 et elle s'élève à 4,8 % dans le 11ème FED, soit un point d'écart ; pour le Royaume-Uni, l'écart est encore plus sensible (11,7 % au budget en 2013 contre 14,7 % au 11ème FED). Ces différences peuvent s'expliquer par les « corrections » dont bénéficient ces deux pays pour le financement du budget de l'Union européenne et qui n'existent pas pour le FED.