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Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture

22 juin 2016 : Gestion des risques en agriculture ( rapport - première lecture )

N° 708

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture,

Par M. Jean-Jacques LASSERRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Sénat :

585 et 709 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En interaction étroite avec le milieu naturel, l'agriculture est exposée à de nombreux aléas qui pèsent sur les conditions de production et sur la production elle-même. Abondance ou excès d'eau, tempête ou grêle, apparition de ravageurs des cultures, maladies animales : tous ces phénomènes sont bien connus et il existe toute une palette d'instruments pour atténuer les effets de la survenue de tels événements perturbateurs de la production.

Le régime des calamités agricoles, financé par les agriculteurs eux-mêmes mais aussi par l'État, apporte un premier niveau de couverture et intervient pour indemniser ceux qui subissent des dégâts importants du fait de phénomènes climatiques exceptionnels. Le dispositif d'assurance-récolte prend le relais des calamités agricoles dans les domaines où les risques, bien connus, sont considérés comme assurables : grandes cultures, viticulture, maraîchage ou encore arboriculture. Dans ces secteurs, les agriculteurs ont été incités à souscrire des assurances, à travers une subvention publique prenant en charge une part des primes versées. Le régime des calamités agricoles n'est plus censé intervenir lorsque les risques sont assurables.

Mais à côté du risque climatique, ou du risque sanitaire désormais pris en charge par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, les agriculteurs doivent faire face au risque économique, qui résulte plutôt de la volatilité accrue des cours des productions agricoles, et de la volatilité des prix des intrants, qui peuvent avoir des effets considérables sur les coûts de production. La politique agricole commune (PAC), qui avait assuré pendant plusieurs décennies une relative stabilité des prix agricoles et placé l'agriculture européenne sous la protection de puissantes régulations, a fait l'objet de réformes successives tendant à réduire ces régulations et à exposer davantage les exploitations agricoles aux fluctuations des marchés, pour le meilleur lorsqu'ils sont orientés à la hausse, mais aussi pour le pire en cas de crise.

Les outils de gestion du risque se sont développés, et ont vocation à se perfectionner encore, car ils permettent aux agriculteurs d'amortir les crises, sanitaires, environnementales, ou économiques.

La Commission des affaires économiques du Sénat a mis en place au printemps 2016 un groupe de travail sur la gestion des risques en agriculture, piloté par votre rapporteur. Ce groupe a commencé ses travaux, sans pour autant pouvoir d'ores et déjà rendre ses conclusions.

La présente proposition de loi, déposée le 9 mai dernier par nos collègues Franck Montaugé, Didier Guillaume, Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, porte plus sur la question de la gestion du risque économique et propose la mise en oeuvre en France de l'instrument de stabilisation des revenus permis par la dernière réforme de la PAC.

Une telle initiative intervient alors que la France n'a pas fait le choix de mettre en oeuvre l'instrument de stabilisation des revenus agricoles dans sa politique de développement rural, ni à l'échelon national, ni à l'échelon des régions, qui sont désormais l'échelon de mise en oeuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Elle intervient donc un peu tard par rapport à la PAC 2014-2020, et un peu tôt par rapport à la future PAC qui n'entrera en vigueur qu'en 2021.

Malgré les vives réserves de votre rapporteur sur plusieurs dispositions de la présente proposition de loi, il a préféré ne pas présenter d'amendements à votre commission autres que purement rédactionnels, afin de laisser le débat se déployer pleinement en séance publique.

La proposition de loi pose en effet une question de fond : quels mécanismes de stabilisation des revenus agricoles voulons-nous mettre en place pour lutter contre les conséquences de la volatilité des prix agricoles ? Un large débat avec les agriculteurs eux-mêmes devra s'engager sur ce terrain avant la future PAC, afin que des positions françaises consensuelles puissent convaincre nos partenaires.