TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 28 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
. Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, quatre composantes principales , analysées en détail dans le tome I du présent rapport :
1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre » ;
2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement » ;
3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État » ;
4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État » . Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » . Cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Suite aux votes intervenus en première délibération à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances, le solde de l'État a été amélioré de 304,2 millions d'euros .
Cette diminution faciale du déficit provient de deux mouvements : d'une part, 196 millions d'euros de hausse des recettes de l'État et, d'autre part, 108,2 millions d'euros de baisse par anticipation des dépenses du budget général sous norme. Cette diminution par anticipation de 108,2 millions d'euros ne correspond pas à une réduction réelle du budget de certains programmes ou de certaines actions : il ne s'agit que d'une prévision du Gouvernement de baisse des dépenses pour compenser la dégradation de la norme de dépenses issue des votes de première partie - cette détérioration étant, elle, bien certaine.
L'amélioration réelle du solde budgétaire de l'État à la suite des votes intervenus à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finance s'élève donc à 196 millions d'euros (hausse des recettes), et non à 304,2 millions d'euros.
Par ailleurs, concernant les dépenses, il faut noter que le Gouvernement n'a compensé qu'une partie de l'augmentation des dépenses sous norme : le montant de 108,2 millions d'euros agrège la hausse des prélèvements sur recettes (pour 70 millions d'euros) et le relèvement du plafonnement de plusieurs taxes affectées (pour 38,2 millions d'euros), mais exclut la dégradation de la norme liée à l'affectation d'une part supplémentaire de taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française pour le développement (AFD) qui constitue pourtant la mesure dont l'incidence sur la norme de dépenses est la plus marquée puisqu'elle s'élève à 270 millions d'euros.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite
des votes de
première partie sur le projet de loi de finances
(en millions d'euros)
|
A |
Recettes brutes |
266 |
|
B |
Prélèvement sur recettes |
- 70 |
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C = A+B |
Impact total sur les recettes des mesures prises en première partie |
196 |
|
D |
Dégradation de la norme de dépenses liée au relèvement du plafonnement |
38,2 |
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E |
Dégradation de la norme de dépenses liée à l'affectation d'une part supplémentaire de TTF à l'AFD |
270 |
|
F = D+E-B |
Impact total sur la norme de dépenses des mesures prises en première partie |
378,2 |
|
G = F-E |
Baisse par anticipation du plafond de dépenses du budget général |
108,2 |
|
H = C+G |
Amélioration affichée du solde budgétaire |
304,2 |
Source : commission des finances, d'après l'amendement n° I-837 du Gouvernement au présent projet de loi de finances
Au total, à l'issue des votes de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, le déficit est temporairement amélioré de 196 millions d'euros et la norme de dépenses est dégradée de 270 millions d'euros .
III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
L'absence de neutralisation de la dégradation de la norme liée à l'affectation d'une part supplémentaire de taxe sur les transactions financières (TTF) à l'Agence française pour le développement (AFD) s'explique, selon le Gouvernement, par le fait que celle-ci serait déjà compensée par la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières qui passe de 0,2 % à 0,3 % à la suite des votes de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances.
Cependant, votre rapporteur général ne peut souscrire à une telle analyse : une dépense supplémentaire sous norme ne peut en aucun cas être « compensée » par une recette nouvelle. Si les deux mouvements en sens contraire peuvent s'annuler d'un point de vue purement comptable , il n'en reste pas moins que l'affectation de 270 millions d'euros de TTF à l'AFD dégrade la norme de dépenses d'un montant équivalent .
L'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre témoigne donc du fait que le Gouvernement semble avoir d'ores et déjà renoncé à compenser par des économies la hausse de 270 millions d'euros des dépenses sous norme .
Votre rapporteur général prend acte des modifications apportées à l'article d'équilibre en conséquence des votes intervenus à l'Assemblée nationale.