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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Rapport

22 juin 2016 : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Rapport ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er (art. 4, 10, 11 et 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits) - Extension des compétences du Défenseur des droits

L'article 1er de la proposition de loi organique vise à inscrire, dans la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les nécessaires modifications résultant des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Dans sa rédaction initiale, le présent article tendait à modifier les articles 4 et 5 de la loi organique relatifs respectivement aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits. Il visait à permettre au Défenseur des droits de défendre les personnes faisant l'objet de « mesures de rétorsion » à raison des alertes émises et à permettre à ces dernières de saisir le Défenseur.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a réécrit la proposition de loi organique afin de lui confier plus explicitement un rôle de « protection juridique » des lanceurs d'alertes, de soutien financier mais également d'accueil et d'orientation des lanceurs d'alerte. À cette fin, elle a créé un nouveau collège qui devrait être consulté sur toute intervention du Défenseur des droits en matière des lanceurs d'alerte.

En séance publique, l'Assemblée nationale a également prévu la protection légale des personnes saisissant le Défenseur des droits contre toute mesure de représailles.

Votre rapporteur salue le choix de l'Assemblée nationale de ne pas créer une autorité indépendante ad hoc. Il estime néanmoins que si le Défenseur des droits peut servir de « portail » aux alertes, c'est-à-dire une « instance chargée de rediriger de manière résiduelle les alertes émises par des personnes ne sachant pas à quelle autorité s'adresser », il ne semble pas relever de ses missions institutionnelles d'évaluer la véracité d'un signalement et d'apporter une protection ex nihilo à une personne.

Au surplus, cette nouvelle mission changerait le rôle qui lui est dévolu aujourd'hui, placé à égale distance de l'administration et des citoyens. De plus, ce cumul des fonctions pourrait soulever un risque constitutionnel, eu égard aux droits de la défense.

En revanche, le Défenseur des droits est légitime à apporter une protection juridique à toute personne ayant subi des discriminations. Aussi par coordination avec les modifications intervenues à l'article 6 E et notamment la codification de l'interdiction de discrimination à raison d'un signalement, votre commission a supprimé les dispositifs spécifiques de protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure de rétorsion. Ce serait alors sur le fondement de sa mission de lutte contre toutes les discriminations qu'il pourrait intervenir pour protéger les lanceurs d'alerte de toute mesure de représailles. En conséquence, votre commission a également supprimé la création d'un collège spécifique.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement COM-2 de son rapporteur :

- précisant la mission d'orientation du Défenseur des droits ;

- supprimant la mention d'un soutien financier aux lanceurs d'alerte, par le Défenseur des droits « en tant que de besoin », par coordination avec la suppression de l'article 6 F du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

- supprimant le collège spécifique lié à la protection des lanceurs d'alerte et rattachant l'intervention du Défenseur des droits à sa mission historique de lutte contre les discriminations.

Votre commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 (suppression maintenue) - Gage financier

L'article 2 de la proposition de loi organique prévoyait un gage au motif d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi organique au regard de l'article 40 de la Constitution.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Gouvernement.

Votre commission a maintenu la suppression de l'article 2.

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Votre commission a adopté la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ainsi modifiée.