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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

II. UN ACCORD BILATÉRAL SUR LES RELATIONS CULTURELLES

A. LE CONTEXTE

Cet accord devrait à terme se substituer aux deux accords de coopération signés en 1969.

Il est proposé au Sénat d'en autoriser l'approbation cinq années après sa signature. Il n'a toujours pas été ratifié non plus par le Parlement irakien.

Ceci traduit un relatif désintérêt des Parties. Il résulte des dérives du gouvernement Al-Maliki, qui ont conduit à un certain rafraîchissement des relations bilatérales, mais aussi de la dégradation de la situation sécuritaire en Irak qui relègue ces questions à l'agenda des priorités puisque le contexte ne permet guère de développer des activités culturelles, scientifiques ou techniques. Malgré le maintien du contexte, la volonté est aujourd'hui de donner de cette ratification aux nouvelles autorités irakiennes un signal positif de l'attention de la France. Les accords internationaux comme les lois sont autant des normes que des outils de communication...

On notera que l'absence de ratification n'a pas empêché le développement de certains projets avec toutefois des résultats mitigés (voir supra p. 26).

B. UN ACCORD-CADRE CLASSIQUE ET COMPLET DONT LE CONTENU RESTE DÉPENDANT DE L'INITIATIVE DES PARTIES

1. Un support juridique unique pour favoriser la coopération bilatérale

L'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak a pour objet de refonder et de renforcer la coopération bilatérale.

Conformément à son article 25, l'accord du 16 novembre 2009 se substituera, dès son entrée en vigueur, aux accords préexistants de coopération culturelle du 24 avril, de coopération technique du 19 juin 2014, ainsi que les avenants et échanges de lettres subséquents. Il présente l'avantage de réunir en un seul document tous les domaines de coopération et d'apporter ainsi un cadre juridique de référence unique.

2. Un champ d'actions étendu

Le deuxième alinéa de l'article 1er définit les objectifs, assez classiques, du partenariat. Il s'agit de contribuer à une meilleure connaissance réciproque de leurs cultures respectives, au développement de leurs ressources humaines et à la gestion durable des ressources naturelles, notamment dans le domaine agricole.

Une expertise est attendue par la Partie irakienne dans de nombreux domaines dont la liste figure à l'article 1er 59(*). Au-delà de cette énumération, plusieurs stipulations de l'accord contribuent à dessiner plus précisément les contours de la coopération à mener. La rédaction de l'accord demeure toutefois suffisamment générale pour couvrir des actions variées dans tous les domaines visés : étude de la langue et de la culture (article 2), développement des activités du centre culturel français de Bagdad et du centre culturel irakien de Paris60(*) ; soutien à la circulation des oeuvres et des créateurs (article 4), coopération entre bibliothèques et maisons d'édition ; échange et traduction d'ouvrages (article 5), coopération dans le domaine des médias, notamment audiovisuels, et formation des journalistes (article 6), patrimoine archéologique et historique61(*) (article 7), enseignement supérieur et recherche (articles 8 à 10), gouvernance démocratique, Etat de droit et modernisation du secteur public (article 11), législation et justice (article 12), société civile (article 14), relations économiques et financières (article 15), environnement des affaires (article 16), gestion durable des ressources naturelles (article 18)62(*) et développement agricole (article 19).

3. Les stipulations relatives à la mise en oeuvre de la coopération

En vertu de l'article 3, les deux Parties doivent faciliter l'implantation et le bon fonctionnement des centres d'enseignement et des établissements scolaires, dans le cadre de leur législation.

Le 3e alinéa de l'article 7 demande à la Partie irakienne de faciliter les travaux des missions archéologiques françaises en Irak.

L'article 8 répartit les coûts des visites de courte durée en France de la manière suivante : frais de séjour et frais de transport en France à la charge de notre pays ; frais de voyage aller et retour entre l'Irak et la France à la charge de la Partie irakienne.

Au plan financier, l'article 9 prévoit aussi que le financement des bourses d'étude, des frais de formation et des indemnités de stage est partagé par les deux Parties, sauf programme exceptionnel, décidé en commun.

Le même article établit une commission mixte de l'enseignement supérieur et des bourses, chargée de définir les priorités de la coopération universitaire et de la sélection des bourses selon des modalités définies par accord entre les Parties.

L'article 13 a pour objet de favoriser le développement de la coopération décentralisée. Elle est inactive à ce stade, principalement pour des raisons de sécurité63(*).

L'article 17 consacre le rôle de l'Agence française de développement (AFD), tout en renvoyant à une convention spécifique conclue avec l'Etat irakien (voir supra p. 33)

L'article 20 reconnaît à la société civile un rôle de proposition en matière de coopération, détaille les différentes formes que les actions peuvent prendre (bourses, échanges de visites, études et expertise...), et permet le recours à des opérateurs publics comme privés.

Le premier alinéa de l'article 21 demande à chacune des Parties de permettre le libre transfert hors de son territoire des sommes perçues ou versées au titre des activités de coopération, y compris les salaires, charges sociales et des franchises de taxes pour les équipements d'appui et transactions de tout ordre dans le cadre des actions de coopération64(*).

