Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

16 décembre 2015 : Conséquences du traité transatlantique ( rapport )

LA CRAINTE D'EFFETS NÉGATIFS SUR L'AGRICULTURE.

L'ÉLEVAGE FRANÇAIS EN TÊTE DES INTÉRÊTS DÉFENSIFS DANS LA NÉGOCIATION.

Compte tenu des différences dans les modes de production agricole entre l'Europe et les États-Unis, plusieurs secteurs pourraient être affectés négativement en Europe suite à une libéralisation complète des échanges.

Parmi les « intérêts défensifs » de la France, figurent l'éthanol, l'amidon, les céréales à l'état brut, les productions issues des régions périphériques (banane et canne à sucre ainsi que ses dérivés), le maïs doux, mais aussi la viande porcine ou la viande bovine.

Votre rapporteur a analysé plus spécifiquement les risques du PTCI sur ce secteur. La filière viande bovine peut en effet nourrir de grandes inquiétudes si aucun garde-fous n'était prévu. Les échanges transatlantiques en matière de viande bovine sont aujourd'hui faibles mais les importations américaines dans l'Union européenne progressent depuis 2007 pour s'établir à 23 000 tonnes équivalent carcasse (tec) en 20145(*).

Ces importations concernent du boeuf sans hormone, dans le cadre d'un contingent à droits de douane nuls concédé par l'Union européenne en règlement du contentieux ouvert à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par le Canada et les États-Unis à la suite de l'interdiction par l'Europe au milieu des années 1980 de commercialisation de la viande hormonée. Ce contingent, partagé entre les États-Unis et le Canada, est plafonné à 48 200 tonnes. Un contingent supplémentaire de 50 000 tonnes est ouvert pour le Canada (en même temps qu'un contingent de 75 000 tonnes de viande porcine et de 8 000 tonnes de maïs doux) par le traité Europe-Canada (dit traité CETA), signé mais pas encore ratifié.

Les États-Unis sont le premier producteur et le premier consommateur mondial de viande bovine, avec un modèle de production basé sur l'élevage intensif à travers l'engraissement dans de grandes exploitations appelées « feed lots ». Les systèmes d'élevage aux États-Unis sont très compétitifs, bien qu'exposés à d'importants aléas.

Source : Institut de l'élevage

La remontée des cours du dollar et la pénurie actuelle de bêtes explique que les prix de la viande aux États-Unis soient aujourd'hui plus élevés qu'en France, mais cette situation n'est probablement pas durable. D'après une récente étude de l'Institut de l'élevage, les exploitations d'engraissement américaines ont des coûts 40 % moins élevés que les ateliers d'engraissement français.

Parallèlement, le maillon abattage est très concentré et très compétitif, grâce à des économies d'échelle, mais aussi grâce à une approche moins contraignante de la sécurité sanitaire fondée non pas, comme en Europe, sur un contrôle sanitaire tout au long de la chaîne d'abattage, mais sur une décontamination des carcasses en bout de chaîne par application d'un traitement à l'acide lactique, pratique permise au niveau mondial par le codex alimentarius.

Le codex alimentarius

Le codex alimentarius est un programme lancé conjointement dans les années 1960 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il vise à harmoniser les normes applicables aux denrées alimentaires, en s'appuyant sur des connaissances scientifiques.

Le codex alimentarius constitue un référentiel pour l'élaboration des règlementations sanitaires nationales. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'appuie également sur les normes du codex alimentarius pour tenter de résoudre les conflits portant sur des produits alimentaires.

Compte tenu de la différence dans les modèles d'exploitation, la filière viande bovine risquerait d'être ravagée en Europe en cas d'ouverture totale des marchés. Il paraît indispensable que la viande bovine reste classée dans les produits sensibles.

Par ailleurs, même en cas de restrictions aux échanges, le secteur de la viande bovine pourrait souffrir d'un contingent trop élevé accordé aux États-Unis dans le cadre de la négociation. La consommation américaine de viande bovine prend essentiellement la forme de steak haché, issu des avants des bêtes : 65 % de la consommation de viande en restauration hors domicile et 60 % des achats en supermarchés se font sous cette forme. Il existe donc un déséquilibre-matière et les entreprises d'abattage-découpe cherchent à écouler les morceaux nobles de l'aloyau : l'ouverture du marché européen concernerait donc prioritairement l'aloyau, qui est aujourd'hui mieux valorisé, et conduirait à une baisse des prix du jeune bovin d'environ 10 %, selon les chiffres fournis par l'interprofession de la viande Interbev.

L'impact de l'ouverture dans le cadre du PTCI d'un contingent à droits nuls de 300 000 tonnes de viande bovine aurait pour conséquence, selon Interbev, la perte de 44 000 à 53 000 emplois dans la filière.

Surtout, la fragilisation de l'élevage bovin constituerait une menace pour la survie de nombreux élevages. Faute d'alternatives dans de nombreux départements agricoles où les terres, peu fertiles, se prêtent plutôt à de la production fourragère, l'arrêt des activités d'élevage aurait un impact très négatif sur l'occupation du territoire.

