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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

14 janvier 2015 : Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique ( rapport - première lecture )

2E PARTIE : LES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE ET AVEC LA FRANCE

I. AVEC L'UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne dispose depuis 2005 d'une délégation à Bagdad.

A. UNE RELATION CLASSIQUE AVEC UN PAYS TIERS

Compte tenu de sa situation particulière dans les années de 1990 à 2003, peut-être aussi de sa taille et de ses capacités internes de développement, l'Irak n'a pu être associé à la démarche alors en gestation de partenariat avec les pays de la rive sud et de la rive est de la Méditerranée à l'instar de certains de pays voisins comme la Syrie, le Liban, Israël, l'Egypte, la Palestine ou la Jordanie qui sont éligibles à la politique européenne de voisinage et à ses instruments financiers spécifiques, et qui sont devenus membres de l'Union pour la Méditerranée.

Le partenariat s'est donc naturellement orienté vers une forme plus classique mais aussi moins ambitieuse en termes d'harmonisation des normes, d'aide au développement et de financement par exemple.

Cette politique va déboucher sur la signature en 2012 de l'accord de partenariat et de coopération, objet du présent projet de loi d'autorisation de ratification.

B. DES PROJETS NOMBREUX

Depuis la première guerre du Golfe (1990-1991), les relations entre l'Union européenne et l'Irak ont été gelées. Dès 2003, et la chute de Saddam Hussein, l'Union européenne s'est impliquée pour soutenir les efforts de reconstruction en engageant plus d'un milliard d'euros dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des services publics et du soutien aux processus électoraux via l'International Reconstruction Fund Facility19(*).

L'une des priorités était la mission PSDC Eujust/Lex Irak, dont le mandat s'est achevé le 31 décembre 2013. Cette mission avait pour but de renforcer l'Etat de droit et de promouvoir une culture du respect des droits de l'homme en Irak en menant des actions de formation auprès de fonctionnaires irakiens des forces de police, de la justice ou de l'administration pénitentiaire20(*).

Outre la négociation de l'accord de partenariat et de coopération, soumis à l'appréciation du Sénat (voir infra p. 37), un dialogue politique est mené entre l'Union européenne et l'Irak, dans le cadre de groupes de travail thématiques. Les axes prioritaires de cette coopération s'articulent autour de la gouvernance et l'État de droit, l'énergie durable pour tous21(*), l'éducation et la formation professionnelle, et un volet société civile.

L'Union européenne et la République d'Irak ont signé, en janvier 2010, un protocole d'accord relatif à un « partenariat énergétique stratégique », qui constitue un cadre politique leur permettant de développer leurs relations énergétiques bilatérales. Le protocole d'accord dégage en outre des priorités pour la coopération future entre les parties, compte tenu du rôle que l'Irak pourrait être amené à jouer en tant que fournisseur de gaz naturel pour le corridor Sud et du fait que le pays occupe le troisième rang mondial pour les réserves de pétrole prouvées. L'Irak pourrait devenir un pont énergétique entre le Moyen-Orient, le bassin méditerranéen et l'Union européenne. Selon le protocole d'accord, la coopération aura plusieurs volets : élaboration d'une politique énergétique au bénéfice de la population iraquienne, sécurité des approvisionnements énergétiques entre l'Irak et l'Union européenne, énergies renouvelables et mesures relatives à l'efficacité énergétique.

L'Union européenne finance également des programmes de l'UNAMI, de l'UNESCO et d'autres agences des Nations unies22(*).


* 19 A compter de 2006, cette aide a fléchi compte tenu des ressources budgétaires dont disposait l'Irak grâce à l'exploitation pétrolière. Ces crédits pourraient néanmoins atteindre 13 millions d'euros en 2014. L'Union européenne privilégie les agences bilatérales (AFD pour la France), la gestion des projets sur place et le cofinancement.

* 20 Dans le cadre de cette mission, la France a accueilli des fonctionnaires irakiens (policiers, magistrats et personnels pénitentiaires) dans ses écoles spécialisées et a dispensé des formations dans le pays.

* 21 Le secteur pétrolier a été retenu comme secteur pilote : un centre européen et irakien de réflexion et de coopération sur l'énergie est en cours de développement.

* 22 Agences des Nations unies, PNUD, Mission d'assistance des Nations unies pour l'Irak (UNAMI) : renforcement des capacités institutionnelles en matière de police et de justice ;
Unesco, ONU-Femmes : assistance au développement de politiques publiques et de stratégies nationales pour la protection des femmes, pour la lutte contre la violence domestique, pour la lutte contre le trafic d'êtres humains et pour la préservation du patrimoine.