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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

10 décembre 2014 : 11e fonds européen de développement ( rapport - première lecture )

B. UNE ALLOCATION DES RESSOURCES QUI CORRESPOND GLOBALEMENT AUX SOUHAITS DE LA FRANCE

L'article 1er de l'accord interne fixe également la répartition des ressources du FED.

1. Vingt-neuf milliards d'euros pour les Etats ACP

Selon l'article 2 de l'accord, les ressources allouées aux Etats ACP (29 milliards d'euros) sont réparties en quatre grandes catégories.

? Dans l'annexe IV de l'accord de Cotonou, l'Union européenne et le groupe ACP sont convenus de donner une place plus importante à la programmation de l'aide. Les partenaires doivent ainsi définir une stratégie de coopération fondée sur les objectifs de développement du pays bénéficiaire, une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière indicative dont il peut disposer sur cette période et un programme indicatif national au service de cette stratégie. Une révision régulière est prévue afin d'assurer un suivi de la coopération et de garantir son adéquation à l'évolution des besoins et des performances de chacun des pays ACP.

Les programmes indicatifs nationaux, dont la plupart ont déjà été adoptés, seront dotés de 21 milliards d'euros et se concentreront sur trois secteurs d'intervention : l'agriculture et la sécurité alimentaire ; la gouvernance ; l'énergie.

? Reflet de l'importance donnée à la coopération régionale dans l'accord de Cotonou, les crédits destinés à ces sujets progressent sensiblement dans le 11ème FED, puisqu'ils doublent quasiment, et atteignent 3,3 milliards d'euros. La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent deux ou plusieurs Etats ACP ou la totalité de ces Etats et/ou un organisme régional dont au moins deux Etats ACP sont membres. Un tiers de cette enveloppe sera destiné au financement d'infrastructures, 27 % à l'intégration régionale et près de 18 % aux ressources naturelles, à l'environnement et à l'agriculture.

? La coopération dite « intra ACP et interrégionale », qui associe de nombreux Etats ACP ou la totalité d'entre eux, sera dotée de 3,6 milliards d'euros ; elle est notamment destinée à financer l'appui structurel aux institutions et organes créés par l'accord de partenariat entre l'UE et les Etats ACP.

Une partie des ressources des programmes indicatifs nationaux et régionaux et de la coopération intra ACP pourra servir à couvrir des besoins imprévus et à atténuer les conséquences négatives à court terme des chocs exogènes, notamment pour financer une aide humanitaire ou d'urgence.

? Enfin, un montant de 1,1 milliard d'euros sera alloué à la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de la « facilité d'investissement ». Egalement créée par le traité de Rome, la BEI est aujourd'hui la première institution financière multilatérale par le volume de ses prêts et emprunts. Selon l'accord de Cotonou, elle contribue au développement économique et industriel des Etats ACP et « finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé ». La facilité d'investissement, créée en 2003, constitue l'un des instruments à la disposition de la BEI pour remplir cette mission : elle soutient des projets du secteur privé ou public marchand, avec une priorité sur l'appui des infrastructures et de la finance promouvant l'essor du secteur privé ; elle utilise des prêts, des garanties et divers autres instruments comme l'assistance technique.

Par ailleurs, l'article 4 de l'accord interne prévoit que la BEI ajoutera à la facilité d'investissement une « somme indicative maximale » de 2,6 milliards d'euros sous la forme de prêts octroyés sur ses ressources propres, dont 2,5 milliards pour les Etats ACP et 100 millions pour les PTOM.

2. 365 millions pour les pays et territoires d'outre-mer

Fruit de l'histoire, le FED continue de soutenir des actions et des projets situés dans des pays et territoires d'outre-mer qui ne sont pas des Etats tiers mais sont des territoires d'Etats membres de l'Union européenne. Quatre Etats membres sont concernés (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), au titre des territoires suivants : le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte2(*), Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten), Anguilla, les îles Caymans, les îles Falkland, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le territoire de l'Antarctique britannique, les territoires britanniques de l'océan Indien, les îles Turks et Caicos, les îles Vierges britanniques, les Bermudes.

Comme l'indique la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, dite « décision d'association outre-mer », « le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s'appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l'exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché unique et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l'égard des pays tiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde ».