LE RISQUE D'UN ACCORD DÉSÉQUILIBRÉ AU DÉTRIMENT DE L'EUROPE.

À côté des intérêts défensifs, l'Europe et la France ont des intérêts offensifs à promouvoir dans la négociation du PTCI, dans le secteur agricole comme dans les autres secteurs. L'Europe est d'ailleurs aujourd'hui exportatrice nette vers les États-Unis mais pourrait l'être encore davantage.

Dans le secteur agricole, l'Europe et la France ont des intérêts offensifs, dans les produits laitiers ou encore dans les produits transformés. Dans le secteur des produits laitiers, les tarifs douaniers sont encore très élevés, à hauteur de 80 % pour certains fromages. En outre, il existe des barrières non tarifaires qui restreignent les échanges, sous forme d'embargos ou de procédures complexes d'accès au marché :


· Des embargos interdisent totalement l'exportation de certains produits :

- L'embargo « ESB » mis en place à la suite de la crise de la vache folle concerne la viande et la graisse des espèces bovines, ovines et caprines est toujours en vigueur ;

- Les fromages à pâte molle au lait cru (camembert, brie, vacherin, etc ...), sont aussi sous embargo en raison d'un risque jugé inacceptable de contamination par listeria monocytogenes.

- Enfin, pour le beurre et la crème, les États-Unis ont activé des clauses de sauvegarde qui restreignent considérablement les échanges.


· À côté des embargos, des restrictions portent sur d'autres produits :

- Pour les viandes de porc et de volaille et produits dérivés, l'agrément pour exporter est très difficile à obtenir.

- Pour les produits laitiers classés « grade A » (lait, crème, yaourts), le niveau d'exigence et de contrôle pour agréer les exportateurs est très contraignant.

- Pour les fruits et légumes, le cahier des charges phytosanitaire et la longue et complexe procédure d'agrément constituent des obstacles pour les entreprises européennes, dont se plaignent notamment les pomiculteurs français.

Outre les dispositions tarifaires ou la levée des obstacles non tarifaires, la reconnaissance de son système d'indications géographiques protégées constitue un intérêt offensif de l'Union européenne dans la négociation du PTCI. Les indications géographiques offrent une protection de la dénomination d'un produit à une échelle collective, bien différente de la protection offerte par la marque. Les américains imposent le système juridique de la marque, y compris pour leurs produits agricoles de terroirs, comme la pomme de terre de l'Idaho.

L'accord avec le Canada a permis la reconnaissance de 173 indications géographiques européennes, dont 42 françaises. La reconnaissance de ce système dans le PTCI permettrait aux appellations d'origines et indications géographiques françaises de devoir mettre en place un dispositif coûteux de protection par le dépôt de marque aux États-Unis. Un tel système est en effet coûteux : les détenteurs de la marque « pomme de terre de l'Idaho » dépensent 8 millions de dollars par an pour assurer la défense de leur appellation.

Hors agriculture, les exportations européennes de biens et services se heurtent principalement à des obstacles non tarifaires et réglementaires : ainsi dans le secteur des services bancaires et assurances, il est très difficile pour un opérateur européen de s'implanter aux États-Unis. La pharmacie, la cosmétique, la chimie, l'industrie automobile ou encore les services d'ingénierie constituent aussi des intérêts offensifs pour l'Europe.

L'intérêt des européens consiste donc moins en un abaissement des droits de douane américains qu'en une levée des obstacles non tarifaires qui empêchent concrètement l'accès au marché américain. La législation américaine (Buy American Act et Buy America Act) exclut de fait les entreprises non américaines des marchés publics. La levée de ces mesures protectionnistes constitue l'un des enjeux majeurs de la négociation du PTCI. Les européens attendent notamment une réelle ouverture de la commande publique aux États-Unis, à travers la remise en cause de cette législation protectionniste.

Le Buy American Act et le Buy America Act

La législation américaine privilégie les fournisseurs américains pour les achats réalisés par l'État fédéral ou grâce à des fonds publics :

- Le « Buy American Act » a été institué en 1933. Il impose que les biens et services achetés directement par le Gouvernement américain ou par les agences fédérales soient fournis par des entreprises américaines.

- Le « Buy America » Act a été voté par le Congrès américain en 1982. Il impose que les achats dans le secteur des routes et du rail soient effectués auprès de fournisseurs américains. Cette règle s'étend aux achats de tiers qui réalisent des projets financés en partie par des fonds fédéraux.

Les obstacles au commerce sont donc principalement des barrières non tarifaires et résultent de divergences de réglementation. Les progrès sont difficiles à obtenir dans ces domaines, et les effets des engagements pris résultent largement des modalités de mise en oeuvre des accords. Votre rapporteur considère qu'il existe un réel risque de déséquilibre dans le PTCI, si les négociateurs échangeaient la baisse de tarifs sans s'attaquer réellement aux obstacles non tarifaires : l'Europe pourrait obtenir un droit théorique d'exporter vers les États-Unis dans de meilleures conditions, sans pouvoir concrètement utiliser ce droit.


* 5 Source : Institut de l'élevage.