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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

25 mai 2016 : Lutte contre la fraude sociale ( rapport - première lecture )

B. POSITIONNER LES DÉPARTEMENTS AU CoeUR DES DISPOSITIFS DE LUTTE ANTI-FRAUDE

1. Renforcer les moyens des départements dans la lutte contre la fraude aux prestations

La commission approuve l'intention de la proposition de renforcer l'accès à l'information et les prérogatives de contrôle des agents départementaux. Par plusieurs amendements aux articles 8, 9 et 13, elle propose de concentrer les apports de la proposition de loi sur l'ajout des agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des agents qui sont déliés entre eux du secret professionnel et sur l'élargissement du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, qui permet de solliciter toute entreprise pour obtenir les informations qu'elle détient.

Pour les autres modifications, la commission estime qu'elles sont satisfaites par le droit existant, notamment les dispositions de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale2(*) relatives au RNCPS, de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles3(*) qui posent un principe général de sollicitation des administrations publiques par le président du conseil départemental ainsi que celles de l'article L. 133-2 du même code4(*), qui fournissent une base légale suffisante à toute mission de contrôle que le conseil départemental peut confier à ses agents.

2. Conserver aux Codaf la souplesse de leur statut

La création des Codaf, qui n'ont pas la personnalité juridique, relève du décret. Il s'agit de structures souples de coopération sans moyens propres à l'exception d'un secrétaire permanent et dont la plupart des composantes ont accès au RNCPS. Leur composition est définie par un arrêté ministériel de 20105(*) et permet une adaptation de leur action par département selon le type de fraude. Les auditions menées par votre rapporteure ont mis en exergue tout l'avantage présenté par cette logique d'abord partenariale et qui pourrait être compromise par une inscription au niveau législatif.

Les composantes des Codaf qui ne sont pas mentionnées dans la liste des accès aux RNCPS, comme les services de police et de gendarmerie, disposent, par ailleurs, de pouvoirs d'investigation et peuvent y accéder en qualité de tiers autorisé.

3. Réserver la question de la carte Vitale biométrique

La question de la carte Vitale biométrique et de sa capacité à lutter contre les fraudes aux prestations maladie mérite un débat, mais elle ne peut être réglée de cette manière et dans des délais aussi courts. Outre sa recevabilité financière, cette disposition se heurte également à la difficulté de faire reposer le contrôle sur des professionnels de santé qui n'auront pas toujours le patient devant eux (pharmaciens d'officine) et devront s'équiper des moyens nécessaires au contrôle des données biométriques.


* 2 « Ont [...] accès aux données de ce répertoire [...] les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale. »

* 3 « Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil [départemental], les représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer. »

* 4 « Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect [...] des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. »

* 5 Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude.