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Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

16 décembre 2015 : Lutte contre le gaspillage alimentaire ( rapport - première lecture )

N° 268

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,

Par Mme Chantal JOUANNO,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3052, 3223 et T.A. 632

Sénat :

245 et 269 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 16 décembre 2015, a examiné le rapport de Chantal Jouanno sur la proposition de loi n° 245 (2015-2016) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Cette proposition de loi, comme la proposition de loi n° 663 (2014-2015) de Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues déposée au Sénat le 17 août 2015, reprend les dispositions introduites à l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la règle dite de l'entonnoir.

La proposition de loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :

- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;

- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;

- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;

- interdiction de la javellisation des invendus ;

- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;

- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

Dans la mesure où les dispositions discutées avaient déjà été adoptées à l'unanimité par le Sénat en juillet dernier, et compte tenu de l'urgence à agir contre le gaspillage alimentaire en France, la commission n'a pas souhaité modifier le texte de la proposition de loi et l'a voté conforme.