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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER - Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Article 30 AA (art. L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime) - Sanctions pénales à l'encontre de l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants en cas de mauvais traitements

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 AA du projet de loi tend à instaurer des sanctions pénales pour l'exploitant d'un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants en cas de mauvais traitements au sein de cet établissement. Cette disposition fait manifestement suite aux affaires récentes concernant le mauvais traitement des animaux dans certains abattoirs.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 AA sans modification.

Article 30 AB (art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 AB du projet de loi tend à soustraire au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé de plus de dix ans exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 AB sans modification.

Article 30 AC (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 AC du projet de loi tend à instaurer une obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à cette société, pour dix ans, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'a pas utilisé son droit de préemption.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 AC sans modification.

Article 30 A (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Affectation particulière des biens fonciers agricoles au sein du capital social de toute société

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 A du projet de loi tend à instaurer une obligation d'affectation spéciale, au sein du capital social de toute société, des droits et biens fonciers agricoles.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 A sans modification.

Article 30 B (supprimé) (art. L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime) - Autorisation préalable des prises de contrôle des exploitations agricoles

Introduit par l'Assemblée nationale en commission, l'article 30 B du projet de loi a été supprimé par l'Assemblée nationale en séance publique.

Article 30 C (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation pour les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 C du projet de loi tend à instaurer l'obligation, dans les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de la revente ou de la transformation de ces produits, de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cinq amendements présentés par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 C ainsi modifié.

Article 30 (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans

L'article 30 du projet de loi tend à interdire, pour une durée de sept ans à compter de sa publication, la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par notre collègue Jean Bizet.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.

Article 30 bis (supprimé) - Rapport sur le renforcement des missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 bis du projet de loi tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement sur divers sujets agricoles : le renforcement des missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la mise en place de contrats tripartites entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, l'agriculture de groupe, le financement participatif dans le foncier agricole et le développement de pratiques commerciales éthiques et responsables.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 30 bis.

Article 30 ter (art. L. 514-2 du code du rural et de la pêche maritime) - Obligation de publication des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 30 ter du projet de loi tend à prévoir que les chambres d'agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 30 ter sans modification.

Article 31 (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes

L'article 31 du projet de loi tend à donner la faculté au président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre à une société agro-alimentaire ou de distribution alimentaire de déposer ses comptes. Il prévoit aussi la transmission aux commissions parlementaires compétentes de données sur la situation des filières agricoles par le même observatoire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.

Article 31 bis A (art. L. 310-2 du code de commerce) - Durée maximale des ventes au déballage pour les professionnels dans un même arrondissement

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis A du projet de loi tend à fixer une durée maximale pour la vente au déballage des professionnels dans un même arrondissement.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur, intégrant au sein de cet article la disposition concomitante figurant à l'article 31 bis B.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis A ainsi modifié.

Article 31 bis B (supprimé) (art. L. 310-2 du code de commerce) - Information de l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes sur les ventes au déballage

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis B du projet de loi tend à prévoir que doit être transmise aux services compétents en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (CCRF) une copie de la déclaration d'une vente au déballage adressée au maire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 bis B.

Article 31 bis C (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce) - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis C du projet de loi tend à instaurer l'obligation de mentionner, dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles, le prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis C sans modification.

Article 31 bis D (art. L. 442-6 du code de commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis D du projet de loi tend à instaurer une nouvelle pratique restrictive de concurrence, consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure. De telles clauses seraient donc nulles.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis D ainsi modifié.

Article 31 bis E (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce) - Obligation de publication de la décision de justice constatant une pratique restrictive de concurrence

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis E du projet de loi tend à prévoir une publication obligatoire de toute décision juridictionnelle qui constate une pratique restrictive de concurrence.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 bis E.

Article 31 bis F (art. L. 751-9 du code de commerce) - Publication des données détenues par l'État concernant les établissements de commerce de détail et les surfaces commerciales de ces établissements

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis F du projet de loi tend à prévoir la publication des données détenues par l'État concernant les établissements de commerce de détail ainsi que les surfaces commerciales de ces établissements.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis F sans modification.

Article 31 bis G (art. L. 631-27-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Organisation de conférences publiques de filière annuelles à l'occasion de la remise du rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis G du projet de loi tend à permettre aux présidents des commissions parlementaires compétentes d'organiser des « conférences publiques de filière » chaque année, à l'occasion de la remise du rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 bis G ainsi modifié.

Article 31 bis H (supprimé) (art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) - Désignation de parlementaires au sein du comité de pilotage de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis H du projet de loi tend à prévoir la désignation de députés et de sénateurs au sein du comité de pilotage de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 bis H.

Article 31 bis (supprimé) (art. L. 441-7 du code de commerce) - Indication du nom du négociateur dans les conventions écrites entre le fournisseur et le distributeur conclues à l'issue d'une négociation commerciale

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 bis du projet de loi tend à prévoir que les conventions écrites entre le fournisseur et le distributeur conclues à l'issue d'une négociation commerciale doivent mentionner le nom du négociateur.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 bis.

Article 31 ter A (art. L. 441-7 du code de commerce) - Plafonnement du montant des avantages promotionnels accordés par le fournisseur de certains produits agricoles aux clients d'un distributeur

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 ter A du projet de loi tend à plafonner le montant des avantages promotionnels accordés par le fournisseur de certains produits agricoles aux clients d'un distributeur.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 ter A sans modification.

Article 31 ter (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce) - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 ter du projet de loi tend à autoriser la conclusion des conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 ter ainsi modifié.

Article 31 quater A (supprimé) - Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 quater A du projet de loi tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 quater A.

Article 31 quater (art. L. 442-6 du code de commerce) - Plafonnement de la participation financière des fournisseurs à des actions d'animation commerciale d'un distributeur à l'échelle européenne

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 quater du projet de loi tend à limiter le montant de la participation financière des fournisseurs à des actions d'animation commerciale organisées par un distributeur européen au montant du chiffre d'affaires réalisé hors de France.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 quater ainsi modifié.

Article 31 quinquies (supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce) - Alourdissement du montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 quinquies du projet de loi tend à aggraver le montant de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de pratique restrictive de concurrence entre fournisseur et distributeur.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 31 quinquies.

Article 31 sexies (art. L. 412-5 du code de la consommation) - Obligation d'étiquetage des viandes et des produits à base de viande

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 31 sexies du projet de loi tend à instaurer une obligation d'étiquetage des viandes et des produits à base de viande.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 31 sexies sans modification.

Article 31 septies (suppression maintenue) (art. 60-1 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Clause obligatoire de révision de prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires

Introduit par l'Assemblée nationale en commission, l'article 31 septies du projet de loi a été supprimé par l'Assemblée nationale en séance publique.

Votre commission a écarté des amendements proposant de rétablir une telle disposition, en raison de son caractère réglementaire.