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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

30 septembre 2015 : Droit des étrangers ( rapport - première lecture )

D. MAINTENIR LE RÉGIME ACTUEL DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Votre rapporteur relève que la double intervention du juge administratif et du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de rétention administrative présente par construction des inconvénients, quelle que soit la solution retenue.

Dès lors, transférer le « bloc de compétence » constitué par l'appréciation de la mesure de rétention au seul JLD est une solution novatrice intéressante mais les avantages qu'elle permet sont faibles au regard de la désorganisation qu'elle engendrera.

En conséquence, votre rapporteur estime qu'il est préférable de maintenir les équilibres de la loi du 16 juin 2011 sur ce plan. Toutefois, dans l'esprit de ces dispositions, votre commission a modifié la nature du contrôle que le juge administratif peut exercer sur la décision de placement en rétention, lui permettant d'exercer un contrôle de pleine juridiction sur cette décision (article 18 A).

Enfin, au regard des importantes modifications apportées au projet de loi par votre commission, l'intitulé du projet de loi a été renommé projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié