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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

10 décembre 2014 : 11e fonds européen de développement ( rapport - première lecture )

III. DES QUESTIONS EN SUSPENS

A. UNE FUTURE BUDGÉTISATION DU FED ?

Dès le traité de Rome, la question de l'intégration ou non du FED dans le budget général de l'Union européenne s'est posée. Dans ses conclusions des 7 et 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel, le Conseil européen indiquait : « l'assistance de l'Union aux pays ACP a traditionnellement été financée en dehors du budget général pour des raisons historiques et juridiques. Dans les circonstances actuelles, l'accord de Cotonou venant à échéance en 2020, le FED restera en dehors du CFP 2014-2020. Il est noté que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021 ».

On l'a vu précédemment, une « budgétisation » du FED aurait des conséquences financières qui sont devenues de moins en moins prégnantes au fil des années, les clés de répartition se rapprochant peu à peu. Pour autant, les Pays-Bas et le Royaume-Uni verraient ainsi leur contribution diminuer sensiblement, au détriment de la majorité des nouveaux pays membres. De ce fait, une budgétisation du FED nécessiterait de régler parallèlement la question du « chèque britannique », au risque d'en amplifier les conséquences sur le financement du budget communautaire.

Pour autant, cette budgétisation apporterait deux séries d'avantages.

D'une part, elle accroîtrait la transparence du fonds et son contrôle par les Parlements, notamment le Parlement européen, puisque les procédures de l'Union sont de ce point de vue plus complètes et plus satisfaisantes.

D'autre part, elle permettrait de lutter contre l'éparpillement des instruments communautaires liés à l'aide extérieure. Au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l'Union européenne a décidé de mettre en place de nombreux programmes s'insérant dans la rubrique « L'Europe dans le monde », notamment :

- la politique étrangère et de sécurité commune (1,3 milliard d'euros) ;

- l'aide humanitaire et la formation des volontaires (6,8 milliards) ;

- la protection civile et le centre européen de réaction d'urgence (145 millions) ;

- l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme dans les pays situés en dehors de l'Union (1,3 milliard) ;

- l'instrument européen de voisinage qui est destiné aux pays de la Méditerranée, du Caucase et du Moyen-Orient (15,4 milliards) ;

- l'instrument d'aide de préadhésion pour les pays candidats pendant la période de préparation à leur entrée dans l'Union (11,7 milliards) ;

- l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour la prévention des crises ou la réaction aux situations de crise à travers le monde (2,3 milliards) ;

- l'instrument de partenariat qui soutient la dimension externe de politiques internes à l'Union et qui vise à relever les grands défis mondiaux (1 milliard).

Surtout, l'Union européenne a mis en place, de longue date, un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) qui vise à lutte contre la pauvreté dans les pays en développement autres que ceux aidés par le FED. Cet instrument est doté de 19,7 milliards d'euros pour la période 2014-2020.

De ce fait, deux instruments distincts, gérés par la Commission européenne au nom de l'Union, coexistent avec des ressources et procédures différentes, l'un pour les pays ACP doté de 30,5 milliards d'euros, l'autre pour le reste des pays en développement doté de 19,7 milliards. Fruit de l'histoire, en particulier de ce qui est parfois appelé la « priorité africaine » de l'Europe, mais surtout conséquence des différences de contributions financières entre les Etats membres, cette dichotomie ne peut entraîner que lourdeurs de gestion et complexité administrative, que ce soit pour la Commission européenne ou pour les acteurs extérieurs qui mettent en place des projets selon des formes différentes selon le pays partenaire.