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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 55 (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer) - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer

L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte créées sur ce fondement. Cette loi a prévu des plans d'équipement et de développement des territoires ou groupes de territoires d'outre-mer et autorisé la Caisse centrale de la France d'outre-mer à constituer directement la part revenant à la puissance publique dans le capital de sociétés d'économie mixte instituées en vue d'atteindre les objectifs de ces plans.

L'étude d'impact annexée au présent projet de loi indique plusieurs sociétés relevant encore de ce statut, dont les sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM).

Si cette habilitation visait à « actualis[er] les termes » de cette loi, devenue à certains égards obsolète, elle permettait également la « modernisation de l'actionnariat public [de ces] sociétés ».

En séance publique, renonçant à solliciter une telle habilitation, le Gouvernement a proposé par amendement la modification souhaitée. Ainsi, serait autorisée la participation des établissements publics de l'État ou de leurs filiales à l'actionnariat public de ces sociétés.

Votre commission a adopté l'article 55 sans modification.

Article 55 bis (art. 244 quater X du code général des impôts) - Ajustement du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les organismes d'habitations à loyer modéré au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 55 bis du projet de loi tend à ajuster le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les organismes d'habitations à loyer modéré au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté cet article sans modification.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 55 bis sans modification.

Article 56 - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi

L'article 56 du projet de loi assure l'application dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'océan Pacifique Sud et régies par le principe de spécialité législative. Ce principe impose que, sauf disposition organique contraire ou disposition ayant par nature pour objet de régir l'ensemble du territoire de la République, une mention expresse est requise du législateur pour étendre l'application d'une nouvelle disposition ou d'une modification législative sur le territoire de ces collectivités.

Tel est l'objet du présent article pour les dispositions du présent projet de loi non codifiées, pour lesquelles il procède également aux adaptations nécessaires.

Compte tenu des délais contraints dans lesquels votre commission est appelée à statuer sur ce texte, votre rapporteur a reporté à la séance publique le dépôt d'amendements de coordination pour l'application outre-mer du présent texte au regard des évolutions intervenues lors de son examen en commission.

Votre commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article 57 - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

L'article 57 du projet de loi procède, sur le modèle de l'article 56, à l'application dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'océan Pacifique Sud et régies par le principe de spécialité législative, des dispositions codifiées du présent texte ainsi qu'aux mesures d'adaptation rendues nécessaires.

Compte tenu des délais contraints dans lesquels votre commission est appelée à statuer sur ce texte, votre rapporteur a reporté à la séance publique le dépôt d'amendements de coordination pour l'application outre-mer du présent texte au regard des évolutions intervenues lors de son examen en commission.

Votre commission a adopté l'article 57 sans modification.

Article 58 - Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 58 du projet de loi sollicite une habilitation, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique à l'outre-mer.

Votre rapporteur s'étonne d'un tel choix de codification, qui tendrait à reléguer l'outre-mer dans des codes spécifiques. Il ne saurait s'agir d'un choix faisant précédent, fixant un nouveau principe de la politique de codification.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission des lois. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement de nature rédactionnelle présenté par son rapporteur.

En conséquence, votre commission a adopté l'article 58 ainsi modifié.

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Votre commission a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi modifié.