Le FED peut apporter un appui financier aux actions relatives à des politiques et réformes sectorielles, au développement des institutions, au renforcement des capacités, à l'intégration des aspects environnementaux, à la coopération technique et à un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation de certains biens et de services. Il peut également financer des aides humanitaires ou d'urgence.

Le montant global de 365 millions d'euros est réparti en trois catégories de dépenses :

- 351 millions sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l'aide humanitaire, l'aide d'urgence, l'aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation ainsi que pour l'aide à la coopération et à l'intégration régionales. Au sein de cette enveloppe, 229,5 millions seront destinés aux PTOM et 100 millions pour soutenir la coopération et l'intégration régionales ;

- 5 millions pour financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique ;

- 8,5 millions pour des études ou des actions d'assistance technique, ainsi que pour l'évaluation du programme.

On peut noter avec satisfaction que la proposition initiale de la Commission n'attribuait que 306 millions d'euros aux PTOM ; les négociations entre Etats membres ont permis d'augmenter sensiblement cette proposition.

3. Un milliard pour les dépenses administratives de la Commission européenne

L'article 6 de l'accord interne détaille les ressources du FED qui couvrent les coûts liés à la programmation et à la mise en oeuvre qui ne sont pas prévus dans les autres documents et volets de programmation. Il s'agit notamment des activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, d'activités de recherche, des dépenses liées aux réseaux informatiques ou des dépenses d'appui administratif tant au siège que dans les délégations de l'Union européenne.

La Commission européenne fournira tous les deux ans des informations sur la manière dont ces ressources sont dépensées « et sur des efforts supplémentaires à déployer pour obtenir des économies et des gains en termes de rendement ».

Ces frais administratifs progressent sensiblement entre les 10ème et 11ème FED ; ils passent ainsi de 1,9 % à 3,45 %. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne demandait une hausse encore plus importante qui aurait porté la part des dépenses administratives à 5 % du FED. Les négociations entre les Etats membres ont permis de modérer cette demande. La part de ces frais reste raisonnable ; elle est inférieure par exemple aux frais de gestion demandés par la BEI (4 %) ou à la part des dépenses administratives dans le budget général de l'Union européenne (6,4 % dans la programmation financière 2014-2020).

4. Une nette cohérence avec les priorités françaises

La part de l'aide allant aux pays les moins avancés passera de 76 % dans le 10ème FED à 80 % dans le 11ème et la part allouée aux pays fragiles augmentera également sensiblement.

En outre, avec un total de 5,9 milliards d'euros, les seize pays pauvres prioritaires (PPP) définis par la France3(*), notamment dans la loi d'orientation relative à la politique de développement et de solidarité nationale de juillet 2014, concentreront 19,4 % des ressources du FED. Le Gouvernement s'estime satisfait de cet équilibre, d'autant que pour le Mali, le Burkina Faso, le Niger - trois pays en crise ou qui connaissent des difficultés particulièrement fortes - et le Bénin, l'enveloppe progresse de 10 % par rapport au FED précédent. En outre, cinq des PPP français feront partie des dix pays les plus aidés.

Dix premiers pays aidés

Allocation initiale du 11ème FED
(en millions d'euros)

Ethiopie

745

Mozambique

734

Tanzanie

626

Burkina Faso

623

Rép. démocratique du Congo

620

Mali

615

Niger

596

Ouganda

578

Malawi

560

Madagascar

518

En grisé, les pays pauvres prioritaires au sens de la France.
Source : ministères des affaires étrangères

Outre la concentration géographique des aides, qui correspond aussi à une priorité de la politique française de développement, les secteurs d'intervention seront également concentrés, en particulier dans les pays pauvres prioritaires.


Secteurs d'intervention dans les programmes indicatifs nationaux
des seize pays pauvres prioritaires au sens de la France


* 2 Selon la décision du Conseil européen 2012/419 du 11 juillet 2012, consécutive à la départementalisation de Mayotte, celle-ci cesse, à compter du 1er janvier 2014, d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. L'île est donc désormais éligible au FEDER et non plus au FED.

* 3 Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad, Togo et Sénégal.