N° 239
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d'autre part, et sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord-cadre de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines , d'autre part,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
414, 551 (2014-2015), 240 et 241 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi :
- n° 414 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres , d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d'autre part ;
- et n° 551 ( 2014-2015 ) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines , d'autre part.
Ces deux accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) conclus respectivement avec le Viêt Nam et les Philippines s'inscrivent dans une dynamique de développement d'une relation globale entre l'Union européenne et les Etats membres fondateurs de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) - Brunei, la Malaisie, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, Singapour - lancée en 2004 . Ils résultent de négociations conduites par la Commission européenne sur la base d'une autorisation du Conseil donnée en mai 2007. Il s'agit respectivement des deuxième et troisième accords de partenariat et de coopération conclus avec un pays de l'ANASE après le premier accord-cadre signé, en 2009, avec l'Indonésie, et qui est entré en vigueur le 1 er mai 2014.
Ce sont des accords mixtes qui portent à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l'UE et des matières de la compétence des Etats membres . Ils doivent donc, pour entrer en vigueur, être ratifiés à la fois par l'UE et les Etats membres. Certaines stipulations de ces accords relèvent, en droit français, du domaine de la loi, comme notamment les données personnelles qui pourraient être échangées dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. En application de l'article 53 de la Constitution, ces accords doivent donc être soumis à l'autorisation du Parlement.
Par ailleurs, ces accords étant très similaires entre eux ainsi qu'aux accords de partenariat et de coopération conclus par l'Union européenne avec les Etats tiers, il a semblé souhaitable de les présenter dans un rapport commun, et ce d'autant plus que le rapport de M. Henri Plagnol de juin 2015 « Simplifier pour mieux ratifier » encourage le Parlement à se prononcer simultanément sur des conventions concernant une même zone géographique.
Votre commission s'inscrit naturellement dans ce mouvement qui vise à réduire les délais de ratification des conventions, à réduire la « bosse » de conventions en instance et à améliorer, en conséquence, la qualité de la « signature » de notre pays vis-à-vis de ses partenaires internationaux.
Compte tenu de l'intérêt pour l'Union européenne et pour la France de nouer une relation globale avec les pays de l'ANASE qui pourrait, par la suite, se concrétiser dans des accords sectoriels riches d'opportunités économiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi.