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Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

16 décembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire,

Par Mme Sophie PRIMAS,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Sénat :

115, 201 et 270 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les négociations en vue de la conclusion par l'Union européenne d'un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI)1(*) avec les États-Unis, sur le modèle de l'accord commercial conclu fin 2014 avec le Canada, font l'objet d'une attention particulière de notre commission des affaires économiques.

Avant même la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne de juin 2013 d'autoriser la commission à lancer la discussion avec les autorités des États-Unis, le Sénat avait adopté une résolution européenne2(*) exprimant certaines réserves sur le champ de la négociation, et appelant à une attention particulière pour les questions agricoles.

Le 3 février dernier, le Sénat avait adopté, après en avoir débattu en séance publique, une autre résolution européenne sur les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne et le Canada ainsi que les États-Unis3(*). Cette résolution exprimait à la fois une demande de davantage de transparence dans le processus de négociation et en même temps une grande hostilité aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États par la voie de techniques d'arbitrage, tels qu'envisagés par les négociateurs.

Les deux résolutions demandaient aussi au Gouvernement de fournir au Parlement une étude d'impact du PTCI, qui n'est toujours pas disponible à ce stade.

La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat le 26 novembre dernier est issue d'une proposition de résolution déposée fin octobre par notre collègue Michel Billout. Elle concerne plus spécifiquement la dimension agricole du PTCI.

Depuis le début des négociations, le monde agricole, en particulier celui de l'élevage, a exprimé de vives réserves sur les conséquences possibles du PTCI. Il existe en effet aujourd'hui des barrières aux échanges de produits agricoles et alimentaires entre les deux rives de l'Atlantique, dont la levée, même partielle, pourrait entraîner de réels bouleversements de nos économies agricoles.

Il est donc indispensable, avant tout accord, de mesurer les conséquences qu'il aurait sur notre agriculture, afin de ne pas sacrifier nos intérêts et de ne pas mettre en danger l'aménagement de notre territoire. Le sacrifice de l'élevage français constitue en effet une perspective inacceptable pour le Sénat.

Adoptée à l'unanimité par la Commission des affaires européennes, la proposition de résolution rappelle les exigences du Sénat, en particulier la nécessaire préservation des modèles agricoles français et européen. Elle souligne notamment l'exigence d'une reconnaissance du système des indications géographiques, à l'instar de celle prévue dans l'accord entre l'Union européenne et le Canada.

Conformément à la procédure prévue par l'article 73 quinquies du règlement du Sénat, cette proposition de résolution a été renvoyée à notre commission, compétente sur le fond.


* 1 Dénommé en anglais : Transatlantic trade and investment partnership (TTIP).

* 2 Résolution n° 164 (2012-2013) du Sénat du 9 juin 2013.

* 3 Résolution n° 57 (2014-2015) adoptée par le Sénat le 3 février 2015.