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Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

30 mars 2016 : Nouvelles intercommunalités ( rapport - première lecture )

N° 516

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités,

Par M. Patrick MASCLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

415 et 517 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de Mme Catherine Troendlé et de M. François Pillet, vice-présidents, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrick Masclet, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

La proposition de loi ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral de mise en oeuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale.

La commission des lois a considéré que cet assouplissement permettrait de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d'un grand nombre de communautés. Un délai supplémentaire s'avère, en effet, dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de périmètres intercommunaux prévus dans les schémas, qu'il s'agisse de leur gouvernance, de l'ajustement de leurs compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes.

En revanche, la proposition de loi n'organise pas un report global de l'application des schémas. Dès lors que les élus concernés se déclarent « en ordre de marche », les nouvelles intercommunalités seront créées à l'échéance normale prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Notre du 7 août 2015, le 1er janvier 2017.

Le texte de la proposition de loi, à l'initiative du rapporteur et l'accord de l'auteur, a été précisé sur plusieurs points :

- le report serait réservé aux arrêtés de fusion pour ne pas bloquer les autres projets ;

- la CDCI en déciderait à la majorité de ses membres ;

- cette décision devrait intervenir, avant le 31 juillet 2016, pour permettre aux communes et communautés du périmètre, consultées par le préfet sur l'arrêté de fusion, de se prononcer en toute connaissance de cause.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.