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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE II - Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

Article 32 (art. 14 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 512-1 et L. 512-105 du code monétaire et financier) - Taux de rémunération du capital des sociétés coopératives et informations publiées relatives aux parts sociales de banques mutualistes et coopératives

L'article 32 du projet de loi tend, d'une part, à modifier le calcul du taux de rémunération du capital des sociétés coopératives et, d'autre part, à préciser les informations relatives aux parts sociales de banques mutualistes et coopératives devant être publiées.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 32 sans modification.

Article 33 - Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire

L'article 33 du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire, bénéficiant d'un régime prudentiel spécifique, conformément au droit européen en la matière, et de réformer les régimes de retraite supplémentaire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 33 bis (art. L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances) - Modalités de rachat d'un plan d'épargne retraite populaire

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 33 bis du projet de loi tend à prévoir de nouvelles modalités de rachat en cas de faible encours d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 33 bis ainsi modifié.

Article 34 (art. L. 211-4, L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier) - Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises

L'article 34 du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en vue de faciliter les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises, de simplifier le régime de l'agent des sûretés, prévu à l'article 2328-1 du code civil en cas d'émissions obligataires, pour le rapprocher du droit étranger, d'améliorer le fonctionnement des fonds d'investissement des projets d'infrastructure et de clarifier le cadre juridique des organismes de placement collectifs ainsi que les règles de cession de créances non échues par des établissements de crédit.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 34 bis (art. L. 225-95-1 du code de commerce et art. L. 214-162-1, L. 214-162-2, L. 214-162-3 et L. 214-162-8 du code monétaire et financier) - Actualisation du régime de la société de libre partenariat

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 34 bis du projet de loi tend à procéder à diverses modifications du régime juridique de la société de libre partenariat (SLP).

Nouvelle catégorie de fonds professionnel spécialisé, la SLP est un véhicule d'investissement constitué sous le régime de la société en commandite simple, auquel sont apportées des adaptations. Les parts des commanditaires sont réservées à certains investisseurs professionnels français ou étrangers. La SLP offre une souplesse de gestion qui l'apparente aux « limited partnerships ». Votre rapporteur s'étonne toutefois de ce qu'il soit déjà nécessaire de modifier le régime de la SLP, alors qu'il vient seulement d'être créé, il y a quelques mois, par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 34 bis sans modification.

Article 34 ter - Habilitation en vue de permettre la représentation et la transmission par voie électronique de certains titres financiers

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 34 ter du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en vue de permettre la représentation et la transmission par voie électronique de certains titres financiers.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 34 ter sans modification.

Article 34 quater (art. L. 214-7-3, L. 214-12, L. 214-24, L. 214-24-32, L. 214-24-45, L. 214-61, L. 214-119, L. 214-120, L. 214-157, L. 214-160, L. 511-45, L. 532-10, L. 532-29, L. 543-1, L. 621-13-1 et L. 621-13-4 du code monétaire et financier, art. L. 160-19 du code général des assurances et art. 828 bis du code général des impôts) - Modifications des dispositions issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 34 quater du projet de loi tend à apporter un certain nombre de précisions, ajustements et corrections aux dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 34 quater sans modification.

Article 35 - Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille

L'article 35 du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 141-1-2 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière) - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

L'article 36 du projet de loi tend à procéder à diverses modifications du régime des amendements administratives susceptibles d'être prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (CCRF). Il tend, en particulier, à aggraver le montant des amendes en cas d'infraction en matière de délais de paiement, en cas de pratique restrictive de concurrence et en cas de manquement au droit de la consommation.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté quatre amendements présentés par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.