Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

6 juillet 2016 : Biodiversité ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 765 (2015-2016) de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 juillet 2016

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (857 Koctets)


N° 765

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1847, 2064 et T.A. 494

Deuxième lecture : 3442, 3564 et T.A. 706

Commission mixte paritaire : 3780

Nouvelle lecture : 3833 et T.A. 775

Sénat :

Première lecture : 359, 549, 581, 607, 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016)

Deuxième lecture : 484, 569, 577, 578 rectifié et T.A. 140 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 640 et 641

Nouvelle lecture : 723 et 766 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 6 juillet 2016 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

À ce stade de la procédure parlementaire, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comportait plus que 43 articles en discussion.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 31 amendements sur les 90 qu'elle a examinés.

Elle a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants.

Elle a ainsi :

- supprimé la mention des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1er ;

- encadré le principe d'action préventive à l'article 2 ;

- supprimé l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade ;

- rétabli à l'article 2 bis relatif à l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ;

- supprimé le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » à l'article 7 ter A ;

- rétabli, à l'article 33A, le texte du Sénat sur la compensation écologique en supprimant le critère de proximité introduit à l'Assemblée nationale, et en revenant au caractère facultatif des compétences à disposition de l'administration en la matière ;

- rétabli, à l'article 33, la version adoptée par le Sénat sur la durée maximale des obligations réelles environnementales et ajusté l'articulation des dispositions sur les ORE avec les droits des tiers ;

- prévu, à l'article 40, de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée en zone économique exclusive ;

-  supprimé, à l'article 59 bis AB l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, comme le Sénat l'avait déjà voté en deuxième lecture ;

- adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, à l'article 51 quaterdecies, un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2020.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 25 mai 2016, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2016 et le Sénat doit se prononcer à son tour en nouvelle lecture sur ce texte.

Celui-ci s'inscrit dans un contexte particulier, quarante ans après la grande loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 2016. Il y a en effet urgence à agir puisque de nombreux scientifiques s'interrogent sur la possibilité d'une sixième extinction de masse : un tiers de tous les coraux bâtisseurs de récifs, un tiers de tous les mollusques d'eau douce, un tiers des requins et des raies, un quart des mammifères, un cinquième des reptiles ou encore un sixième des oiseaux sont par exemple en voie d'extinction. En outre, nous sommes aujourd'hui entrés de plain-pied dans un changement de paradigme, une transition qui nous contraint à repenser nos modèles non seulement de consommation et de production mais aussi de conservation du vivant.

Ce projet de loi doit donc nous permettre de passer d'une approche statique à une approche dynamique de la biodiversité, permettant de mettre en valeur toute la dimension économique et innovante du biomimétisme : ne pas se contenter de mettre le vivant « sous cloche », mais s'en inspirer pour mettre au point des dispositifs productifs et technologiques performants.

Après la nouvelle lecture au Sénat, l'Assemblée nationale examinera une ultime fois le projet de loi, en procédure de lecture définitive dite « du dernier mot », dans un cadre strictement délimité. Puisqu'aucun texte n'a été élaboré par la CMP, l'Assemblée ne pourra alors que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture en commission ou en séance publique.

L'Assemblée nationale ayant rétabli la plupart des dispositions qu'elle avait adoptées en deuxième lecture, votre commission a choisi de réaffirmer sa position sur les sujets qu'elle juge essentiels.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en conseil des ministres le 26 mars 2014, a été adopté un an plus tard, le 24 mars 2015, par l'Assemblée nationale en première lecture et par le Sénat le 26 janvier 2016.

Une deuxième lecture a eu lieu dans chacune des deux assemblées et a conduit à l'adoption d'un texte, le 17 mars 2016 par l'Assemblée nationale et le 12 mai 2016 par le Sénat.

Après plus de deux ans de navette parlementaire, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion s'est réunie, à l'Assemblée nationale, le 25 mai 2016, sous la présidence de Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi initial comportait 72 articles. À l'issue de la première lecture dans chacune des deux chambres, ce nombre s'élevait à 160.

Au cours de la deuxième lecture, de nombreuses convergences ont commencé à émerger : l'Assemblée nationale a voté 58 articles conformes et le Sénat en a de son côté fermé 44.

Cinquante-huit articles restaient donc en discussion pour la commission mixte paritaire. Sur près des deux tiers du texte, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient donc d'ores et déjà trouvé un terrain d'entente avant même la tenue de la CMP.

Votre rapporteur et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont manifesté en CMP leur volonté de trouver un accord sur le texte ainsi que leur optimisme sur la dynamique d'enrichissement du texte à l'oeuvre depuis le début de la navette parlementaire.

Celle-ci a permis des échanges de qualité entre les deux assemblées, qui ont chacune considérablement évolué pour trouver des équilibres plus réalistes et améliorer le texte.

Votre rapporteur a rappelé CMP le contexte actuel qui est celui d'une urgence à agir : notre planète est de plus en plus menacée. Ce constat unanimement partagé nous impose de changer notre approche au profit d'une approche dynamique de la biodiversité afin d'en valoriser tous les usages et tous les services.

Des dizaines d'acteurs ont été entendus par votre rapporteur ainsi que par les membres de votre commission, qui se sont également déplacés en Alsace et dans les Yvelines, de nombreuses contributions ont été examinées et toutes ont été prises en considération avec le souci de garder à l'esprit que personne ne détient le monopole de la protection de la nature et que des solutions pragmatiques et réalistes doivent être trouvées pour tous les acteurs.

Votre rapporteur a ainsi tenu à rappeler, en début de CMP, que le Sénat avait enrichi le texte de nombreux apports. Parmi les plus significatifs peuvent être cités l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, les dispositions sur la brevetabilité du vivant, la rationalisation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et le renforcement de sa dimension ultramarine, la ratification du protocole de Nagoya ou encore la préservation de l'inscription des sites et monuments naturels. Il a ainsi mis en garde contre une vision simpliste et caricaturale qui conduirait à opposer une assemblée qui défendrait la nature à une autre qui la mettrait en danger.

Les équilibres déjà trouvés ont montré que la voie d'un accord existait bel et bien. Ils concernent des sujets aussi importants que le périmètre de l'AFB avec le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le conseil d'administration a été renforcé, le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, stabilisé autour d'un renforcement de la participation et de la reconnaissance des communautés d'habitants, les dispositions relatives à la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ou encore la stabilisation de la définition des cours d'eau.

Les conditions semblaient donc bel et bien réunies pour trouver un accord sur les points restant en discussion, dont les plus difficiles concernaient l'interdiction des néonicotinoïdes, le principe de non-régression et la taxation de l'huile de palme. Votre rapporteur a souligné que le Sénat était prêt à faire encore des pas supplémentaires vers des compromis équilibrés sur ces points.

Dans ces conditions, il regrette l'absence de volonté de trouver un compromis dont a fait preuve l'Assemblée nationale, qui n'a pas souhaité poursuivre l'examen du texte en CMP au-delà de l'article 2, malgré les positions favorables du Sénat aux propositions de la rapporteure Geneviève Gaillard. Les députés n'ont pas souhaité, pour des raisons politiques, faire ce dernier pas et ont préféré ouvrir la voie à une nouvelle lecture dans chacune des deux assemblées.

II. LA NOUVELLE LECTURE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 15 articles suivants :

- l'article 3 ter relatif à la contribution des maîtres d'ouvrage à l'inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité et la diffusion des données ;

- l'article 17 quinquies relatif aux règles de déontologie au sein des conseils d'administration des agences de l'eau ;

- l'article 32 bis BA relatif à l'incorporation dans le domaine public des terrains acquis au titre des espaces naturels sensibles ;

- l'article 33 BA relatif à l'inventaire national réalisé par l'Agence française pour la biodiversité pour identifier des terrains propices à la compensation ;

- l'article 36 bis A relatif à la protection des espaces boisés ;

- l'article 36 sexies relatif au rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles ;

- l'article 37 relatif à la pêche professionnelle en zone Natura 2000 ;

- l'article 51 sexdecies prévoyant un rapport sur les plantes invasives ;

- l'article 52 portant relèvement des sanctions en cas d'atteintes aux espèces protégées ;

- l'article 59 bis AA sur la procédure de modification des documents relatifs aux parcs nationaux et aux autres espaces classés ;

- l'article 59 bis AC prévoyant une dérogation à l'interdiction de destruction des nids et oeufs d'oiseaux ;

- l'article 59 bis B visant à autoriser le maintien des associations communales de chasse existantes en cas de fusion de communes ;

- l'article 59 ter encadrant la détention en captivité d'espèces non domestiques protégées ;

- l'article 59 quinquies ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

- l'article 62 bis prévoyant l'extension du périmètre des espaces protégés ayant une partie maritime.

En conséquence, 43 articles restent en discussion pour la nouvelle lecture au Sénat.

A. LES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION

1. Titre Ier : Principes fondamentaux

À l'article 1er, relatif à l'actualisation de la définition du patrimoine commun de la Nation et des grands principes du droit de l'environnement, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de deuxième lecture sur trois points en :

- réintroduisant la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la définition du patrimoine commun de la Nation (trois amendements identiques de la rapporteure, Viviane Le Dissez et Laurence Abeille) ;

- reprenant la notion des êtres vivants comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation (deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez) ;

- rétablissant la mention des sols qui concourent à la constitution du patrimoine commun de la Nation (deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez).

L'article 2, relatif aux grands principes énoncés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, a été modifié en commission par neuf amendements prévoyant un retour au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale dans le but de :

- supprimer l'adjectif « significatives » qui restreignait la portée du texte sur les atteintes à l'environnement qu'il convient d'éviter, de réduire ou de compenser (trois amendements identiques de la rapporteure, de Viviane Le Dissez et de Laurence Abeille) ;

- rétablir la précision que le principe d'action préventive doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité (initiative de la rapporteure et de Viviane Le Dissez) ;

- viser, dans le cadre du principe de solidarité écologique, l'ensemble des territoires concernés par une prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement, et non les seuls territoires directement concernés (amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez) ;

- rétablir une définition du principe de non-régression parmi les grands principes guidant les actions en faveur du développement durable, dans la rédaction suivante : « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » (amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez).

Un amendement rédactionnel a en outre été adopté en séance publique.

L'article 2 bis, relatif à l'inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil, a été largement modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale en commission comme en séance publique.

En commission, a été adopté un amendement de rédaction globale de l'article de la rapporteure qui :

- fixe, dans l'article 1386-19 du code civil, l'obligation de réparer pour la personne responsable d'un préjudice écologique, le préjudice écologique étant défini comme « résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement », comme l'Assemblée nationale l'avait prévu en deuxième lecture ;

- revient sur une ouverture plus large de l'intérêt à agir, tout en insérant une liste destinée à « guider le juge » : l'action en réparation serait ouverte « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement » ;

- supprime la condition, introduite par le Sénat en deuxième lecture, relative au coût manifestement disproportionné de la réparation au regard de l'intérêt pour l'environnement, pour la condamnation au versement de dommages et intérêts ;

- flèche l'attribution des dommages et intérêts vers la seule réparation du préjudice et les attribue au demandeur ou, s'il ne peut prendre les mesures utiles, à l'État ou à toute personne que celui-ci a désignée ;

- fait des dépenses exposées par toute personne pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage ou en éviter l'aggravation un préjudice réparable, sans mention d'une condition tenant au fait qu'elles ont été raisonnablement engagées ;

- conserve la suppression du sursis à statuer adoptée par le Sénat car déjà prévue par le code de procédure civile ;

- conserve un délai de prescription ramené à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage, sans délai butoir, comme l'avait proposé le Sénat en deuxième lecture ;

- ramène, en matière de dommages causés à l'environnement au sens de la loi LRE, le délai de prescription de trente ans actuellement applicable à dix ans, sans délai butoir, mais commençant à courir à la date à laquelle le titulaire de l'action a connu la manifestation du dommage et non à la date du fait générateur ;

- prévoit une applicabilité de ce nouveau régime à la réparation de préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la loi ;

- renumérote, dans un II, les nouveaux articles du code civil compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels de la rapporteure, un amendement prévoyant que le juge « condamne le responsable à verser » des dommages et intérêts, plutôt « qu'alloue » des dommages et intérêts ; un amendement qui reprend les mêmes conditions de versement de l'astreinte que celles prévues dans l'article 1386?20 relatif au versement des dommages et intérêts (ainsi, l'astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l'État) ; un amendement prévoyant de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaitre la manifestation du préjudice (et non du dommage), un amendement de précision et un amendement de coordination.

L'article 4, relatif à l'élaboration des stratégies nationale et régionales pour la biodiversité, a été modifié par des amendements rédactionnels de la rapporteure en commission. L'amendement de la rapporteure réinsérant la mention relative aux « organisations de protection de l'environnement » afin de permettre que leurs données puissent être prises en compte - tout comme celles des instituts scientifiques - pour déclencher des plans d'actions, a finalement été supprimé en séance publique.

L'article 4 ter vise à encadrer la protection conférée par un brevet. Il complète ainsi l'article 4 bis, désormais fermé, qui interdit de breveter « les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ».

En commission, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure Geneviève Gaillard visant à rétablir, avec une correction de référence, la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable en deuxième lecture et qui avait également été reprise par votre commission au Sénat en deuxième lecture.

L'article 4 quater résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement au Sénat en deuxième lecture. Il précise, à l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, que « la cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété » ne sont pas soumis aux obligations d'inscription au catalogue des semences. En commission, les députés ont adopté, à l'initiative de la rapporteure, un amendement visant à effectuer les coordinations nécessaires avec les articles L. 661-9 à L. 661-12 du code rural et de la pêche maritime.

En séance publique, les députés ont précisé, à l'initiative de la rapporteure, le champ d'application de cette dérogation dans trois directions :

- seront exonérés des démarches d'autorisation les échanges de semences à titre onéreux s'ils sont réalisés par une association régie par la loi de 1901 ;

- un amendement a limité l'exonération de l'application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public ;

- un dernier amendement permet de maintenir l'application des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.

2. Titre II : Gouvernance de la biodiversité

L'article 7, qui substitue les comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue », a été modifié par un amendement de la rapporteure en commission visant à revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'agissant de la prise en compte, par le schéma régional des carrières, de l'ensemble des dispositions du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et par un amendement du groupe RRDP en séance publique supprimant la consultation du comité régional de la biodiversité pour l'élaboration du SRADDET.

L'article 7 ter A, supprimé par le Sénat, prévoyant un rapport relatif à l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les espaces naturels sensibles, a été rétabli en commission en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

3. Titre III : Agence française pour la biodiversité

À l'article 9, relatif à l'Agence française pour la biodiversité, l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a :

- supprimé, à l'initiative de la rapporteure en commission, la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées introduite par le Sénat en deuxième lecture ;

- supprimé, à l'initiative de la rapporteure et de Viviane Le Dissez en commission, la disposition introduite au Sénat plaçant les unités de travail communes entre l'AFB et les établissements publics concernés en matière de police de l'eau et de l'environnement sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les établissements publics concernés ;

- précisé, à l'initiative de la rapporteure en commission, la définition de la représentation des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

- précisé en séance publique à l'initiative du député Gabriel Serville, que le deuxième collège du conseil d'administration de l'AFB devait comprendre, au titre des représentants des gestionnaires d'espaces naturels, au moins un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, que le troisième collège de représentants des collectivités territoriales devait comprendre au moins un représentant des outre-mer et que le quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs devait comprendre au moins un représentant des territoires ultramarins.

L'article 12, relatif aux transferts des personnels des établissements fusionnés dans l'Agence française pour la biodiversité, déjà adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, a été rappelé pour coordination afin de faire référence à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 17.

L'article 14, qui prévoit des dispositions transitoires concernant la représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, a été modifié en séance publique par la rapporteure afin de rectifier une erreur matérielle.

L'article 15, relatif à l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence française pour la biodiversité, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, a été rappelé pour coordination car il faisait référence à l'entrée en vigueur du titre III, telle qu'elle était prévue à l'origine par l'article 17, et qui a été supprimée. Il convient de faire référence à la date de promulgation de la loi s'agissant du délai dans lequel l'élection des représentants du personnel doit avoir lieu et à la date de publication de la loi en ce qui concerne le mandat des délégués du personnel en vigueur.

L'article 15 bis, qui prévoyait une extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau, avait été substantiellement modifié par le Sénat en deuxième lecture, qui avait supprimé l'extension de ce périmètre à la biodiversité terrestre. Deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez ont été adoptés en commission afin de revenir sur cette suppression faite au Sénat et de rétablir l'extension à la biodiversité terrestre.

4. Titre III bis : Gouvernance de politique de l'eau

L'article 17 ter, modifiant la composition des comités de bassin, a été modifié pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de diviser le deuxième collège en deux collèges comprenant le même nombre de membres et représentant les usagers économiques de l'eau, d'une part, et les usagers non économiques, d'autre part, ce dispositif étant applicable à compter de 2020.

L'article 17 quater relatif au conseil d'administration des agences de l'eau, adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été rappelé pour coordination.

5. Titre IV : Accès aux ressources génétiques et partage des avantages

L'article 18 crée dans notre droit un dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages. En commission, les députés ont adopté :

- trois amendements rédactionnels ;

- un amendement de la rapporteure rétablissant les dispositions relatives à l'application du dispositif APA aux collections déjà constituées, en limitant cette application aux nouvelles utilisations des ressources génétiques ;

- un amendement revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant des motifs pouvant être invoqués pour refuser une autorisation ;

- enfin, un amendement rétablissant un plafond de 5 %, et non de 1 %, pour les modalités financières de partage des avantages.

En séance publique, les députés ont adopté les amendements suivants :

- trois amendements rédactionnels de la rapporteure ;

- trois amendements identiques de M. Sermier, M. Cinieri et Mme Le Dain définissant la nouvelle utilisation comme un changement de domaine d'activité de la recherche menée à partir de la ressource génétique, et non plus un changement des objectifs et du contenu de la recherche. Le champ de la nouvelle utilisation se trouve donc réduit ;

- enfin, un amendement de M. Chalus précisant que la redistribution par l'AFB des avantages financiers issus de l'APA doit être juste et équitable.

6. Titre V : Espaces naturels et protection des espèces

L'article 27 A, relatif à la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, supprimé au Sénat, a été rétabli en commission à l'Assemblée nationale par l'adoption d'amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez, dans la rédaction que l'Assemblée nationale avait retenue en deuxième lecture.

En séance publique, un amendement du Gouvernement a été adopté en vue de réécrire intégralement l'article et de supprimer le dispositif de contribution additionnelle mis en place spécifiquement pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

L'article ainsi adopté prévoit qu'aux fins de préservation et de reconquête de la biodiversité, l'État se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un dispositif fiscal relatif aux huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, qui soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire, et qui favorise les huiles produites de façon durable, sur la base de critères objectifs.

L'article 27, relatif à la procédure de classement en parc naturel régional, a été modifié en séance publique par un amendement de la rapporteure, visant à simplifier les mécanismes de délibération pour la région.

Non modifié lors des précédentes lectures sur ce point, l'article prévoyait une première délibération de la région, définissant le périmètre d'étude pour le projet de parc, pour engager la procédure de classement. Après transmission à l'État, chargé d'émettre un avis motivé sur le projet, notamment sur le périmètre d'étude, l'article prévoyait une seconde délibération de la région, prescrivant l'élaboration de la charte et justifiant le périmètre, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis de l'État.

Pour ne pas imposer systématiquement cette double délibération, l'amendement adopté intègre la prescription de l'élaboration de la charte dans la délibération initiale, et prévoit qu'une seconde délibération n'est obligatoire que lorsque l'avis de l'Etat suggère une modification du périmètre.

L'article 28, relatif au syndicat mixte du parc naturel régional, a été modifié en commission par un amendement de la rapporteure rétablissant la possibilité pour le syndicat mixte de faire des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale compris dans le territoire du parc, en précisant qu'il s'agit d'une faculté à disposition du syndicat mixte, et non d'une compétence obligatoire.

L'article 29, relatif à la relation entre le règlement local de publicité et la charte d'un parc naturel régional, supprimé au Sénat, a été rétabli en séance publique par l'adoption d'un amendement du Gouvernement.

L'article 32, relatif aux établissements publics de coopération environnementale, a été modifié en commission par un amendement rédactionnel et par un amendement de la rapporteure visant à étendre les missions de ces établissements aux actions de restauration des milieux naturels.

L'article 32 bis AA, relatif à la consultation des utilisateurs habituels préalablement à la réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles, a été supprimé en commission par un amendement de la rapporteure. L'Assemblée nationale a considéré que les dispositifs existants de consultation étaient suffisants.

L'article 32 sexies, relatif à la mission des parcs zoologiques en matière de biodiversité, a été supprimé en commission par l'adoption d'un amendement de la rapporteure et de Viviane Le Dissez. L'Assemblée nationale a considéré que les mécanismes existants de contrôle de l'activité des parcs étaient suffisants.

L'article 33 A, relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, a été modifié en commission par plusieurs amendements :

- deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez ont supprimé une disposition insérée en séance au Sénat, visant à garantir que les obligations de compensation ne puissent être de nature à remettre en cause les projets d'intérêt général, et ont rétabli plusieurs dispositions supprimées au Sénat, relatives à l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, à la priorité donnée à l'évitement et à la réduction avant la compensation, et à l'abandon des projets pour lesquels la séquence « éviter-réduire-compenser » ne peut être mise en oeuvre de façon satisfaisante ;

- deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez ont rétabli une disposition prévoyant que la compensation est mise en oeuvre en priorité sur le site affecté ou, en tout état de cause, à proximité immédiate ;

- un amendement de la rapporteure a supprimé une disposition précisant que le propriétaire du terrain sur lequel la compensation est mise en oeuvre recouvre la liberté d'usage du terrain à l'issue du contrat, considérant que cette disposition se limitait à rappeler un principe de droit commun ;

- un amendement de la rapporteure a supprimé une disposition insérée au Sénat, prévoyant une prise en compte des garanties financières imposées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque l'administration prescrit la constitution de garanties financières pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires, considérant que cette disposition tendait à rendre fongibles des garanties visant des risques différents ;

- un amendement de précision de la rapporteure.

En séance publique, l'article a été modifié par un amendement rédactionnel et deux amendements de la rapporteure. Ces amendements modifient le texte adopté par le Sénat en transformant deux facultés mises à disposition de l'administration en obligations d'agir. Ils imposent ainsi à l'administration : de faire procéder d'office à l'exécution des mesures compensatoires, aux frais de la personne soumise à une telle obligation, lorsque-celle-ci n'y a pas satisfait après mise en demeure ; et d'ordonner des mesures complémentaires, lorsque les mesures compensatoires initialement prescrites se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique.

L'article 33, relatif aux obligations réelles environnementales, a été modifié en commission par plusieurs amendements :

- deux amendements identiques de la rapporteure et de Viviane Le Dissez ont supprimé la durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans imposée aux obligations réelles environnementales ;

- trois amendements identiques de la rapporteure, de Viviane Le Dissez et de Laurence Abeille ont supprimé la cessation de plein droit de l'obligation réelle environnementale en cas d'interruption de la contrepartie prévue par le contrat ;

- deux amendements identiques de précision de la rapporteure et de Viviane Le Dissez ont été adoptés ;

- un amendement rédactionnel de la rapporteure a également été adopté.

