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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

B. L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION (APC) CONFIRME LA DÉTERMINATION DE L' UNION EUROPÉENNE À RENFORCER ET À ÉLARGIR SON SOUTIEN À L'IRAK

La constitution récente d'un gouvernement de transition en Irak et son engagement à inclure plus largement les minorités, rendent cet accord d'autant plus nécessaire. L'Union européenne pourrait en effet engager un dialogue politique constructif et régulier avec le gouvernement de M. Al-Abadi, conforme à l'approche politique européenne et française du règlement définitif de la crise irakienne.

En outre, les secteurs identifiés par l'Union européenne dans cet accord, qui réservent une place importante aux projets portés par la société civile et à l'éducation, correspondent aux défis que devra relever le gouvernement Al-Abadi.

Grâce à l'ampleur nouvelle des coopérations prévues et grâce à la dimension partenariale qui est conférée aux relations avec les autorités irakiennes, l'APC devrait renforcer la visibilité de l'action européenne et donner à l'UE les moyens d'exercer une influence plus déterminante.

L'Union européenne dispose jusqu'à présent d'une stratégie sectorielle avec l'Irak (justice-police, énergie-pétrole, éducation, société civile) mais n'est pas suffisamment visible58(*). La ratification de cet accord permettra d'améliorer considérablement la visibilité européenne sur place, dans le prolongement des efforts déployés lors de la crise récente : 17 millions d'euros d'aide humanitaire d'urgence à destination des réfugiés du nord de l'Irak ; ouverture d'un bureau de la Commission européenne (DG ECHO) à Erbil pour gérer tous les aspects liés à la crise humanitaire.

Surtout, l'Union européenne pourra orienter son action de coopération vers les secteurs irakiens les plus défaillants, en particulier l'État de droit, la police et la justice. La crise irakienne actuelle, en grande partie imputable à l'ancien premier ministre Nouri Al-Maliki, dont la politique sectaire a dressé les communautés irakiennes les unes contre les autres, a démontré toute la pertinence d'une action forte dans ce domaine. Elle est venue donner raison, a posteriori, à l'Union européenne, qui avait choisi d'orienter son action, entre 2005 et 2013, sur ces secteurs (État de droit, formation de la police et de la justice irakiennes en vue d'une bonne prise en compte des standards européens en matière de droit de l'homme, d'inclusivité, etc.), à travers sa mission de PSDC Eujust -Lex. Une fois ratifié, cet accord UE- Irak permettra aux Etats membres de l'Union européenne, au SEAE et à la Commission européenne d'instaurer un dialogue régulier avec le nouveau gouvernement et de poursuivre leur action de coopération sur ce secteur (formation des forces de police et de justice irakiennes).

Enfin, le resserrement des liens commerciaux avec l'Irak constitue un élément important de la reconstruction et du développement du pays.

Ce partenariat s'inscrit dans une perspective de long terme, puisqu'il est conclu pour une durée de 10 ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, conformément à l'article 116 de l'accord. La perspective pour l'Irak, une fois le pays stabilisé, étant de devenir un partenaire stratégique de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie.

L'accomplissement, par la France, des procédures de ratification de cet accord constituerait un signal clair de notre volonté de renforcer l'action politique de l'UE en Irak et s'inscrirait dans la droite ligne des conclusions du Conseil des Affaires étrangères consacrées à l'Irak du 23 juin 2014.


* 58 C'est un point qui a été souligné lors des réunions de travail irako-européennes à Bagdad. La faute en revient particulièrement au financement de projets portés par des agences des Nations unies qui ne mentionnent pas clairement le financement européen.