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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

10 février 2016 : Convention fiscale avec Singapour ( rapport - première lecture )

N° 385

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3153, 3299 et T.A. 637

Sénat :

249 et 386 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le 10 février 2016 sous la présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur projet de loi n° 3153 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Singapour le 15 janvier 2015.

La commission a relevé que :

Le présent accord, qui a vocation à se substituer à la convention fiscale du 9 septembre 1974 actuellement en vigueur, vise à contribuer au développement des échanges commerciaux entre la France et Singapour, et à inciter les entreprises des deux pays à investir davantage ;

2° Les dispositions favorables aux investissements pourront profiter aux entreprises françaises, et notamment : une baisse de 10 % à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes, qui permettra aux entreprises françaises de rapatrier plus facilement leurs bénéfices ; une définition plus souple de l'établissement stable en ce qui concerne les chantiers ; une prise en compte des régimes incitatifs des sociétés d'investissement immobilier ; une exonération des revenus des étudiants, stagiaires, apprentis et enseignants ;

3° Les États conservent par ailleurs la capacité à imposer les activités sur leur territoire. Singapour devrait notamment bénéficier du maintien d'une retenue à la source sur les redevances issues d'activités littéraires et artistiques, ainsi que de l'introduction de la notion d'établissement stable de services. La suppression des crédits d'impôt forfaitaires, accordés par la France sans tenir compte de l'impôt réellement acquitté à Singapour dans le cadre de l'élimination des doubles impositions, bénéficiera en revanche au Trésor français.

4° Les deux parties s'engagent contre la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale abusive. Au-delà de l'introduction d'une clause anti-abus générale, le dispositif d'échanges d'informations à la demande est renforcé, en complément du passage à l'échange automatique prévu pour 2018 ;

5° On peut toutefois regretter quelques insuffisances à l'issue de la négociation, et notamment l'absence de prise en compte des sociétés de personnes et des entités transparentes, qui peuvent pourtant être utilisées dans le cadre de montages visant à éviter l'impôt. La pratique dira si la clause anti-abus de la convention et la doctrine interne des administrations fiscale suffit à empêcher les montages frauduleux ;

6° Le présent accord représente un compromis équilibré, qui bénéficiera aux deux pays, et permettra aux entreprises françaises de prendre toute leur part à la dynamique de la croissance de Singapour.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le projet de loi.