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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

10 février 2016 : Convention fiscale avec Singapour ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en second lieu du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Singapour le 15 janvier 2015.

Cette nouvelle convention fiscale viendra se substituer au texte actuel, qui date du 9 septembre 1974 et ne correspond plus à la réalité des échanges économiques entre les deux pays. Plaque tournante du commerce et des investissements en Asie du Sud-est, premier partenaire de la France dans la région, hub portuaire et aéroportuaire majeur, Singapour a en effet vu son économie évoluer en profondeur, délaissant en quatre décennies les activités manufacturières au profit d'une spécialisation dans les services financiers et les activités à haute valeur ajoutée (chimie, pharmacie etc.).

La cité-État, très exposée au retournement de la conjoncture mondiale, cherche aujourd'hui à attirer de nouveaux investissements dans ces secteurs de pointe, dans lesquels la France dispose précisément de champions industriels et de compétences scientifiques. Il s'agit donc, avec cet accord, de fournir un nouveau cadre fiscal propice au développement des échanges entre la France et Singapour. Sa conclusion était très attendue des acteurs économiques des deux pays.

La renégociation de nos conventions fiscales n'est pas un exercice technique. Au contraire, c'est un enjeu géopolitique de grande importance, qui porte sur la répartition entre les États du droit d'imposer les bases fiscales, et donc sur le partage des fruits de la croissance mondiale. Les vifs débats qui ont eu lieu dans le cadre du projet « BEPS » (Base erosion and profit shifting) de l'OCDE ont bien montré que se jouait là une véritable « diplomatie fiscale », à laquelle la commission des finances du Sénat a d'ailleurs consacré une audition spécifique le 1er juillet 2015.

Chaque clause a donc fait l'objet d'une négociation entre la France et Singapour, à partir du modèle de base élaboré en 2010 par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et auquel le texte final est très largement conforme.

Les avantages accordés étant par définition réciproques, le bénéfice retiré de chaque clause par l'une ou l'autre partie dépend de la structure de son économie. Les investissements français à Singapour excèdent les investissements singapouriens en France : toutes choses égales par ailleurs, la France a donc un intérêt à la baisse des retenues à la source, tandis que Singapour a un intérêt au maintien des bases taxables sur son territoire... sans pour autant décourager les investissements étrangers.

Par rapport à l'accord de 1974, la nouvelle convention fiscale offre un cadre plus favorable aux investissements, ce qui pourrait d'abord profiter aux entreprises françaises :

- la retenue à la source opérée sur les dividendes est abaissée de 10 % à 5 %, ce qui permettra aux entreprises françaises détenant des filiales à Singapour de faire « remonter » plus facilement leurs bénéfices vers la France ;

- les intérêts sont exonérés de la retenue à la source de 10 % s'ils résultent de prêts inter-entreprises, ce qui est un mode de financement très utilisé par les entreprises françaises ;

- une clause particulière permet de protéger le régime français des sociétés d'investissement immobilier, notamment celui des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Celles-ci se verront appliquer la législation de leur État, en l'occurrence une retenue à la source de 30 % sur les dividendes distribués à des non-résidents, en lieu et place de la retenue à la source de 5 % prévue par la convention ;

- un chantier devra dorénavant avoir une durée de douze mois pour être considéré comme un établissement stable, et donc imposable à Singapour, contre six mois auparavant ;

La présence française à Singapour est également encouragée par le maintien de clauses particulièrement favorables, déjà présentes dans le texte de 1974 et plus larges que dans le modèle OCDE, pour les étudiants, stagiaires, apprentis et enseignants.

