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Projet de loi de finances pour 2017 : Affaires européennes

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

III. LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU FINANCEMENT DE LA « FACILITÉ EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS EN TURQUIE »

Le prélèvement sur recettes pour 2017 intègre, pour la deuxième année consécutive, un élément exceptionnel, à savoir la participation de la France à la « facilité en faveur des réfugiés en Turquie ». En vertu de la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE du 29 novembre 2015, à la suite d'un somme avec la Turquie, l'UE et ses États membres se sont en effet engagés « à fournir une première enveloppe de ressources supplémentaires de 3 milliards d'euros » à la Turquie en vue d'apporter une aide humanitaire et un soutien matériel aux plus de 2,2 millions de réfugiés présents sur le sol turc.

Le 3 février 2016, le Conseil de l'UE a conclu un accord, au terme duquel la facilité en faveur des réfugiés en Turquie serait financée à hauteur de 1 milliard d'euros par le budget de l'UE et de 2 milliards d'euros par ses États membres, le montant des contributions nationales étant fixé en fonction de leur part dans le revenu national brut (RNB). L'Allemagne est par conséquent le premier contributeur en valeur absolue (427,5 millions d'euros).

La participation de la France s'établit à 136 millions d'euros pour 2017, sa quote-part totale atteignant 309 millions d'euros pour la période 2016-2018. Sur le montant de 200 millions d'euros provisionné au titre de ce soutien exceptionnel au sein du prélèvement sur recettes pour 201626(*), 96 millions d'euros ont été versés à la fin septembre 2016. La troisième tranche de la contribution française devrait donc s'élever à environ 230 millions d'euros en 2018.

Cette participation peut-elle figurer au sein du prélèvement sur recettes, bien qu'elle ne soit pas affectée directement au budget de l'Union européenne ? Si l'inclusion d'une contribution de ce type apparaît peu souhaitable du point de vue de la cohérence d'ensemble du prélèvement sur recettes, elle n'apparaît pas contraire à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, qui définit les prélèvements sur recettes, dans la mesure où elle n'est pas affectée directement à la Turquie mais à un comité de pilotage ad hoc, présidé par la Commission européenne et composé de représentants des États membres. En outre, son montant et sa destination sont définis de façon précise et distincte. En revanche, la direction du budget française plaide pour l'intégration au sein du budget de l'UE des fonds supplémentaires promis à la Turquie.

Le 18 mars 2016, à l'occasion d'un nouveau sommet avec la Turquie, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont effet engagés à ce que « L'UE, en étroite coopération avec la Turquie, accélére[ra] encore le versement du montant de trois milliards d'euros initialement alloué au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et assure[ra] le financement d'autres projets en faveur de personnes bénéficiant d'une protection temporaire que la Turquie aura rapidement contribué à identifier avant la fin mars. [...] Une fois que ces ressources seront sur le point d'être intégralement utilisées, et pour autant que les engagements précités soient remplis, l'UE mobilisera un financement additionnel pour la facilité, à hauteur de trois milliards d'euros supplémentaires jusqu'à la fin de 2018 ». Les modalités de financement de ces trois milliards d'euros supplémentaires ne sont pas connues à ce jour.

La mise en oeuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Le soutien apporté par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie est à la fois humanitaire et non humanitaire. 538 millions d'euros ont ainsi été dépenses par la Commission européenne en vue de fournir une aide humanitaire aux réfugiés syriens (nourriture, soins, abris etc.) et 1,4 milliard d'euros ont été engagés en juillet 2016 en faveur d'actions éducatives, sanitaires et sociales « non humanitaires » pour les réfugiés et les communautés d'accueil.

À la fin septembre 2016, au total, 2,2 milliards d'euros sur les 3 milliards prévus avaient été alloués par le comité de pilotage, dont environ 1,2 milliard d'euros de fonds ayant donné lieu à la conclusion de contrats, parmi lesquels 467 millions d'euros avaient été effectivement décaissés.

Source : Commission européenne, Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, 28 septembre 2016, COM(2016)634 final


* 26 Cette provision n'était pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 mais a été effectuée par amendement gouvernemental en cours de discussion.