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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Si la situation sécuritaire actuelle de l'Irak ne permettra que difficilement, et très partiellement, la mise en oeuvre des stipulations de ces accords, ceux-ci n'en fourniront pas moins un cadre pour les développements futurs et seront, pour certains aspects, d'ores et déjà utiles aux autorités irakiennes pour les aider à stabiliser la situation politique et à renouer le dialogue avec les minorités.

Leur ratification permettra aussi d'afficher à l'égard du nouveau gouvernement une forme de bienveillance et d'encouragement et, au fur et à mesure de la stabilisation de la situation, de répondre plus facilement aux besoins structurels de l'Irak et, par voie de conséquence, de conforter nos positions sur la plan économique. Elle manifestera avec force notre volonté de continuer à agir sur le long terme en Irak.

Dès lors, et sauf à transmettre aux instances européennes et au gouvernement les observations formulées dans ce rapport, votre rapporteur vous propose d'adopter :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak ;

- et le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 janvier 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Nougein, rapporteur sur le projet de loi n° 116 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak et le projet de loi n° 117 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part.

A l'issue de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Nathalie Goulet. - L'examen de ces projets de loi est concomitant de l'autorisation que nous venons de donner de prolongation de l'intervention militaire française en Irak. Je constate des délais extravagants, ceux extrêmement longs entre la signature de ces accords et leur inscription à l'ordre du jour - les torts sont sans doute partagés -, et ceux extrêmement courts laissés au rapporteur pour procéder à leur examen.

J'observe également le décalage créé par l'évolution de la situation de l'Irak entre le moment de la signature de ses accords et aujourd'hui ce qui rend leur application compliquée.

Je demanderai à mon groupe de s'opposer à l'examen de ces projets de loi selon la forme simplifiée compte tenu du contexte particulier de la situation en Irak.

M. Joël Guerriau. - Quelles seront les opportunités offertes aux entreprises françaises de concourir à des appels d'offres en Irak ?

Mme Christiane Kammermann. - Combien y-a-t-il de Français en Irak ? Comment est assurée leur sécurité ? Quelle est la situation actuelle des Chrétiens d'Irak ?

Je me réjouis de l'ouverture d'Instituts Français à Bagdad et à Erbil, ainsi que de la présence de deux écoles françaises. Je regrette qu'elles n'incluent pas le niveau secondaire.

M. Bernard Cazeau. - Comparée aux autres régions d'Irak, la région autonome du Kurdistan était jusqu'à présent relativement sûre. Nous avions entrepris avec le conseil général de Dordogne une action de coopération décentralisée pour le développement touristique et la restauration de la citadelle d'Erbil. Pensez-vous qu'il sera possible aujourd'hui de poursuivre cette relation ?

J'ai participé à l'entretien entre le président du Sénat et le nouveau Premier ministre, M. Al-Abadi ; il faut espérer que les relations s'amélioreront car il semble faire preuve de moins d'ostracisme que son prédécesseur et que cela permettra une présence plus importante de la France en Irak qui est un pays au potentiel et aux ressources importantes.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Les conditions dans lesquelles nous examinons ces deux projets de loi illustrent parfaitement les dysfonctionnements dont nous avons rendu compte dans notre rapport d'information sur l'examen parlementaire des traités, publié en décembre 2014. J'ai engagé des discussions avec la présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Mme Elisabeth Guigou, et avec le Gouvernement, à ce sujet.

M. Claude Nougein, rapporteur. - Les délais d'examen étaient extrêmement courts, nous avons pu bénéficier néanmoins du concours de trois sous-directeurs, deux du ministère des affaires étrangères et une de la direction générale du Trésor que j'ai pu auditionner la semaine dernière.

S'agissant des marchés publics, le texte devrait en faciliter l'attribution aux entreprises des pays membres de l'Union européenne, néanmoins nous avons décelé une fragilité s'agissant de son application certaine aux collectivités locales, l'Irak étant un état fédéral, ce qui est ennuyeux car nombre de services publics et d'équipements sont gérés par ces collectivités. Nous demandons que l'Union européenne approfondisse cette question.

317 Français sont recensés par le ministère des affaires étrangères comme résidant en Irak, contre 3 000 Irakiens vivant en France, mais dans ces situations troublées, je ne suis pas certain que cela corresponde à la réalité.

L'accord bilatéral contient un article favorisant le développement de la coopération décentralisée, mais la situation sécuritaire actuelle rend difficile la mise en oeuvre des projets.

Le nouveau gouvernement irakien semble plus attentif à travailler avec les minorités. La ratification de ces accords devrait permettre, le jour venu, lorsque la situation sera stabilisée, de redémarrer sans attendre la coopération sur des bases solides.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que les projets de lois précités.