En séance publique, l'article a été modifié par l'adoption de deux amendements rédactionnels et d'un amendement de la rapporteure réécrivant les dispositions relatives à l'articulation des obligations réelles environnementales avec les autres droits. L'article prévoit ainsi que les obligations réelles sont acceptées sous réserve des droits des tiers, que l'absence de réponse à une demande d'accord dans un délai de deux mois vaut acceptation, que tout refus doit être motivé, et que les obligations réelles ne peuvent en aucune manière remettre en cause les droits liés à l'exercice de la chasse ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

L'article 34, relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité, supprimé au Sénat, a été rétabli en commission par l'adoption d'un amendement de Laurence Abeille.

Les articles 35 bis à 35 quinquies reprennent la proposition de loi d'Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 12 mars 2015, mais qui n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. Les articles 35 bis, 35 ter et 35 quinquies avaient été adoptés conformes par les députés en deuxième lecture. En revanche, l'article 35 quater, relatif à l'échange de parcelles, est toujours ouvert. En nouvelle lecture, les députés ont adopté deux amendements présentés par Germinal Peiro en séance publique :

- le premier prévoit que l'échange de parcelles doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé, afin d'en conserver tous les usages (activités sportives ou touristiques, préservation de la biodiversité, accès des véhicules de secours) ;

- le second prévoit qu'en l'absence d'association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à entretenir un chemin rural, sans que ce chemin ne puisse être assimilé à un ouvrage public. A l'heure actuelle, aucune disposition n'interdit à une association d'usagers, tels que des randonneurs, de participer volontairement à l'entretien de chemins ruraux. Pour autant, l'argument invoqué est que les conventions entre communes et associations pour l'entretien des chemins sont rares, simplement parce que cette possibilité est méconnue. L'amendement conforte ainsi cette possibilité en l'inscrivant dans la loi, sans pour autant générer de nouvelles obligations pour les communes (le chemin n'est pas assimilé à un ouvrage public soumis à une obligation d'entretien), ni méconnaître les droits des riverains.

L'article 36 quater, qui crée des espaces de continuité écologiques et qui avait été supprimé par le Sénat en deuxième lecture, a été rétabli à l'initiative de la rapporteure en commission.

L'article 36 quinquies A, qui impose la végétalisation ou l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables sur la toiture des nouveaux établissements commerciaux soumis à autorisation, et crée une comptabilisation défavorable aux places de stationnement imperméabilisées, a été modifié en commission. Alors que le Sénat avait repoussé l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2018, la rapporteure a proposé une solution de compromis en prévoyant une entrée en vigueur au 1er mars 2017.

L'article 40, qui met en place un régime d'autorisation unique encadrant les activités d'exploration ou d'exploitation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (ZEE), avait été modifié par le Sénat en deuxième lecture afin d'alléger le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de Viviane Le Dissez, qui associait systématiquement une activité de recherche publique à toute activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental. Le texte adopté par le Sénat prévoyait une simple communication des données recueillies dans le cadre du projet : ce point a fait l'objet de précisions juridiques à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard (suppression de la référence au « suivi environnemental », ciblage des données relatives au milieu marin uniquement). En parallèle, l'amendement de Viviane Le Dissez a été réintroduit en commission par les députés, moyennant quelques améliorations techniques précisant le cadre dans lequel l'activité de recherche associée doit être exercée :

- l'activité de recherche est subordonnée à la délivrance d'une autorisation ;

- elle doit être réalisée sur le site où l'activité est exercée et porter sur le milieu affecté par cette activité ;

- elle doit être réalisée selon un cahier des charges qui définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution et de diffusion des travaux ;

- le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation de recherche.

L'article 43 bis, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins, avait été supprimé à deux reprises par le Sénat, en raison de sa redondance avec de nombreux documents élaborés dans le cadre de la stratégie nationale pour la « gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » qui est en place depuis mars 2012. Il a de nouveau été rétabli par les députés en commission à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard.

L'article 44, qui organise le régime de contrôle et de sanctions applicables en cas d'atteinte au fonctionnement d'une zone de conservation halieutique, a uniquement fait l'objet d'amendements rédactionnels et de coordination de la rapporteure Geneviève Gaillard.

À l'article 46 quater, relatif à l'équipement des navires avec un dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa, les députés ont apporté quatre modifications de fond bienvenues, à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard et de Laurence Abeille :

- une réécriture des règles relatives à l'obligation et à l'interdiction d'équiper les navires du dispositif anticollision, afin de mieux cibler les navires concernés, en veillant à ne pas encourager le « whale watching » ;

- une augmentation de 15 000 à 30 000 euros de l'amende prévue en cas de non-respect de ces dispositions ;

- une définition des personnes habilitées à constater ces infractions, permettant notamment aux agents en charge de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, qui réalisent couramment les contrôles des navires en mer, de constater ces infractions ;

- une entrée en vigueur différée de six mois, afin de laisser le temps nécessaire pour équiper les navires.

L'article 51 ter A, qui prévoit que l'État se fixe comme objectif d'élaborer un programme d'actions de protection des mangroves et un plan d'action pour la protection des récifs coralliens, a été modifié en commission par la rapporteure. Alors que le Sénat avait supprimé, à l'initiative du groupe socialiste, l'objectif spécifique de l'interdiction du dragage des coraux, l'Assemblée nationale a rétabli cet objectif, au sein du 2° de l'article, qui fixe l'objectif global de protection de 75% des récifs coralliens dans les outre-mer d'ici à 2021, et en améliorant sa rédaction : il est précisé que l'interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes.

Trois amendements identiques de la rapporteure, Viviane Le Dissez et Laurence Abeille ont été en outre adoptés en séance publique afin de préciser que « les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ».

L'article 51 undecies A, inséré en première lecture par votre commission à l'initiative de Rémy Pointereau, prévoit que la continuité écologique des cours d'eaux doit être conciliée avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau « passe à poissons ». Il a été supprimé pour la deuxième fois par les députés en commission, à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard, qui a indiqué que son application risque de freiner le travail difficile de restauration des continuités écologiques. Cette position est également partagée par le Gouvernement, qui n'est pour autant toujours pas en mesure de faire avancer le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales.

En lieu et place de cette disposition, les députés ont introduit en séance publique, à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard, une mesure d'abrogation du III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 33 bis de ce projet de loi prévoit en effet que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire une mesure visant à faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial, qui avait été adoptée à deux reprises par la commission de la culture du Sénat, à l'initiative de sa rapporteure Françoise Férat.

À l'article 51 duodecies, relatif au régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime, le Sénat avait apporté trois modifications de fond en deuxième lecture :

- la suppression de l'association des EPCI compétents en matière de PLU à l'élaboration du document stratégique de façade (DSF), qui avait été introduite par les députés, mais se révèle excessivement complexe à mettre en oeuvre ;

- l'instauration d'un rapport de compatibilité entre les permis exclusifs de recherche et les concessions pour l'extraction des granulats marins,  avec les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ;

- la mise en place d'un écran législatif, via le schéma de cohérence territoriale (SCoT) entre la loi Littoral et la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), et les autorisations d'urbanisme.

À l'initiative de Viviane Le Dissez, les députés ont supprimé cette dernière disposition, au motif que cette mesure est porteuse de risques juridiques et source d'un accroissement de la complexité du droit. Le premier problème soulevé est celui de son insertion dans la hiérarchie des normes, dans la mesure où il serait incohérent que les SCoT soit compatibles avec la SNML, alors qu'ils prennent seulement en compte les DSF. Un autre problème évoqué est l'écartement systématique des dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral. Enfin, les députés ont considéré que le SCoT n'est qu'un outil de planification stratégique insuffisamment précis pour être directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

L'article 51 terdecies A interdit à compter du 1er janvier 2018 les cotons-tiges à tige en plastique ainsi que les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Cet article porte par ailleurs un nouveau régime de sanctions dans le code de l'environnement pour le non-respect de l'interdiction des sacs, verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique.

En commission, les députés ont repoussé de 2018 à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction des cotons-tiges à tige en plastique, de manière à laisser un délai supplémentaire à l'industrie française pour se préparer. En ce qui concerne l'interdiction des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, la commission a adopté plusieurs amendements rédactionnels et d'amélioration juridique.

En séance, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure visant à corriger une erreur matérielle.

L'article 51 quaterdecies porte sur la restriction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes. Le texte issu des travaux du Sénat en deuxième lecture confie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le soin d'interdire, avant le 1er juillet 2018, les usages de ces produits lorsqu'il existe des méthodes ou des produits de substitution présentant un bilan bénéfice-risque plus favorable. Le bilan bénéfice-risque doit être réalisé avant le 31 décembre 2016. Après juillet 2018, l'Anses doit réaliser un nouveau bilan dès qu'elle a connaissance ou qu'elle est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution. L'Anses a alors quatre mois pour interdire les usages pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présenteraient un bilan bénéfice-risque plus favorable.

En commission, les députés ont fait le choix de rétablir leur texte de deuxième lecture, c'est-à-dire de prévoir une interdiction de ces produits à compter du 1er septembre 2018. Ils ont par ailleurs voté un amendement, déclaré irrecevable en deuxième lecture au Sénat car non conforme à la règle dite de l'entonnoir - il avait déjà été rejeté par les deux chambres -, qui interdit la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse.

En séance publique, les députés ont réécrit entièrement cet article à l'initiative de la rapporteure Geneviève Gaillard, du président Jean-Paul Chanteguet et de Viviane Le Dissez. L'article comporte désormais deux volets :

- l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018 ;

des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté doit être pris sur la base d'un bilan établi par l'Anses comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits concernés par rapport aux produits et méthodes de substitution existants.

À l'article 59 bis AB, les députés ont rétabli, à l'initiative de la rapporteure, l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques ou poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. Contrairement au dispositif qu'ils avaient introduit en deuxième lecture, cette interdiction ne s'accompagne pas de l'obligation de boucher les poteaux creux déjà installés. Le Sénat avait supprimé ces deux mesures parce qu'elles relèvent du domaine réglementaire. En outre, la seconde aurait représenté un coût pour les collectivités publiques.

À l'article 60, qui supprime la notion d' « espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes, l'Assemblée nationale a supprimé, à l'initiative du président de la commission du développement durable, la précision introduite par le Sénat à l'initiative du groupe écologiste, consistant à indiquer que les battues administratives prévues à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent porter sur des animaux appartenant à des espèces protégées mentionnées à l'article L. 411-1 du même code. Jean-Paul Chanteguet a justifié cette suppression en indiquant que certaines de ces espèces, comme les cormorans ou les goélands, doivent pouvoir être régulées, en raison des dégâts importants qu'elles causent.

Il existe en fait déjà un dispositif de régulation spécifique pour les animaux appartenant à des espèces protégées, figurant au 4° de l'article L. 411-2. Le Sénat avait introduit cette précision dans le seul but de clarifier l'articulation entre ces deux régimes de destruction d'animaux.

La suppression de cette précision par les députés en nouvelle lecture ne devrait néanmoins pas modifier cet état de droit : la règle spéciale dérogeant à la règle générale, ce sera bien le régime prévu au 4° de l'article L. 411-2 qui continuera à s'appliquer aux animaux appartenant à des espèces protégées.

À l'article 65, qui crée un nouveau régime juridique pour les réserves biologiques, les députés ont supprimé, à l'initiative de la rapporteure, l'obligation de consulter la collectivité ou personne morale concernée lorsqu'une réserve biologique est créée à partir d'une réserve biologique existante. Le Sénat avait considéré qu'un nouvel accord de leur part était nécessaire au moment de la pérennisation de cet outil, qui n'avait jusqu'à présent pas d'assise législative.

L'article 66, sur la police de l'environnement, n'a fait l'objet que d'un amendement rédactionnel de la rapporteure.

À l'article 68 ter B, par lequel le Sénat avait rétabli la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles, la rapporteure Geneviève Gaillard a proposé un dispositif de compromis, prévoyant des contraventions pour les infractions les moins graves, et des délits lorsque l'infraction « a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ».

L'article 68 sexies, relatif à la compensation des opérations de défrichement, a été profondément modifié en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en supprimant les exemptions à la compensation au défrichement adoptées au Sénat en deuxième lecture. La commission du développement durable a adopté un amendement de la rapporteure de réécriture de l'article qui :

- supprime l'exemption de compensation pour les jeunes agriculteurs, insérée au Sénat ;

- supprime l'exemption de compensation des défrichements ayant pour objet la plantation de chênes truffiers, introduite en séance publique au Sénat en deuxième lecture ;

- rétablit le coefficient multiplicateur supprimé par le Sénat.

En revanche, la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale conserve la disposition adoptée au Sénat visant à faire compenser par l'État le coût supporté par les collectivités pour la mise en oeuvre du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en sites Natura 2000.

Enfin, en séance publique a été adopté un amendement de la rapporteure soustrayant à l'obligation de compensation les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels, dont ceux initialement non forestiers, lorsque ces défrichements sont prévus par un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative.

Il ne remet cependant pas en cause la nécessité de solliciter une autorisation de défrichement. L'administration exercera donc toujours un contrôle sur les déboisements effectués dans cet objectif.

L'article 69 a été modifié par un amendement de coordination de la rapporteure en séance publique.

L'article 72 bis AA, relatif à la protection des allées et des alignements d'arbres, qui avait été supprimé en commission au Sénat en deuxième lecture puis rétabli en séance publique, a été conservé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture mais sans la disposition rendant obligatoire la promulgation d'un décret pour le mettre en oeuvre.

B. LES POINTS SUR LESQUELS VOTRE COMMISSION A SOUHAITÉ RÉAFFIRMER SA POSITION

Après l'échec de la commission mixte paritaire sur un projet de loi dont les deux tiers des articles avaient déjà été adoptés conformes et sur lequel la véritable ambition aurait été l'émergence d'un compromis équilibré et durable, votre rapporteur a proposé à votre commission de s'en tenir aux sujets essentiels dans l'objectif de rappeler les positions fortes exprimées par le Sénat depuis le début de la navette parlementaire.

1. Lisibilité et intelligibilité des principes fondamentaux du droit de l'environnement

À l'article 1er, votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur (COM-76) proposant de supprimer la mention des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation. Le Sénat avait déjà voté cette suppression en deuxième lecture, considérant que cette notion n'apportait rien à celle de « géodiversité » déjà prévue par le texte.

Elle n'est en revanche pas revenue sur la notion « d'êtres vivants » réintroduite par l'Assemblée nationale qui l'a préférée à celle « d'espèces animales et végétales », ni sur la notion de sites et paysages « diurnes et nocturnes », que le Sénat avait pourtant supprimée en deuxième lecture.

À l'article 2, votre commission a souhaité réintroduire la rédaction du Sénat sur le principe d'action préventive. Elle a ainsi adopté deux amendements du rapporteur visant à encadrer ce principe : l'amendement COM-77 qui prévoit que le triptyque « éviter-réduire-compenser » ne concerne que les atteintes « significatives » à l'environnement et l'amendement COM-78 qui supprime l'objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité, que l'Assemblée nationale avait réinséré.

Elle a également adopté l'amendement COM-79 du rapporteur et les amendements identiques COM-16, COM-33 et COM-47 qui suppriment l'inscription et la définition du principe de non-régression. En effet, le projet de loi initial ne comportait aucune mention de ce principe, dont l'idée a été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du député Bertrand Pancher qui préconisait la remise d'un rapport évaluant les impacts qu'aurait l'introduction d'un tel principe dans notre droit et que nous sommes incapables d'anticiper à ce stade. Contrairement aux autres principes introduits par l'article 2, l'étude d'impact n'a pas abordé ce principe. Votre rapporteur, favorable au développement de ce principe, de plus en plus présent en droit international, considère en revanche qu'il convient de ne pas le rendre inopérant en adoptant une définition mal encadrée, et de renvoyer à un travail parlementaire plus approfondi l'opportunité de l'inscription d'un tel principe dans notre droit.

2. Retour à la garantie d'une meilleure réparation du préjudice écologique

À l'article 2 bis relatif à l'inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil, votre commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article proposé par votre rapporteur (COM-89), visant à revenir au texte adopté à l'unanimité par le Sénat, issu du travail conjoint de la commission des lois et de votre commission.

Cette rédaction prévoit ainsi notamment un régime spécial de réparation du préjudice écologique et la qualification du dommage, qui doit être « anormal », concept connu du code civil, proche notamment de la notion de trouble anormal de voisinage (article 1386-19. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte).

Elle privilégie également une ouverture plus restreinte du droit à agir, en ne retenant qu'une liste limitative de personnes titulaires de l'action en réparation du préjudice écologique : État, Agence française pour la biodiversité, collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, établissements publics, fondations reconnues d'utilité publique et associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Elle réintroduit également des précisions relatives au versement de dommages et intérêts :

- en ajoutant à l'impossibilité et à l'insuffisance de la réparation en nature, les hypothèses dans lesquelles le coût de cette réparation serait « manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement » ;

- en précisant que si le demandeur n'est pas en mesure d'affecter ces dommages et intérêts aux fins poursuivies, ils seront alloués à l'Agence française pour la biodiversité et non pas à l'État ou à toute personne qu'il a désignée.

La rédaction adoptée par votre commission reprend néanmoins la renumérotation des articles du code civil effectuée à l'Assemblée nationale visant à tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l'ordonnance n° 2016 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

3. Des modifications à la marge sur la gouvernance de la biodiversité

À l'article 4, votre commission a adopté un amendement COM-1 d'Evelyne Didier, analogue à un amendement COM-72 de Ronan Dantec, visant à rétablir la possibilité, pour élaborer des plans d'actions pour protéger les espèces menacées, d'utiliser les données collectées par les organisations de protection de l'environnement.

Votre commission a également supprimé à nouveau l'article 7 ter A, à l'initiative du rapporteur (COM-80) et de Rémy Pointereau (COM-11). Cet article prévoyait la remise d'un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.

4. L'APA : protection de la biodiversité et solidarité entre les territoires

Votre commission a adopté sans modification les dispositions restant en discussion du titre IV, qui introduit dans le code de l'environnement un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, en application du protocole de Nagoya.

Votre commission a estimé que le texte est arrivé, à ce stade de la navette parlementaire, à une rédaction équilibrée. L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l'article 18 dans la version souhaitée par votre commission.

Des compromis ont été faits sur certains sujets encore en débat. Concernant la nouvelle utilisation par exemple, qui garantit que les ressources génétiques déjà présentes en collection soient intégrées aux démarches d'autorisation, les députés ont pris en compte certaines inquiétudes exprimées, notamment par les entreprises. La nouvelle utilisation ne s'appliquera que dans le cas où la recherche à partir d'une ressource présente en collection change radicalement de domaine d'activité, et non plus simplement d'objectif.

Avec ce texte, la France s'est dotée d'un dispositif unique de protection de la biodiversité et de solidarité entre les territoires. Il garantit la protection de nos ressources génétiques exploitées par la recherche et l'industrie, mais aussi un partage juste et équitable des gains tirés de l'exploitation de ces ressources, qu'il s'agisse de retours de connaissances comme de bénéfices financiers, en particulier à destination des populations ayant contribué pendant des décennies à entretenir et à valoriser les ressources dans les territoires. Ce texte est appelé à devenir la pierre angulaire dans la mise en place d'une politique équitable de redistribution des avantages à destination des outre-mer, et en particulier des communautés d'habitants.

5. Une protection des espaces naturels ajustée pour une coexistence durable entre activités humaines et biodiversité

L'article 32 bis AA a été rétabli par votre commission, par l'adoption des amendements identiques COM-9 de Jean-Noël Cardoux et COM-65 de Claude Bérit-Débat, en vue de renforcer la consultation des utilisateurs habituels préalablement à la réglementation des activités dans les réserves naturelles, sans remettre en cause le régime de cet instrument historique de protection de l'environnement.

L'article 32 sexies a été rétabli par votre commission, par l'adoption de l'amendement COM-13 de Rémy Pointereau, en vue de consacrer la mission des parcs zoologiques en matière de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la biodiversité.

L'article 33 A, relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, a été modifié par l'adoption de trois amendements COM-82, COM-83 et COM-84 du rapporteur. Votre commission a ainsi souhaité :

- supprimer deux dispositions compromettant une mise en oeuvre claire, prévisible et équilibrée de la compensation pour les maîtres d'ouvrage : la référence à l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser ne peut être mise en oeuvre « de façon satisfaisante » ;

- supprimer une disposition relative au critère de proximité, dès lors que cette précision relève du domaine réglementaire compte tenu de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, et que la transformation du critère de proximité en obligation risque de compromettre certains projets, incompatibles avec une application systématique de ce critère ;

- rétablir en faculté à disposition de l'administration le pouvoir de faire procéder d'office à la réalisation des mesures de compensation, en lieu et place de l'aménageur, et de prescrire des mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes, considérant qu'il était préférable de préserver une marge d'appréciation au bénéfice de l'administration pour décider de l'action la plus pertinente.

L'article 33, relatif aux obligations réelles environnementales, a été modifié par l'adoption de deux amendements COM-85 et COM-86 du rapporteur. Votre commission a ainsi souhaité rétablir une précision sur la durée maximale des obligations réelles environnementales, fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle a par ailleurs souhaité préciser les dispositions relatives à l'articulation de ces obligations réelles avec les autres droits, en rétablissant le caractère écrit de l'accord préalable du preneur, en supprimant l'obligation nouvelle pour le preneur de motiver un refus des obligations, et en intégrant l'exercice de la pêche aux droits ne pouvant être remis en cause par le contrat créant les obligations réelles.

L'article 34, créant des zones prioritaires de biodiversité, a été supprimé par l'adoption des amendements identiques COM-6 de Sophie Primas et COM-31 de Robert Navarro, conformément à la position exprimée par le Sénat en première et deuxième lectures, considérant qu'il était préférable de privilégier des dispositifs partenariaux avec les exploitants agricoles, en vue de protéger l'habitat des espèces protégées dans certains territoires.

À l'article 36 quater, votre commission a adopté l'amendement COM-7 de Mme Primas qui supprime l'article créant les espaces de continuité écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue.

L'article prévoyait en effet la possibilité pour le plan local d'urbanisme (PLU) de classer des éléments de la trame verte et bleue en « espaces de continuité écologique » pouvant ensuite être protégés par les outils prévus par le code de l'urbanisme. Votre rapporteur a considéré que cet article n'apportait aucune plus-value au droit existant dans la mesure où l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Cet article risquerait au contraire d'introduire une rigidité supplémentaire, un tel classement imposant une obligation de résultat.

6. Le rétablissement de mesures de bon sens pour les cours d'eau, la mer et le littoral

À l'article 40, votre commission, à l'initiative du rapporteur (amendement COM-88), a substitué l'obligation d'associer une activité de recherche à toute activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental par une simple faculté d'association. Le coût d'une telle obligation risque en effet d'exercer un effet dissuasif sur le développement de la filière offshore. A contrario, l'association volontaire permettra lorsqu'elle est opportune de réaliser des économies d'échelle.