Dans le même temps, la nouvelle convention fiscale préserve le droit des États à imposer des activités sur leur territoire. On signalera notamment les clauses suivantes :

- le maintien d'une imposition à la source sur certaines redevances, essentiellement issues d'activités littéraires et artistiques. Compte tenu de la nature des flux économiques entre les deux pays, cette clause pourrait avant tout favoriser Singapour. Les autres redevances demeurent imposées à la résidence, conformément au modèle OCDE ;

- l'introduction de la notion d'établissement stable de services, qui permettra de sécuriser l'imposition à la source de la fourniture de services par une entreprise de l'autre pays. Si cette disposition va plutôt dans le sens de Singapour, son seuil de déclenchement - 12 mois sur 15 au lieu de 6 mois sur 12 dans les autres accords récents - demeure très favorable aux prestataires français ;

- la suppression du système des crédits d'impôt forfaitaires : celui-ci permettait de réduire de 10 % à 15 % l'impôt payé en France, et ce quel que soit le montant réel de l'impôt payé à Singapour, ce qui bénéficiera au Trésor public français. Une courte période transitoire est toutefois prévue afin de sauvegarder l'équilibre des contrats en cours. Le système des crédits d'impôt forfaitaires, qui représentait une forme de subvention à l'exportation vers les pays en développement, paraît aujourd'hui anachronique dans le cas d'un pays comme Singapour. Il sera remplacé par un crédit d'impôt égal au montant réellement acquitté à Singapour, conforme au modèle OCDE.

Enfin, la convention comporte une série d'améliorations visant à prévenir la fraude fiscale et l'optimisation fiscale abusive :

- l'introduction d'une clause anti-abus générale, visant à combattre les montages dont le but est principalement, sinon exclusivement, de tirer indûment un avantage fiscale des stipulations de la convention. Les clauses de ce type, systématiquement introduites par la France dans les nouveaux accords, ont d'ores et déjà permis à l'administration fiscale d'effectuer des redressements ;

- l'ajout de diverses précisions pour combler certaines « failles » de la précédente convention. On citera notamment l'introduction de la notion de « bénéficiaire effectif » des revenus passifs, ou encore la condition d'assujettissement effectif à l'impôt pour bénéficier du statut de « résident » ;

- le renforcement du mécanisme d'échanges d'informations à la demande. Celui-ci était déjà conforme au dernier standard de l'OCDE depuis la signature de l'avenant du 13 novembre 2009 à la précédente convention, mais il est ici précisé que les renseignements obtenus peuvent être utilisés, sous conditions, à d'autres fins que des fins fiscales, telles que la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La coopération fiscale avec Singapour est satisfaisante, et devrait être encore renforcée par le prochain passage à l'échange automatique, auquel la cité-État s'est engagée à horizon 2018.

Bien sûr, la présente convention fiscale n'est pas exempte de faiblesses, ce que l'on peut regretter tout en gardant en mémoire que celles-ci sont le résultat d'une négociation bilatérale qui comporte nécessairement sa part de concessions.

On peut tout d'abord regretter l'absence de clauses traitant des sociétés de personnes et entités transparentes, qui figurent pourtant dans d'autres conventions récentes. L'interposition de ces entités, notamment en matière immobilière, constitue pourtant un montage courant pour bénéficier de retenues à la source réduites, ou éviter l'assujettissement à l'impôt d'un bien immobilier dans le pays où il est situé. En théorie, la doctrine administrative interne et l'interprétation actuelle des deux parties permettent de régler la plupart des cas. Mais quelques précautions supplémentaires dans l'accord eurent été les bienvenues, pour se prémunir contre d'éventuels conflits d'interprétation à l'avenir.

Ensuite, on note l'absence de clauses anti-abus « sectorielles », par exemple sur les intérêts, dividendes et redevances, comme c'est le cas dans les autres accords récemment signés par la France. La clause générale a toutefois vocation à couvrir l'ensemble des possibles abus, et devrait être dorénavant privilégiée dans la pratique conventionnelle de la France.

D'une manière générale, les avantages certains de cet accord l'emportent nettement sur ses faiblesses éventuelles. Ce texte, très attendu par les acteurs économiques, devrait marquer une étape importante du développement des relations économiques entre la France et Singapour, pour le bénéfice mutuel des deux États, de leurs entreprises et de leurs citoyens.