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Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

16 décembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

LE RISQUE D'UNE NÉGOCIATION DÉFAVORABLE À L'AGRICULTURE FRANÇAISE

LE CADRE GÉNÉRAL DES NÉGOCIATIONS.

La négociation des traités de commerce constitue une compétence exclusive de l'Union européenne. Le mandat de négociation de juin 2013 a été rendu public en octobre dernier par la Commission européenne. Il fixe les objectifs de l'accord et définit les directives de négociation, comme par exemple la préservation de l'exception culturelle européenne ou encore l'exclusion des marchés de défense. L'agriculture pour sa part, est située dans le champ de la négociation.

Cette négociation s'inscrit dans le cycle des négociations bilatérales relancées après l'échec en 2006 des négociations multilatérales dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). L'Union européenne a pu ainsi conclure récemment une série d'accords de libéralisation des échanges avec la Corée, Le Pérou et la Colombie, les pays d'Amérique centrale, Singapour ou encore le Canada.

D'autres accords sont en cours de négociation avec le Japon, mais aussi avec les États-Unis. Ce dernier projet d'accord est particulièrement important, du fait de l'ampleur des échanges bilatéraux avec l'Union européenne : les États-Unis sont le premier client extérieur de l'Europe, en absorbant 16,6 % de nos exportations, mais aussi le troisième fournisseur, assurant 12 % de nos importations.

Le calendrier des discussions connaît une forte accélération depuis le début de l'été 2015. En juin, le Congrès américain a donné pouvoir au Président des États-Unis de présenter au Congrès aux fins de ratification un accord global. Cette procédure, dénommée « fast track », permet une approbation globale des accords signés, laissant ainsi les coudées franches aux négociateurs américains.

Début octobre, les États-Unis ont conclu avec 11 autres pays4(*) le traité transpacifique destiné à lever entre eux les barrières au commerce. Parallèlement, les cycles de négociation, dénommés « rounds » du PTCI se sont accélérés : pas moins de cinq de ces cycles ont eu lieu depuis le mois de septembre.

À l'issue du onzième et dernier cycle, il paraît clair qu'il existe une réelle volonté d'aboutir d'ici à la fin 2016, dernière année du mandat du Président Obama.

Les négociations se déploient dans trois domaines :

- L'accès aux marchés, à travers la levée des barrières tarifaires.

- La levée des obstacles non tarifaires au commerce, à travers les mesures sanitaires et phytosanitaires et la convergence réglementaire ;

- Les règles de concurrence ou encore de propriété intellectuelle.

Dans le domaine de l'accès au marché, les États-Unis proposaient initialement de ne libéraliser que 80 % des produits, quand l'Union européenne fixait un objectif de 96 %. Les deux parties se sont désormais accordées sur un objectif de 97 %, seuls 3 % des produits pouvant être considérés comme « sensibles » et justifier encore des droits de douane ou des contingentements des échanges. Ce calcul est effectué au niveau des codes douaniers, tout l'enjeu étant maintenant de choisir les lignes concernées par la libéralisation complète du commerce transatlantique.

Dans les domaines des obstacles non tarifaires et de la réglementation, les discussions entre Europe et États-Unis se heurtent à une différence d'approche : l'Europe est attachée à la préservation de ses « préférences collectives », qui peuvent impliquer des restrictions aux échanges. L'approche de la sécurité sanitaire est également différentes des deux côtés de l'Atlantique : les normes sanitaires et phytosanitaires sont basées sur les seules preuves scientifiques aux États-Unis, alors que l'Europe applique plus volontiers le principe de précaution, qui justifie par exemple d'informer les consommateurs de la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'alimentation, ce que refusent les États-Unis, considérant que les dangers des OGM ne sont pas fondés sur des preuves scientifiques. Aucune avancée majeure n'a été enregistrée dans ces domaines depuis le début des négociations.


* 4 Canada, Mexique, Chili, Pérou, Japon, Malaisie, Vietnam, Singapour, Brunei, Australie et Nouvelle-Zélande.