À l'article 43 bis, votre commission, à l'initiative du rapporteur (COM-87), a supprimé pour la troisième fois le rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins, en raison de sa redondance avec de nombreux documents élaborés dans le cadre de la stratégie nationale pour la « gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » qui est en place depuis mars 2012. 

À l'article 51 undecies A, votre commission a également rétabli pour la troisième fois la rédaction proposée par Rémy Pointereau (amendement COM-14), qui vise à prévoir que la continuité écologique des cours d'eau doit être conciliée avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau dits « passe à poissons ». Cette position constante est justifiée par l'absence d'avancées, depuis plus d'un an, sur le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales.

À l'article 51 duodecies, votre commission a rétabli le dispositif de SCoT-écran pour l'application de la loi Littoral et de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), proposé par Jean-François Rapin (amendement COM-27). Cette nouvelle mouture corrige cependant un problème évoqué par les députés, à savoir l'écartement systématique des dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral.

En revanche, leur argument selon lequel le SCoT n'est qu'un outil de planification stratégique insuffisamment précis pour être directement opposable aux autorisations d'urbanisme, ne résiste pas à l'analyse juridique dans la mesure où la loi Littoral elle-même, qui est encore moins précise qu'un SCoT, est directement opposable depuis plus de trente ans.

7. Les néonicotinoïdes : une réponse graduée pour une interdiction totale en 2020

À l'article 51 quaterdecies, votre commission a adopté l'amendement COM-40, déposé par Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, qui réécrit l'article relatif aux produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes.

Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a été fortement modifié par rapport au texte issu de la deuxième lecture au Sénat, avec une interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, et la possibilité d'accorder des dérogations après cette date jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Anses.

Votre commission a estimé que cette rédaction n'était pas satisfaisante pour plusieurs raisons.

La date de 2018 ne laisse pas un délai suffisant de transition. La rédaction de l'Assemblée fait en outre disparaitre la gradation progressive des mesures qui était un point fort du texte adopté au Sénat.

Par ailleurs, votre commission a jugé que la référence à des dérogations n'était pas adaptée. Une dérogation suppose une démarche de l'agriculteur, qui demande à être exonéré de l'interdiction à un moment donné pour une culture donnée. Cela représente donc une contrainte nouvelle pour les agriculteurs et une surcharge administrative conséquente, le tout devant in fine passer par un arrêté signé par trois ministres : ce dispositif n'est pas opérationnel.

Votre commission a donc adopté un amendement revenant au texte du Sénat. L'Anses fera un bilan bénéfice risque d'ici à la fin de l'année pour les différents usages des néonicotinoïdes. En juillet 2018, l'Anses interdira les usages pour lesquels des produits ou des méthodes de substitution sont satisfaisants. Après 2018, l'Anses évaluera chaque nouveau produit de substitution et en tirera les conséquences au cas par cas.

Contrairement au texte sortant du Sénat en deuxième lecture, cette rédaction comporte une date butoir : les néonicotinoïdes seront interdits définitivement à compter de 2020. Votre rapporteur aurait souhaité à titre personnel laisser un délai de transition jusqu'à 2021, estimant que cette échéance constituait un objectif plus réaliste.

Votre commission souligne qu'il existe aujourd'hui des expériences innovantes montrant qu'il est possible de réduire fortement l'utilisation de ces substances. Les travaux menés par le CNRS au Centre d'études biologiques de Chizé, dans les Deux-Sèvres font état de résultats impressionnants. Le rendement économique des céréaliers peut être substantiellement augmenté, jusqu'à 200 euros par hectare de blé, en divisant par deux la quantité d'herbicides et d'engrais azotés épandus et sans les remplacer.

En laissant le délai nécessaire de transition pour les agriculteurs et en accompagnant, avec l'Anses, l'identification des méthodes et produits de substitution disponibles, culture par culture, votre commission estime donc qu'il est possible et souhaitable d'interdire les produits phytosanitaires contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.

8. Suppression de l'interdiction de poser des poteaux creux

À l'article 59 bis AB, votre commission a de nouveau supprimé l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques ou poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés (amendement COM-81). Sans y être opposé sur le fond, votre rapporteur a souhaité revenir sur un dispositif qui relève clairement du domaine réglementaire et s'insère mal dans l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui interdit des types généraux d'actions marqués par la volonté de nuire aux animaux (la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, etc.), alors qu'il s'agit là d'une action très précise qui n'est pas caractérisée par une telle volonté de nuire (la pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement). Votre rapporteur rappelle en outre que les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 pourront être punies de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, en application de l'article L. 415-3 (dans sa rédaction issue de l'article 52 de la présente loi), ce qui pourrait s'avérer disproportionné pour la pose d'un poteau téléphonique creux et non bouché.

9. Exemptions à la compensation au défrichement

À l'article 68 sexies, votre commission a réintroduit un certain nombre de dispositions d'exemptions à la compensation au défrichement qui avaient été adoptées par le Sénat en deuxième lecture et supprimées par l'Assemblée nationale :

- l'exemption de la compensation au défrichement pour les jeunes agriculteurs dans les cinq premières années de leur installation (amendement COM-32 de Robert Navarro) ;

- l'exemption de la compensation au défrichement pour la trufficulture (amendement COM-42 de Daniel Chasseing) ;

- l'exemption à la compensation pour les défrichements mis en oeuvre dans le cadre de projets agricoles de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social ; cet amendement prévoit aussi que la compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation (amendement COM-25 de Daniel Gremillet).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 6 juillet 2016, la commission a examiné le rapport et le texte sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. Hervé Maurey, président. - Pour la troisième et dernière fois, nous allons examiner le projet de loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il y a tout juste un an, les 7 et 8 juillet, nous l'examinions pour la première fois en commission, avant son examen en séance publique le 26 janvier, sa deuxième lecture en commission les 3 et 4 mai, en séance publique les 10, 11 et 12 mai, et une réunion de la commission mixte paritaire le 25 mai.

Je regrette que nous n'ayons pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire : nous avons senti de la part des députés une réelle volonté de faire échouer la commission le plus rapidement possible, alors qu'avec le rapporteur nous avions la conviction et la volonté d'arriver à un accord. Le rapporteur Jérôme Bignon vous présentera quelles ont été les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin. Un exemple parmi d'autres de l'attitude des députés : M. Bignon nous avait montré en deuxième lecture son réalisme et sa sagesse en expliquant pour quelles raisons il convenait de ne pas retenir la taxation de l'huile de palme ; les députés l'ont réintroduite en commission ; en séance publique, à la demande du Gouvernement et de plusieurs députés, l'Assemblée a finalement retenu l'argumentaire de M. Bignon et l'a supprimé. Une fois de plus, le Sénat a eu raison, peut-être trop tôt ! Ce matin, après la présentation du rapporteur, nous devrons examiner 90 amendements, je vous invite donc à être synthétiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Chers collègues, nous nous retrouvons, une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, à un stade extrêmement avancé de la navette parlementaire après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire.

Que se passera-t-il ensuite ? Après notre nouvelle lecture, l'Assemblée examinera une ultime fois le projet de loi en lecture définitive, dite « du dernier mot », selon notre régime institutionnel. Puisqu'aucun texte n'a été élaboré par la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne pourra que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Le système diffère donc des lectures précédentes. Les députés ne pourront plus déposer que des amendements déposés et adoptés par le Sénat, en commission ou en séance publique, et dans des termes strictement identiques.

Voilà plus de deux ans que nous travaillons sur ce projet de loi, extrêmement important, quelles que soient les vicissitudes de son processus d'adoption. Il renvoie à des sujets considérables et parfois urgents pour la biodiversité, notre pays et nos concitoyens. Sur le résultat de nos travaux, on peut regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein. Nous avons finalement travaillé, sur de nombreux sujets - et malgré des mots peu aimables sur le travail du Sénat - en assez bonne intelligence avec l'Assemblée nationale, qui a repris plusieurs de nos dispositions, et adopté conformes plusieurs dizaines d'articles. Après la première lecture, il y avait 160 articles ; au moment de la commission mixte paritaire, il n'en restait que 58 : nos assemblées avaient donc trouvé un accord sur deux tiers du texte. Nous aurions pu aller plus loin mais la façon dont les choses ont été réglées - un constat de désaccord dès la première difficulté - nous a empêchés de déterminer les points où un accord était possible. Cela a été frustrant et inutile. Nous aurions pu adopter cette grande loi à une large majorité de nos deux assemblées. Mais dès lors qu'il y a des frustrations, chacun sera tenté de revenir sur le texte.

M. Michel Vaspart. - Pourquoi ce blocage ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Assez curieusement, il n'existe pas de règlement intérieur d'une commission mixte paritaire : son président peut décider de l'arrêter dès lors qu'il constate un désaccord. J'ai déjà participé à plusieurs commissions mixtes paritaires, où l'on examinait tous les sujets, en gardant les plus difficiles pour la fin. Dès lors qu'il y a une dynamique, un accord sur 70 % du texte, chacun est motivé pour parvenir à un accord. Avec mon groupe Les Républicains, j'avais préparé un accord. L'Assemblée nationale a décidé qu'il ne serait pas possible ; c'est la règle du jeu.

En nouvelle lecture, ce texte revient assez profondément sur des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture. Il nous reste 43 articles ouverts à la discussion. Sur l'essentiel des dispositions, l'Assemblée nationale s'est contentée de rétablir sa version.

Tenons-nous en, à ce stade des débats, aux sujets qui nous semblent les plus importants. Je vous propose de supprimer la mention des sols comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1er ; d'encadrer le principe d'action préventive à l'article 2 ; de supprimer l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade : cette disposition est devenue si importante qu'elle a été la cause de l'échec des discussions en CMP, alors qu'elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement ; elle avait été introduite par un amendement de l'UDI, qui ne proposait qu'un rapport.

Je vous propose de rétablir notre rédaction de l'article 2 bis, sur l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. M. Anziani m'a exprimé ses regrets, rappelant le travail accompli au Sénat dans une si bonne ambiance et avec un avis unanime des commissions des lois et du développement durable ainsi que dans l'hémicycle, et voilà ce que l'on fait de notre travail ! Certes, nous n'avons pas la science infuse et nous pouvons nous tromper. Mais le problème réside dans le fondement juridique, et notre commission des lois est composée de très bons techniciens, qui ne sont pas tous obtus ! À l'Assemblée, ils n'ont pas pris la peine de demander l'avis de leur commission des lois.

Je propose également de supprimer le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » et de revenir au texte du Sénat pour la compensation, de même pour la durée maximale des obligations réelles environnementales (ORE), et que l'on ajuste l'articulation de ces dispositions sur les ORE avec les droits des tiers.

Je me trouvais hier avec la rapporteure Geneviève Gaillard, qui m'a dit avoir beaucoup lu sur les obligations réelles environnementales, et estimé qu'elles pouvaient être transposées dans notre droit dans les mêmes termes juridiques que ceux proposés par ces auteurs. Or ces écrits sont issus du droit anglo-saxon : on ne peut pas le transposer tel quel dans notre code civil ! C'est en raison de tels hiatus, de telles difficultés d'incompréhension, qu'il est très compliqué de s'entendre.

À l'article 40, je propose de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée dans le cadre d'une zone économique exclusive (ZEE). J'ai également un amendement de suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux.

Sur les néonicotinoïdes, je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en ajoutant une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2021. Il a été extrêmement désobligeant de se faire traîner dans la boue par un certain nombre de courriels désagréables, voire insultants, envers nos différentes positions.

M. Alain Fouché. - Et que dire de la presse !

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous avons beaucoup apprécié, tout au long de cette année de travail, en commission et dans l'hémicycle, le travail de M. Bignon - nous étions parfois à ses côtés contre ses propres amis - mais nous n'avons pas le même regard sur la commission mixte paritaire. Les députés, y compris de droite, ne voulaient pas aller plus loin que l'article 2, sur lequel nous avons échoué sur le principe de non-régression, obstacle que nous aurions pu franchir en raison des propositions que nous avions faites.

Pour cette troisième lecture, le groupe socialiste conserve globalement les positions qu'il avait lors de la deuxième lecture, en phase avec le texte de l'Assemblée. Nous voterons l'amendement sur les néonicotinoïdes avec comme terme 2020 : nous n'apprécions pas trop les dérogations introduites par l'Assemblée nationale. Nous voterons la taxe sur l'huile de palme. Nous n'avons pas trop aimé les allers-retours du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. L'huile de palme est une niche fiscale : je voterai donc l'amendement du groupe écologiste pour que la fiscalité redevienne égalitaire.

Pour le reste, nous voterons contre la quasi-totalité des amendements.

Mme Évelyne Didier. - La version de l'Assemblée nationale me convient globalement. En commission mixte paritaire, nous avions un texte suffisamment important à examiner : il eût été dommage de ne constater un désaccord qu'à la fin, au moment des néonicotinoïdes. Je suppose que Jean-Paul Chanteguet a voulu éviter d'examiner un texte qui aboutissait de toute façon à un désaccord. Certes, cela nous aurait permis de faire le point sur les blocages. Mais nous allons le faire désormais.

Le groupe communiste votera contre la plupart des amendements. Nous n'en sommes plus au débat, à refaire le film, mais au stade de la conclusion. Nous avons déposé très peu d'amendements, sur des sujets nous tenant à coeur.

J'ai ainsi déposé un amendement sur les microbilles plastiques contenues dans des gels. Certains, à travers de nouveaux amendements, n'ont pas renoncé à retarder l'adoption de mesures nécessaires, au détriment de nos industriels. À partir du moment où les microbilles sont interdites au Canada et aux États-Unis, les industriels doivent aller de l'avant et développer des innovations. Sinon, nous travaillons contre nos entreprises.

M. Ronan Dantec. - Ne gommons pas les désaccords politiques extrêmement importants autour de ce texte : nous les retrouvons dans certains amendements du rapporteur. Ainsi, il y a une fracture sur le « zéro perte nette » entre ceux considérant qu'il faut reconquérir la biodiversité face à l'effondrement de la biodiversité banale, grand sujet pour toutes les sociétés, et ceux pour lesquels l'environnement reste un sujet périphérique. Sur beaucoup d'amendements, c'est ce désaccord qui réapparaît. J'avais fait moi-même des efforts pour proposer deux amendements de compromis à l'article 2. Le président Chanteguet a diagnostiqué, avant nous, cette situation de désaccord.

Nous voterons contre la quasi-totalité des amendements et j'en ai moi-même déposé quelque uns pour améliorer le texte.

M. Rémy Pointereau. - Depuis un an, notre rapporteur travaille sur ce dossier et ne s'en lasse pas ! En commission mixte paritaire, il y a eu une volonté de ne pas aboutir. J'ai noté un certain dogmatisme de la part de plusieurs collègues de l'Assemblée, plutôt que de parler d'environnement et d'économie. Marchons sur deux jambes. Le groupe Les Républicains reviendra vers le texte initial du Sénat. Nous avons déposé peu d'amendements. Sur l'article 2, nous constatons nos différences. À l'article 15 bis, ne confions pas aux agences de l'eau une mission à l'égard de la biodiversité terrestre : ainsi, les fonds des agences ne seront pas versés à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Supprimons l'article sur l'huile de palme. En ce qui concerne l'interdiction des néonicotinoïdes, nous discuterons de l'amendement du rapporteur pour un arrêt de leur utilisation en 2021, sans dérogation. Regardons cela de plus près. L'amendement en deuxième lecture de Mme Primas me convenait.

M. Louis Nègre. - Je remercie et félicite le rapporteur pour sa ténacité. On aurait préféré un consensus plus fort, mais politiquement les visions sont différentes.

J'ai compris le problème diplomatique important sur la taxation de l'huile de palme mais comment expliquer aux producteurs d'huile d'olive qu'ils sont plus taxés que ceux d'huile de palme ? Tenons compte de l'Indonésie mais aussi de nos producteurs qui travaillent sur un produit de qualité supérieure. Cela m'interpelle fortement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La taxe ne concerne que les huiles importées de l'extérieur de l'Union européenne, et non nos producteurs.

M. Louis Nègre. - Le message n'est pas clair.

M. Hervé Maurey, président. - Nous comptons sur vous pour leur expliquer. La taxation diffère selon les huiles. Par ailleurs, elle porte sur le poids des huiles et non leur volume, or certaines huiles sont plus denses que d'autres. Il faudrait qu'on puisse ramener cette taxation au litre. Je lance un appel pour disposer de ces éléments.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-76 supprime les mots « les sols ». Cette mention est inutile car la notion de géodiversité inclut déjà les sols. Je l'ai vérifié dans cinq dictionnaires !

L'amendement n° COM-76 est adopté.

Article 2

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin que le principe d'action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-78 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité voire de gain de biodiversité que doit viser le principe d'action préventive. Cet objectif introduit une incertitude juridique dans la mesure où il n'est pas possible de définir, ni même de quantifier précisément la notion d'absence de perte nette ou de gain de biodiversité. Ne l'intégrons pas dans un texte à vocation normative.

L'amendement n° COM-78 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-79 supprime la définition du principe de non-régression. Autant le rapport proposé par le député Bertrand Pancher était intéressant, autant intégrer ce principe sans explication dans le droit poserait problème.

M. Claude Bérit-Débat. - Avec plusieurs collègues socialistes du groupe chasse, nous avons déposé deux amendements similaires qui complètent le principe de non-régression. Je suis opposé à sa suppression : trouvons une formule consensuelle qui l'améliore, sinon l'Assemblée nationale rétablira ce principe. Un amendement de M. Cardoux et un des miens ajoutent quelques mots au texte des députés pour aller vers cet objectif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'adoption de mon amendement rendrait les vôtres sans objet mais, par courtoisie, j'en dirai quelques mots. L'Assemblée nationale a ajouté, durant la nouvelle lecture, que le principe de non-régression « ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». MM. Bérit-Débat et Cardoux rajoutent « et de l'évolution des écosystèmes ». On inscrirait ainsi le principe dans notre droit tout en y mettant un tel flou juridique qu'on le rendrait incompréhensible. J'ai dit mon accord avec le principe de non régression, sans pour autant être dans un niveau formel, comme le suggérait M. Pancher. Je ne suis généralement pas favorable aux rapports, mais là c'est différent. Nous avons entendu des avis divergents sur l'impact juridique de ce principe - universitaires, conseillers d'État, avocats ne sont pas d'accord entre eux. Le sujet n'est pas mûr, or ici on céderait à une pression quasiment idéologique. Supprimons-le, avant peut-être de faire un rapport un jour.

L'amendement n° COM-79 est adopté. Les amendements nos COM-28, COM-10, COM-29, les amendements identiques nos  COM-16, COM-33 et COM-47 ainsi que les amendements identiques nos  COM-8 et COM-64 rectifié bis deviennent sans objet.

Article 2 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avec l'amendement n°COM-89, j'ai réintégré l'article sur la réparation du préjudice écologique tel qu'adopté par la commission des lois, par notre commission et en séance publique à l'unanimité en deuxième lecture. J'ai juste rajouté une mention pertinente de l'Assemblée nationale qui consiste à intégrer d'emblée la renumérotation du code civil prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Pour réparer un préjudice, il faut un dommage, c'est un principe intangible du droit. Supprimer, comme le fait l'Assemblée, le dommage anéantit la notion de préjudice. Selon certains, cela ne changerait pas grand-chose aux décisions du juge, mais quand on fait du droit, autant le faire bien.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous y sommes favorables.

Mme Évelyne Didier. - Nous aussi.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

Article 4

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements similaires nos COM-1 et COM-72.

L'amendement no COM-1 est adopté et l'amendement COM-72 devient sans objet.

Article 4 ter

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement no COM-57 supprime l'article 4 ter sur la portée des brevets sur le vivant. Avis défavorable car cet article complète utilement l'article 4 bis que nous avons voté sur l'interdiction de la brevetabilité du vivant afin de bien encadrer l'étendue de la protection conférée par les brevets. L'article est correctement rédigé et bien cadré, donc les risques de dérive évoqués dans l'objet ne me semblent pas réalistes. Retrait ou avis défavorable.

M. Cyril Pellevat. - Je le retire.

L'amendement n° COM-57 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-69 réécrit l'article. Nous avons déjà discuté longuement de cet amendement au cours des précédentes lectures. La rédaction proposée dans cet amendement n'est pas celle que notre commission avait retenue en deuxième lecture. Restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale qui poursuit le même objectif mais avec une rédaction plus complète et plus précise. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Nous nous accordons sur la non-brevetabilité du vivant, notamment en utilisant des méthodes naturelles conventionnelles. Mais attention à ne pas tout renvoyer sur la non-brevetabilité, sinon la situation des entreprises semencières serait délicate face à la concurrence internationale. Je pensais mon amendement équilibré, je m'en expliquerai en séance.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes opposés à cet amendement.

L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.

Article 4 quater

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-70 supprime l'article 4 quater qui exonère de la réglementation applicable aux semences certains échanges de semences. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette dérogation, correctement équilibrée. Plusieurs facteurs doivent être réunis pour bénéficier de cette dérogation : l'article ne concerne que les échanges à titre gratuit ; il ne s'applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux réalisés par une association loi 1901; la cession doit avoir pour destinataire des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale ; seules les variétés du domaine public sont concernées ; enfin, la dérogation ne s'étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. Autant je n'étais pas favorable à ces échanges dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est extrêmement précis et restreint : il n'y a pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Autant il ne me semble pas opportun de supprimer l'article 4 quater, autant étendre la portée de cette dérogation pour les échanges à titre onéreux, comme le propose le groupe écologiste dans son amendement n° COM-54, ne me semble pas souhaitable.

M. Ronan Dantec. - Je le retire.

L'amendement n° COM-54 est retiré.

Article 7 ter A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-80 et COM-11 reviennent au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence « Espaces naturels sensibles » des départements.

Les amendements identiques nos COM-80 et COM-11 sont adoptés.

Article 9

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-17, COM-34 et COM-48 ne conservent à l'AFB que des missions de police administrative. Nous n'allons pas recommencer notre débat. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-17, COM-34 et COM-48 ne sont pas adoptés.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-19, COM-36 et COM-50 concernent les missions de police de l'AFB, en précisant que les missions de chaque établissement public « devront être respectées » : cela n'a rien à faire dans la loi et n'apporte rien. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-19, COM-36 et COM-50 ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 9

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons déjà examiné les amendements identiques nos COM-18, COM-35 et COM-49 et tranché ce débat. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'AFB exerceront conjointement les missions de police de l'environnement, qu'elles soient administratives ou judiciaires, dans le cadre d'unités de travail communes - cette notion étant un apport du Sénat. Avis défavorable.

Les amendements nos COM-18, COM-35 et COM-49 ne sont pas adoptés.

Article 15 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis constant dans mes positions et donc défavorable à l'amendement n° COM-12 : l'eau est un élément de la biodiversité, intimement mêlé à la biodiversité terrestre. Les agences de l'eau peuvent exercer - lorsque l'eau est concernée - des missions de protection de la biodiversité terrestre, car sinon cela pourrait mettre en péril l'eau. Elles interviennent notamment en permanence pour remettre en état les réseaux d'assainissement. Il est utile que la terre soit protégée par des agents venant du secteur de l'eau. Les agences de l'eau agissent dans le cadre de décisions prises par leur conseil d'administration, instance démocratique où différents collèges sont représentés, vous le savez pour y siéger souvent.

