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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

II. UN MANQUE D'AMBITION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

Enfin, votre rapporteur spécial constate le manque d'ambition du budget 2016 en matière fiscale.

Il regrette à cet égard le ralentissement - voire l'arrêt - des travaux du comité pour la fiscalité écologique (CFE). En effet, à la suite de la démission de Christian de Perthuis à l'automne 2014, celui-ci a été rebaptisé « comité pour l'économie verte, » sous la présidence de Dominique Bureau, et a repris la suite des travaux initiés par le CFE. La lettre de mission adressée au nouveau président propose d'élargir le champ d'étude du comité aux questions non seulement fiscales mais plus largement « d'économie verte », afin d'investir les champs des mécanismes de marché tels que les permis, les quotas, les certificats, ou encore ceux des outils de mobilisation des financements, notamment privés, au bénéfice de la transition écologique et énergétique.

Dans ce cadre, trois groupes de travail ont été mis en place, pour étudier les thématiques suivantes :

- l'eau et la biodiversité ;

- l'artificialisation des sols ;

- le financement privé.

À l'heure actuelle, aucune synthèse de leurs travaux n'a été rendue publique.

En outre, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2016 dans sa version initiale, avant son examen par l'Assemblée nationale, ne contient que très peu de dispositions visant à favoriser la transition écologique et énergétique :

- article 7 (première partie) : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole ;

- article 40 (seconde partie) : prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ;

- article 42 (seconde partie) : prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

On ne trouve ainsi aucune traduction, dans le projet de loi de finances pour 2016, du VIII de l'article 1er de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte48(*), qui prévoit un durcissement de la trajectoire de la contribution climat énergie à l'horizon 2020 et 2030.

À l'inverse, votre rapporteur spécial relève que, sur les centaines de dépenses fiscales existantes, le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit la suppression que de trois d'entre elles, dont deux poursuivent une finalité environnementale49(*). En conséquence, sur trois dispositifs fiscaux supprimés, les deux tiers relèvent du seul champ environnemental.

Sans préjuger de la pertinence de ces dispositions sur le fond, dont l'analyse relève du rapporteur général, votre rapporteur spécial regrette la symbolique négative et paradoxale du message que cela envoie, au moment où la France reçoit la COP 21, en affichant une grande ambition pour trouver un accord sur le climat.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu'un ensemble cohérent et global de mesures relevant de la fiscalité écologique et énergétique figurerait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Toutefois, au regard des dernières annonces ainsi que des modifications intervenues à l'Assemblée nationale, il semblerait, là encore, qu'il ait revu ses ambitions à la baisse et qu'il propose des mesures ne s'inscrivant dans aucune stratégie globale.

En particulier, il semble que la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), attendue de longue date et promise par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ne sera que partielle, fondée sur la budgétisation des charges et la transformation en taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TIFCE), tandis que la réforme de son assiette serait reportée à 2017.

Votre rapporteur spécial voudrait par ailleurs souligner à cet égard, que, malgré les multiples demandes de la commission des finances du Sénat adressées au Gouvernement en application de l'article 57 de la LOLF, le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les scénarios de réforme de la CSPE ne lui a toujours pas été transmis.

En outre, dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel50(*) visant à augmenter d'un centime d'euro le litre de diesel tout en réduisant d'un centime d'euro le litre d'essence51(*). Loin de s'inscrire dans une stratégie cohérente et globale d'évolution de la fiscalité écologique selon le principe du pollueur-payeur, cette disposition ne s'accompagne pas de mesures de soutien à la transition énergétique.

D'après les propos tenus par le secrétaire d'État chargé du budget à l'Assemblée nationale, la recette supplémentaire engendrée aurait ainsi vocation à compenser une baisse de la fiscalité des ménages : « le produit [de cette mesure] est donc de l'ordre de 245 millions d'euros. La question de son affectation a été évoquée par plusieurs d'entre vous et je l'avais moi-même évoquée hier. Si nous avons inscrit cette mesure dès le projet de loi de finances, c'est précisément pour pouvoir en réutiliser le produit afin d'abaisser les impôts des ménages. Certains d'entre vous le regrettent, je l'entends, mais c'est la proposition que fait le Gouvernement. »52(*)


* 48« Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030 ».

* 49 L'article 47 prévoit la suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 et de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélo instituée par l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

* 50 Article 8 bis.

* 51 De façon précise, l'amendement abaisse de 1 euro par hectolitre le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences, et augmente de 1 euro par hectolitre le tarif de TICPE applicable au gazole.

* 52 J.O de l'Assemblée nationale, compte-rendu de la troisième séance du jeudi 15 octobre 2015, examen de l'amendement n°I-351 portant article additionnel après l'article 8, projet de loi de finances pour 2016.