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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

25 mai 2016 : Lutte contre la fraude sociale ( rapport - première lecture )

C. RENFORCER LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET REVOIR LE MODE D'ATTRIBUTION DU RSA

1. Développer les fonctionnalités du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Plutôt que de bâtir un système d'information global commun à tous les acteurs, votre rapporteur juge préférable de s'appuyer sur un outil existant, le RNCPS qui, après de longues années de maturation, monte en puissance.

Les collectivités territoriales ont accès à cet outil, qu'elles n'utilisent pas toujours et qui n'est pas, à la différence des caisses d'allocations familiales, systématiquement intégré dans leurs procédures. D'après les informations fournies par la direction de la sécurité sociale, sur 800 000 connexions mensuelles au RNCPS, seules 15 000 sont imputables aux collectivités territoriales.

Sur ce sujet, une mission de l'Igas est en cours, qui devrait déboucher sur une évolution, notamment, des possibilités de requêtes.

Le RNCPS est à la fois un outil de contrôle et un outil d'accès au droit. Dans le prolongement de cet outil, la modernisation des procédures devrait permettre de réconcilier ces deux aspects.

2. Revoir les modalités de traitement des demandes de RSA

L'attribution du RSA repose sur un régime déclaratif, à la fois contraignant pour les bénéficiaires, générateur de non-recours, et susceptible d'erreurs et de fraude.

Le RSA est ainsi non seulement la plus « fraudée » des prestations sociales, mais il engendre aussi des indus du fait du caractère extrêmement fréquent des changements de situation chez les personnes en grande précarité. La caisse nationale d'allocations familiales indique ainsi que les 18 % de ses allocataires qui concentrent le volume le plus important de prestations (36 %) connaissent en moyenne 26 changements de situation chaque année, soit un changement toutes les deux semaines.

Afin d'apprécier la situation du bénéficiaire, un grand nombre de pièces justificatives est demandé, émanant le plus souvent d'autres organismes de sécurité sociale ou d'administrations. Cette situation donne lieu à des contrôles a posteriori par le croisement de données fournies par différents partenaires (Pôle emploi, administrations fiscales...) qui sont certes de plus en plus affinés et permettent de détecter un volume croissant de fraudes mais qui touchent également leurs limites dans la mesure où les sommes effectivement recouvrées, s'agissant de publics fragiles, sont minimes et où le « coût marginal » de la lutte contre la fraude limite son intérêt.

En prenant appui sur les échanges de données existants, il serait souhaitable de mettre en place pour les bénéficiaires du RSA, sur le modèle mis en oeuvre, pour la déclaration de revenus ou pour les entreprises du « Dites-le nous une fois », une récupération des données nécessaires au calcul de leurs droits.

La vérification de la situation a priori se substituerait au contrôle a posteriori.

Un tel système a été mis en place en Belgique par une loi du 15 janvier 1990 avec l'Institution publique de sécurité sociale chargée de l'échange de données entre les institutions de sécurité sociale, communément appelée : « Banque carrefour de la sécurité sociale ».

D'après les auditions réalisées par votre rapporteur, cette réflexion est engagée au sein de la Cnaf. Elle suppose, pour aboutir, que soit mis en place un numéro identifiant unique pour les personnes, différent du NIR, qui permette d'améliorer l'automatisation des échanges. Un travail sur la qualification des sommes concernées pour l'appréciation des revenus est également nécessaire.

La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) offre des potentialités qu'il convient d'exploiter pour la modernisation des procédures.