M. Rémy Pointereau. - Oui, des financements des agences de l'eau sont déjà fléchés sur des actions terrestres, notamment pour les périmètres de captage. Mais derrière cela, l'AFB risque de tirer ses recettes des agences de l'eau. Il n'y a pas assez de fonds pour financer les actions dont on a besoin, et quand les agences en ont trop, l'État les remet dans son budget. Attention à ce que les agences de bassin ne soient pas le porte-monnaie de l'AFB.

Mme Évelyne Didier. - Je comprends les arguments du rapporteur mais aussi ceux de M. Pointereau. J'ai pointé cette difficulté à plusieurs reprises. Les ponctions sur les agences de l'eau se font au moment de l'examen du budget. Nous pourrions nous engager, avec le prochain Gouvernement, à refuser les prélèvements sur les différentes agences. Mettons nos actes en accord avec nos paroles !

M. Rémy Pointereau. - Tout à fait !

M. Michel Raison. - Prévoyons la même chose pour les chambres consulaires !

M. Charles Revet. - Nous sommes en train d'élargir les missions des agences, alors qu'elles n'ont pas les moyens d'aider les collectivités territoriales pour leurs travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. En France, le renouvellement des canalisations est prévu sur 200 ans ! Nous allons être confrontés à des problèmes majeurs. Arrêtons l'évasion des crédits des agences de l'eau vers des domaines non prioritaires.

M. Hervé Poher. - C'est tout à fait scandaleux de prendre l'argent des agences de l'eau pour autre chose que l'eau. Mais prendre l'argent pour les zones humides ou les captages...

M. Charles Revet. - ... Elles le font déjà !

M. Hervé Poher. - Leur objectif était de respecter la directive cadre sur l'eau, pour les eaux en profondeur et de surface. C'est pour cela qu'elles se sont intéressées aux marais. Ce qui a été fait précédemment - prendre l'argent des agences pour autre chose que l'eau - était scandaleux.

L'amendement n° COM-12 n'est pas adopté.

Article 18

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En supprimant la nouvelle utilisation de la ressource génétique, l'amendement n° COM-58 remet en cause la portée de cet article et met la France en difficulté vis-à-vis de ses engagements internationaux. Les alinéas supprimés par l'amendement ne sont pas rétroactifs ; ils garantissent que les nouvelles utilisations de ressources déjà présentes dans les collections sont bien dans le champ de la législation sur les ressources génétiques et le partage des avantages (APA) et font l'objet de demandes d'autorisation. C'est l'essence du protocole de Nagoya. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-58 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-60 fixe un plafond de 5 % du bénéfice net et non du chiffre d'affaires pour le partage des avantages. Le partage des avantages est un dispositif contractuel qui fait l'objet d'une libre négociation. Il protège la partie la plus faible, en l'espèce les populations autochtones. En fixant un plafond, on suppose que celles-ci seront en mesure d'imposer leurs vues aux laboratoires pharmaceutiques... Laissons les parties discuter et fixer librement le pourcentage : les autochtones assistés par l'État et les collectivités locales, les laboratoires par une myriade de brillants avocats.

Mme Évelyne Didier. - Ne nous inquiétons pas pour les laboratoires pharmaceutiques !

L'amendement n° COM-60 est retiré, ainsi que les amendements nos COM-61, COM-59 et COM-63.

Article 27 A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-71 porte sur le sujet déjà amplement débattu de l'huile de palme. Le code général des impôts prévoit la taxation des huiles importées de pays extérieurs à l'Union européenne. L'amendement introduit deux taxes : une qui frappe tous les produits importés et une, additionnelle, sur l'huile de palme.

êÀ l'Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé la taxe additionnelle qui, en discriminant l'huile de palme, contrevenait à la fois aux dispositions de l'OMC et à la législation européenne. L'État calme le jeu en se fixant pour objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi - probablement dans le cadre de la prochaine loi de finances - un dispositif fiscal à la fois simplifié, harmonisé et non discriminatoire pour l'ensemble des huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. Ce dispositif favoriserait les huiles produites de façon durable sur la base de critères objectifs.

Cet article peut sembler déclaratif, mais le Gouvernement s'engage à proposer un dispositif cohérent et pérenne. Notre assemblée a par conséquent été entendue ; il me semble important de préserver ce compromis proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - On oublie souvent que l'OMC autorise la prise en compte de critères environnementaux par les États : l'impossibilité de taxer l'huile de palme à cause des règles internationales est un faux argument.

De plus, avec son amendement de compromis, le Gouvernement prend un risque politique. Six mois après la promulgation, cela nous amène au mois de mars ou d'avril 2017. Il aurait été plus sûr de prévoir un délai courant jusqu'à l'été : il est peu probable qu'une décision soit prise sur l'huile de palme au début du printemps, du fait des élections présidentielles.

Les Indonésiens ont exercé de fortes pressions en menaçant de ne plus acheter nos avions ; mais si l'on prend en compte ces considérations, on ne fait plus rien ! En l'état, le dispositif que nous proposons n'avait pas suscité d'opposition de la part des Indonésiens, qui ont reconnu le caractère problématique de la sous-taxation des huiles de palme en France. Ils étaient d'accord pour une harmonisation, à hauteur d'une taxation à 50 dollars. Le premier amendement que nous avons présenté allait, je le reconnais, un peu loin ; mais celui que nous avons rédigé en deuxième lecture, avec son dispositif progressif, était acceptable pour les Indonésiens. Les plus rigides d'entre eux ont ensuite donné dans la surenchère. Si nous acceptons ce chantage, toute régulation devient impossible dans un monde d'échanges incessants.

Notre amendement reprend donc le premier compromis que nous avions trouvé, avec des exemptions prévues, en particulier pour l'huile indonésienne produite de façon durable. Très équilibré, il ne risque pas d'entraîner une guerre commerciale.

M. Charles Revet. - Je soutiens, à la suite du rapporteur, le compromis proposé par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale. Conscients que la France importe peu d'huile de palme, au contraire de l'Allemagne, les Indonésiens en font surtout une affaire d'image : ils peuvent accepter une taxation dans le cadre d'un texte budgétaire, mais pas dans une loi sur la biodiversité.

Les Indonésiens, je le rappelle, ont très activement soutenu la France lors de la COP21. Ne sous-estimons pas l'importance de la diplomatie.

Mme Évelyne Didier. - Je comprends la proposition de prendre des mesures de régulation sur toutes les huiles, dans le cadre de la loi de finances. Nous n'avons pas à juger l'Indonésie qui, au demeurant, s'efforce de certifier une production durable d'huile de palme. L'Indonésie est un grand pays ; mais à ce titre, elle a le choix de sa politique et le chantage auquel nous sommes soumis est quelque peu désagréable.

Le rapporteur nous assure que la taxation ne touche que les huiles importées hors Union européenne ; d'autres nous disent le contraire. Il conviendrait que le Gouvernement fasse le point en séance. Et s'il s'engage à prendre des dispositions dans la loi de finances, qu'il le fasse dès cette année. Dans l'attente de ces explications, je voterai cet amendement.

M. Louis Nègre. - L'Indonésie est un grand pays qui mérite le respect. Néanmoins, ne sanctionnons pas nos producteurs d'huile d'olive. La neutralité des taxes, ce n'est pas le bout du monde ! Le Sénat, maison des territoires, peut entendre cet argument.

L'Indonésie doit aussi se montrer à la hauteur en produisant son huile selon des critères de durabilité environnementale reconnus par tous, et non définis par des organismes maison.

M. Jean-François Rapin. - Les exemptions proposées semblent en effet définies selon des critères très subjectifs. Par quels organismes seront-ils fixés ? On ne peut pas s'en remettre à la bonne foi.

M. Ronan Dantec. - Il existe des organismes de certification internationaux.

M. Hervé Poher. - Le Gouvernement « se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois », un dispositif fiscal. Il faudra demander des assurances plus fermes !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sans entrer dans un débat sur l'OMC ou la nature des engagements du Gouvernement, j'estime que la proposition de ce dernier met fin aux difficultés.

Les députés Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont tout récemment déposé leur rapport sur la taxation des produits agroalimentaires. Je propose que nous sollicitions le Gouvernement en séance, afin que les services du ministère des Finances préparent, en s'appuyant sur ce rapport et nos travaux, des dispositions allant dans le sens que nous souhaitons dans la prochaine loi de finances.

L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.

Article 28

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-4 supprime la capacité donnée par l'Assemblée nationale aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de formuler des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Avis défavorable.

L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° COM-5.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

Article 32

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-73 systématise la présence de représentants d'associations dans le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

La composition de ces conseils étant calquée sur celle des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), l'amendement généraliserait la présence de représentants de fondations et d'associations dans tous ces établissements publics. De plus, nous outrepasserions très clairement les compétences de notre commission en modifiant la gouvernance d'établissements publics culturels. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.

Article 32 bis AA

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-9 et COM-65 rectifié bis, déjà examinés en deuxième lecture.

Les amendements identiques nos COM-9 et COM-65 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements nos COM-20, COM-37, COM-51 et COM-43 deviennent sans objet.

Article 32 sexies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-13.

L'amendement n° COM-13 est adopté.

L'amendement n° COM-46 devient sans objet.

Article 33 A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-82 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation des atteintes à la biodiversité : l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et l'interdiction de tout projet pour lequel la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) ne peut être mise en oeuvre « de façon satisfaisante ». La seconde empiète sur le principe général de l'évaluation environnementale, qui prend en considération l'ensemble des caractéristiques du projet.

L'amendement n° COM-82 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Toujours à propos de la compensation des atteintes à la biodiversité, mon amendement n° COM-83 supprime une disposition rétablie à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité, qui relève du domaine réglementaire : l'article R. 122-14 du code de l'environnement prévoit déjà la mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site affecté ou à proximité. De plus, la rédaction retenue transforme cette priorisation en principe strict, au risque de compromettre certains projets. L'échelle géographique retenue pour apprécier la compensation doit être modulable en fonction des enjeux environnementaux et du territoire concerné.

M. Ronan Dantec. - La rédaction de l'Assemblée nationale avait pour objet d'éviter les tensions sur le terrain. Si les amendements nos COM-82, COM-83 et COM-84 sont adoptés, les associations de protection de l'environnement se battront sans relâche sur tous les projets d'aménagement, puisqu'il n'y aura plus de garanties de compensation.

M. Jean Bizet. - Qui commande dans ce pays ?

L'amendement n° COM-83 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-84.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-15, adopté en deuxième lecture contre l'avis de la commission, est dépourvu de toute portée normative. Il pourrait même mettre en difficulté l'administration pour l'application des dispositions d'origine européenne en matière d'espèces ou d'habitats. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-15 n'est pas adopté, non plus que les amendements semblables nos COM-24, COM-45 et COM-41.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-23 substitue une obligation de moyens à une obligation de résultats dans la compensation des atteintes à la biodiversité. Nous nous sommes déjà prononcés en deuxième lecture : avis défavorable. La compensation constitue déjà en elle-même une obligation de résultats, exigence renforcée en première lecture par le Sénat.

L'amendement n° COM-23 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-30, qui réintroduit des dispositions rejetées en première et en deuxième lectures.

L'amendement n° COM-30 n'est pas adopté.

Article 33

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-85 fixe une durée maximale de 99 ans pour les obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.

L'amendement n° COM-85 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-86 ajuste la rédaction des dispositions relatives à l'articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. Il précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l'exercice de la pêche et supprime l'obligation imposée par l'Assemblée nationale au preneur du bail rural de motiver un refus, en vue de préserver la liberté de ce dernier.

Le preneur du bail est titulaire de droits : en lui demandant de motiver un refus, on ouvre la possibilité de contentieux. Le propriétaire pourrait revenir sur le droit du bail, ce que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdit. Une telle mesure, qui porte atteinte au statut du fermage, ne manquerait pas de susciter des remous dans les campagnes.

L'amendement n° COM-86 est adopté ; satisfait, l'amendement n° COM-68 devient sans objet.

Article 34

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-6 rectifié et COM-31 qui suppriment le mécanisme de zones prioritaires pour la biodiversité. Nous en avons longuement débattu ; notre commission s'est rendue en Alsace, où les fonctionnaires territoriaux lui ont confirmé l'inutilité d'un tel dispositif - le Gouvernement est au demeurant favorable à sa suppression. C'est un débat surréaliste.

L'amendement de suppression n° COM-6 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement identique n° COM-31.

Article 36 quater

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 rectifié supprime cet article qui prévoit la création des espaces de continuité écologique (ECE). Avis favorable.

L'amendement n° COM-7 rectifié est adopté.

Article 40

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article impose aux entreprises ayant obtenu une autorisation d'activité en zone économique exclusive (ZEE) d'y associer des activités de recherche. Cette obligation s'ajouterait à la redevance d'occupation du domaine public maritime.

Mon amendement n° COM-88 remplace l'obligation par une faculté : autorisons les entreprises à s'associer avec l'État pour conduire des recherches. On ne peut pas annoncer la transition vers les énergies renouvelables à son de trompette tout en surtaxant les entreprises du secteur !

L'amendement n° COM-88 est adopté.

Article 43 bis

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-87 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement.

L'amendement de suppression n° COM-87 est adopté.

Article 51 ter A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-74, qui est satisfait.

M. Ronan Dantec. - Notre réécriture de cet article remplace une simple profession de foi du Gouvernement par un dispositif plus opérationnel. Notre rapporteur se montre d'habitude plus attentif à l'écriture de la loi !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'État se fixe des objectifs dans cet article ; c'est une rédaction habituelle.

L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.

Article 51 undecies A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-14.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

Article 51 duodecies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-3, déjà rejeté en deuxième lecture, alourdit une procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-27, sous réserve de rectification des références au code de l'urbanisme. Il s'agit d'une nouvelle version d'un amendement introduit en deuxième lecture, qui règle le problème, soulevé par les députés, de l'écartement systématique des dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral.

L'amendement n° COM-27 ainsi rectifié est adopté.

Article 51 terdecies A

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-66, qui modifie la définition des microbilles plastiques, fait suite à des dispositions similaires rejetées à l'Assemblée nationale car elles restreignent la portée de l'article. Le décret et les notifications au niveau européen préciseront tous les éléments en suspens. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean Bizet. - J'attends les précisions...

L'amendement n° COM-66 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-67 alourdit inutilement la rédaction de l'article en ajoutant un renvoi à un décret. L'application de l'interdiction des microbilles est déjà renvoyée au pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-62 est pleinement satisfait par l'alinéa qu'il réécrit. Demande de retrait.

L'amendement n° COM-62 est retiré.

Article 51 quaterdecies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous en arrivons aux néonicotinoïdes : plusieurs amendements ont été déposés qui réécrivent cet article.

Les députés ont entièrement réécrit le dispositif, qui comporte deux volets : l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 ; et des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits concernés par rapport aux produits et méthodes de substitution existants.

La date de 2018 ne laisse pas assez de temps pour la transition. De plus, la rédaction fait disparaître la gradation progressive des mesures, adoptée par le Sénat. Enfin, une dérogation, qui suppose une démarche individuelle de l'agriculteur, représente une contrainte supplémentaire et une surcharge administrative conséquente pour ce dernier. Avec, en sus, la signature conjointe de trois ministres - excusez du peu - ce dispositif n'est pas opérationnel.

Mon amendement n° COM-90 revient par conséquent au texte du Sénat. L'Anses établira, avant la fin de l'année, un bilan bénéfice-risque sur les différents usages des néonicotinoïdes. En juillet 2018, elle interdira les usages pour lesquels des produits ou des méthodes de substitution sont satisfaisants ; ensuite, elle évaluera chaque nouveau produit de substitution et en tirera les conséquences au cas par cas.

Mon amendement prévoit une interdiction à partir de 2021, et non 2020 comme le propose Mme Bonnefoy dans son amendement n° COM-40. Mme Primas propose, dans l'amendement n° COM-26 rectifié bis, une interdiction en 2020 mais des dérogations possibles après ; or la logique du dispositif est de supprimer petit à petit les exceptions, sans compter les problèmes opérationnels, déjà évoqués, d'un système dérogatoire.

Ma rédaction est, je le crois, un compromis solide. Il est désormais possible de se passer de ces produits. Un récent article du Monde souligne les résultats impressionnants obtenus par le CNRS, dans le Centre d'études biologiques de Chizé, dans les Deux-Sèvres : le rendement économique des céréaliers peut être substantiellement augmenté - jusqu'à 200 euros par hectare de blé - en divisant par deux, sans les remplacer, la quantité d'herbicides et d'engrais azotés épandus.

M. Jean Bizet. - Je voterai l'amendement du rapporteur parce que c'est un compromis ; j'aurais préféré un système dérogatoire, mais nous en connaissons les difficultés.

Je n'ai pas lu l'article en question ; mais les doses de néonicotinoïdes utilisées peuvent désormais être réduites jusqu'à 1,5 gramme par hectare, l'équivalent de dix colliers antiparasitaires pour animaux domestiques...

Fixer une date butoir en 2021 implique de trouver, à cette échéance, d'autres solutions pour les agriculteurs.

Mme Nicole Bonnefoy. - Notre amendement n° COM-40 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, avec la remise par l'Anses d'un bilan bénéfice-risque sur l'usage des néonicotinoïdes ; une interdiction à partir du 1er juillet 2018 pour les cas où d'autres produits présentent un bilan plus favorable, dont l'application est confiée à l'Anses ; et enfin une interdiction générale en 2020.

Le dispositif de l'Assemblée suit une logique inverse : une interdiction à partir du 1er septembre 2018 et des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté signé par trois ministres, sur la base du bilan présenté par l'Anses. C'est irréaliste, les ministres étant soumis à des pressions spécifiques et différentes. Nous aussi, en tant que parlementaires, subissons des pressions sociales et sociétales très fortes. C'est pourquoi nous ne croyons pas aux dérogations ; mais une interdiction pure à compter du 1er septembre 2018 risque d'entraîner des impasses technologiques et l'utilisation de produits de substitution plus dangereux.

On prétend parfois que l'Anses n'a pas la possibilité d'interdire certains usages. C'est faux : un tel pouvoir est conforme à la réglementation européenne et à la loi d'avenir agricole. L'autorité administrative peut interdire l'usage de certains produits phytosanitaires ayant reçu une autorisation de mise sur le marché quand la santé publique ou l'environnement sont en jeu. Le rôle confié à l'Anses ne restreint aucunement le champ d'intervention du ministère de l'agriculture.

M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiens l'amendement de Mme Bonnefoy - c'est la première à avoir imaginé ce dispositif, dont le rapporteur s'est inspiré ; je me félicite de ce que l'Assemblée nationale, qui l'avait rejeté en commission mixte paritaire, l'ait partiellement repris. Les démentis apportés par ma collègue à certaines contre-vérités sont de nature à vous rassurer. Je voterai cet amendement avec enthousiasme et détermination. J'ajoute que la date de 2020 a plus de chances d'être retenue par l'Assemblée que 2021.

M. Rémy Pointereau. - Nous avons des doutes quant à l'avenir de votre amendement. Celui du rapporteur semble poser moins de problèmes en repoussant l'interdiction à 2021. Il peut se passer beaucoup de choses d'ici là : 2016 va être une année terrible pour les agriculteurs n'utilisant pas les néonicotinoïdes, avec des pertes de 20 à 50 % causées par les viroses sur les céréales ; on peut craindre une recrudescence de leur usage. J'espère que la recherche trouvera des produits de substitution. Les doses utilisées sont toutefois très minimes ; or ce n'est pas le poison qui tue, c'est la dose...

Je suggère que notre commission enquête sur les raisons de la surmortalité des abeilles.

M. Charles Revet. - Je voterai l'amendement du rapporteur, avec un mais. Beaucoup d'agriculteurs nous demandent ce qu'ils feront après l'interdiction, si des produits de substitution n'ont pas été trouvés. Il conviendrait de nous rapprocher de l'Anses sur ce sujet.

Mme Nicole Bonnefoy. - C'est ce que nous faisons !

M. Michel Raison. - Je soutiens la position du rapporteur, tout en rendant hommage à Mme Bonnefoy qui, avec son amendement déposé en première lecture, a lancé ce débat.

Nous créons cependant une jurisprudence parlementaire dangereuse. Une étude sérieuse citée par Le Point a montré que les médicaments de confort, notamment les antidouleurs et les antidépresseurs, causent une mortalité beaucoup plus importante que les pesticides. Pourquoi ne pas interdire les somnifères, et pourquoi ne pas interdire aussi la voiture, tout aussi dangereuse ?

Mme Annick Billon. - Mme Bonnefoy a fait avancer le débat. Je voterai toutefois l'amendement du rapporteur, en soulignant l'excellence des arguments de M. Raison. Quel que soit l'amendement adopté, nous ne donnerons pas satisfaction à ceux qui nous attaquent.

M. Hervé Maurey, président. - Le vote risque d'être à parité sur tous les amendements, ce qui maintiendrait la rédaction de l'Assemblée nationale. Je propose que nous utilisions les pouvoirs.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous ne l'avons pas fait jusqu'à présent ; vous ne pouvez le faire aujourd'hui !

M. Ronan Dantec. - Les amendements pourront être à nouveau déposés en séance.

Mme Évelyne Didier. - Vous avez refusé l'utilisation des pouvoirs à d'autres reprises...

M. Hervé Maurey, président. - J'y renonce car, depuis sa création, la commission ne les a jamais utilisés, mais je fais appel à votre sens des responsabilités.

L'amendement n° COM-90 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-40 est adopté ; les amendements nos COM-26 rectifié bis, COM-55, COM-2 et COM-56 deviennent sans objet.

Article 59 bis AB

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-81 supprime l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, assortie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour les contrevenants. Allez voir les maires pour leur dire qu'ils risquent deux ans de prison !

L'amendement n° COM-81 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-21.

L'amendement n° COM-21 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos COM-38 et COM-52.

Article 60

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-22 qui est satisfait puisque le gibier appartient à la catégorie de la faune sauvage, dont la protection justifie les opérations de destruction d'animaux.

L'amendement n° COM-22 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos COM-39, COM-44 et COM-53.

Article 66

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-75 aligne le montant d'une sanction administrative, qui s'élève à 15 000 euros, sur celui d'une amende pénale de 75 000 euros. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une telle sanction pour le non-respect des dispositions applicables aux installations classées. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-75 n'est pas adopté.

Article 68 sexies

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-32 qui prévoit une exemption de compensation pour les jeunes agriculteurs.

L'amendement n° COM-32 est adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° COM-42 relatif à la trufficulture.

L'amendement n° COM-42 est adopté.

L'amendement n° COM-25 rectifié, accepté par le rapporteur, est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-76 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, les sols

ARTICLE 2

Amendement n° COM-77 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

atteintes

Insérer le mot :

significatives

Amendement n° COM-78 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement n° COM-79 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Amendement n° COM-16 présenté par

M. NAVARRO

Alinéa 15

Supprimer l'alinéa 15

Amendement n° COM-33 présenté par

M. L. HERVÉ

Supprimer l'alinéa 15

Amendement n° COM-47 présenté par

M. PATRIAT

Supprimer l'alinéa 15

ARTICLE 2 BIS

Amendement n° COM-89 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

« Art. 1386-19. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

 « Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

« Art. 1386-21. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées.

