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Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole

18 mars 2016 : Maintien de la réglementation viticole ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission s'est réunie le jeudi 17 mars 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par les rapporteur MM. Gérard César et Claude Haut, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes parvenus aujourd'hui à un subtil équilibre grâce à la vigilance de personnes très sourcilleuses... La filière est en meilleure santé aussi parce qu'elle a su segmenter les produits en valorisant la qualité.

M. Simon Sutour. - Je ne doute pas de l'unanimité de notre commission sur ce sujet. Nos rapporteurs ont travaillé très vite, sur un texte européen qui n'est même pas encore formellement déposé ! Mais nous avons toujours intérêt à montrer à Bruxelles que nous sommes attentifs et méfiants.

M. Jean Bizet, président. - Et constructifs !

M. Simon Sutour. - Nous ne nous décourageons pas et n'écoutons pas tous ceux qui affirment « jamais vous ne gagnerez », comme M. Barnier, alors ministre de l'agriculture, sur le vin rosé. Cela s'est passé de la même façon sur les droits de plantation.

Concernant les actes délégués, j'ai rédigé un rapport en 2013, traduit en anglais, qui faisait le point sur les textes européens dont nous pouvons nous saisir. Les actes délégués et les actes d'exécution sont de plus en plus nombreux et cachent des décisions majeures. Je vous propose de compléter cette proposition de résolution par un avis politique, pour s'adresser non seulement à notre Gouvernement mais aussi à la Commission directement.

M. Jean Bizet, président. - C'est la logique.

M. Éric Bocquet. - Je vis dans une région brassicole, pardonnez-moi d'intervenir dans ce débat ! Mais il y a un paradoxe apparent à voir les producteurs de Californie, Australie, Afrique du sud ou Chili exercer de telles pressions alors que la demande mondiale augmente. Du reste, cette demande augmentant année après année, il n'y a pas de raison de contraindre les plantations.

M. Claude Haut, rapporteur. - Ce n'est pas le cas : des autorisations sont données pour un volume important chaque année.

M. Simon Sutour. - Trop important !

M. Claude Haut, rapporteur. - La concurrence de ces pays existe depuis longtemps. Si nous nous gardons, en Europe, de tomber dans une libéralisation totale, nous sommes en situation de lutter contre eux, mais il importe de conserver tous nos outils de promotion et de régulation, car ils font notre force.

M. Gérard César, rapporteur. - Chaque État peut augmenter ses plantations de 1 % par an, chaque région peut choisir son augmentation dans la limite du 1 % national. Certaines régions ont choisi un taux zéro, c'est-à-dire pas d'augmentation, par souci d'équilibre du marché, comme la région des vins de Bordeaux, par exemple. L'Allemagne, l'Autriche, ont choisi d'appliquer 0,5 %. Bref, chaque organisation de défense et de gestion (ODG) prend sa décision, en partenariat avec les interprofessions, qui sont puissantes.

M. Simon Sutour. - Les organisateurs du Tour de France ont sélectionné un vin chilien, pour les étapes extérieures !

M. Gérard César, rapporteur. - Cette résolution a valeur d'alerte, et Simon Sutour a raison de suggérer de saisir également la Commission par un avis politique.

Mme Patricia Schillinger. - Nous nous sommes battus également sur le Tokay gris... Une question : comment évolue la taxation de nos exportations en Inde et en Chine ?

M. Gérard César, rapporteur. - Cette question est indissociable des négociations du traité transatlantique... pour lesquelles la Commission est mandatée.

La protection des IG exige une vigilance et un combat permanents. Sur la réglementation viticole, les organisations professionnelles sont tout à fait d'accord pour maintenir le statu quo.

M. Simon Sutour. - Le régime des droits à plantation est sécurisé parce que les États ont fait pression pour revenir sur le projet de supprimer toute contrainte à compter de 2018. On aurait pu planter n'importe quoi, n'importe où.

Dans ma région, la viticulture ne s'est jamais aussi bien portée : la qualité paye. Depuis cinquante ans, les viticulteurs faisaient de gros efforts, par le réencépagement en particulier, sans guère en voir les résultats. Ils apparaissent enfin. Les « vins de cépage » ont été lancés aux États-Unis mais les domaines, clos, châteaux conservent prestige et visibilité. Il faut le dire, Georges Frêche y fut pour beaucoup. Et depuis dix ans, la marque « sud France » qu'il a inventée s'est imposée sur le marché. Nos départements, composés de terres sèches non irriguées, retourneraient à la friche, aux ronces et à l'état sauvage, si l'on arrachait la vigne.

M. Gérard César, rapporteur. - Oui, la qualité prévaut. On est loin du temps où un ministre pouvait parler de « bibine ».

Mme Gisèle Jourda. - C'était Georges Bonnet !

M. Gérard César, rapporteur. - Les cépages ont été améliorés.

M. Simon Sutour. - La vinification a fait également de gros progrès.

M. Gérard César, rapporteur. - Il en résulte de bons produits.

M. Jean Bizet, président. - C'est un exemple que pourraient suivre d'autres filières, comme la filière fromagère. Si un traité est finalement signé, nous aurons une position commerciale très offensive, grâce à l'identification, l'accroche territoriale, la qualité.

À l'issue de ce débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne, modifiée, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.