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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

10 février 2016 : Convention fiscale avec Singapour ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UNE CONVENTION FISCALE POUR PARTICIPER AU DYNAMISME ÉCONOMIQUE DE SINGAPOUR

I. SINGAPOUR : UNE CITÉ-ÉTAT PROSPÈRE EN MUTATION

1. Un dynamisme économique fondé sur l'intégration dans les échanges internationaux

Porte d'entrée vers l'Asie du Sud-est depuis l'ouverture du canal de Suez, Singapour a su faire de sa position géographique, à l'entrée du détroit de Malacca, son principal atout économique. Indépendante depuis 1965, la cité-État compte aujourd'hui 5,4 millions d'habitants et a célébré son jubilé le 9 août 2015, après un demi-siècle de développement fondé sur une forte intégration dans les flux internationaux.

Avec une croissance moyenne de 7 % par an entre 1980 et 2011, Singapour est devenue cette année-là la troisième économie mondiale en termes de PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat, avec 82 760 dollars en 2014, juste derrière le Qatar et le Luxembourg.

Le port de Singapour se place en deuxième position mondiale après celui de Shanghai. L'économie du pays est très ouverte, avec un taux d'ouverture de près de 180 %, et se caractérise par un poids très élevé des réexportations, qui atteignent la moitié des exportations totales. Si ses échanges sont majoritairement intra-asiatiques, pour les deux tiers de ses exportations, le pays est également très dépendant de ses partenaires américain et européens. La dépendance externe de la cité-État se lit non seulement dans le poids des exportations, mais aussi dans le poids élevé de la main-d'oeuvre importée, environ un tiers, et des investissements directs étrangers (IDE) entrants, qui représentent 21,4 % du PIB en 2013.

L'économie repose sur trois piliers : l'industrie manufacturière et la construction (22 % du PIB en 2014), les activités de commerce, de logistique et de communication (27 %), et les activités financières et les services aux entreprises (27 %). Si la part du secteur financier dans le PIB et l'emploi est limitée respectivement à 11 % et 5 % en 2013, son hypertrophie, avec des actifs bancaires équivalents à 575 % du PIB, et son hyperspécialisation dans des niches d'activités lucratives, lui confèrent un rôle structurant dans la croissance et l'attractivité de Singapour.

Ces secteurs sont soutenus par un système financier moderne - troisième marché de change au monde, première place financière de l'ASEAN1(*) -, et un cadre réglementaire conforme aux normes internationales. Le pays bénéficie d'un système juridique reconnu pour son efficacité, qui facilite le recouvrement des créances, et d'un un régime politique très stable2(*).

La réussite de Singapour tient d'abord au rôle stratégique joué par l'État dans l'économie. Celui-ci a d'abord donné la priorité aux industries intensives en main d'oeuvre, en favorisant les investissements étrangers, notamment dans l'industrie électrique et électronique. C'est à cette époque que Singapour décide d'une politique fiscale incitative à l'implantation de firmes transnationales, qui s'est par exemple traduite par la convention franco-singapourienne de 1974, à l'époque considérée comme incitative. La cité-État a ensuite recentré son modèle de développement vers des productions à haute valeur ajoutée et à forte intensité capitalistique, comme le raffinage. Sans abandonner sa place de hub logistique, Singapour s'est aussi orientée vers les activités bancaires et financières, faisant de l'île la principale destination des investissements étrangers du sud-est asiatique.

Ce développement économique spectaculaire a d'abord bénéficié du contexte de fermeture de la Chine depuis 1949, ce qui a permis à Singapour - dont 75 % de la population des constituée de membres de la diaspora chinoise - de jouer un rôle fondateur dans la création de l'ASEAN en 1967. Face à la concurrence croissante de la Chine dans les années 1990 résultant de la politique d'ouverture conduite par Deng Xiaoping, Singapour s'est recentrée sur le secteur tertiaire, les industries pharmaceutiques et la recherche et développement.

2. Une réorientation du tissu économique pour rester au centre des échanges mondiaux

Du fait de sa très forte dépendance aux échanges internationaux, Singapour se trouve particulièrement exposée au retournement de la conjoncture mondiale.

La contraction des échanges internationaux survenue dès 2008-2009 a entrainé un ralentissement de l'activité nationale. Après un rebond de l'activité plus fort qu'anticipé en 2013 et au premier trimestre 2014, avec un taux de croissance de 4,4 %, l'activité s'est à nouveau ralentie depuis en raison d'un contexte extérieur défavorable, caractérisé par le ralentissement économique chinois, l'atonie de la demande mondiale, et la chute des cours du pétrole. Le ralentissement de la croissance chinoise constitue la principale incertitude, dans la mesure où la Chine est le premier fournisseur et le deuxième client de Singapour.

Aux difficultés extérieures s'ajoutent des contraintes internes, inhérentes à la pénurie de main d'oeuvre qualifiée et au vieillissement de la population. La stagnation de la productivité du travail, très faible notamment dans le secteur des services, contribue à affaiblir la compétitivité-prix des exportations. Les autorités ont donc réaffirmé la priorité donnée à la hausse de la productivité du travail. Elles souhaitent renforcer le niveau de qualification de la population active et préserver le rôle de hub international du pays, fortement concurrencé par d'autres places asiatiques pour attirer les investisseurs et capitaux étrangers (Hong-Kong, Shanghai).

En dépit de ces difficultés, Singapour peut tirer parti de sa position privilégiée pour profiter du dynamisme économique de l'ASEAN. Il s'agit d'améliorer les compétences de la population, de promouvoir l'innovation et l'internationalisation des entreprises, et d'investir dans les infrastructures publiques. Singapour parie aussi sur une montée en gamme de son secteur manufacturier et sur une diversification de son tissu économique. Le gouvernement cherche à favoriser les investissements dans de nouvelles industries à haute valeur ajoutée, notamment dans les secteurs pharmaceutique, chimique ou biomédical.

Les autorités ont engagé une transition vers une économie de la connaissance. La création d'agences de soutien à la R&D, l'expérimentation in situ de projets pilotes pour des villes intelligentes et durables, ainsi que la mise en oeuvre de plans destinés à favoriser l'attractivité de la cité-État pour les activités à très forte valeur ajoutée ont contribué à faire de Singapour la première puissance technologique de l'Asie du sud-est, avec 65 % des brevets internationaux de l'ASEAN recensés en 2013.

En tout état de cause, ces efforts demeurent majoritairement le fait des entreprises étrangères, qui possèdent 62,5 % des brevets détenus à Singapour et sont à l'origine de 80 % de l'innovation dans l'électronique, 95 % dans le biomédical et 91 % dans la chimie. Cette dépendance à l'égard des investissements étrangers ne rend que plus cruciale la renégociation des conventions fiscales qui lient Singapour à ses partenaires.


* 1 Association des nations du Sud-est asiatique.

* 2 Lee Kwan Yew a été Premier ministre de 1959 à 1990, puis ministre senior de 1990 à 2004. Son fils Lee Hsien Loong est Premier ministre depuis cette date.