« Art. 1386-24. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.

« Art. 1386-25. - Toute personne mentionnée à l'article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d'obtenir la mise en oeuvre du jugement. » ;

 Après l'article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

 Au second alinéa de l'article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226-1 ».

II. - Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l'article L. 152-1 est ainsi rédigé : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice » ;

2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »

II bis. - Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

III. - Les I à II bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. -  Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du sous-titre II du titre III, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

« Art. 1246. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

« Art. 1247. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

« Art. 1248. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

« Art. 1249. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

« Art. 1250. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées.

« Art. 1251. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.

« Art. 1252. - Toute personne mentionnée à l'article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d'obtenir la mise en oeuvre du jugement. » ;

 Après l'article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

V. - à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article L. 164-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

 « Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »

bis. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

VI. - Les IV, V et V bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-1 présenté par

Mme DIDIER et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 5 rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement » ;

ARTICLE 7 TER A

Amendement n° COM-80 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-11 présenté par

MM.  POINTEREAU, CORNU, VASPART, KAROUTCHI, CARLE, DALLIER, del PICCHIA et MILON, Mme IMBERT, MM.  B. FOURNIER, MOUILLER, CARDOUX, KENNEL, PILLET, D. DUBOIS, MANDELLI, DANESI, de NICOLAY, GREMILLET et D. LAURENT, Mme PRIMAS, MM.  LONGUET, RAPIN, P. LEROY, CHAIZE, DOLIGÉ, LAMÉNIE, CHARON et RAISON, Mme LOPEZ et MM.  MAYET et FOUCHÉ

Supprimer cet article.

ARTICLE 32 BIS AA

Amendement n° COM-9 présenté par

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM.  HOUEL, D. LAURENT, MOUILLER et CHARON, Mme DEROCHE, MM.  MORISSET, B. FOURNIER, BOUCHET et CHAIZE, Mme DEBRÉ, MM.  PONIATOWSKI, POINTEREAU, A. MARC, MILON, VASSELLE, MAYET, TRILLARD et LONGUET, Mme LOPEZ, MM.  D. DUBOIS, KENNEL et COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM.  DUFAUT, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme DESEYNE, MM.  LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. PILLET, Mmes  MÉLOT, MICOULEAU et DUCHÊNE, MM.  BAS, GREMILLET, de RAINCOURT et RAISON, Mmes  PRIMAS et GRUNY, MM.  DOLIGÉ et CHASSEING, Mme CANAYER, MM.  P. LEROY et RAPIN, Mme LAMURE et MM.  GRAND, CARLE, ALLIZARD, PINTAT, HOUPERT, G. BAILLY, PINTON, BÉCHU, BIZET, PELLEVAT, REVET, MASCLET et GOURNAC

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Amendement n° COM-65 rect. bis présenté par

MM.  BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, COURTEAU, CAMANI et VAUGRENARD, Mme BATAILLE, MM.  DURAN, MONTAUGÉ, LALANDE et LABAZÉE, Mme JOURDA, M. RAYNAL, Mme GÉNISSON, M. MAZUIR, Mmes  D. MICHEL et RIOCREUX et M. LORGEOUX

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.

ARTICLE 32 SEXIES

Amendement n° COM-13 présenté par

MM.  POINTEREAU, CORNU, VASPART, KAROUTCHI, CARLE, DALLIER, del PICCHIA et MILON, Mme IMBERT, MM.  B. FOURNIER, MOUILLER, CARDOUX, KENNEL, PILLET, D. DUBOIS, MANDELLI, DANESI, de NICOLAY, GREMILLET et D. LAURENT, Mme PRIMAS, MM.  LONGUET, RAPIN, CHAIZE, LAMÉNIE, CHARON et RAISON et Mmes  LOPEZ et DESEYNE

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité administrative compétente de l'exercice de leurs missions d'intérêt général de conservation de la biodiversité, d'éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu.

ARTICLE 33 A

Amendement n° COM-82 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 5, première et dernière phrases

Supprimer ces phrases

Amendement n° COM-83 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 9

Supprimer la première phrase

Amendement n° COM-84 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

fait procéder d'office

par les mots :

peut faire procéder d'office

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

ordonne des prescriptions complémentaires

par les mots :

peut ordonner des prescriptions complémentaires

ARTICLE 33

Amendement n° COM-85 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

Amendement n° COM-86 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans un délai de deux mois vaut acceptation. La mise en oeuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse et de la pêche, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »

ARTICLE 34

Amendement n° COM-6 rect. présenté par

Mme PRIMAS, MM.  G. BAILLY, BAS, BIZET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM.  CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DANESI et DELATTRE, Mmes  DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM.  B. FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM.  HOUEL, HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LAMÉNIE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MÉLOT, MM.  MILON, MORISSET, POINTEREAU, RAPIN, SAVARY, VASPART, VASSELLE et REVET et Mme DES ESGAULX

Supprimer cet article.

Amendement n° COM-31 présenté par

M. NAVARRO

Supprimer cet article.

ARTICLE 36 QUATER

Amendement n° COM-7 rect. présenté par

Mme PRIMAS, MM.  G. BAILLY, BAS, BIZET, CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DANESI et DELATTRE, Mmes  DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM.  B. FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM.  HOUEL, HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LAMÉNIE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MÉLOT et MM.  MILON, MORISSET, POINTEREAU, RAPIN, SAVARY, VASPART, VASSELLE et REVET

Supprimer cet article.

 

ARTICLE 40

Amendement n° COM-88 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéa 26

1° Remplacer le mot :

« est »

par les mots :

« peut être »

2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

ARTICLE 43 BIS

Amendement n° COM-87 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Supprimer cet article.

ARTICLE 51 UNDECIES A

Amendement n° COM-14 présenté par

MM.  POINTEREAU, CORNU, VASPART, KAROUTCHI, CARLE, DALLIER, del PICCHIA et MILON, Mme IMBERT, MM.  B. FOURNIER, MOUILLER, CARDOUX, KENNEL, PILLET, D. DUBOIS, MANDELLI, DANESI, de NICOLAY, GREMILLET et D. LAURENT, Mme PRIMAS, MM.  LONGUET, RAPIN, P. LEROY, CHAIZE, DOLIGÉ, LAMÉNIE, CHARON et RAISON, Mmes  LOPEZ et DESEYNE et M. de RAINCOURT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

"Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau, en particulier le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d'aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d'une mesure d'effacement le justifie."

ARTICLE 51 DUODECIES

Amendement n° COM-27 présenté par

MM.  RAPIN et BIZET

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"En vue d'assurer la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral avec la gestion intégrée des activités liées à la mer et au littoral mentionnées à l'article L. 219-1 du présent code, lorsqu'il définit de manière suffisamment précise des modalités d'application des dispositions particulières au littoral, codifiées aux articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 156-1 à L. 156-4 du code de l'urbanisme, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec ces mêmes dispositions s'apprécie à l'échelle du territoire qu'il couvre, compte tenu des orientations et prescriptions déclinées par les documents stratégiques de la façade ou du bassin maritime ultramarin auquel il appartient.

Ce schéma de cohérence territoriale est applicable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou projets d'aménagement, mentionnés à l'article L. 121-3, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable."

ARTICLE 51 QUATERDECIES

Amendement n° COM-40 présenté par

Mme BONNEFOY, MM.  FILLEUL, MADRELLE, BÉRIT-DÉBAT et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM.  J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, M. CAMANI et les membres du Groupe socialiste et républicain

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.

II. - Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

III. - Après le 1er juillet 2018, dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a connaissance ou est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

IV. - Au plus tard le 1er juillet 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement peut être mobilisé pour l'accompagnement des exploitations agricoles.

V. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

ARTICLE 59 BIS AB

Amendement n° COM-81 présenté par

M. BIGNON, rapporteur 

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 68 SEXIES

Amendement n° COM-32 présenté par

M. NAVARRO

Alinéa 4

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 

« 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l'exploitation. »

Amendement n° COM-42 présenté par

M. CHASSEING

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le même 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"...°) Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

Amendement n° COM-25 rect. présenté par

M. GREMILLET, Mme CAYEUX, MM.  RAISON, POINTEREAU et PILLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM.  CARDOUX et MILON, Mme PRIMAS, M. MORISSET, Mme IMBERT, M. MANDELLI, Mmes  DURANTON et LAMURE, MM.  RAPIN, LONGUET, TRILLARD, SAVARY, CHAIZE, DANESI, CHARON, PELLEVAT, de NICOLAY, VASPART et CORNU, Mme DEROMEDI et MM.  PIERRE et DÉTRAIGNE

A. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

ab) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l'État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »

B. - Alinéa 15

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »

TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture

___

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture

___

Texte de la commission en nouvelle lecture

___

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

PRINCIPES FONDAMENTAUX

PRINCIPES FONDAMENTAUX

PRINCIPES FONDAMENTAUX

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

1° Sans modification

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

2° Supprimé

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

2° Sans modification

3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ;

3° Les mots : « la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « et la biodiversité » ;

3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ;

3° Sans modification

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

4° Alinéa sans modification

4° Alinéa sans modification

4° Alinéa sans modification

« Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

Alinéa sans modification

« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

« Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

COM-76

« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

I A. - Sans modification

I A. - Sans modification

I A. - Sans modification

I A. - Sans modification

I. - Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

1° Sans modification

1° Sans modification

1° Sans modification

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;

     

b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent » ;

     

1° bis Supprimé

1° bis Supprimé

1° bis Supprimé

1° bis Supprimé

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

« Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;

« Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;

« Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;

« Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;

COM-77

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Supprimé

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Supprimé

COM-78

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

 

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

 

3° Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :

3° Alinéa sans modification

3° Alinéa sans modification

3° Alinéa sans modification

« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires directement ou indirectement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;

« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires directement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;

« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;

« 6° Sans modification

« 7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;

« 7° Sans modification

« 7° Sans modification

« 7° Sans modification

« 8° (nouveau) Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;

« 8° Sans modification

« 8° Sans modification

« 8° Sans modification

« 9° (nouveau) Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. »

« 9° Supprimé

« 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

« 9° Supprimé

COM-79, COM-16, COM-33, COM-47

I bis. - Supprimé

I bis. - Supprimé

I bis. - Supprimé

I bis. - Supprimé

II. - Supprimé

II. - Supprimé

II. - Supprimé

II. - Supprimé

Article 2 bis A

.....................................................................Conforme....................................................................

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

I. - Le code civil est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Le livre III du code civil est ainsi modifié :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

COM-89

1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

1° Après le titre IV bis, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

COM-89

« TITRE IV TER

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer.

« Art. 1386-19. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

« Art. 1386-19. - Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

« Art. 1386-19. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

COM-89

« Art. 1386-19-1 (nouveau). - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

« Art. 1386-19-1. - Supprimé

« Art. 1386-19-1. - Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

« Art. 1386-19-1. - Supprimé

COM-89

« Art. 1386-19-2 (nouveau). - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

« Art. L. 1386-19-2. - Supprimé

« Art. 1386-19-2. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

« Art. L. 1386-19-2. - Supprimé

COM-89

« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice mentionné à l'article 1386-19-2 s'effectue par priorité en nature.

« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

COM-89

« En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser au demandeur des dommages et intérêts qui sont affectés, prioritairement, à des fins de réparation de l'environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l'environnement. Si le demandeur n'est pas en mesure d'affecter les dommages et intérêts à des fins de réparation ou de protection de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés, aux fins définies à la première phrase du présent alinéa, à l'État ou à toute personne qu'il a désignée.

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

« En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

COM-89

« Lorsque le demandeur a exposé des dépenses pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences, le juge peut condamner le responsable à les lui rembourser.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà ordonnées, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

COM-89

« Art. 1386-21. - Supprimé

« Art. 1386-21. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

« Art. 1386-21. - Supprimé

« Art. 1386-21. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

COM-89

« Art. 1386-22 (nouveau). - En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée au profit du demandeur, de l'État ou de toute personne qu'il a désignée, qui l'affecte aux fins mentionnées à l'article 1386-20.

« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin.

« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

COM-89

« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 1386-23 (nouveau). - Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administrative.

« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées.

« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

« Art. 1386-23. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées.

COM-89

« Si, en cours d'instance, une procédure administrative est engagée tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge sursoit à statuer sur le fond dès que cette procédure administrative est notifiée au demandeur. Le sursis à statuer court jusqu'au terme de la procédure administrative. » ;

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

« Art. 1386-24. - (nouveau) Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.

« Art. 1386-24. -  Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-19-2, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

« Art. 1386-24. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.

COM-89

 

« Art. 1386-25. - (nouveau) Toute personne mentionnée à l'article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d'obtenir la mise en oeuvre du jugement. » ;

« Art. 1386-25. - Supprimé

« Art. 1386-25. - Toute personne mentionnée à l'article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d'obtenir la mise en oeuvre du jugement. » ;

COM-89

2° (nouveau) Après l'article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

 Alinéa sans modification

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par trente ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. » ;

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

COM-89

3° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article 2232, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Au second alinéa de l'article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226-1 ».

3° Sans modification

 Sans modification

« Ils ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription mentionnée à l'article 2226-1 au delà de cinquante ans à compter du fait générateur. »

Alinéa supprimé

   

II (nouveau). - Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

1° À la fin de l'article L. 152-1, les mots : « fait générateur du dommage » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter ce délai au delà de cinquante ans à compter du fait générateur. » ;

1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l'article L. 152-1 est ainsi rédigé : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice » ;

1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l'article L. 152-1 est ainsi rédigée : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. » ;

1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l'article L. 152-1 est ainsi rédigée : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

COM-89

2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

2° Alinéa sans modification

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »

« Art. L. 164-2. - Sans modification

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »

COM-89

 

II bis (nouveau). - Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

II bis. - Les articles 1386-19 à 1386-24 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.

II bis. - Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

COM-89

III (nouveau). - Le présent article est applicable :

III. - Sans modification 

III. - Les I à II bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Sans modification 

1° À l'exception du 1° du II, dans les îles Wallis et Futuna ;

 

Alinéa supprimé

 

2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Alinéa supprimé

 
   

IV (nouveau). - Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié :

IV. - Alinéa sans modification

   

1° Après le chapitre II du sous-titre II du titre III, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

1° Alinéa sans modification

   

« CHAPITRE III

Alinéa sans modification

   

« LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Alinéa sans modification

   

« Art. 1246. - Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

« Art. 1246. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

COM-89

   

« Art. 1247. - Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

« Art. 1247. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

COM-89

     

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

COM-89

     

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

COM-89

   

« Art. 1248. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

« Art. 1248. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

COM-89

   

« Art. 1249. - La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

« Art. 1249. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

COM-89

   

« En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.

« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

COM-89

   

« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Alinéa supprimé

COM-89

   

« Art. 1250. - En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin.

« Art. 1250. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées.

COM-89

   

« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Alinéa supprimé

COM-89

   

« Art. 1251. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

« Art. 1251. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.

COM-89

   

« Art. 1252. - Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » ;

« Art. 1252. - Toute personne mentionnée à l'article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d'obtenir la mise en oeuvre du jugement. » ;

COM-89

   

b) L'article 2226-1 est ainsi rédigé :

2° Après l'article 2226, il est inséré un article 2226-1 ainsi rédigé :

COM-89

   

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. »

« Art. 2226-1. - L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. »

COM-89

   

V (nouveau). - À compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article L. 164-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

V. - Alinéa sans modification

   

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »

« Art. L. 164-2. - Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »

COM-89

   

V bis (nouveau). - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.

V bis. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

COM-89

   

VI (nouveau). - Les IV, V et V bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

VI. - Les IV, V et V bis du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

COM-89

Article 3

.....................................................................Conforme..................................................................

Article 3 ter

Article 3 ter

Article 3 ter

Article 3 ter

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

1° Au septième alinéa de l'article L. 371-3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;

1° Sans modification

   

2° Supprimé

2° Supprimé

   

3° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

3° Alinéa sans modification

   

« Section 1 A

Alinéa sans modification

   

« Inventaire du patrimoine naturel

Alinéa sans modification

   

« Art. L. 411-1 A. - I. - L'inventaire national du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire national du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

« Art. L. 411-1 A. - I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

   

« L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation.

Alinéa sans modification

   

« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire national par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

   

« On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Alinéa sans modification

   

« Les modalités de collecte des données font l'objet d'une concertation avec les personnes morales concernées et sont fixées par voie réglementaire. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'État.

« Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'État.

   

« II. - En complément de l'inventaire national du patrimoine naturel, les collectivités territoriales et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en oeuvre des articles L. 412-5 à L. 412-7 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-12-1.

« II. - En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en oeuvre des articles L. 412-5 à L. 412-7 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-12-1.

   

« Le représentant de l'État dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.

Alinéa sans modification

   

« II bis (nouveau). - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.

« II bis. - Alinéa sans modification

   

« Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État après avis de l'assemblée délibérante.

Alinéa sans modification

   

« Il élit en son sein un président.

Alinéa sans modification

   

« Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'État dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.

Alinéa sans modification

   

« Un décret en Conseil d'État définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.

Alinéa sans modification

   

« III. - Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.

« III. - Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.

   

« Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret.

« Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret.

   

« IV (nouveau). - La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. » ;

« IV. - Sans modification

   

3° bis (nouveau) L'article L. 411-5 est abrogé ;

3° bis Sans modification

   

4° Le titre Ier du livre III est abrogé.

4° Sans modification

   

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :

I. - Sans modification

I. - Sans modification

I. - Sans modification

« Art. L. 110-3. - En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.

     

« Les régions définissent et mettent en oeuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en oeuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.

     

« Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en oeuvre.

     

« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières. »

     

II (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 414-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

II. - Alinéa sans modification

1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

1° Sans modification

2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d'espèces, » ;

2° Sans modification

2° Sans modification

2° Sans modification

3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement ».

3° Supprimé

3° Supprimé

3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement » ;

COM-1

 

4° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

4° Alinéa sans modification

4° Sans modification

 

« Pour les espèces endémiques identifiées comme «en danger critique» et «en danger» dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

« Pour les espèces endémiques identifiées comme étant «en danger critique» ou «en danger» dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

 

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; ».

     

Article 4 ter

Article 4 ter

Article 4 ter

Article 4 ter

Supprimé

L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Sans modification

   

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l'article L. 611-19, dans lesquelles l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;

 
   

2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l'article L. 611-19. »

 

Article 4 quater

Article 4 quater

Article 4 quater

Article 4 quater

   

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Sans modification

Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé :

L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Art. L. 412-1-1. - La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis à autorisation préalable. »

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;

 
   

2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l'article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

 
   

3° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

 
   

4° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

 

Article 4 quinquies

...........................................................Conforme...................................................................... 

TITRE II

TITRE II

TITRE II

TITRE II

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

Article 5 A

...............................................................Conforme..................................................................

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Le titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« CHAPITRE IV

     

« Institutions relatives à la biodiversité

     

« Art. L. 134-1. - Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

     

« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'État.

     

« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour la biodiversité.

     

« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées.

     

« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d'ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.

     

« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.

     

« Art. L. 134-2. - Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

     

« Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.

     

« Un décret en Conseil d'État précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

     

« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

     

« Art. L. 134-3. - Sans modification

     

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

I. - Sans modification

Conforme

Conforme

Conforme

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

     

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

I. - L'article L. 371-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Sans modification

Sans modification

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « «trames verte et bleue» » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;

1° Sans modification

   

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

   

« Ce comité est associé à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

« Ce comité est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

   

3° Au début de la deuxième phrase dudit premier alinéa, les mots : « Ce comité comprend » sont remplacés par les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend » ;

3° Le début de la deuxième phrase dudit premier alinéa est ainsi rédigé : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend...(le reste sans changements). » ;

   

4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Sans modification

   

« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »

     

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

 

II bis A. - Supprimé

II bis A. - Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

II bis A. - Supprimé

 
 

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

   

II bis BA (nouveau). - Après le premier alinéa du III de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II bis BA. - Alinéa sans modification

II bis BA. - Alinéa sans modification

 

« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

« Le schéma régional des carrières prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

 

II bis B. - Sans modification

II bis B. - Sans modification

II bis B. - Sans modification

 

II bis. - L'article L. 213-13-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - Sans modification

II bis. - Sans modification

 

« Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3. Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. »

     

III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Sans modification

III. - Sans modification

 

Article 7 bis

..............................................................Conforme...................................................................

Article 7 ter A

Article 7 ter A

Article 7 ter A

Article 7 ter A

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

Supprimé

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

Supprimé

COM-80, COM-11

Article 7 ter

...............................................................Conforme..................................................................

TITRE III

TITRE III

TITRE III

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Article 8

...............................................................Conforme..................................................................

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

« Section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Agence française pour la biodiversité

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 131-8. - Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif dénommé : «Agence française pour la biodiversité».

« Art. L. 131-8. - Sans modification

« Art. L. 131-8. - Sans modification

 

« L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :

     

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

     

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

     

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

     

« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;

     

« 5° Supprimé

     

« L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques de l'État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.

     

« L'agence apporte son soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en oeuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l'État susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur l'eau.

     

« Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.

     

« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en oeuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.

     

« Le représentant de l'État dans la région, le représentant de l'État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'État, notamment à l'égard des collectivités territoriales.

     

« L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.

     

« Art. L. 131-9. - Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :

« Art. L. 131-9. - Alinéa sans modification

« Art. L. 131-9. - Alinéa sans modification

 

« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

 

« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement ;

     

« b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation ou de restauration ;

     

« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;

     

« 2° Appui technique et administratif :

« 2° Alinéa sans modification

« 2° Alinéa sans modification

 

« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;

« a) Sans modification

« a) Sans modification

 

« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

« b) Sans modification

« b) Sans modification

 

« c) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en oeuvre des politiques publiques ;

« c) Sans modification

« c) Sans modification

 

« c bis) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;

« c bis) Sans modification

« c bis) Sans modification

 

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« c ter) Sans modification

« c ter) Sans modification

 

« d) Appui au suivi de la mise en oeuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ;

« d) Appui au suivi de la mise en oeuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ;

« d) Sans modification

 

« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;

« e) Sans modification

« e) Sans modification

 

« f) Supprimé

« f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

f) Supprimé

 

« 3° Soutien financier :

« 3° Sans modification

« 3° Alinéa sans modification

 

« a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;

 

« a) Sans modification

 

« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer ainsi que d'autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

 

« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle Calédonie ;

 

« 4° Formation et communication :

« 4° Alinéa sans modification

« 4° Sans modification

 

« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale ;

« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole ;

   

« a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

« a bis) Sans modification

   

« b) Communication, information et sensibilisation du public ;

« b) Sans modification

   

« c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

« c) Sans modification

   

« 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;

« 5° Sans modification

« 5° Sans modification

 

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

 

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« 7° Sans modification

« 7° Sans modification

 

« 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

« 8° Sans modification

« 8° Sans modification

 

« Art. L. 131-10. - L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

« Art. L. 131-10. - Alinéa sans modification

« Art. L. 131-10. - Alinéa sans modification

 

« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l'État, des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des personnalités qualifiées ;

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

 

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, des représentants des gestionnaires d'espaces naturels ainsi qu'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;

 

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Sans modification

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;

 

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Sans modification

« 4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ;

 

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l'agence.

