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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

30 septembre 2015 : Droit des étrangers ( rapport - première lecture )

C. DISPOSITIONS DIVERSES

Le projet de loi comprend enfin un certain nombre de dispositions de portée diverse.

Il ratifie l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 qui intègre Mayotte dans le champ d'application du CESEDA tout en procédant aux adaptations justifiées par la pression migratoire exceptionnelle à laquelle est soumis ce département (article 34).

En son article 23, le projet de loi fait droit à une revendication ancienne des journalistes en leur ouvrant un accès aux zones d'attente et lieux de rétention.

Il revisite, en outre, certaines sanctions. Outre l'aggravation des sanctions administratives à l'encontre des transporteurs prévue par le projet de loi initial (article 28), de nouvelles sanctions pénales ont été introduites par le Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Serait ainsi de nouveau sanctionné le refus par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen de se conformer à l'obligation de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou d'une photographie (article 23 bis). Serait également introduite dans le code pénal une nouvelle sanction en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude (article 28 bis A).

Enfin, l'article 29 créerait un délit de fuite d'un lieu de rétention ou d'une zone d'attente, sur le modèle de l'évasion d'un lieu de détention.