Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Fondée en 1864, la Croix-Rouge française est aujourd'hui une association reconnue d'utilité publique dont les missions d'intérêt général en font un auxiliaire des pouvoirs publics . S'appuyant sur 57 000 bénévoles, la Croix-Rouge française emploie 18 000 salariés et dispose d'un budget de 1,4 milliard d'euros, essentiellement alimenté par des dons et legs.

La Croix-Rouge française fait partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui comprend le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération internationale et les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Elle est l'une de ces 190 sociétés nationales. Désormais seule société nationale pour notre pays, elle est l'héritière de trois sociétés distinctes - la société de secours aux blessés militaires (SSBM), l'association des dames françaises (ADF) et l'union des femmes de France (UFF) - dont la fusion fut décidée par leurs représentants respectifs et actée par la loi du 7 août 1940 « pour faciliter l'accomplissement de la tâche urgente d'aide aux prisonniers de guerre et aux réfugiés ».

Parmi les missions traditionnelles et emblématiques de la Croix-Rouge (formation au secourisme, secours aux personnes, aides aux personnes défavorisées, etc.), figure une mission historique, commune à toutes les sociétés nationales, méconnue du grand public : le rétablissement des liens familiaux .

I. L'EXERCICE DÉLICAT PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE D'UNE MISSION DE RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

Jusqu'à présent, la Croix-Rouge française exerce sa mission de rétablissement des liens familiaux, sans disposer d'instruments juridiques spécifiques.

A. UNE MISSION STATUTAIRE DE RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

Les instruments de droit international comme les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ratifiés par la France, ainsi que les résolutions statutaires et les engagements des Conférences internationales du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, reconnaissent à toute personne le droit de connaître le sort des membres de sa famille qui ont disparu ainsi que de correspondre et de communiquer avec ceux dont elle est séparée . Il incombe ainsi à chaque État partie à ces conventions internationales de mener des actions visant à prévenir la séparation, à rétablir et à maintenir des liens entre les membres d'une famille et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues.

La rupture des liens familiaux, la disparition d'une personne ou la dispersion d'une famille peut résulter aussi bien d'une situation de conflit armé (conflit militaire, guerre civile, situation insurrectionnelle, etc.), d'une catastrophe naturelle (séisme, tsunami, inondations, etc.) ou d'une situation exigeant une intervention humanitaire (épidémies, déplacement de population, etc.).

Sur simple demande, toute personne peut solliciter gratuitement la Croix-Rouge française au titre de sa mission de rétablissement des liens familiaux afin de pouvoir entrer en contact avec un membre de sa famille porté disparu ou, le cas échéant, d'avoir confirmation de son décès. Cette faculté est ouverte à toute personne résidant en France, qu'elle détienne ou non la nationalité française. La personne doit faire état d'un lien familial avec la personne recherchée et d'une cause de la rupture du lien avec elle liée à une situation de conflit armé, une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.

La Croix-Rouge française est ainsi conduite à traiter des « demandes entrantes » et des « demandes sortantes » de rétablissement des liens familiaux. Les « demandes entrantes » émanent d'autres sociétés nationales ou du Comité international pour les zones de conflit, afin de rechercher auprès des autorités françaises des informations sur une personne disparue. À l'inverse, elle adresse des « demandes sortantes » à d'autres sociétés nationales lorsque des informations relatives à une personne pour laquelle elle a été saisie d'une demande sont susceptibles de se situer à l'étranger.

Le réseau international particulièrement étoffé de la Croix-Rouge est actuellement le seul à permettre des échanges opérationnels pour les 190 pays au sein desquels ce mouvement est représenté.

Au sein de la Croix-Rouge française, un service de rétablissement des liens familiaux existe depuis 1959. Il compte actuellement 10 salariés, présents au siège à Paris, et 51 bénévoles, répartis entre le siège et les unités locales (Amiens, Bordeaux, Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse). Les bénévoles assistent les salariés, en particulier pour saisir les informations collectées lors de leurs entretiens avec les demandeurs ou pour effectuer, à la demande des salariés, des investigations particulières (consultation d'archives, déplacement à une dernière adresse connue, etc.). En revanche, les bénévoles n'ont pas accès aux dossiers des demandeurs, l'accès à l'intégralité des informations déclarées par les demandeurs étant réservé, dans un souci de confidentialité, aux seuls salariés.

L'activité depuis 2014 démontre que ce service de rétablissement des liens familiaux est confronté à une hausse significative des demandes « entrantes » et « sortantes » . À titre d'illustration, 299 nouvelles demandes ont été reçues entre janvier et mai 2016 par le service contre 200 sur la même période en 2015.

Évolution des nouvelles demandes entrantes et sortantes
adressées à la Croix-Rouge française
(2014-2015)

	2014	2015
Nombre de demandes reçues	729	800
Nombre de demandes irrecevables	231	186
Nombre de demandes à traiter	498	614

Source : Croix-Rouge française

Évolution des dossiers traités par la Croix-Rouge française
(2015-2016)

	2015			janvier - mai 2016
	Demandes « entrantes »	Demandes « sortantes »	Total	Demandes « entrantes »	Demandes « sortantes »	Total
Dossiers clôturés	52	172	224	48	74	122
Dossiers en cours d'instruction	84	254	338	140	267	407
Dossiers en attente	113	164	277	102	171	273
Total	249	590	839	290	512	802

Source : Croix-Rouge française