COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT » - M. Maurice VINCENT, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
1. L'impossibilité de comparer l'exécution à la prévision
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » constitue le support budgétaire des opérations conduites par l'État en tant qu'actionnaire , via l'Agence des participations de l'État (APE).
Sur le plan des recettes, le compte spécial retrace, à titre principal, les produits des cessions de participations conduites par l'État actionnaire. Sur le plan des dépenses, il a pour objet de financer de nouvelles prises de participation 242 ( * ) et de contribuer au désendettement de l'État 243 ( * ) .
Pour des raisons de confidentialité et d'opportunité parfaitement compréhensibles, le Gouvernement refuse toutefois de s'engager sur un montant de cessions pour l'année à venir. Comme chaque année, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015 indiquait ainsi que « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend en effet très largement de la situation des marchés, très difficile à anticiper, des projets stratégiques des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement. Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités, en ligne avec les lignes directrices de l'État actionnaire, et peut proposer au ministre de réaliser une opération ».
De ce fait, le compte spécial présente une particularité : la prévision de la loi de finances initiale, tant pour les recettes que pour les dépenses, est fixée conventionnellement à cinq milliards d'euros.
En raison du caractère purement formel de cette programmation, l'exécution ne saurait donc, comme pour les autres missions, être comparée à la prévision.
2. Un montant de cessions élevé
Pour l'exercice 2015, le total des recettes s'élève à 3,45 milliards d'euros , contre 6,87 milliards d'euros en 2014.
Évolution des recettes du compte spécial entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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2014 |
2015 |
|
|
Cessions |
1 612,8 |
2 349,6 |
|
Reversement de produits |
0,6 |
0,0 |
|
Reversement de dotations en capital |
219,6 |
168,9 |
|
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
3,9 |
8,5 |
|
Autres remboursements de créances |
20,0 |
118,5 |
|
Versements du budget de l'État |
5 010,7 |
804,3 |
|
Total |
6 867,6 |
3 449,8 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette évolution traduit essentiellement la diminution des opérations ne relevant pas du périmètre de l'APE , qui font l'objet à ce titre d'un versement du budget général 244 ( * ) . En 2015, le versement du budget de l'État de 807,3 millions d'euros s'explique à 99,5 % par les dotations en fonds propres de plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir (PIA).
S'agissant des cessions, les recettes s'élèvent à 2,35 milliards d'euros , en hausse de 46 % par rapport à 2014.
Évolution des recettes tirées des cessions depuis 2012
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Recettes tirées des cessions |
0,298 |
2 735,96 |
1 613,39 |
2 349,61 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les trois principales opérations réalisées correspondent à :
- la cession de 27,5 millions de titres Safran , pour un montant total de 1,79 milliard d'euros ;
- l'ouverture du capital de l'aéroport de Toulouse Blagnac, pour un montant de 308 millions d'euros ;
- la cession de 0,48 % du capital de la société Engie (GDF-Suez) , pour un total de 206 millions d'euros.
3. Une contribution au désendettement plus faible qu'escompté
S'agissant des dépenses, le montant total s'élève à 3,42 milliards d'euros au titre de l'année 2015 .
Dépenses du compte spécial en 2015
(en millions d'euros)
|
Dépenses |
|
|
Augmentations de capital |
1 272 |
|
dont... |
|
|
Programme d'investissements d'avenir |
900 |
|
Agence française de développement |
280 |
|
Laboratoire français du fractionnement et de biotechnologies |
230 |
|
Banques multilatérales de développement |
59 |
|
Compagnie générale maritime et financière |
45 |
|
Achats ou souscriptions de titres |
1 295 |
|
dont... |
|
|
Renault |
1 256 |
|
Air France-KLM |
42 |
|
AFPA |
40 |
|
Autres |
4 |
|
Prestations de services |
50 |
|
Désendettement de l'État |
800 |
|
Total |
3 419 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes)
À titre de rappel, le volet « dépenses » de l'exercice 2014 avait été marqué par la reprise de la politique de désendettement financée par des cessions de participations, abandonnée entre 2007 et 2013 .
Si cette reprise se confirme en 2015, avec un versement de 800 millions d'euros à la Caisse de la dette publique, ce montant ne représente que 23 % du total des dépenses du compte en exécution (36 % après exclusion des dépenses ne relevant pas du périmètre de l'APE), à comparer avec l'objectif de 80 % fixé en loi de finances initiale.
Contribution du compte au désendettement de l'État
(en millions d'euros)
|
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
LFR 2015 |
Exécution 2015 |
|
|
Versement à la Caisse de la dette publique |
1 500 |
4 000 |
2 000 |
800 |
|
Part du versement dans le total des dépenses du compte |
21 % |
80 % |
40 % |
23 % |
|
Part du versement dans le total des dépenses à l'exclusion de celles ne relevant pas du périmètre de l'APE |
38 % |
- |
- |
36 % |
Note de lecture : les dépenses ne relevant pas du périmètre de l'APE correspondent principalement aux redéploiements du programme d'investissements d'avenir (PIA) et aux versements réalisés au profit du Mécanisme européen de stabilité (MES).
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires et les données de la Cour des comptes)
4. Un solde quasi-équilibré
Au total, la différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un solde légèrement positif (+ 30 millions d'euros).
Solde des exercices 2014 et 2015
(en millions d'euros)
|
2014 |
2015 |
|
|
Recettes |
6 867,7 |
3 449,8 |
|
Dépenses |
7 285,7 |
3 419,8 |
|
Solde de l'exercice |
- 418 |
30 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Ainsi, le solde cumulé du compte spécial faisant l'objet d'un report en fin d'exercice s'élève à 2,4 milliards d'euros.
Évolution du solde cumulé du compte depuis 2012
(en millions d'euros)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Solde de l'exercice |
- 494 |
1 220 |
- 418 |
30 |
|
Solde cumulé |
1 567 |
2 787 |
2 369 |
2 399 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 242 Ces opérations relèvent alors du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».
* 243 Ces opérations relèvent alors du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».
* 244 En 2014, le versement de la cinquième tranche du Mécanisme européen de stabilité (MES) et les dotations en capital de plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir avaient respectivement nécessité des versements de 3,26 milliards d'euros et de 1,75 milliard d'euros depuis le budget général.