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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

10 février 2016 : Convention fiscale avec Singapour ( rapport - première lecture )

II. UN INTÉRÊT PARTAGÉ AU RENFORCEMENT DES ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET SINGAPOUR

1. Une relation commerciale solide, qui peut être intensifiée

Les échanges commerciaux et financiers bilatéraux entre la France et Singapour ont connu un développement significatif depuis 2005, mais un ralentissement s'est opéré depuis 2012.

Singapour est le quinzième client de la France et son troisième excédent commercial en 2014. À l'échelle de la région Asie-Océanie agrégée, la cité-État est le troisième client de la France et son deuxième excédent commercial ; elle représente 10,1 % des exportations françaises dans la région. La France est quant à elle le treizième fournisseur de Singapour, et son dix-neuvième client en 2013.

Nos échanges commerciaux ont atteint 7,9 milliards d'euros en 2015, en stagnation par rapport à 2014 (7,8 milliards d'euros), mais avec une amélioration de notre balance commerciale3(*). Nos exportations ont en effet progressé de 6 %, atteignant 5,35 milliards d'euros, alors que nos importations ont diminué de 9 %, à 2,5 milliards d'euros.

La structure des importations de la France est dominée par les produits pharmaceutiques (38 %), les ordinateurs et composants électroniques (15 %) et les produits pétroliers raffinés (15 %). Les exportations françaises sont constituées de composants électroniques (12,5 %), de parfums et produits de toilette (11 %) et de matériels aéronautiques (11 %). L'analyse de nos échanges commerciaux montre la forte dépendance de nos exportations au secteur aéronautique.

Au niveau agrégé, l'Union européenne est le deuxième fournisseur de la cité-État en 2014, derrière la Chine, avec 12 % de parts de marchés, suivie de la Malaisie (10,7 %) et des États-Unis (10,3 %). La conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour en 2014 devrait contribuer à renforcer les positions européennes - la France se situe à la deuxième place derrière l'Allemagne.

Singapour présente un fort potentiel de croissance pour les entreprises françaises, notamment dans les secteurs de consommation courante - agroalimentaire, santé, biens de consommation - ainsi que dans le secteur aéronautique et dans les services aux entreprises. En particulier, la filière laitière rencontre des opportunités grandissantes en ASEAN en général, et à Singapour en particulier où le groupe Lactalis est implanté. Des perspectives nouvelles se font aussi jour dans le domaine de la ville durable, notamment en matière d'infrastructures de transport urbain et extra-urbains, à l'instar de la ligne à grande vitesse entre Singapour et Kuala Lumpur.

2. Des investissements bilatéraux déséquilibrés mais riches en opportunités

Avec plus 760 entreprises et filiales françaises de toutes tailles, et environ 200 entrepreneurs, les implantations françaises à Singapour emploient près de 40 000 salariés et représentent un chiffre d'affaires de 18,7 milliards d'euros. Trois facteurs principaux justifient cette attractivité : un dynamisme économique exceptionnel, le point d'ancrage stratégique vers le sud-est asiatique et l'environnement juridique, fiscal, linguistique du pays.

Au niveau agrégé, l'Union européenne est le premier investisseur à Singapour, avec un stock d'investissements directs étrangers (IDE) évalué à 137 milliards d'euros, soit 26,7 % du stock total d'IDE en 2013, loin devant les États-Unis (13,4 %).

Le stock d'IDE français dans le pays s'élève à 9,3 milliards d'euros en 2014, et a connu une évolution de 7 % par an entre 2011 et 2014. Il est toutefois plus faible que ceux des autres pays de l'Union européenne, la France étant le dix-huitième investisseur étranger dans la cité-État et le sixième investisseur européen (1,5 % du stock d'IDE à Singapour), derrière les Pays-Bas (10,5 %), le Royaume-Uni (7 %), le Luxembourg (2,6 %), la Norvège (2,4 %) et l'Allemagne (1,8 %). Singapour est néanmoins la première destination des IDE français en ASEAN, avec plus de 61 % du stock français en 2013 dans la région, loin devant la Thaïlande (2 milliards d'euros) et l'Indonésie (1,1 milliard d'euros).

Certains contrats emblématiques témoignent de la forte présence française à Singapour, dans le domaine de la construction avec le contrat du SportsHub remporté par Bouygues Construction, dans le secteur de l'énergie avec une présence forte d'Alstom dans la fourniture et la maintenance de centrales au gaz, et dans le secteur des transports urbains, où Alstom a livré en 2013 la première ligne de métro automatique de la région (Circle line).

Singapour est la première destination des Français en ASEAN, concentrant 25 % des Français présents dans la région ; 11 700 d'entre eux y sont enregistrés, mais leur nombre s'élève plus probablement à 15 000, parmi lesquels 280 sont sous le statut du volontariat international en entreprise (VIE). La population française à Singapour a doublé depuis 2008, et est très diversifiée - cadres, étudiants. On signalera notamment la présence à Singapour de campus de l'ESSEC et de l'INSEAD, deux écoles de commerce réputées.

L'importance des IDE français et des expatriés à Singapour fait de la renégociation de la convention fiscale bilatérale un enjeu majeur, notamment en ce qui concerne les retenues à la source appliquées avant la « remontée » des revenus dans le pays d'origine.

Par contraste, le stock d'investissements singapouriens en France demeure relativement limité, bien que les investissements provenant de Singapour en France soient les plus importants de l'ASEAN. On compte ainsi 50 entreprises singapouriennes implantées en France. Le stock d'IDE singapouriens en France s'élève à 500 millions d'euros en 2014, en chute de 32 % par an entre 2011 et 2014. La cité-État est le trente-troisième investisseur en France.

Ce stock d'IDE représente une quarantaine d'implantations et près de 1 600 emplois, principalement dans les secteurs de l'immobilier, de l'hôtellerie, des nouvelles technologies et de l'industrie. Les fonds souverains de Singapour, GIC et Temasek, respectivement les huitième et neuvième plus importants fonds souverains au monde en termes d'actifs sous gestion, figurent naturellement parmi les principaux investisseurs singapouriens en France, de manière directe ou indirecte.

Les IDE produisent des revenus passifs - intérêts, dividendes et redevances -, dont le traitement par les conventions fiscales constitue un enjeu majeur pour les deux pays, un abaissement des retenues à la source étant un relai de croissance pour leurs entreprises.


* 3 Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), février 2016.