« 5° Alinéa sans modification

« 5° Sans modification

 
 

« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

 

« Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 131-10-1. - L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique, auprès du conseil d'administration.

« Art. L. 131-10-1 - Sans modification

« Art. L. 131-10-1. - Sans modification

 

« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

     

« Art. L. 131-11. - Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4.

« Art. L. 131-11. - Sans modification

« Art. L. 131-11. - Alinéa sans modification

 
   

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.

 

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

 

Alinéa sans modification

 

« Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

 

Alinéa sans modification

 

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l'agence.

 

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 131-11-1. - L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la biodiversité, des outre-mer, de la mer, de la forêt et de l'agriculture.

« Art. L. 131-11-1. - L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.

« Art. L. 131-11-1. - Sans modification

 

« Art. L. 131-12. - Sans modification

« Art. L. 131-12. - Sans modification

« Art. L. 131-12. - Sans modification

 

« Art. L. 131-13. - Sans modification

« Art. L. 131-13. - Sans modification

« Art. L. 131-13. - Sans modification

 

Article10

..............................................................Conforme....................................................................

Article 11

..............................................................Conforme....................................................................

Article 11 bis

........................................................Suppression conforme..............................................

Article 11 ter

Article 11 ter

Article 11 ter

Article 11 ter

L'établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin, défini à l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 du même code.

Conforme

Conforme

Conforme

Article 12

Article 12

Article 12

Article 12

Conforme

Conforme

[Pour coordination]

[Pour coordination]

   

I. - Les fonctionnaires placés en détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l'agence jusqu'au terme de leur période de détachement.

Sans modification

   

II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 17 de la présente loi, subsistent entre l'Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l'agence.

 
   

III. - Sans modification

 

Article 13

..............................................................Conforme....................................................................

Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date d'entrée en vigueur du présent titre.

L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.

Alinéa sans modification

Sans modification

La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.

Alinéa sans modification

La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.

 

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

[Pour coordination]

[Pour coordination]

[Pour coordination]

[Pour coordination]

Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date d'entrée en vigueur du présent titre :

Conforme

Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :

Sans modification

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;

 

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;

 

2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;

 

2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;

 

3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre se poursuit.

 

3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

 

Article 15 bis

Article 15 bis

Article 15 bis

Article 15 bis

I. - La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° Le premier alinéa de l'article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

 

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

a) Sans modification

a) Sans modification

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

b) Alinéa sans modification

b) Alinéa sans modification

 

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. » ;

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité aquatique et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. » ;

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. » ;

 

2° L'article L. 213-9-2 est ainsi modifié :

2° Sans modification

2° Sans modification

 

a) Le I est ainsi modifié :

     

- à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

     

- au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

     

b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

     

« La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;

     

3° L'article L. 213-9-3 est complété par les mots : « , à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2 » ;

3° Sans modification

3° Sans modification

 

4° (nouveau) À l'article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».

4° Sans modification

4° Sans modification

 

II (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du code de l'environnement par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité.

II. - Sans modification

II. - Sans modification

 

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

     

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 172-1, les mots : « , à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

     

3° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II sont supprimés ;

     

3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;

     

3° ter Les premier et dernier alinéas de l'article L. 213-4 sont supprimés ;

     

3° quater L'article L. 213-4-1 devient l'article L. 131-12-1 et est ainsi modifié :

     

a) À la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;

     

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

     

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

     

3° quinquies Au deuxième alinéa de l'article L. 213-4, qui devient l'article L. 131-12-2, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

     

4° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l'article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

     

4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l'article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l'Agence française pour la biodiversité. » ;

     

5° L'article L. 331-29 est abrogé ;

     

6° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;

     

7° L'article L. 334-1 est ainsi modifié :

     

a) Les I et II sont abrogés ;

     

b) Supprimé

     

c) Supprimé

     

8° L'article L. 334-2 est abrogé ;

     

9° Supprimé

     

10° À la fin du I de l'article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

     

11° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334-5 et au dernier alinéa de l'article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

     

12° Supprimé

     

12° bis Supprimé

     

13° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 414-10 est supprimé ;

     

14° L'article L. 437-1 est ainsi modifié :

     

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

     

b) Au II, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

     

II. - Supprimé

     

Article 16 bis

...............................................................Conforme......................................................

Article 17

Article 17

Article 17

Article 17

I. - Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Conforme

Conforme

Conforme

II (nouveau). - Les articles 11, 12 et 16, à l'exclusion du b du 3° quater, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article 9, et au plus tard le 31 décembre 2017.

     

TITRE III BIS

TITRE III BIS

TITRE III BIS

TITRE III BIS

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU

Article 17 ter

Article 17 ter

Article 17 ter

Article 17 ter

I. - L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Sans modification

I. - Sans modification

Sans modification

1° A Le 1° est ainsi rédigé :

     

« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; »

     

1° Le 2° est ainsi rédigé :

     

« 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants, respectivement, des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ; »

     

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     

« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. » ;

     

3° Supprimé

     

II (nouveau). - À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8 est ainsi modifié :

II. - Supprimé

II. - À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, l'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

 

1° Le 2° est ainsi rédigé :

 

1° Le 2° est ainsi rédigé :

 

« 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; »

 

« 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; »

 

2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; »

 

« 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; »

 

3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

 

3° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

 

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

 

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

 

b) À la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».

 

b) À la seconde phrase, les mots : « sous collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».

 

Article 17 quater

Article 17 quater

Article 17 quater

[Pour coordination]

Article 17 quater

[Pour coordination]

I. - L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

I. - Sans modification

Sans modification

1° A (nouveau) Le 3° est ainsi rédigé :

     

« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; »

     

1° Supprimé

     

2° Supprimé

     

3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     

« La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. »

     

II (nouveau). - À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

 

II. - Alinéa sans modification

 

1° Le 3° est ainsi rédigé :

 

1° Sans modification

 

« 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; »

     

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

 

2° Sans modification

 

« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; »

     

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

3° Alinéa sans modification

 

« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges des catégories mentionnées aux 2° et 4°. »

 

« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. »

 

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

« Art. L. 213-8-3. - Sans modification

« Art. L. 213-8-3. - Sans modification

   

« Art. L. 213-8-4. - Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213-8-1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 213-8-4. - Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

   

« Quiconque se trouve dans ce cas d'incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d'administration de l'agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'agence de l'eau.

Alinéa supprimé

   

« Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau souscrivent une déclaration publique d'intérêts.

« Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts. »

   

« Un membre du conseil d'administration directement intéressé par une délibération comme représentant d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une association bénéficiant d'une subvention en discussion ne participe pas au débat. »

Alinéa supprimé

   

TITRE IV

TITRE IV

TITRE IV

TITRE IV

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE
DES AVANTAGES

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE
DES AVANTAGES

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE
DES AVANTAGES

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE
DES AVANTAGES

Article 18

Article 18

Article 18

Article 18

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

 

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l'article L. 412-1 ;

2° Sans modification

2° Sans modification

 

3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques » et comprenant l'article L. 412-2 ;

3° Sans modification

3° Sans modification

 

4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

4° Alinéa sans modification

4° Alinéa sans modification

 

« Section 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-2-1. - La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

« Art. L. 412-2-1. - Sans modification

« Art. L. 412-2-1. - Sans modification

 

« Sous-section 1

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Définitions

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-3. - Au sens de la présente section, on entend par :

« Art. L. 412-3. - Alinéa sans modification

« Art. L. 412-3. - Sans modification

 

« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;

« 1° Sans modification

   

« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;

« 2° Sans modification

   

« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l'État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :

« 3° Alinéa sans modification

   

« a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;

« a) Sans modification

   

« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;

« b) Sans modification

   

« c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

« c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

   

« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;

« d) Sans modification

   

« d bis) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

« d bis) Sans modification

   

« e) Le versement de contributions financières.

« e) Sans modification

   

« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;

Alinéa sans modification

   

« 4° Communautés autochtones et locales : toute communauté d'habitants et communauté autochtone et locale qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ;

« 4° Communautés d'habitants : toute communauté d'habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ;

   

« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d'habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu'elles sont le fait de ces communautés d'habitants ;

« 5° Sans modification

   

« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ;

« 6° Sans modification

   

« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;

« 7° Sans modification

   

« 7° bis (nouveau) Supprimé

« 7° bis Supprimé

   

« 8° Collection : un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

« 8° Sans modification

   

« Sous-section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques
et aux connaissances traditionnelles
associées sur le territoire national,
et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Paragraphe 1

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Champ d'application

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-4. - I. - Supprimé

« Art. L. 412-4. - I. - Supprimé

« Art. L. 412-4. - I. - Supprimé

 

« II. - Sont soumises à la présente section les activités suivantes :

« II. - Sans modification

« II. - Sans modification

 

« 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;

     

« 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

     

« III. - La présente section n'est pas applicable :

« III. - Sans modification

« III. - Alinéa sans modification

 

« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu'elles portent sur :

 

« 1° Sans modification

 

« a) Les ressources génétiques humaines ;

     

« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;

     

« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n'y portent pas atteinte ;

     

« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;

     

« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ;

     

« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;

     

« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;

     

« 2° À l'échange et à l'usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles ;

 

« 2° Sans modification

 

« 3° (nouveau) Aux activités mentionnées au II concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

 

« 3° Aux activités mentionnées au II du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

 

« IV. - Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :

« IV. - Alinéa sans modification

« IV. - Alinéa sans modification

 

« 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article L. 412-3 ;

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

 

« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;

« 2° Sans modification

« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-3 ;

 

« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l'article L. 153-1-2 du code forestier ;

« 3° Sans modification

« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article L. 153-1-2 du code forestier ;

 

« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Sans modification

« 4° Sans modification

 

« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-5 du code de la santé publique.

« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.

5° Sans modification

 

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Paragraphe 1 bis

 

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Collections

 

« Art. L. 412-4-1. - Supprimé

« Art. L. 412-4-1. - Supprimé

« Art. L. 412-4-1. - Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n°  du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :

 
   

« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412-5 ;

 
   

« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.

 
   

« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.

 

« Paragraphe 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Procédures déclaratives

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-5. - I. - Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.

« Art. L. 412-5. - I. - Sans modification

« Art. L. 412-5. - Sans modification

 

« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8.

     

« I bis. - Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-8 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

« I bis. - Sans modification

   

« II. - Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, le justifient.

« II. - Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique, le justifient.

   

« III. - Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

« III. - Sans modification

   

« Paragraphe 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Procédures d'autorisation
pour l'accès aux ressources génétiques

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-6. - I. - Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l'article L. 412-5. À compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois.

« Art. L. 412-6. - I. - Sans modification

« Art. L. 412-6. -I. - Sans modification

 

« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1, l'autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d'administration de l'établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration.

     

« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8.

     

« II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l'autorité compétente.

« II. - Sans modification

« II. - Sans modification

 

« II bis (nouveau). - Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

« II bis. - Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. 

« II bis. - Sans modification

 

« III. - L'autorisation peut être refusée lorsque :

« III. - Alinéa sans modification

« III. - Alinéa sans modification

 

« 1° Le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en oeuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord sur le partage des avantages ;

« 1° Sans modification

« 1° Le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en oeuvre de la conciliation prévue au VI du présent article, à un accord sur le partage des avantages ;

 

« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;

« 2° Sans modification

« 2° Sans modification

 

« 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé.

« 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant.

« 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé.

 

« Le refus est motivé.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« IV. - Les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation.

« IV. - Alinéa sans modification

« IV. - Alinéa sans modification

 

« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l'autorisation.

« Ce pourcentage ne dépasse pas 1 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l'autorisation.

« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l'autorisation.

 

« En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17, aucune contribution financière n'est demandée.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L. 412-3.

« V. - Sans modification

« V. - Alinéa sans modification

 

« L'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.

 

« L'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale et s'assure d'une redistribution juste et équitable des avantages financiers.

 

« Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n'est pas celle de l'utilisateur, l'Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d'entretien et de conservation.

 

Alinéa sans modification

 

« VI. - Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17 détermine les modalités d'une procédure de conciliation qui peut être mise en oeuvre lorsque le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l'une ou l'autre des parties.

« VI. - Sans modification

« VI. - Sans modification

 

« Paragraphe 4

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Procédures d'autorisation pour l'utilisation
des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-7. - I. - L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.

« Art. L. 412-7. - Sans modification

« Art. L. 412-7. - Sans modification

 

« II. - Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d'habitants.

     

« Art. L. 412-8. - Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif prévu au chapitre Ier du titre XII du livre Ier de la septième partie du même code ou, à défaut, l'État ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environnement.

« Art. L. 412-8. - Sans modification

« Art. L. 412-8. - Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l'article L. 71-121-1 du même code ou, à défaut, l'État ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environnement.

 

« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

 

« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-9 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

 

« Art. L. 412-9. - Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :

« Art. L. 412-9. - Alinéa sans modification

« Art. L. 412-9. - Sans modification

 

« 1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;

« 1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;

   

« 2° Détermine les modalités d'information et de participation adaptées aux communautés d'habitants concernées ;

« 2° Sans modification

   

« 3° Effectue cette information ;

« 3° Sans modification

   

« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d'utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées ;

« 4° Sans modification

   

« 5° S'assure de la participation de toutes les communautés d'habitants concernées et recherche le consensus ;

« 5° Sans modification

   

« 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :

« 6° Alinéa sans modification

   

« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;

« a) Sans modification

   

« b) Les conditions d'utilisation de ces connaissances ;

« b) Sans modification

   

« c) Le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage.

« c) Le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage ;

   
 

« 7° (nouveau) Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

   

« Art. L. 412-10. - I. - Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

« Art. L. 412-10. - Sans modification

« Art. L. 412-10. - Sans modification

 

« II. - L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l'autorisation.

     

« Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 négocie et signe, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-9, avec l'utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

« Art. L. 412-11. -Sans modification

« Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-9, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

 

« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

 

Alinéa sans modification

 

« II. - Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

 

« II. - Sans modification

 

« III. - Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17.

 

« III. - Sans modification

 

« Art. L. 412-12. - I. - Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.

« Art. L. 412-12. - Sans modification

« Art. L. 412-12. - I. - Sans modification

 

« II. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.

 

« II. - Sans modification

 

« III. - Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.

 

« III. - Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 peut se substituer à lui.

 

« Paragraphe 4 bis

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines
en matière d'autorité administrative compétente

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-12-1. - S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

« Art. L. 412-12-1. - Sans modification

« Art. L. 412-12-1. - S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

 

« Paragraphe 5

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Collections

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-13. - I. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - I. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - I. - Supprimé

 

« Art. L. 412-13. - II. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - II. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - II. - Supprimé

 

« Art. L. 412-13. - III. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - III. - Supprimé

« Art. L. 412-13. - III. - Supprimé

 

« III bis. - Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

« III bis. - Sans modification

« III bis. - Sans modification

 

« IV. - Supprimé

« IV. - Supprimé

« IV. - Supprimé

 

« Paragraphe 6

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Dispositions communes

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-14. - I. - Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

« Art. L. 412-14. - Sans modification

« Art. L. 412-14. - Sans modification

 

« II. - Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole.

     

« III. - Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente.

     

« Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.

     

« IV. - Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.

     

« V. - Supprimé

     

« Art. L. 412-15. - Supprimé

« Art. L. 412-15. - Supprimé

« Art. L. 412-15. - Supprimé

 

« Sous-section 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Règles relatives à l'utilisation
de ressources génétiques
et de connaissances traditionnelles associées

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 412-16. - I. - La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.

« Art. L. 412-16. - I. - Sans modification

« Art. L. 412-16. - Sans modification

 

« II. - Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.

« II. - Alinéa sans modification

   

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou aux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :

   

« 1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« 1° Sans modification

   

« L'acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;

     

« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« 2° Sans modification

   

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L'Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen de la demande de brevet et à l'attribution d'une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.

     

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d'autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l'autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l'autorité compétente mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II.

     

« Sous-section 4

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

« Dispositions diverses

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

« Art. L. 412-17. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.

« Art. L. 412-17. - Sans modification

« Art. L. 412-17. - Sans modification

 

« Art. L. 412-18. - I. - Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'État de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.

« Art. L. 412-18. -  Sans modification

« Art. L. 412-18. - Sans modification

 

« II. - L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement. Dans le cas d'un accès antérieur à la publication de la loi n°  du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. »

     

Article 19

..............................................................Conforme....................................................................

Article 20

..............................................................Conforme....................................................................

Article 21

..............................................................Conforme....................................................................

Article 22

..............................................................Conforme....................................................................

 

Article 23

Article 23

Article 23

Article 23

Conforme

[Pour coordination]

Conforme

Conforme

 

I. - L'article L. 1413-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

   
 

1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient » ;

   
 

2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224-2-1 et L. 231-4 » sont remplacées par les références : « L. 202-1 à L. 202-3 » ;

   
 

3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

   
 

« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »

   
 

II. - Sans modification

   

Article 24

..............................................................Conforme....................................................................

Article 25

..............................................................Conforme....................................................................

Article 26

..............................................................Conforme....................................................................

Article 26 bis

.........................................................Suppression conforme....................................................

Article 26 ter

..............................................................Conforme....................................................................

TITRE V

TITRE V

TITRE V

TITRE V

ESPACES NATURELS
ET PROTECTION DES ESPÈCES

ESPACES NATURELS
ET PROTECTION DES ESPÈCES

ESPACES NATURELS
ET PROTECTION DES ESPÈCES

ESPACES NATURELS
ET PROTECTION DES ESPÈCES

Article 27 A

Article 27 A

Article 27 A

Article 27 A

I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

Supprimé

Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'État se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.

Sans modification

1° (nouveau) À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

     

2° L'article 1609 unvicies est ainsi rétabli :

 

 
 

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

     

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

     

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

     

« III. - Cette contribution est due :

     

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

     

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

     

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

     

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

     

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

     

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

     

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

     

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

     

II (nouveau). - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

     

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

     

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

     

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Section 1

Section 1

Section 1

Section 1

Parcs naturels régionaux

Parcs naturels régionaux

Parcs naturels régionaux

Parcs naturels régionaux

Article 27

Article 27

Article 27

Article 27

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

1° Sans modification

1° Sans modification

 

« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;

     

2° Le II est ainsi rédigé :

2° Sans modification

2° Sans modification

 

« II. - La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :

     

« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en oeuvre et les engagements correspondants ;

     

« 2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;

     

« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. » ;

     

3° Le III est ainsi rédigé :

3° Sans modification

3° Alinéa sans modification

 

« III. - La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'État, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.

 

« III. - La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'État, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.

 

« Cette délibération est transmise à l'État, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.

 

Alinéa sans modification

 

« La région prescrit l'élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d'étude retenu, le cas échéant modifié compte tenu de l'avis motivé de l'État. » ;

 

« Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'État. » ;

 

4° Le IV est ainsi rédigé :

4° Sans modification

4° Sans modification

 

« IV. - Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.

     

« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.

     

« L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

     

« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.

     

« Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.

     

« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.

     

« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'État dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;

     

5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

5° Alinéa sans modification

5° Sans modification

 

a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;

a) Sans modification

   

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en oeuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire » ;

b) Sans modification

   

c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d'aménagement et » ;

c) Sans modification

   

d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

d) La dernière phrase est ainsi rédigée :

   

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. Les autres documents d'urbanisme doivent également être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » ;

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. » ;

   

6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, la référence : « l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « le VI » ;

6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;

6° Sans modification

 

7° Le VI est ainsi rédigé :

7° Sans modification

7° Sans modification

 

« VI. - Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire. » ;

     

8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

8° Sans modification

8° Sans modification

 

« VIII. - Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n°  du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'État sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »

     

Article 27 bis

................................................Suppression conforme................................................................

Article 28

Article 28

Article 28

Article 28

Le I de l'article L. 333-3 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne tant la mise en oeuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale, que l'évaluation de cette mise en oeuvre et le suivi de l'évolution du territoire.

« Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne tant la mise en oeuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en oeuvre et le suivi de l'évolution du territoire.

« Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne tant la mise en oeuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en oeuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.

 

« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Article 28 bis

Article 28 bis

Article 28 bis

Article 28 bis

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« Art. L. 333-4. - La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.

     

« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret.

     

« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en oeuvre de leurs missions. »

     

Article 29

Article 29

Article 29

Article 29

L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Supprimé

L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Sans modification

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

 

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

 

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

 

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération prévue au 3° du I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

 

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

 

« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.

 

« Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.

 

« Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant la publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de la même loi. »

 

« Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la publication de la loi n°  du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. »

 

Article 30

............................................................Conforme.....................................................................

Article 31

Article 31

Article 31

Article 31

Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

Conforme

Conforme

Conforme

Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

     

Section 1 bis

Section 1 bis

Section 1 bis

Section 1 bis

Réserves naturelles de France

Réserves naturelles de France

Réserves naturelles de France

Réserves naturelles de France

Article 31 ter

.......................................................................Conforme..................................................................

Section 2

Section 2

Section 2

Section 2

Établissements publics de coopération environnementale

Établissements publics de coopération environnementale

Établissements publics de coopération environnementale

Établissements publics de coopération environnementale

Article 32

Article 32

Article 32

Article 32

Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

1° L'intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

 

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1431-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1431-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

2° Alinéa sans modification

 

« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions de restauration des milieux naturels. » ;

« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité. » ;

« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. » ;

 

3° Au second alinéa de l'article L. 1431-1, au premier alinéa de l'article L. 1431-2, à la première phrase de l'article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l'article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1431-5, aux I, II et III de l'article L. 1431-6 et au premier alinéa des articles L. 1431-7 et L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

3° Au second alinéa du même article L. 1431-1, au premier alinéa de l'article L. 1431-2, à la première phrase de l'article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l'article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1431-5, aux I, II et III de l'article L. 1431-6, à la fin du premier alinéa de l'article L. 1431-7 et au premier alinéa de l'article L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

3° Sans modification

 
 

3° bis AA (nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 1431-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° bis AA Sans modification

 
 

« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. » ;

   
 

3° bis AB (nouveau) Après le second alinéa du 1° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° bis AB Sans modification

 
 

« Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale ; » 

   

3° bis A Le 4° du I de l'article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d'associations » ;

3° bis A Le 4° du même I est complété par les mots : « ou d'associations ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés » ;

3° bis A Le 4° du I du même article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d'associations ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés » ;

 

3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;

3° bis Sans modification

3° bis Sans modification

 

4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'environnement » ;

4° Sans modification

4° Sans modification

 

5° Le 5 de l'article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l'environnement ».

5° Sans modification

5° Sans modification

 

Article 32 bis AA

Article 32 bis AA

Article 32 bis AA

Article 32 bis AA

Supprimé

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Supprimé

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

COM-9, COM-65 rect. bis

 

« Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

 

« Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

COM-9, COM-65 rect. bis

Section 2 bis

Section 2 bis

Section 2 bis

Section 2 bis

Espaces naturels sensibles

Espaces naturels sensibles

Espaces naturels sensibles

Espaces naturels sensibles

Article 32 bis A

Article 32 bis A

Article 32 bis A

Article 32 bis A

Après le 2° de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ».

     

Article 32 bis BA

Article 32 bis BA

Article 32 bis BA

Article 32 bis BA

Supprimé

Le premier alinéa de l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

Conforme

Conforme

 

« À l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. »

   

Article 32 bis B

...............................................................Conforme..................................................................

