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Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

9 mars 2016 : Protection de la Nation ( rapport - première lecture )

MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE

Les régimes applicables aux circonstances exceptionnelles visés par la Loi fondamentale n'entraînant pas d'extension des pouvoirs de l'autorité administrative, il n'existe pas en Allemagne de texte législatif instituant un régime spécifique analogue à l'« état d'urgence » au sens de la loi française n° 55-385 du 3 avril 1955.

On présentera par conséquent l'économie générale des dispositions en vigueur en examinant successivement :

- le régime général applicable, en dehors de toute habilitation législative, à la limitation des droits fondamentaux ;

- et les dispositions constitutionnelles applicables aux situations exceptionnelles.

· Le régime général applicable, en dehors de toute habilitation législative, et la notion de « péril en la demeure » (Gefahr im Verzug)

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités par la loi que si une disposition de la Loi fondamentale le permet ou si cette limitation est une conséquence d'un conflit entre des droits fondamentaux.

Ainsi la défense de l'ordre constitutionnel libéral et démocratique et une menace contre l'existence ou la sécurité de la Fédération ou d'un Land justifient la limitation du secret des correspondances, de la poste et des télécommunications (article 10) et celle de la liberté de circulation et d'établissement (article 11).

Certaines circonstances peuvent justifier la limitation d'autres droits fondamentaux. S'agissant de l'inviolabilité du domicile (article 13 I), l'article 13 II de la Loi fondamentale prévoit que des perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ou, s'il existe un « péril en la demeure » (Gefahr im Verzug), par les autres organes prévus par la loi, dans la forme qu'elle prescrit.

Les articles 102 et 104 du code de procédure pénale instituent, quant à eux, une limitation de l'inviolabilité du domicile en permettant de procéder à une perquisition, le cas échéant pendant la nuit, chez une personne suspectée d'avoir commis un fait pénalement réprimé en cas de « péril en la demeure ».

L'existence de la notion de « péril en la demeure » pourrait expliquer l'absence de régime particulier d'« état d'urgence », toutes les dispositions de la procédure pénale et du « droit policier » (Polizei- und Ordnungsrecht) utilisant la notion de « péril en la demeure ».

· Les dispositions constitutionnelles applicables aux situations exceptionnelles

Quatre régimes -qui n'ont, du reste, jamais été mis en oeuvre en Allemagne- sont prévus par la Loi fondamentale. Ils concernent :

- les dispositions relatives à tout état de « crise intérieure » (articles 91, et 87a IV) ;

- l'« état de tension » (Spannungsfall) (articles 80a et 87a III) ;

- l'« état de défense » (Verteidigungsfall) (articles 12a III - VI, 53 a, 87a III, 96, et 115a - l) ;

- et l'« état de résistance » (article 20 IV).

S'y ajoute le régime de l'« entraide judiciaire et administrative et de l'aide en cas de catastrophe » (article 35 II).

Dispositions relatives à l'état de « crise intérieure » (articles 91 et 87a IV)

L'article 91 de la Loi fondamentale prévoit que « pour combattre un danger menaçant l'existence ou l'ordre constitutionnel libéral et démocratique de la Fédération ou d'un Land, un Land peut requérir des forces de police d'autres Länder ainsi que des forces et équipements d'autres administrations et [de la police fédérale] »274(*). En outre, « si le Land où le danger menace n'est pas lui-même prêt à, ou en mesure de, combattre ce danger, le Gouvernement fédéral peut soumettre à ses instructions la police de ce Land et les forces de police d'autres Länder »275(*). Cette décision doit être rapportée :

- lorsque le danger a disparu ;

- et à la demande du Bundestag, à tout moment.

L'« état de tension » (Spannungsfall), (articles 80a et 87a III)

Aux termes de l'article 80a du même texte, si le Bundestag constate la survenance de l'« état de tension » à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, il est possible de limiter le droit fondamental que constitue la liberté en vertu de laquelle « tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession ». Les pouvoirs publics peuvent par conséquent contraindre une personne à accomplir un service civil ou militaire (articles 12 et 12a III - VI).

L'« état de défense » (Verteidigungsfall), (articles 12a III - VI, 53 a, 87a III, 96, et 115a - l)

Aux termes de l'article 115a de la Loi fondamentale, « il appartient au Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, de déclarer que le territoire fédéral fait l'objet d'une agression armée, ou qu'une telle agression est imminente. La déclaration est faite à la demande du Gouvernement fédéral et requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées correspondant à au moins la moitié des membres composant le Bundestag »276(*) (article 80a).

Sous l'empire du régime de l'« état de défense », la liberté de choix d'une profession peut être limitée par les pouvoirs publics dans des conditions analogues à celles applicables à l'« état de tension » évoquées supra (articles 12a III - VI).

L'« état de défense » entraîne une modification du régime applicable :

- à la répartition des compétences législatives entre Fédération et Länder (article 115c) ;

- au processus législatif (articles 115d et 115e) ;

- et aux compétences de la police fédérale (article 115f).

En outre, la reconnaissance de l'« état de défense » :

- permet aux autorités de la Fédération d'adresser des injonctions aux Länder (article 115f) ;

- prolonge la durée des pouvoirs des assemblées électives (article 115h) ;

- et étend les compétences des gouvernements des Länder dans le champ de celles dévolues à la Fédération (article 115i).

Dispositions relatives à un état « de résistance » (article 20 IV)

Aux termes de l'article 20 IV de la Loi fondamentale, « Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser [l'ordre étatique] s'il n'y a pas d'autre remède possible »277(*).

Dispositions relatives à l'« entraide judiciaire et administrative » et à l'« aide en cas de catastrophe » (article 35 II)

L'article 35 II s'applique, quant à lui, aux catastrophes, y compris les catastrophes naturelles et les accidents particulièrement graves, en vue de maintenir ou de restaurer la sécurité ou l'ordre publics en cas de circonstances « exceptionnelles » (in Fällen von besonderer Bedeutung). Il permet à un Land de demander le soutien des forces de police fédérales si, faute de cette assistance, la police ne peut pas accomplir une de ses missions ou ne le pourrait qu'au prix de grandes difficultés. Ce régime, qui suppose l'existence de circonstances « exceptionnelles », est cependant utilisé assez fréquemment, par exemple pour la protection de la sécurité publique à l'occasion des grands événements.


* 274 Deutscher Bundestag, Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, traduction disponible sur le site de cette assemblée.

* 275 Idem.

* 276 Idem.

* 277 Idem.