L'article 22, relatif à l'accueil des équipes d'assistance technique envoyées par la France pour accompagner la mise en oeuvre des projets de coopération, demande que les bénéficiaires irakiens de ces projets mettent à disposition les moyens logistiques nécessaires. Les conditions de cette mise à disposition sont renvoyées à des accords particuliers.

Le 6e alinéa du même article permet l'importation en Irak, en suspension des droits et taxes douanières et en dispense des formalités relatives au contrôle extérieur et des changes, de mobilier et effets ou objets personnels, y compris un véhicule particulier.65(*)

Par l'article 23, les deux Parties s'engagent à faciliter le déplacement et le séjour des personnels concernés par l'accord. Cette clause, souvent formulée de manière assez générale dans les accords de coopération, est ici assortie d'engagements précis, notamment une exemption de permis de travail pour les experts concernés et des immunités de juridiction pour les actes et paroles accomplis et proférés dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

L'article 24 crée une commission mixte, culturelle, scientifique et technique, chargée de définir les grandes priorités de la coopération bilatérale et d'en assurer le suivi. Cette commission, formée de représentants des deux pays, doit se réunir alternativement à Paris et à Bagdad, au moins une fois tous les trois ans.

4. Stipulations finales

Aux termes de l'article 26, l'accord prendra effet le deuxième jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification. A ce stade, la Partie irakienne n'a pas encore transmis son instrument de ratification de l'accord.

Selon l'article 27, l'accord restera en vigueur, pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction.

Dans la situation particulièrement grave que l'Irak connaît aujourd'hui, l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération franco-irakienne du 16 novembre 2009 serait un gage très fort de notre volonté de continuer à agir sur le long terme en Irak.


* 59 Le premier alinéa de l'article 1er en établit la liste suivante : éducation, sport et jeunesse ; culture et livre ; production audiovisuelle et journalisme ; archéologie, muséologie, valorisation du patrimoine historique et naturel ; enseignement supérieur et recherche scientifique ; gouvernance et justice ; coopération décentralisée ; participation de la société civile ; développement économique et social.

* 60 L'Ambassade d'Irak sollicite depuis 2006 l'accord des autorités françaises pour l'ouverture, à Paris, d'un centre culturel irakien. Un projet d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irak relatif au soutien des centres culturels a été rédigé en mai 2011. Le dossier est, semble-t-il, en sommeil depuis lors.

Par ailleurs, il existe un « Institut kurde » à Paris, créé en février 1983. C'est un organisme culturel indépendant, non politique et laïc, qui a pour vocation d'entretenir la communauté kurde dans la connaissance de sa langue, de son histoire et de son patrimoine culturel, de contribuer à l'intégration des immigrés kurdes d'Europe dans leurs sociétés d'accueil et de faire connaître au public étranger les Kurdes, leur culture, leur pays et leur situation actuelle. Après dix années d'activité sous la forme d'une association loi 1901, l'Institut kurde, par un décret en date du 2 mars 1993 du Premier ministre français, est devenu une fondation reconnue d'utilité publique (JO du 4 mars 1993). Après avoir été largement financé par le Ministère de la Culture et le Ministère des Affaires étrangères, les crédits se sont amenuisés ces dernières années, et l'institut kurde est aujourd'hui dans une situation financière difficile. Il bénéficie du soutien de la Représentation du Gouvernement Régional du Kurdistan d'Irak à Paris. L'institut kurde n'a, a priori, pas de lien avec l'Ambassade d'Irak.

* 61 La France participe à la sensibilisation sur la situation de grand péril dans lequel se trouve aujourd'hui le patrimoine irakien, bâti, non bâti, matériel et immatériel.

Ainsi, la délégation française à l'Unesco a organisé le 29 septembre 2014, avec nos partenaires de la délégation irakienne, une rencontre sur le patrimoine en péril visant à faire un état des lieux de la situation, donner l'alerte et mener une réflexion sur les mesures à adopter pour sauvegarder le patrimoine irakien et lutter contre l'exportation illégale de biens culturels, dont une partie des revenus finance Daech et permet l'achat d'armement. 

Elle a annoncé à cette occasion un soutien à hauteur de 50 000 euros en faveur du patrimoine irakien La Délégation française auprès de l'Unesco est également à l'initiative de la résolution sur le patrimoine irakien, adoptée à l'occasion du dernier Conseil exécutif de l'Unesco (octobre 2014) appelant à une mobilisation forte de la communauté internationale pour protéger le patrimoine iraquien, lutter contre les pillages et le trafic de biens culturels et renforcer le plan d'action d'urgence de l'UNESCO.

Le développement des échanges dans les domaines du patrimoine et de l'enseignement supérieur est par ailleurs envisagé à court et long termes, notamment dans la perspective de formations aux métiers de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine.

* 62 Voir étude d'impact p. 5/7.

* 63 Certaines collectivités ayant accueilli des réfugiés kurdes dans les années 1980 souhaitent néanmoins développer des coopérations avec les villes de la région autonome du Kurdistan. Un projet était à l'étude avec le département de la Dordogne.

* 64 Voir étude d'impact p. 4 et 5/7.

* 65 Voir étude d'impact p. 5/7.