Article 32 bis C

Article 32 bis C

Article 32 bis C

Article 32 bis C

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

Conforme

Conforme

Conforme

« L'agence de l'eau peut déléguer la mise en oeuvre du droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

     

Section 3

Section 3

Section 3

Section 3

Établissements publics territoriaux de bassin

Établissements publics territoriaux de bassin

Établissements publics territoriaux de bassin

Établissements publics territoriaux de bassin

Article 32 bis

..........................................................................Conforme.................................................................

Article 32 ter AA

Article 32 ter AA

Article 32 ter AA

Article 32 ter AA

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-7 ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« Art. L. 5421-7. - Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

     

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

     

« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. »

     

Article 32 ter A

...............................................................Conforme..................................................................

Article 32 ter B

Article 32 ter B

Article 32 ter B

Article 32 ter B

I. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts ».

Conforme

Conforme

Conforme

II. - Sans modification

     

Article 32 ter C

Article 32 ter C

Article 32 ter C

Article 32 ter C

I. - L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;

     

2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial » sont supprimés ;

     

3° Après les mots : « l'année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :

     

« 1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;

     

« 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;

     

4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;

     

5° Le VIII est abrogé.

     

II. - Sans modification

     

III. - Sans modification

     

IV. - Sans modification

     

Section 4

Section 4

Section 4

Section 4

Réserves de biosphère et zones humides
d'importance internationale

Réserves de biosphère et zones humides
d'importance internationale

Réserves de biosphère et zones humides
d'importance internationale

Réserves de biosphère et zones humides
d'importance internationale

Article 32 ter

.........................................................Conforme...............................................................

Section 5

Section 5

Section 5

Section 5

Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France

Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France

Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France

Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France

Article 32 quater

..............................................................Suppression conforme.............................................................

Article 32 quinquies

Article 32 quinquies

Article 32 quinquies

Article 32 quinquies

Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ».

Conforme

Conforme

Conforme

Article 32 sexies

Article 32 sexies

Article 32 sexies

Article 32 sexies

Les parcs zoologiques rendent compte annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité administrative compétente de l'exercice de leurs missions d'intérêt général de conservation de la biodiversité, d'éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu.

Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité administrative compétente de l'exercice de leurs missions d'intérêt général de conservation de la biodiversité, d'éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu.

Supprimé

Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité administrative compétente de l'exercice de leurs missions d'intérêt général de conservation de la biodiversité, d'éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu.

COM-13

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

Section 1 A

Section 1 A

Section 1 A

Section 1 A

Obligations de compensation écologique

Obligations de compensation écologique

Obligations de compensation écologique

Obligations de compensation écologique

Article 33 AA

Article 33 AA

Article 33 AA

Article 33 AA

À la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».

Conforme

Conforme

Conforme

Article 33 A

Article 33 A

Article 33 A

Article 33 A

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Chapitre III

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Compensation des atteintes à la biodiversité 

Alinéa sans modification

 

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 163-1. - I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

« Art. L. 163-1. - I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification. Lorsqu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

« Art. L. 163-1. - I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

« Art. L. 163-1. - I. - Alinéa sans modification

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé.

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives durant toute la durée des atteintes.

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

« Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

COM-82

« II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à des exploitants agricoles ou forestiers ou à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3.

« II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

« II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

« II. - Alinéa sans modification

« Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou cumulative.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

« Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

« Les mesures de compensation sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

« Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

COM-83

« III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en oeuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

« III. - Alinéa sans modification

« III. - Sans modification

« III. - Sans modification

« Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 163-2. - Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l'exploitant agricole ou forestier, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en oeuvre, ainsi que leur durée.

« Art. L. 163-2. - Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en oeuvre, ainsi que leur durée.

« Art. L. 163-2. - Alinéa sans modification

« Art. L. 163-2. - Sans modification

« Au terme de ce contrat, le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant recouvrent la liberté de l'affecter à un autre usage.

Alinéa sans modification

Alinéa supprimé

 

« Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« Art. L. 163-3. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en oeuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

« Art. L. 163-3. - Sans modification

« Art. L. 163-3. - Sans modification

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Alinéa supprimé

   

« Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

« Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

   

« L'acquisition d'unités de compensation issues d'un site naturel de compensation par des maîtres d'ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n'est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l'autorité administrative aux maîtres d'ouvrage concernés.

Alinéa supprimé

   

« Art. L. 163-4. - Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.

« Art. L. 163-4. - Alinéa sans modification

« Art. L. 163-4. - Alinéa sans modification

« Art. L. 163-4. - Alinéa sans modification

« Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

Alinéa sans modification

« Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

« Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

COM-84

« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires.

Alinéa sans modification

« Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.

« Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente peut ordonner des prescriptions complémentaires.

COM-84

« Toute personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l'article L. 516-1.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 163-5. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.

« Art. L. 163-5. - Sans modification

« Art. L. 163-5. - Sans modification

« Art. L. 163-5. - Sans modification

« Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »

     

Article 33 BA

Article 33 BA

Article 33 BA

Article 33 BA

L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces à fort potentiel de gain écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation.

L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation.

Conforme

Conforme

Article 33 BB

..............................................................Conforme......................................................

Section 1

Section 1

Section 1

Section 1

Obligations réelles environnementales

Obligations réelles environnementales

Obligations réelles environnementales

Obligations réelles environnementales

Article 33

Article 33

Article 33

Article 33

I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

« Art. L. 132-3. - Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

« Art. L. 132-3. - Alinéa sans modification

« Art. L. 132-3. - Alinéa sans modification

« Art. L. 132-3. - Alinéa sans modification

« Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« La durée des obligations et les possibilités de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties.

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

COM-85

 

« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

« Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

« Établi en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

Alinéa sans modification

« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages et sous réserve des droits des tiers. »

« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander l'accord préalable et écrit de la commune, si celle-ci relève de l'article L. 429-2, sous réserve de l'article L. 429-4, ou de l'association communale de chasse agréée lorsque le propriétaire y a adhéré. »

« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en oeuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en oeuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »

« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans un délai de deux mois vaut acceptation. La mise en oeuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse et de la pêche, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. »

COM-86

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

 

III (nouveau). - À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

III. - Sans modification

III. - Sans modification

       

Article 33 bis

Article 33 bis

Article 33 bis

Article 33 bis

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

Conforme

Conforme

Conforme

Article 33 ter

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Section 2

Section 2

Section 2

Section 2

Zones prioritaires pour la biodiversité

Zones prioritaires pour la biodiversité

Zones prioritaires pour la biodiversité

Zones prioritaires pour la biodiversité

Article 34

Article 34

Article 34

Article 34

I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Supprimé

I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Supprimé

COM-6 rect, COM-31

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - » ;

 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II. - Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

 

« II. - Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

 

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

 

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

 

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

 

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

 

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »

 

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »

 

II. - Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

 

II. - Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

 

III. - Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

 

III. - Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

 

Section 3

Section 3

Section 3

Section 3

Assolement en commun

Assolement en commun

Assolement en commun

Assolement en commun

Article 35

..................................................................Conforme..................................................................

Section 3 bis

Section 3 bis

Section 3 bis

Section 3 bis

Protection des chemins ruraux

Protection des chemins ruraux

Protection des chemins ruraux

Protection des chemins ruraux

Article 35 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 35 ter

..................................................................Conforme..................................................................

 

Article 35 quater

Article 35 quater

Article 35 quater

Article 35 quater

I. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. »

« Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

« Art. L. 161-10-2. -Alinéa sans modification

 
   

« L'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

 

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

 
   

III. (nouveau) - L'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« En l'absence d'association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à entretenir un chemin rural, sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public. »

 

Article 35 quinquies

..................................................................Conforme..................................................................

Section 4

Section 4

Section 4

Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

Aménagement foncier agricole et forestier

Aménagement foncier agricole et forestier

Aménagement foncier agricole et forestier

Article 36

Article 36

Article 36

Article 36

L'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : » , forestier et environnemental » ;

     

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement ».

     

Article 36 bis AA

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 36 bis A

Article 36 bis A

Article 36 bis A

Article 36 bis A

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

 

1° A (nouveau) L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

   
 

« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

   

1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

1° Sans modification

   

2° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application de l'article L. 151-23 ou ».

2° Au dernier alinéa de l'article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou ».

   

Section 5

Section 5

Section 5

Section 5

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article 36 ter

.................................................................Conforme.................................................................

Article 36 quater AA

.................................................................Conforme.................................................................

Article 36 quater A

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 36 quater B

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 36 quater C

Article 36 quater C

Article 36 quater C

Article 36 quater C

Le premier alinéa du I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Conforme

Conforme

Conforme

« Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »

     

Section 6

Section 6

Section 6

Section 6

Espaces de continuités écologiques

Espaces de continuités écologiques

Espaces de continuités écologiques

Espaces de continuités écologiques

Article 36 quater

Article 36 quater

Article 36 quater

Article 36 quater

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Supprimé

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Supprimé

COM-7 rect

1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

 

1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

 

« Section 4

 

« Section 4

 

« Espaces de continuités écologiques

 

« Espaces de continuités écologiques

 

« Sous-section 1

 

« Sous-section 1

 

« Classement

 

« Classement

 

(Division et intitulé nouveaux)

     

« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

 

« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

 

« Sous-section 2

 

« Sous-section 2

 

« Mise en oeuvre

 

« Mise en oeuvre

 

(Division et intitulé nouveaux)

     

« Art. L. 113-30 (nouveau). - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

 

« Art. L. 113-30 (nouveau). - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

 

2° Supprimé

 

2° Supprimé

 

Section 6 bis

Section 6 bis

Section 6 bis

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 36 quinquies A

Article 36 quinquies A

Article 36 quinquies A

Article 36 quinquies A

I. - L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Sans modification

I. - Sans modification

I. - Sans modification

« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

     

« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

     

« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

     

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2017.

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2018.

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017.

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

Article 36 quinquies B

.................................................................Conforme.................................................................

Article 36 quinquies C

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 36 quinquies D

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Section 7

Section 7

Section 7

Section 7

Associations foncières pastorales

Associations foncières pastorales

Associations foncières pastorales

Associations foncières pastorales

Article 36 quinquies

.................................................................Conforme.................................................................

Article 36 sexies

Article 36 sexies

Article 36 sexies

Article 36 sexies

Supprimé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

Conforme

Conforme

Section 8

Section 8

Section 8

Section 8

Vergers

Vergers

Vergers

Vergers

Article 36 septies

.................................................................Conforme.................................................................

Article 36 octies

.......................................................Suppression conforme.......................................................

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Milieu marin

Milieu marin

Milieu marin

Milieu marin

Section 1

Section 1

Section 1

Section 1

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Article 37

Article 37

Article 37

Article 37

Après le II de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

« II bis. - Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. »

« II bis. - Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. »

   

Section 2

Section 2

Section 2

Section 2

Aires marines protégées

Aires marines protégées

Aires marines protégées

Aires marines protégées

Article 38

.................................................................Conforme.................................................................

Article 38 bis

.................................................................Conforme.................................................................

Section 3

Section 3

Section 3

Section 3

Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article 39

..................................................................Conforme..................................................................

Article 40

Article 40

Article 40

Article 40

I. - La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

1° À l'intitulé, à la première phrase de l'article 1er, à l'article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

1°  Sans modification

2° À l'intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ;

2° Sans modification

2° Sans modification

2° Sans modification

3° À l'article 2, la référence : « de l'article 1er » est remplacée par les références : « de celles des articles 1er,  2, 24 et 27 » ;

3° À l'article 2, la référence : « de l'article 1er » est remplacée par les références : « des articles 1er, 2, 24 et 27 » ;

3° Sans modification

3° Sans modification

4° L'article 4 est ainsi modifié :

4° Sans modification

4° Sans modification

4° Sans modification

a) Au premier alinéa, après le mot : « marin, », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : « , à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages » sont supprimés ;

     

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ;

     

5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1er à 5 ;

5° Sans modification

5° Sans modification

5° Sans modification

6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :

6° Alinéa sans modification

6° Alinéa sans modification

6° Alinéa sans modification

« Section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 6. - Sous réserve de l'article 13 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.

« Art. 6. - Alinéa sans modification

« Art. 6. - Alinéa sans modification

« Art. 6. - Sans modification

       

« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
       

« L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

« Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique les données recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre du suivi environnemental prévu pour le projet ou l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219-9 dudit code.

« Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

 

« Sous-section 1

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 7. - Les projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont mis à la disposition du public par l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.

« Art. 7. - Sans modification

« Art. 7. - Sans modification

« Art. 7. - Sans modification

« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.

     

« Art. 8. - Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.

« Art. 8. - Sans modification

« Art. 8. - Sans modification

« Art. 8. - Sans modification

« Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.

     

« Le titulaire de l'autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l'activité, soit au titre des années suivant le début de l'activité.

     

« Art. 9. - À l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.

« Art. 9. - Sans modification

« Art. 9. - Sans modification

« Art. 9. - Sans modification

« L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.

     

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Art. 9-1 (nouveau). - Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-1 - Supprimé

« Art. 9-1. - Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-1. - Une activité de recherche sur le milieu marin peut être associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin.

COM-88

   

« Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.

Alinéa sans modification

« Art. 9-2 (nouveau). - L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.

« Art. 9-2 - Supprimé

« Art. 9-2. - La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.

« Art. 9-2 - Sans modification

   

« Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a accordé l'autorisation. Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.

 

« Art. 9-3 (nouveau). - L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l'autorisation prévue à l'article 6 a été délivrée.

« Art. 9-3 - Supprimé

« Art 9-3. - Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 6 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 9-1 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 9-2.

« Art. 9-3 - Sans modification

« Sous-section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Redevance

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 10. - Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.

« Art. 10. - Sans modification

« Art. 10. - Sans modification

« Art. 10. - Sans modification

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être délivrée gratuitement :

     

« 1° Lorsque l'activité se rattache à un service public gratuit ;

     

« 2° Lorsque l'activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;

     

« 3° Ou lorsque l'autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général.

     

« La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

     

« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s'appliquent à cette redevance.

     

« Sous-section 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Sanctions

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 11. - I. - Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l'article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.

« Art. 11. - Sans modification

« Art. 11. - Sans modification

« Art. 11. - Sans modification

« II. - Le fait d'entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 300 000 €.

     

« III. - Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 €.

     

« IV. - Le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 €.

     

« V. - La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation.

     

« En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 3 000 €.

     

« La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l'exploitant. Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l'exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d'une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.

     

« VI. - Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :

     

« 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;

     

« 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;

     

« 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

     

« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;

     

« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l'État ;

     

« 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;

     

« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;

     

« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l'État, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés dans les services de l'État chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;

     

« 9° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement assermentés à cet effet ;

     

« 10° Les agents des douanes ;

     

« 11° Les agents assermentés au titre de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l'île artificielle, l'installation, l'ouvrage ou l'installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime.

     

« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.

     

« Sous-section 4

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Contentieux

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

« Art. 12. - Sans modification

« Art. 12. - Sans modification

« Art. 12. - Sans modification

« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;

     

« 2° À l'instauration ou au montant des redevances d'occupation ou d'usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.

     

« Section 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 13. - Le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'État désignée par décret en Conseil d'État.

« Art. 13. - Sans modification

« Art. 13. - Sans modification

« Art. 13. - Sans modification

« L'autorité administrative définit des mesures destinées à :

     

« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;

     

« 2° Préserver l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;

     

« 3° Éviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.

     

« Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.

     

« À la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.

     

« L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.

     

« Section 4

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Application à l'outre-mer

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. 14. - I. - Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6, 8, 9, 10, à l'exception de son dernier alinéa, et 11 à 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Art. 14. - I. - Sans modification

« Art. 14. - I. - Sans modification

« Art. 14. Sans modification

« II. - Le dernier alinéa de l'article 6 et le sixième alinéa de l'article 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

     

« III. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : «celles relevant de la politique commune de la pêche» sont remplacés par les mots : «les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime». »

     

II (nouveau). - Après l'article L. 132-15 du code minier, il est inséré un article L. 132-15-1 ainsi rédigé :

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

« Art. L. 132-15-1. - Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.

     

« Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

     

« Les articles L. 23211, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 23234, L. 2323-4-1, L. 23236, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance.

     

« Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance. »

     

Section 4

Section 4

Section 4

Section 4

Encadrement de la recherche en mer

Encadrement de la recherche en mer

Encadrement de la recherche en mer

Encadrement de la recherche en mer

Article 41

Article 41

Article 41

Article 41

Le chapitre Ier du titre  V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° À l'article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;

     

2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :

     

« Art. L. 251-2. - Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1.

     

« Art. L. 251-3. - Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l'État.

     

« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.

     

« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire. »

     

Article 42

.................................................................Conforme.................................................................

Section 5

Section 5

Section 5

Section 5

Protection des ressources halieutiques
et zones de conservation halieutiques

Protection des ressources halieutiques
et zones de conservation halieutiques

Protection des ressources halieutiques
et zones de conservation halieutiques

Protection des ressources halieutiques
et zones de conservation halieutiques

Article 43

Article 43

Article 43

Article 43

I. - Sans modification

Conforme

Conforme

Conforme

II. - Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :

     

« CHAPITRE IV

     

« Zones de conservation halieutiques

     

« Art. L. 924-1. - Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.

     

« Art. L. 924-2. - Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même code jusqu'à la limite de la salure des eaux.

     

« Art. L. 924-3. - I. - Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

     

« II. - Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret :

     

« 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;

     

« 2° Fixe la durée du classement ;

     

« 3° Définit les objectifs de conservation ;

     

« 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en oeuvre les mesures de conservation ;

     

« 5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en oeuvre.

     

« Art. L. 924-4. - L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.

     

« Art. L. 924-4-1 (nouveau). Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.

     

« À l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.

     

« Art. L. 924-5. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

     

Article 43 bis

Article 43 bis

Article 43 bis

Article 43 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.

Supprimé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.

Supprimé

COM-87

Article 44

Article 44

Article 44

Article 44

Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° L'article L. 942-1 est ainsi modifié :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

 

a) Le 8° du I est ainsi rédigé : 

a) Alinéa sans modification

a) Alinéa sans modification

 

« 8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement. » ;

« 8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l'exception des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables. » ;

« 8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables. » ;

 

b) Le II est ainsi rédigé :

b) Sans modification

b) Sans modification

 

« II. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre. » ;

     

1° bis L'article L. 942-2 est ainsi modifié :

1° bis Sans modification

1° bis Alinéa sans modification

 

a) À la fin du second alinéa, la référence : « et à l'article L. 942-8 » est remplacée par les références : « , à l'article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 943-1 » ;

 

a) Sans modification

 

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

 

b) Alinéa sans modification

 

« Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.

 

Alinéa sans modification

 

« Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :

 

Alinéa sans modification

 

« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code pénal ;

 

« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

 

« 2° Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du présent code ;

 

« 2° Sans modification

 

« 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.

 

« 3° Sans modification

 

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions. » ;

 

Alinéa sans modification

 

2° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les références : « , 5°,  6° ou 7° » sont remplacées par les références : « ou 5° à 8° » ;

2° Sans modification

2° Sans modification

 

3° À l'article L. 942-10, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés ;

3° Sans modification

3° Sans modification

 

3° bis À l'article L. 942-11, la référence : « à l'article L. 942-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

3° bis Sans modification

3° bis Sans modification

 

3° ter L'article L. 943-1 est ainsi modifié :

3° ter Sans modification

3° ter Sans modification

 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     

« Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie. » ;

     

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

     

3° quater L'article L. 944-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° quater Sans modification

3° quater Sans modification

 

« Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale. » ;

     

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 945-4-2 ainsi rédigé :

4° Sans modification

4° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 945-4-2. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application de l'article L. 924-3. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.

 

« Art. L. 945-4-2. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application de l'article L. 924-3. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.

 

« II. - Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus. » ;

 

« II. - Sans modification

 

5° L'article L. 945-5 est ainsi modifié :

5° Sans modification

5° Sans modification

 

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également... (le reste sans changement). » ;

     

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

     

« II. - La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L. 945-4-2 encourt également, à titre de peine complémentaire, l'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. »

     
 

II (nouveau). - Le titre V du même livre IX, dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

II. - Sans modification

 
 

1° Après la onzième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa des articles L. 955-3, L. 956-3, L. 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   
 

« L. 943-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine » ;

   
 

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

   
 

« L. 946-1 et L. 946-2 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L. 946-3 à L. 946-6 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine » .

   
 

III (nouveau). - Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

III. - Supprimé

 

Article 44 bis

..................................................................Conforme..................................................................

 

Article 45

Article 45

Article 45

Article 45

Le III de l'article L. 334-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° A (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ;

     

1° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;

     

2° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés :

     

« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;

     

« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L. 333-1 du présent code ;

     

« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 422-27. »

     

Article 46

..................................................................Conforme..................................................................

Article 46 bis

Article 46 bis

Article 46 bis

Article 46 bis

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. »

     

II. - Sans modification

     

III (nouveau). - Au I de l'article L. 653-1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321-12 » est supprimée.

     

Section 6

Section 6

Section 6

Section 6

Protection des espèces marines

Protection des espèces marines

Protection des espèces marines

Protection des espèces marines

Article 46 ter

..................................................................Conforme..................................................................

Article 46 quater

Article 46 quater

Article 46 quater

Article 46 quater

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par des articles L. 334-2-2 à L. 334-2-4 ainsi rédigés :

I. - Alinéa sans modification

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par des articles L. 334-2-2 à L. 334-2-5 ainsi rédigés :

Sans modification

« Art. L. 334-2-2. - Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :

« Art. L. 334-2-2. -Alinéa sans modification

« Art. L. 334-2-2. -Alinéa sans modification

 

« 1° Les navires de l'État d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

 

« 2° Les navires de transport de charge de plus de 24 mètres ;

« 2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres ;

« 2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ;

 

« 3° Les navires à passagers de plus de 24 mètres,

« 3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres,

« 3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4,

 

« battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa.

« battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 334-2-3 (nouveau). - Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2, de ne pas être équipé du dispositif mentionné au même article.

« Art. L. 334-2-3. - Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article.

« Art. L. 334-2-3. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.

 

« Art. L. 334-2-4 (nouveau). - Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour un navire à passagers de moins de 24 mètres qui n'effectue pas de dessertes de lignes régulières, d'être équipé du dispositif mentionné à l'article L. 334-2-2. »

« Art. L. 334-2-4. - Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire à passagers de moins de 24 mètres qui n'effectue pas de dessertes de lignes régulières, en l'ayant équipé du dispositif mentionné à l'article L. 334-2-2 du présent code. »

« Art. L. 334-2-4. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.

 
   

« Art. L. 334-2-5 (nouveau). - Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code. »

 
   

I bis (nouveau). - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

 

II (nouveau). - Après le 2° de l'article L. 334-2-1 du code de l'environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

II. - Supprimé

II. - Supprimé

 

« 2° bis Les infractions définies aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 de la présente section ; ».

     

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Littoral

Littoral

Littoral

Littoral

Article 47

Article 47

Article 47

Article 47

I. - Sans modification

Conforme

Conforme

Conforme

II. - Sans modification

     

III. - Sans modification

     

IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :

     

1° Après les mots : « d'agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;

     

2° Sont ajoutés les mots : « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale ».

