CHAPITRE III
SOUTENIR ET
VALORISER LES PROCHES AIDANTS
Article 36 (art. L. 232-3-2 et L. 232-3-3 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant
Objet : Cet article crée un droit au répit pour les proches aidants des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que la possibilité d'une augmentation ponctuelle des plans d'aide en cas d'hospitalisation d'un proche aidant.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
• En première lecture, votre commission
avait apporté un seul changement au présent article. Sur
proposition de ses rapporteurs, elle avait étendu le droit au
répit, initialement réservé aux seuls proches aidants qui
assurent
« une présence ou une aide indispensables au
soutien à domicile »
et qui ne peuvent être
remplacés, à l'ensemble des proches aidants des
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA).
• En deuxième lecture, la commission des
affaires sociales est revenue, à l'initiative de sa rapporteure, au
ciblage initial du dispositif.
II - La position de la commission
Votre commission n'a pas souhaité revenir à sa position de première lecture dans la mesure où, en tout état de cause, le droit au répit sera déterminé en fonction des besoins évalués par l'équipe médico-sociale au moment de la demande d'allocation ou de révision du plan d'aide. Le dispositif sera donc nécessairement centré sur les aidants qui en ont le plus besoin. Votre commission demeure malgré tout réservée quant à l'opportunité d'introduire une telle restriction au niveau de la loi et note que ce choix n'a pas été fait s'agissant des possibilités d'augmentation du plafond d'aide APA en cas d'hospitalisation du proche aidant, mesure elle aussi prévue par le présent article.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 36 bis (art. L. 3142-22, L. 3142-23, L. 3142-24, L. 3142-25, L. 3142-26, L. 3142-27, L. 3142-28, L. 3142-29 et L. 3142-31 du code du travail, art. L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale) - Congé de proche aidant
Objet : Cet article, inséré en première lecture au Sénat, remplace le congé de soutien familial par un congé de proche aidant.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
• Le présent article a été
introduit en séance publique au Sénat en première lecture,
sur proposition des membres du groupe écologiste. Il transforme le
congé de soutien familial en congé de proche aidant, ce qui
permet de ne plus le restreindre aux seuls membres de la famille. En outre, il
ouvre le congé aux aidants de personnes âgées ou
handicapées placées chez un tiers ou en établissement,
possibilité qui n'existait pas jusqu'à présent.
• Sur proposition de sa rapporteure, la
commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a
adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de
conséquence.
II - La position de la commission
Votre commission salue les avancées permises par le présent article qui s'inscrivent dans la logique de soutien aux proches aidants portée par le présent projet de loi. Sur proposition de ses rapporteurs, elle a adopté un amendement de coordination ( COM - 64 ) avec le code de la sécurité sociale.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.