     

Article 48

..................................................................Conforme..................................................................

Article 49

Article 49

Article 49

Article 49

I. - Le second alinéa de l'article 713 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

Conforme

Conforme

Conforme

« Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

     

« 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ;

     

« 2° Pour les autres biens, à l'État. »

     

II. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

     

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

     

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

     

1° bis La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

     

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

     

2° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :

     

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

     

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

     

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé » ;

     

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé ».

     

Article 50

Article 50

Article 50

Article 50

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° La première phrase de l'article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 »  ;

     

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'État. »

     

Article 51

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 ter A

Article 51 ter A

Article 51 ter A

Article 51 ter A

Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'État se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sans modification

1° D'élaborer et de mettre en oeuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;

1° Sans modification

1° Sans modification

 

2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021 ;

2° Sans modification

2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'État se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;

 

3° (nouveau) D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000 ;

3° Sans modification

3° Sans modification

 

4° (nouveau) D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens.

4° Supprimé

4° Supprimé

 

Article 51 ter

Article 51 ter

Article 51 ter

Article 51 ter

Conforme

Conforme

[Pour coordination]

[Pour coordination]

   

I. - Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 B bis ainsi rédigé :

Sans modification

   

« Art. 1395 B bis. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.

 
   

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

 
   

« La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

 
   

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'État.

 
   

« En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

 
   

« II. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-4, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

 
   

« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »

 
   

II. - Sans modification

 
   

III. - Sans modification

 

CHAPITRE IV BIS

CHAPITRE IV BIS

CHAPITRE IV BIS

CHAPITRE IV BIS

Lutte contre la pollution

Lutte contre la pollution

Lutte contre la pollution

Lutte contre la pollution

Article 51 quater AA

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 quater A

Article 51 quater A

Article 51 quater A

Article 51 quater A

Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Conforme

Conforme

Conforme

« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »

     

Article 51 quater B

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 quinquies

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 octies

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 nonies

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 decies A

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 decies

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 undecies A

Article 51 undecies A

Article 51 undecies A

Article 51 undecies A

Supprimé

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Le III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du    relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est abrogé.

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

COM-14

 

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau, en particulier le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d'aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d'une mesure d'effacement le justifie. »

 

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau, en particulier le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d'aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d'une mesure d'effacement le justifie. »

COM-14

Article 51 undecies B

Article 51 undecies B

Article 51 undecies B

Article 51 undecies B

Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Conforme

Conforme

Conforme

« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »

     

Article 51 undecies

Article 51 undecies

Article 51 undecies

Article 51 undecies

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° L'article L. 218-83 est ainsi modifié :

     

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

     

« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :

     

« - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »

     

b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. » ;

     

c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;

     

2° L'article L. 218-84 est ainsi rédigé :

     

« Art. L. 218-84. - Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €. » ;

     

3° L'article L. 218-86 est ainsi modifié :

     

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

     

« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »

     

b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ;  »

     

c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l'État ou à un État étranger ou exploités par l'État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : « , aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un État ou exploités par lui » ;

     

4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à  L. 218-86, » ;

     

5° L'article L. 632-1 est complété par les mots : « , et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;

     

6° Au I de l'article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».

     

Article 51 duodecies A

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 duodecies

Article 51 duodecies

Article 51 duodecies

Article 51 duodecies

I. - La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

1° Les articles L. 219-1 à L. 219-5 sont ainsi rédigés :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, l'utilisation durable des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, l'utilisation durable des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Art. L. 219-1. -  Sans modification

« Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Ce document est mis en oeuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en oeuvre des principes et des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en oeuvre.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 219-2. - La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés.

« Art. L. 219-2. - Sans modification

« Art. L. 219-2. - Sans modification

« Art. L. 219-2. - Sans modification

« Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

     

« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, dans les formes prévues pour son élaboration.

     

« Art. L. 219-3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

« Art. L. 219-3. - Alinéa sans modification

« Art. L. 219-3. - Alinéa sans modification

« Art. L. 219-3. - Alinéa sans modification

« En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de façade sont associés à son élaboration.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

« Le projet de document stratégique de façade, arrêté par l'autorité administrative de l'État, est adressé pour avis aux établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article qui rendent leur avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après la transmission du projet de document. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cet avis est joint au dossier mis à la disposition du public.

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

« En vue d'assurer la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral mentionnée à l'article L. 219-1 du présent code, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il définit de manière suffisamment précise les modalités d'application des dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du même code, d'une part avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral et d'autre part avec ces dispositions particulières, s'apprécie à l'échelle du territoire qu'il couvre et compte tenu de l'ensemble de ces orientations et prescriptions. Les dispositions particulières au littoral précitées ne sont dès lors plus applicables, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme ni aux documents en tenant lieu.

Alinéa supprimé

« En vue d'assurer la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral avec la gestion intégrée des activités liées à la mer et au littoral mentionnées à l'article L. 219-1 du présent code, lorsqu'il définit de manière suffisamment précise des modalités d'application des dispositions particulières au littoral, codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-30 et L. 121-38 à L. 121-50 du code de l'urbanisme, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec ces mêmes dispositions s'apprécie à l'échelle du territoire qu'il couvre, compte tenu des orientations et prescriptions déclinées par les documents stratégiques de la façade ou du bassin maritime ultramarin auquel il appartient.

COM-27

 

« En l'absence de document local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale précisant les principes et orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et les dispositions particulières au littoral, est applicable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou projets d'aménagement mentionnés à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Alinéa supprimé

« Ce schéma de cohérence territoriale est applicable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou projets d'aménagement, mentionnés à l'article L. 121-3, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable.

COM-27

« Art. L. 219-4. - I. - Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :

« Art. L. 219-4. - I. - Alinéa sans modification

« Art. L. 219-4. - Sans modification

« Art. L. 219-4. - Sans modification

« 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ;

« 1° Sans modification

   

« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;

« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;

   

« 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;

« 3° Sans modification

   

« 4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« 4° Sans modification

   

« II. - À l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.

« II. - Sans modification

   

« Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'État définit respectivement, pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.

« Art. L. 219-5. - Sans modification

« Art. L. 219-5. - Sans modification

« Art. L. 219-5. - Sans modification

« Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article. » ;

     

2° Après l'article L. 219-5, il est inséré un article L. 219-5-1 ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

2° Sans modification

2° Sans modification

« Art. L. 219-5-1. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en oeuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.

« Art. L. 219-5-1. - Alinéa sans modification

   

« La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

Alinéa sans modification

   

« Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.

Alinéa sans modification

   

« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.

Alinéa sans modification

   

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l'extraction durable des matières premières.

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade.

   

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

Alinéa sans modification

   

3° L'article L. 219-6 est ainsi rédigé :

3° Sans modification

3° Sans modification

3° Sans modification

« Art. L. 219-6. - En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'État, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.

     

« La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'État fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »

     

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

Article 51 terdecies A

Article 51 terdecies A

Article 51 terdecies A

Article 51 terdecies A

I. - Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

 

« À compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.

Alinéa sans modification

« À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.

 

« Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. » ;

« Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ;

« Au plus tard le 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. » ;

 

2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée.

2° Sans modification

2° Sans modification

 

II. - L'article L. 541-10 du même code est ainsi modifié :

II. - Sans modification

II. - Sans modification

 

1° Le III est abrogé ;

     

2° Au XII, la référence : « du III et » est supprimée.

     

III (nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541-10-11 ainsi rédigé :

III. - Sans modification

III. - Sans modification

 

« Art. L. 541-10-11. - En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

     

« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.

     

« Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

     

Article 51 terdecies

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 quaterdecies

Article 51 quaterdecies

Article 51 quaterdecies

Article 51 quaterdecies

I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :

I. - Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

I. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

COM-40

       
 

Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.

COM-40

   

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

Aliinéa supprimé

COM-40

« Art. L. 253-1-1. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.

 

«  II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Aliinéa supprimé

COM-40

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

 

« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

Aliinéa supprimé

COM-40

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

 

« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

Aliinéa supprimé

COM-40

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

 

« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

Aliinéa supprimé

COM-40

II (nouveau). - L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-1 du code de l'environnement est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. - Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

II. - Supprimé

II. - Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

COM-40

 

III (nouveau). - Après le 1er juillet 2018, dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a connaissance ou est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou les produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

III. - Supprimé

III. - Après le 1er juillet 2018, dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a connaissance ou est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

 

IV (nouveau). - Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

IV. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié :

IV. - Au plus tard le 1er juillet 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement peut être mobilisé pour l'accompagnement des exploitations agricoles.

COM-40

   

1° (nouveau) Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , des » ;

Alinéa supprimé

COM-40

   

2° Après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

Alinéa supprimé

COM-40

   

V (nouveau). - Supprimé

V. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

COM-40

       

Article 51 quindecies

..................................................................Conforme..................................................................

Article 51 sexdecies A

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 51 sexdecies

Article 51 sexdecies

Article 51 sexdecies

Article 51 sexdecies

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

Conforme

Conforme

Article 51 septdecies

Article 51 septdecies

Article 51 septdecies

Article 51 septdecies

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° Supprimé

     

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L. 512-21 est supprimée ;

     

3° Le troisième alinéa de l'article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

     

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. » ;

     

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « prise en compte ».

     

II. - Sans modification

     

CHAPITRE V

CHAPITRE V

CHAPITRE V

CHAPITRE V

Sanctions en matière d'environnement

Sanctions en matière d'environnement

Sanctions en matière d'environnement

Sanctions en matière d'environnement

Article 52

Article 52

Article 52

Article 52

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

1° Sans modification

   

2° À l'article L. 415-6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € »  ;

2° Sans modification

   

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

   

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

   

Article 52 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 52 ter

..................................................................Conforme..................................................................

Article 53

..................................................................Conforme..................................................................

Article 53 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 53 ter A

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 53 ter

..................................................................Conforme..................................................................

Article 54

..................................................................Conforme..................................................................

Article 54 bis

Article 54 bis

Article 54 bis

Article 54 bis

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     

« Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code. » ;

     

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

     

Article 54 ter

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 54 quater

..................................................................Conforme..................................................................

Article 54 quinquies

..................................................................Conforme..................................................................

Article 55

..................................................................Conforme..................................................................

Article 56

..................................................................Conforme..................................................................

Article 56 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 57

..................................................................Conforme..................................................................

Article 57 bis

Article 57 bis

Article 57 bis

Article 57 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

Conforme

Conforme

Conforme

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

Simplification des schémas territoriaux

Simplification des schémas territoriaux

Simplification des schémas territoriaux

Simplification des schémas territoriaux

Article 58

Article 58

Article 58

Article 58

I A. - Sans modification

Conforme

Conforme

Conforme

I. - Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

     

1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

     

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 sont supprimés ;

     

3° À l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;

     

4° Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :

     

a) La section 2 est abrogée ;

     

b) La division et l'intitulé de la section 3 sont supprimés ;

     

c) Il est ajouté un article L. 433-4 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 433-4. - Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.

     

« Il est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

     

« Le plan est approuvé par le représentant de l'État dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 430-1. »

     

II. - Sans modification

     

Article 58 bis AA

..................................................................Conforme..................................................................

Article 58 bis A

..................................................................Conforme..................................................................

Article 58 bis

..................................................................Conforme..................................................................

CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses

Dispositions diverses

Dispositions diverses

Dispositions diverses

Article 59

.......................................................Suppression conforme.......................................................

Article 59 bis AA

Article 59 bis AA

Article 59 bis AA

Article 59 bis AA

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

1° Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 331-3 sont supprimés ;

1° Sans modification

   

2° Après le même article L. 331-3, sont insérés des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :

2° Alinéa sans modification

   

« Art. L. 331-3-1. - I A. - La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

 Art. L. 331-3-1. - I A. - Alinéa sans modification

   

« I. - Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du coeur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier et après les consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« I. - Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du coeur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

   

« Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du coeur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier et après les consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'État dans le département et au siège du représentant de l'État en mer.

« Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du coeur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'État dans le département et au siège du représentant de l'État en mer.

   

« II. - Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1 et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« II. - Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1.

   

« III. - Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux I et II du présent article, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier et après les consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« III. - Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux I et II du présent article, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

   

« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 331-3.

« IV. - Supprimé

   

« Art. L. 331-3-2. - I A. - La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

« Art. L. 331-3-2. - I A. - Alinéa sans modification

   

« I. - Lorsqu'une extension de périmètre mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification de la charte, notamment de la carte des vocations, est décidée par décret en Conseil d'État après les consultations prévues au même I.

« I. - Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'État, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

   
 

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au I de l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'État.

   

« II. - Lorsque la modification projetée de la charte ne correspond pas à une extension mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 et ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de la seule commune concernée, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier et après les consultations définies au décret prévu à l'article L. 331-7.

« II. - Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'État, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

   
       

« III. - Lorsque la modification projetée de la charte comporte une modification de l'économie générale de la charte, la révision est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier et après les consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« III. - Supprimé

   

« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 331-3. » ;

«  IV. - Supprimé

   

3° Après l'article L. 300-3, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :

3° Sans modification

   

« Art. L. 300-4. - Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'État en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel. » ;

     

4° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

4° Alinéa sans modification

   

a) Au 1°, la référence : « aux 4° et » est remplacée par le mot : « au » ;

a) Sans modification

   

b) Au 3°, les mots : « visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3» sont remplacés par les mots : « humides définies à l'article L. 211-1 » ;

b) Au 3°, les mots : « visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 » ;

   

5° La seconde phrase du a du 4° du II de l'article L. 211-3 est supprimée.

5° Sans modification

   

Article 59 bis AB

Article 59 bis AB

Article 59 bis AB

Article 59 bis AB

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

1° A (nouveau) Au 2° du II de l'article L. 161-1, la référence : « et L. 411-3 » est remplacée par les références : « , L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6 » ;

1° A Alinéa sans modification

1° A Alinéa sans modification

1° A Sans modification

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

1° Alinéa sans modification

a) Supprimé

a) Supprimé

a) Supprimé

a) Supprimé

b) La section 1 est ainsi modifiée :

b) Alinéa sans modification

b) Alinéa sans modification

b) Alinéa sans modification

- l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

- au premier alinéa du I de l'article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : « , le rôle essentiel dans l'écosystème ou » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

- le I de l'article L. 411-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

- le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

COM-81

« 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, à compter du 1er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés installés avant cette date sont bouchés avant le 31 décembre 2018. » ;

Alinéa supprimé

« 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. » ;

Alinéa supprimé

COM-81

- les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-6 sont abrogés ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

c) La section 2 est ainsi rédigée :

c) Alinéa sans modification

c) Alinéa sans modification

c) Sans modification

« Section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Sous-section 1

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 411-4. - I. - Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.

« Art. L. 411-4. - Sans modification

« Art. L. 411-4. - Sans modification

 

« II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

     

« Sous-section 2

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 411-5. - I. - Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages :

« Art. L. 411-5. - I. - Sans modification

« Art. L. 411-5. - I. - Alinéa sans modification

 

« 1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la pêche maritime ;

 

« 1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;

 

« 2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la pêche maritime.

 

« 2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

 

« II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

 

« II. - Sans modification

 

« Art. L. 411-6. - I. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion d'espèces animales ou végétales, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« Art. L. 411-6. - I. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion d'espèces animales ou végétales, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« Art. L. 411-6. - I. -Sans modification

 

« II. - L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée :

« II. - Sans modification

   

« 1° Au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu naturel ;

     

« 2° Au profit d'établissements exerçant d'autres activités que celles mentionnées au 1°, dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne.

     

« III. - Les autorisations mentionnées au II peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques. Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.

« II I. - Sans modification

   

« Art. L. 411-7. - I. - Les agents des services chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires prévus par le droit de l'Union européenne effectuent des contrôles lors de l'introduction, en provenance des pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :

« Art. L. 411-7. - I. - Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :

« Art. L. 411-7. - Sans modification

 

« 1° Des catégories d'animaux vivants et de produits génétiques dont la liste est fixée en application de l'article L. 411-6 ;

« 1° Des animaux vivants, des produits d'origine animale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6 du présent code ;

   

« 2° Des catégories de végétaux, de produits de végétaux, de produits d'origine végétale et d'autres biens dont la liste est fixée en application de l'article L. 411-6.

« 2° Des végétaux, des produits d'origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au même I.

   
 

« La liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

   

« Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements.

Alinéa sans modification

   

« II. - Lorsque l'introduction de marchandises sur le territoire national est autorisée conformément au II de l'article L. 411-6, les agents des douanes s'assurent de la présentation d'un permis valable à l'appui de la déclaration en douane.

« II. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction.

   

« III. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants d'espèces mentionnées à l'article L. 411-6, les agents cités au I du présent article peuvent ordonner soit la mise en quarantaine d'un lot, soit l'exécution de toute autre mesure de traitement autorisée. Ils peuvent également ordonner la destruction ou le refoulement de tout ou partie du lot.

« III. - Lorsque l'introduction sur le territoire national de spécimens d'espèces animales ou végétales est autorisée en application du II du même article L. 411-6, l'autorisation accordée par l'autorité administrative est présentée aux agents des douanes.

   
       

« Sous-section 3

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 411-8. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce.

« Art. L. 411-8. - Sans modification

« Art. L. 411-8. - Sans modification

 

« La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.

     

« Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.

     

« Art. L. 411-9. - Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.

« Art. L. 411-9. - Sans modification

« Art. L. 411-9. - Sans modification

 

« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.

     

« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques concernés.

     

« Art. L. 411-10. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;

« Art. L. 411-10. - Sans modification

« Art. L. 411-10. - Sans modification

 

2° Supprimé

2° Supprimé

2° Supprimé

2° Supprimé

3° Supprimé

3° Supprimé

3° Supprimé

3° Supprimé

4° Supprimé

4° Supprimé

4° Supprimé

4° Supprimé

5° L'article L. 414-9 devient l'article L. 411-3 ;

5° Sans modification

5° Sans modification

5° Sans modification

6° La division et l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV sont supprimés ;

6° Sans modification

6° Sans modification

6° Sans modification

7° L'article L. 415-2 est ainsi rétabli :

7° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV est complétée par un article L. 415-2-1 ainsi rédigé :

7° Sans modification

7° Sans modification

« Art. L. 415-2. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application. » ;

« Art. L. 415-2. - Sans modification

 

 

8° L'article L. 415-3 est ainsi modifié :

8° Alinéa sans modification

8° Alinéa sans modification

8° Sans modification

a) (nouveau) Au 2°, la référence : « de l'article L. 411-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 411-4 à L. 411-6 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

a) Sans modification

a) Au 2°, la référence : « dispositions de l'article L. 411-3 » est remplacée par les références : « articles L. 411-4 à L. 411-6 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

 

b) (nouveau) Au 3°, la référence : « de l'article L. 412-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 411-6 et L. 412-1 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Au 3°, la référence : « des dispositions de l'article L. 412-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 411-6 et L. 412-1 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Au 3°, la référence : « dispositions de l'article L. 412-1 » est remplacée par les références : « articles L. 411-6 et L. 412-1 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Sans modification

c) Sans modification

 

« Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. » ;

     

9° (nouveau) Les articles L. 624-3 et L. 635-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

9° Sans modification

9° Sans modification

9° Sans modification

« «Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.» » ;

     

10° (nouveau) À l'article L. 640-1, la référence : « L. 411-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 ».

10° Sans modification

10° Le I de l'article L. 640-1 est ainsi modifié :

10° Sans modification

   

a) La référence : « L. 411-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;

 
   

b) (nouveau) Après la référence « L. 415-3 », sont insérés les mots : « du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du    pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ».

 

I bis (nouveau). - Au troisième alinéa de l'article L. 371-2 et au septième alinéa de l'article L. 371-3 du code de l'environnement et au second alinéa de l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-1 A ».

I bis. - Sans modification

I bis. - Sans modification

I bis. - Sans modification

II. - L'article L. 411-6 du code de l'environnement s'applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

II. - Sans modification

II. - Sans modification

II. - Sans modification

Article 59 bis AC

Article 59 bis AC

Article 59 bis AC

Article 59 bis AC

I (nouveau) - Supprimé

Alinéa supprimé

Conforme

Conforme

II. - Le second alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

   

« À condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux oeufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :

Alinéa sans modification

   

« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

« 1° Sans modification

   

« 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« 2° Sans modification

   

« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 3° Sans modification

   

« 4° À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

« 4° Sans modification

   

« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »

« 5° Sans modification 

   

Article 59 bis A

..................................................................Conforme..................................................................

Article 59 bis B

Article 59 bis B

Article 59 bis B

Article 59 bis B

L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

« La fusion de communes où existent plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations, sauf décision contraire de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. »

« La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »

   

Article 59 bis

..................................................................Conforme..................................................................

Article 59 ter

Article 59 ter

Article 59 ter

Article 59 ter

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

Conforme

Conforme

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques » ;

1° Sans modification

   

2° Est insérée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;

2° Sans modification

   

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

3° Sans modification

   

« Section 2

Alinéa sans modification

   

« Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

Alinéa sans modification

   

« Art. L. 413-6. - I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée.

« Art. L. 413-6. - I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

   

« II. - Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« II. - Sans modification

   

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

     

« Art. L. 413-7. - I. - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

« Art. L. 413-7. - I. Sans modification

   

« II. - Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.

     

« III. - Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

     

« Art. L. 413-8. - Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal. »

« Art. L. 413-8. - Sans modification

   

II. - Sans modification

II. - Sans modification

   

Article 59 quater

..................................................................Conforme..................................................................

Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 quinquies

Article 59 quinquies

Article 59 quinquies

I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.

I. - Sans modification

Conforme

Conforme

II (nouveau). - L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

II. - Non modifié

   

« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »

     
 

III (nouveau). - L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   
 

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

   

Article 60

Article 60

Article 60

Article 60

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Alinéa sans modification

I. - Alinéa sans modification

Sans modification

1° À l'intitulé du chapitre VII et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

1° Sans modification

1° Sans modification

 

2° Au 4° de l'article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l'article L. 423-16, à l'article L. 424-15, au premier alinéa de l'article L. 428-14 et à la fin du 1° de l'article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Sans modification

2° Sans modification

 

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2, au deuxième alinéa de l'article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

3° Sans modification

3° Sans modification

 

4° L'article L. 427-6 est ainsi modifié :

4° Alinéa sans modification

4° Alinéa sans modification

 

a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

 

« Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

« Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

Alinéa sans modification

 

« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, du gibier et de la conservation des habitats naturels ;

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

 

« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

« 2° Sans modification

« 2° Sans modification

 

« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 3° Sans modification

« 3° Sans modification

 

« 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

« 4° Sans modification 

« 4° Sans modification 

 

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

« 5° Alinéa sans modification 

« 5° Alinéa sans modification 

 

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

« Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. » ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 
 

« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;

Alinéa supprimé

 

b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;

b) Sans modification

b) Sans modification

 

5° À l'article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

5° Sans modification

5° Sans modification

 

6° À l'article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d'espèces non domestiques ».

6° Sans modification

6° Sans modification

 

II . - Sans modification

II . - Sans modification

II . - Sans modification

 

III . - Sans modification

III . - Sans modification

III . - Sans modification

 

Article 61

..................................................................Conforme..................................................................

Article 62

Article 62

Article 62

Article 62

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Conforme

Conforme

Conforme

1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible